À la suite de la publication du rapport des députés Marie-Noëlle Battistel (Socialistes – Isère) et Philippe Bolo (Démocrates Maine-et-Loire) sur la gestion et l’exploitation des installations hydroélectriques, la direction de l’énergie et du climat (DGEC) sonde le marché. Cette démarche, annoncée le 23 mai 2025, s’inscrit dans une stratégie française plus large visant à résoudre un conflit européen vieux de plus de deux décennies, tout en préservant les spécificités nationales de l’hydroélectricité française.
Le contexte : Un conflit ancien avec la Commission européenne
Les racines du conflit
L’hydroélectricité est la deuxième source de production électrique derrière le nucléaire et la première source d’électricité renouvelable en France. Elle joue un rôle majeur dans l’équilibre du système électrique. Pourtant, le pays est enlisé depuis plus de vingt ans dans un différend avec la Commission européenne. Ce conflit trouve ses origines dans deux procédures précontentieuses, l’une datant de 2015, l’autre de 2019, concernant l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques françaises.
L’ampleur du parc français
La France possède près de 400 concessions dont la puissance totale cumulée atteint 24 GW et dispose en métropole du plus important parc hydroélectrique de l’Union européenne, dont la production s’est élevée à 62,5 térawattheures (TWh) en 2021, soit 12% de la production totale d’électricité. Cette infrastructure représente 13,92% de la production d’électricité en 2024, soit 74,7 térawattheures (TWh) et constitue la première source d’électricité renouvelable française (50,47%).
Les concessions en situation d’échéance
La situation s’avère particulièrement critique : la France compte 340 concessions, soit 90% de la puissance hydroélectrique installée, dont 61 sont échues au 31 décembre 2025. Ces concessions continuent d’être exploitées sous le régime dit des « délais glissants », un mécanisme qui permet aux concessionnaires de poursuivre leur exploitation en attendant le renouvellement, mais qui empêche tout investissement substantiel.
Les enjeux économiques et stratégiques
La domination d’EDF et l’organisation du secteur
Le secteur hydroélectrique français est largement dominé par trois acteurs principaux : EDF (70% de la puissance hydroélectrique), la Compagnie nationale du Rhône (CNR, 25%) et la société hydroélectrique du Midi (SHEM, 3%), le reste étant réalisé par des petits acteurs, majoritairement privés (environ 70, exploitant 750 MW de capacités installées).
Cette concentration soulève des questions de concurrence au niveau européen, les deux procédures portant sur la position dominante d’EDF et l’absence de remise en concurrence des concessions échues.
L’impact sur les investissements
Cette situation empêche tout investissement substantiel dans le parc hydroélectrique alors que l’énergie hydraulique – pilotable, flexible et permettant le stockage de l’énergie potentielle – présente des atouts indispensables à la réussite de la transition énergétique. Les exploitants se trouvent dans l’incapacité de réaliser les investissements nécessaires à la modernisation et à l’optimisation des ouvrages.
Les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie
La prochaine PPE, dont les grandes lignes ont été mises en consultation fin novembre, table sur une augmentation de puissance du parc hydroélectrique de 2,8 gigawatts (GW) d’ici à 2035, dont 1,7 GW de stations de transfert d’énergie par pompage (Step). Ces objectifs ambitieux nécessitent une résolution rapide du conflit européen pour débloquer les investissements.
Le rapport Battistel-Bolo : Une feuille de route pour l’avenir
Les conclusions du rapport parlementaire
Les rapporteurs, Marie-Noëlle Battistel (SOC, Isère) et Philippe Bolo (Dem, Maine‑et‑Loire), ont souhaité mener un travail dans un cadre transpartisan : chaque groupe politique composant l’Assemblée nationale a pu nommer un membre au sein de cette mission, qui en compte neuf. « Il est aujourd’hui fondamental de sortir de l’impasse dans laquelle se trouve le régime juridique des concessions hydroélectriques et ce, depuis plus de vingt ans », indiquent les députés.
Les solutions préconisées
Le rapport écarte la solution de mise en concurrence pure et simple pour proposer trois alternatives principales :
1. Le passage à un régime d’autorisation
Les rapporteurs préconisent de passer du régime de concession à celui d’autorisation, ce qui permettrait d’exclure les ouvrages hydroélectriques de l’obligation de mise en concurrence. Cette solution, soutenue par EDF, permettrait de « libérer les investissements » selon le PDG d’EDF Luc Rémont, car il permettrait d’investir dans les barrages sans en perdre l’exploitation.
Pour répondre aux craintes de privatisation, ils suggèrent de qualifier les barrages d’ouvrages publics dans la loi, comme les aéroports.
2. La révision de la directive européenne « Concessions »
En parallèle, ils proposent une révision de la directive « concessions » en excluant les activités hydroélectriques de son champ d’application, ce qui pourrait amener la Commission européenne à lever sa procédure. Mais cette révision « prendra plusieurs années, au moins cinq ans, pour aboutir », admettent-ils.
3. Un mécanisme de compensation des volumes
La troisième piste consisterait à prévoir un mécanisme de compensation des volumes d’hydroélectricité produits au profit des fournisseurs alternatifs. « Ce dispositif permettrait que Bruxelles ne puisse plus considérer qu’EDF, qu’elle accuse d’abus de position dominante, capte la rente de l’hydroélectricité ».
Le rôle de l’ARENH et l’extension à l’hydroélectricité
Le modèle ARENH comme référence
Dans leur rapport, les députés signalent que ce que souhaite avant tout la Commission européenne, pour mettre fin aux contentieux, c’est un accès ouvert au productible, de la même manière que pour le nucléaire (Arenh). Cette référence n’est pas anodine : la commission estime d’ailleurs qu’il ne faut pas la limiter au nucléaire et propose alors d’inclure dans ce mécanisme l’hydroélectricité de base. Les pouvoirs publics écartent toutefois cette seconde filière, expliquant que la mise aux enchères « prochaine » des concessions hydrauliques réglerait le problème.
L’ARENH hydraulique comme solution d’avenir
La combinaison des deux propositions conduirait à réinventer le mécanisme de l’ARB (Accès Régulé à la Base) que la Commission Champsaur avait initialement proposé et qui avait été abandonné au profit de l’ARENH. Cela permettrait de vendre l’électricité nucléaire et sans doute hydraulique, qui représentent à elles deux environ 80% de la production d’électricité, aux alentours de 60 euros le MWh.
Les positions des acteurs du secteur
La position d’EDF
EDF privilégie clairement le passage d’un régime de concessions vers celui d’autorisations est l’option privilégiée par EDF et par les autorités françaises pour trouver une issue au conflit avec la Commission européenne relatif aux concessions hydroélectriques. Cette solution permettrait à l’entreprise de conserver ses actifs tout en débloqueant les investissements.
L’appétit des concurrents
Ce contexte aiguise les appétits parmi les concurrents d’EDF et d’ENGIE. Total, qui diversifie son portefeuille tous azimuts, a annoncé par la voix de son PDG, Patrick Pouyanné, que la major sera candidate au renouvellement des concessions des barrages hydroélectriques en France. Sur le marché européen, les énergéticiens Statkraft et Vattenfall ont également déclaré leur intérêt pour ces concessions.
La position des associations professionnelles
Tous semblent converger vers le refus de la mise en concurrence. C’est sans compter toutefois sur les opérateurs désireux de pénétrer le marché français, notamment représentés par l’Association française indépendante de l’électricité et du gaz (Afieg). « Ils ne sont pas fans de nos propositions », admet Marie-Noëlle Battistel.
Les défis environnementaux et techniques
L’optimisation des ouvrages existants
Selon Jacques Pulou, représentant de France Nature Environnement (FNE), optimiser les installations existantes permettrait des gains de puissance suffisants, sans lancer de nouveaux projets néfastes à l’environnement. « On a déjà équipé 90 à 95 % de ce qui pouvait l’être. On est au bout du développement de l’hydroélectricité », estime-t-il.
Le potentiel de développement
Toutefois, la direction générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) a publié, à l’automne dernier, une actualisation 2022 du potentiel hydroélectrique français en intégrant la prise en compte des enjeux environnementaux. Cette étude révèle encore des possibilités de développement, principalement sur les sites existants.
Les enjeux économiques pour l’État
L’impact budgétaire de l’inaction
Le non-renouvellement des concessions hydroélectriques prive la France de recettes budgétaires et l’expose à une forte amende de la Commission. La Cour des comptes a particulièrement insisté sur cet aspect dans ses recommandations.
Le système de redevances
La poursuite de l’exploitation des concessions arrivées à échéance est autorisée par la loi sous le régime dit des « délais glissants », qui impose aux concessions échues le paiement, à partir de 2020, d’une redevance spécifique égale à 40% du bénéfice normatif après impôts.
Les perspectives d’avenir
L’urgence de la décision
De nombreuses solutions sont à l’étude, notamment le basculement d’un régime de concession vers un régime d’autorisation. Une mission d’information des députés Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel devrait prochainement rendre son rapport et nous proposer des options à envisager. Le rapport ayant été rendu le 13 mai 2025, les autorités françaises disposent désormais d’une feuille de route claire.
Les négociations avec la Commission européenne
Ces sujets font l’objet d’intenses discussions avec la Commission européenne et sa direction chargée de l’énergie, de la concurrence et de la croissance afin de trouver une voie de sortie. L’issue de ces négociations déterminera l’avenir de l’hydroélectricité française.
L’impact sur la transition énergétique
La révision de la directive est en effet une option, mais les délais seraient tels qu’elle n’apporterait aucune solution à court terme. Plutôt que de nous lancer dans une bataille juridique, nous cherchons des pistes de relance rapide des investissements face aux besoins accrus en hydroélectricité.
En bref
La consultation lancée par la DGEC s’inscrit dans une démarche stratégique visant à sortir d’une impasse vieille de plus de vingt ans. Les solutions proposées dans le rapport Battistel-Bolo offrent plusieurs voies d’évolution, chacune avec ses avantages et ses inconvénients. Le passage à un régime d’autorisation semble être la solution privilégiée à court terme, mais elle nécessite l’aval de la Commission européenne.
L’enjeu dépasse largement le cadre technique et juridique : il s’agit de préserver un atout stratégique majeur pour la transition énergétique française, tout en respectant les règles européennes de concurrence. La réussite de cette démarche conditionnera la capacité de la France à atteindre ses objectifs énergétiques et climatiques pour 2035.
L’hydroélectricité française se trouve à un tournant de son histoire. Les décisions prises dans les mois à venir détermineront non seulement l’avenir de cette filière, mais aussi la capacité du pays à maintenir son leadership européen en matière d’énergies renouvelables pilotables.
