Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale RE2020, tout projet de construction neuve doit démontrer sa conformité énergétique dès le dépôt du permis de construire. Cette obligation ne se limite plus à une simple déclaration : elle impose désormais la production d’études thermiques détaillées et d’attestations réglementaires à plusieurs étapes du projet. Pour les particuliers comme pour les professionnels du bâtiment, maîtriser ces exigences devient indispensable pour éviter les retards administratifs, les refus de permis ou les non-conformités en fin de chantier.
Les fondamentaux de la RE2020 et leur impact sur le permis de construire
La réglementation environnementale 2020 a remplacé la RT2012 en janvier 2022. Elle vise trois objectifs majeurs : améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs, réduire leur empreinte carbone sur l’ensemble du cycle de vie, et garantir le confort d’été face au réchauffement climatique.
Contrairement à la RT2012, la RE2020 intègre une analyse du cycle de vie (ACV) des matériaux et équipements. Elle impose de calculer les émissions de gaz à effet de serre liées à la construction, à l’exploitation et à la fin de vie du bâtiment. Cette approche bouleverse les pratiques : le choix des matériaux devient aussi stratégique que la performance de l’isolation.
Les trois indicateurs clés à maîtriser
La RE2020 s’appuie sur trois indicateurs principaux, tous mesurés et attestés dès le dépôt du permis de construire :
| Indicateur | Abréviation | Objectif |
|---|---|---|
| Besoin bioclimatique | Bbio | Limiter les besoins en chauffage, refroidissement et éclairage |
| Consommation d’énergie primaire | Cep | Mesurer l’énergie consommée sur 5 usages (chauffage, ECS, auxiliaires, éclairage, refroidissement) |
| Impact carbone | Ic_énergie et Ic_construction | Réduire les émissions de CO₂ sur tout le cycle de vie |
Le Bbio valorise la conception bioclimatique : orientation du bâtiment, compacité, surfaces vitrées, inertie thermique. Un bon Bbio réduit mécaniquement les besoins en équipements de chauffage ou de climatisation.
Le Cep intègre désormais les consommations de refroidissement, absentes de la RT2012. Les bâtiments doivent prouver qu’ils consomment moins d’énergie primaire non renouvelable, avec un plafond renforcé tous les trois ans.
Les deux indicateurs carbone (Ic_énergie et Ic_construction) imposent de quantifier les émissions de CO₂ liées aux équipements énergétiques et aux matériaux de construction. Depuis 2025, les seuils sont progressivement durcis pour favoriser les matériaux biosourcés et les énergies renouvelables.
Point clé : Dès le dépôt du permis de construire, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation de prise en compte de la RE2020, signée par un bureau d’études thermiques certifié.
Exemple concret : maison individuelle en Bretagne
Un particulier fait construire une maison de 120 m² à Rennes. Le bureau d’études thermiques réalise une étude complète intégrant l’orientation Sud-Ouest de la parcelle, une isolation en fibre de bois (35 cm en toiture, 20 cm en murs), une ventilation double flux et une pompe à chaleur air-eau.
Les résultats :
- Bbio = 48 (seuil maximal : 63)
- Cep = 45 kWh/(m².an) (seuil maximal : 75)
- Ic_construction = 650 kg CO₂/m² (seuil maximal : 740)
Grâce à la fibre de bois et à la PAC, le projet respecte tous les seuils. L’attestation est jointe au permis, qui est validé en six semaines.
Conseil opérationnel : Anticipez dès l’esquisse du projet la réalisation de l’étude thermique. Un bureau d’études intervient idéalement avant le dépôt du permis pour optimiser l’implantation et les choix constructifs.
Les documents énergétiques obligatoires à joindre au permis de construire
Le dossier de permis de construire doit comporter plusieurs pièces justificatives liées à la performance énergétique. Leur absence ou leur non-conformité entraîne un refus du permis ou une demande de complément, retardant le démarrage du chantier.
L’attestation de prise en compte de la RE2020
C’est le document central. Elle atteste que le projet respecte les exigences de la réglementation. Elle doit être signée par le maître d’ouvrage et par le bureau d’études thermiques ayant réalisé l’étude.
Cette attestation comprend :
- L’identification du projet (adresse, surface, type de bâtiment)
- Les résultats des indicateurs Bbio, Cep, Ic_énergie, Ic_construction
- La signature électronique du bureau d’études certifié
- Le récépissé de dépôt sur la plateforme Opérateur RE2020 agréée (Inddigo, Pouget Consultants, Tribu Énergie)
Attention : Depuis 2023, l’attestation doit être déposée sur une plateforme agréée par le ministère. Le récépissé numérique est obligatoire pour que le permis soit recevable.
L’étude thermique complète
En complément de l’attestation, le maître d’ouvrage conserve l’étude thermique complète réalisée par le bureau d’études. Ce document détaillé comprend :
- Les hypothèses de calcul (météo, scénarios d’usage, matériaux)
- Les plans avec les surfaces déperdititives
- Les fiches techniques des équipements (isolation, menuiseries, ventilation, chauffage)
- Les calculs d’ACV pour les matériaux
Bien que non systématiquement jointe au permis, cette étude peut être demandée par l’instructeur en cas de doute. Elle est surtout indispensable en phase chantier pour garantir la conformité des travaux.
Les autres pièces énergétiques
Selon la nature du projet, d’autres documents peuvent être exigés :
- Notice descriptive : elle détaille les matériaux, les équipements, les solutions de production d’énergie renouvelable.
- Étude de faisabilité des énergies renouvelables : obligatoire pour certains bâtiments tertiaires ou collectifs, elle compare les solutions solaires, géothermiques, biomasse.
- Étude d’impact environnemental : pour les projets de grande envergure (lotissements, zones d’activités).
Checklist rapide avant dépôt :
- ☑ Attestation RE2020 signée et déposée en ligne
- ☑ Récépissé plateforme opérateur
- ☑ Notice descriptive avec matériaux et équipements
- ☑ Plans masse et façades avec orientations
- ☑ Fiche technique des menuiseries (Uw, Sw)
- ☑ Fiche technique de la ventilation et du chauffage
Conseil terrain : Ne tardez pas à mandater un bureau d’études. Comptez 4 à 6 semaines pour réaliser l’étude thermique complète, plus le temps administratif de dépôt sur la plateforme.
Les étapes clés de vérification et d’attestation énergétique
La conformité énergétique ne se limite pas au dépôt du permis. La RE2020 impose un suivi en phase chantier et une attestation finale à l’achèvement des travaux.
Étape 1 : Dépôt du permis de construire
C’est la première attestation, dite attestation initiale. Elle valide la cohérence du projet sur le papier. L’instructeur du service urbanisme vérifie la présence de l’attestation et du récépissé, mais ne contrôle pas en détail les calculs thermiques (ce n’est pas son rôle).
Étape 2 : Suivi de chantier
Pendant les travaux, le maître d’œuvre ou le bureau d’études thermiques réalise des visites de conformité. Elles permettent de vérifier que :
- Les matériaux posés correspondent à l’étude thermique
- Les épaisseurs d’isolant sont respectées
- Les menuiseries installées ont les performances déclarées (Uw, Sw)
- L’étanchéité à l’air est assurée (test d’infiltrométrie)
Le test d’infiltrométrie (ou test Blower Door) est obligatoire pour les maisons individuelles. Il mesure les fuites d’air et doit être réalisé avant l’achèvement des finitions intérieures. Le résultat doit être inférieur à 0,60 m³/(h.m²) pour respecter la RE2020.
Étape 3 : Attestation à l’achèvement
À la fin du chantier, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation d’achèvement au moment de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Cette attestation confirme que :
- Le bâtiment construit respecte les performances annoncées dans l’attestation initiale
- Le test d’infiltrométrie est conforme
- Les équipements installés correspondent aux fiches techniques
Cette attestation est également déposée sur la plateforme opérateur et signée par le bureau d’études thermiques.
À savoir : En cas de non-conformité, le maître d’ouvrage risque une interdiction d’occupation du bâtiment, voire une amende. Les assurances peuvent aussi refuser de couvrir un bâtiment non conforme.
Tableau récapitulatif des étapes
| Étape | Moment | Document attendu | Responsable |
|---|---|---|---|
| Attestation initiale | Dépôt du permis | Attestation RE2020 + récépissé | Bureau d’études + maître d’ouvrage |
| Suivi chantier | Pendant travaux | Visites conformité + infiltrométrie | Bureau d’études + maître d’œuvre |
| Attestation finale | DAACT | Attestation achèvement + résultat infiltrométrie | Bureau d’études + maître d’ouvrage |
Question fréquente : Qui paye les études thermiques ?
Le coût de l’étude thermique (entre 800 et 1 500 € pour une maison individuelle) et du test d’infiltrométrie (300 à 600 €) est à la charge du maître d’ouvrage. Il est souvent intégré dans les honoraires du maître d’œuvre ou facturé séparément par le bureau d’études.
Conseil immédiat : Contractualisez dès le départ avec un bureau d’études thermiques pour l’accompagnement complet : étude initiale, visites de chantier, test d’infiltrométrie et attestation finale. Cela garantit la cohérence du suivi.
Erreurs fréquentes et points de vigilance à anticiper
Même avec une étude thermique bien menée, plusieurs écueils peuvent compromettre la conformité du projet. Voici les erreurs les plus courantes rencontrées sur le terrain.
Confusion entre surface de plancher et surface habitable
L’étude thermique s’appuie sur la surface de référence (SRT), définie par la RE2020. Elle diffère parfois de la surface de plancher déclarée dans le permis. Une erreur de surface entraîne des calculs faussés et un risque de non-conformité.
Astuce pratique : Vérifiez que le bureau d’études utilise les mêmes plans que ceux du permis. Toute modification de surface en cours de chantier doit faire l’objet d’une mise à jour de l’étude thermique.
Changement de matériaux ou d’équipements en cours de chantier
C’est l’erreur la plus fréquente. Un maître d’ouvrage opte pour une fenêtre moins performante (pour des raisons budgétaires) ou change le système de chauffage sans mettre à jour l’étude thermique. Résultat : l’attestation finale ne peut pas être signée.
Bonne pratique : Tout changement doit être validé par le bureau d’études thermiques avant commande. Une simulation rapide permet de vérifier que les seuils restent respectés.
Négliger l’étanchéité à l’air
Le test d’infiltrométrie révèle souvent des fuites autour des menuiseries, des gaines électriques, des trappes de combles. Ces défauts compromettent la performance thermique réelle du bâtiment.
Checklist chantier pour limiter les fuites :
- Soigner les joints de menuiseries avec membranes adhésives
- Assurer la continuité du pare-vapeur en toiture
- Calfeutrer les passages de gaines et tuyauteries
- Protéger les coffres de volets roulants
- Vérifier l’étanchéité des trappes d’accès
Oublier la mise à jour de l’attestation en cas de permis modificatif
Si le projet évolue après le dépôt initial (extension, modification de façade, changement de toiture), un permis de construire modificatif doit être déposé. L’attestation RE2020 doit également être réactualisée et redéposée sur la plateforme.
Question fréquente : Peut-on déposer un permis sans attestation et la fournir plus tard ?
Non. Le permis est incomplet et sera rejeté ou gelé. L’attestation RE2020 est une pièce obligatoire dès le dépôt initial.
Ne pas conserver les justificatifs
À l’achèvement, conservez tous les documents : étude thermique, attestations, fiches techniques, résultats d’infiltrométrie, factures des équipements. En cas de revente, ces pièces valorisent le bien et facilitent l’établissement du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Conseil d’expert : Constituez un dossier énergétique complet dès le démarrage du projet. Archivez-le numériquement et remettez-en une copie au notaire lors de la vente. Un bâtiment RE2020 conforme est un argument commercial fort.
Maîtriser la conformité énergétique pour sécuriser son projet
La RE2020 a profondément transformé les obligations liées au permis de construire. Désormais, la performance énergétique et l’empreinte carbone sont des critères centraux, vérifiés dès la conception et contrôlés jusqu’à l’achèvement du chantier. Pour les particuliers comme pour les professionnels, maîtriser ces exigences est essentiel pour éviter les retards, les surcoûts et les non-conformités.
Les bénéfices d’une démarche rigoureuse sont concrets :
- Sécurité administrative : un permis de construire accepté du premier coup, sans demande de complément
- Confort et économies : un bâtiment conforme consomme moins d’énergie et offre un meilleur confort thermique
- Valorisation patrimoniale : les acquéreurs et locataires privilégient les bâtiments basse consommation
L’accompagnement par un bureau d’études thermiques certifié reste la clé de la réussite. Comptez entre 1 000 et 2 000 € pour un suivi complet (étude initiale, visites chantier, test d’infiltrométrie, attestation finale). Ce coût est largement amorti par les économies d’énergie et la tranquillité d’esprit.
Enfin, n’oubliez pas que les seuils de la RE2020 se durcissent tous les trois ans. Un bâtiment conçu aujourd’hui doit anticiper les exigences de demain, notamment en matière d’empreinte carbone. Privilégier dès maintenant les matériaux biosourcés, les énergies renouvelables et une conception bioclimatique optimale, c’est préparer un patrimoine performant et valorisé sur le long terme.
FAQ : Questions fréquentes sur les obligations énergétiques du permis de construire
Peut-on déposer un permis de construire sans bureau d’études thermiques ?
Non. L’attestation RE2020 doit être signée par un bureau d’études certifié. Un particulier ne peut pas la rédiger lui-même, même s’il maîtrise les calculs thermiques.
Combien de temps faut-il pour obtenir l’attestation RE2020 ?
Comptez 4 à 6 semaines entre le premier rendez-vous avec le bureau d’études et la remise de l’attestation finalisée, en fonction de la complexité du projet et de la disponibilité des pièces techniques.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité à l’achèvement ?
Le maître d’ouvrage ne peut pas obtenir l’attestation finale. Le bâtiment ne peut pas être légalement occupé. Des travaux de mise en conformité sont nécessaires, avec un surcoût et un retard souvent importants. En cas de contrôle, une amende peut être appliquée.
