« Je fais partie de ces petits syndicats qui vivent au jour le jour les impayés, a témoigné Patrick Ferraris, président du syndicat des eaux de la plaine et des collines du Catelan à l’occasion d’une table ronde organisée par la commission du développement durable du Sénat, mercredi 7 mai. C’est un vrai problème qui met en péril nos investissements et qui conduit à des extrémités tarifaires. Les impayés représentent aujourd’hui 11 % de nos recettes ».
Ce témoignage, prononcé lors d’une table ronde organisée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat le 7 mai 2025, illustre parfaitement l’ampleur du problème que représentent les impayés de factures d’eau pour les collectivités françaises. Cette séance, intitulée « Impayés d’eau : enjeux et moyens d’y remédier », a réuni les principaux acteurs du secteur pour dresser un état des lieux et explorer des solutions concrètes.
L’évolution préoccupante des impayés
Des chiffres en constante augmentation
L’augmentation du taux d’impayés des factures d’eau constatée depuis fin 2014 impacte l’ensemble des acteurs de services publics d’eau – collectivités locales, opérateurs, agences de l’eau – et génère de nouvelles charges liées aux actions de recouvrement. Selon la Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E), cette tendance s’est confirmée avec une baisse des annulations de factures réalisées par les entreprises de l’eau à la demande des Fonds de Solidarité Logement (FSL), qui atteint 25 % sur les deux dernières années.
Cette situation s’inscrit dans un contexte plus large de difficultés financières des ménages. À titre de comparaison, plus d’1,2 million d’interventions pour impayés de factures d’électricité et de gaz ont eu lieu en France en 2024, soit une hausse de 24 % par rapport à 2023, témoignant d’une crise généralisée du paiement des factures d’énergie et de fluides.
L’impact de la loi Brottes
Un tournant majeur s’est produit avec la loi du 15 avril 2013, dite loi « Brottes », qui a interdit définitivement les coupures d’eau pour impayés dans les résidences principales. Il est interdit à tout distributeur d’eau de couper l’eau en cas d’impayé et cela tout au long de l’année. Cette mesure, bien que protectrice pour les usagers, a eu des conséquences inattendues sur la gestion des impayés.
Ces évolutions trouvent indéniablement leur origine dans la clarification des dispositions de la loi « Brottes » relatives aux moyens de recouvrement, à savoir l’interdiction des coupures d’eau et des réductions de débit dans les résidences principales pour cause d’impayés. La FP2E souligne, cependant, que les dispositions actuelles induisent un effet de déresponsabilisation des consommateurs.
La table ronde du Sénat : acteurs et propositions
Les intervenants mobilisés
La table ronde du 7 mai 2025 a rassemblé les principaux acteurs du secteur de l’eau :
- Patrick Ferraris, président du syndicat des eaux de la plaine et des collines du Catelan
- Nicolas Garnier, délégué général de l’association AMORCE
- Régis Taisne, chef du département Cycle de l’eau de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies)
- Arnaud Bazire, directeur général de Suez Eau France
AMORCE : pour un rééquilibrage des responsabilités
L’association AMORCE, qui représente plus de 1000 adhérents dont les deux tiers sont des collectivités, a développé plusieurs axes de propositions. Créée en 1987, AMORCE constitue le premier réseau français d’information, de partage d’expériences et d’accompagnement des collectivités et acteurs locaux en matière de transition énergétique, de gestion des déchets et de gestion durable de l’eau.
L’association plaide notamment pour une réforme des redevances des agences de l’eau qui permettrait un meilleur équilibre entre les différents acteurs. AMORCE propose une réforme basée sur trois principes majeurs et indispensables : 1) Un rééquilibrage des taxes sur les prélèvements pour l’ensemble des usagers, 2) Une multiplication par 5 des redevances de pollutions industrielles et agricoles pour couvrir les besoins de traitements, 3) Une création d’une nouvelle redevance visant les pollutions émergentes.
La FNCCR : vers une adaptation réglementaire
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies a souligné les défis posés par la réforme des redevances de 2025. Le ministère nous a confirmé que la possibilité d’anticiper les impayés en prenant en compte un coefficient de prudence dans le calcul des suppléments de prix n’est pas ouverte pour l’année 2025, ce qui complique la gestion prévisionnelle des collectivités.
Suez : l’accompagnement des usagers en difficulté
Suez, l’un des principaux opérateurs privés du secteur, met l’accent sur l’accompagnement des usagers en difficulté. Bien que les détails spécifiques de leurs propositions lors de la table ronde ne soient pas publiquement disponibles, l’entreprise propose sur son site des solutions pour les usagers en difficulté de paiement, notamment la possibilité d’étalement des paiements et l’orientation vers les dispositifs d’aide existants.
La réforme des redevances de 2025 : un nouveau défi
Les changements majeurs
Depuis le 1er janvier 2025, une réforme majeure des redevances des agences de l’eau est entrée en vigueur. Cette réforme, initiée dans le cadre de la loi de finances 2024, permet de mieux répartir les coûts liés à la gestion durable de l’eau, de renforcer la préservation de la ressource et de consolider le principe pollueur-payeur pour tous les usagers domestiques, industriels ou agricoles.
Cette réforme remplace les anciennes redevances par trois nouvelles :
- La redevance sur la consommation d’eau potable
- La redevance pour la performance des réseaux d’eau potable
- La redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
L’impact sur les factures et les impayés
Ces changements, bien qu’ayant pour objectif d’améliorer la gestion durable de l’eau, risquent d’impacter les factures des usagers. Ces changements visent à garantir une gestion durable et efficace des ressources en eau, tout en répondant aux nouvelles exigences réglementaires, mais ils peuvent également contribuer à l’augmentation des difficultés de paiement pour certains ménages.
Les dispositifs d’aide existants : un recours insuffisant
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Le principal dispositif d’aide pour les impayés de factures d’eau reste le Fonds de Solidarité Logement. Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement, notamment le paiement des dettes de loyers, des factures d’électricité, de gaz, d’eau, téléphone.
Cependant, les Fonds de Solidarité Logement (FSL) sont de moins en moins sollicités par les organismes sociaux dans les cas où les abonnés rencontrent de réelles difficultés de paiement. Cette situation paradoxale s’explique en partie par la complexité des démarches et le manque d’information des usagers.
Les modalités du FSL pour l’eau
Les conditions d’accès varient selon les départements, mais généralement :
- Être en situation d’impayé d’une facture d’eau ou énergie datant de moins de 2 ans
- Être titulaire d’un contrat et compteur individuel Eau/Energie au nom du demandeur
- Respecter des conditions de ressources définies localement
La tarification sociale de l’eau : un dispositif peu développé
Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l’eau. Il s’agit d’aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d’eau. Malheureusement, ce dispositif reste peu développé sur le territoire national, laissant de nombreux usagers sans solution adaptée.
Les solutions envisagées
Prévention et accompagnement
Plusieurs pistes sont explorées pour réduire les impayés :
La mensualisation : Le rapport annuel issu de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement publié en 2017 met notamment en évidence que la mensualisation constitue, d’après les retours d’expérience, un moyen efficace de réduction des impayés et doit donc être encouragée.
L’information précoce : Les opérateurs développent des systèmes d’alerte pour prévenir les usagers en cas de consommation anormalement élevée, permettant d’éviter les factures de régularisation importantes.
L’accompagnement social : Le renforcement du lien entre les services de l’eau et les travailleurs sociaux pour identifier et accompagner les ménages en difficulté.
Évolutions réglementaires
La question d’une évolution du cadre réglementaire fait débat. Le ministère de la transition écologique et solidaire est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d’eau potable. Ces dispositions pourraient amener à des comportements non-citoyens et induire des impacts financiers importants.
Des réflexions sont menées sur :
- L’amélioration des dispositifs d’aide existants
- Le développement de la tarification sociale
- L’expérimentation de « chèques eau » dans certaines collectivités
- La responsabilisation des usagers tout en préservant l’accès à l’eau
Les enjeux pour l’avenir
Le défi du changement climatique
Les collectivités font face à des investissements croissants liés au changement climatique et aux nouvelles normes environnementales. Le dérèglement climatique, et les évolutions réglementaires qui l’accompagnent, contraignent les collectivités à adapter leurs infrastructures. Ces nouveaux investissements représentent un coût important, difficile à chiffrer.
L’équilibre économique des services
La restriction des moyens de recouvrement mis à la disposition des collectivités locales et de leurs opérateurs faisant porter, in fine, la charge des impayés et des actions de recouvrement aux abonnés réglant leur facture. Cette situation crée une spirale où les « bons payeurs » financent les impayés des autres, pouvant conduire à une augmentation générale des tarifs.
Le prix de l’eau en perspective
Avec un prix moyen du m3 d’eau sur le territoire de 4 € et une facture d’eau qui a augmenté de 10,7% en France depuis dix ans, la question de l’accès à l’eau pour tous devient cruciale. Cette augmentation s’explique notamment par des coûts d’assainissement qui connaissent une hausse, voulant suivre des normes environnementales plus strictes.
Conclusion : vers une approche globale et concertée
La table ronde du Sénat du 7 mai 2025 a mis en lumière la complexité de la problématique des impayés de factures d’eau. Avec des témoignages comme celui de Patrick Ferraris révélant des taux d’impayés atteignant 11% des recettes pour certains syndicats, l’urgence d’une action coordonnée se dessine clairement.
Les solutions ne pourront être trouvées que dans une approche globale combinant :
- L’amélioration des dispositifs d’aide existants et leur simplification d’accès
- Le développement de la prévention par la mensualisation et l’information précoce
- L’adaptation du cadre réglementaire pour concilier protection des usagers et viabilité économique des services
- La responsabilisation de tous les acteurs dans le respect de l’accès à l’eau comme droit fondamental
L’enjeu dépasse largement la simple question financière : il s’agit de garantir l’accès à l’eau pour tous tout en préservant la capacité d’investissement des collectivités face aux défis du changement climatique. Comme le souligne la FP2E, « Les entreprises de l’eau considèrent que l’accès à l’eau est un droit fondamental et œuvrent pour son application concrète et durable ».
La poursuite du dialogue entre tous les acteurs – collectivités, opérateurs, associations et pouvoirs publics – sera déterminante pour trouver des solutions durables à cette problématique majeure des services publics de l’eau en France.
