Le décret n°2026-200 du 18 mars 2026 apporte la première série d’ajustements à la re2020 dans cet article (Réglementation Environnementale 2020) depuis son entrée en vigueur en 2022. Fondé sur les recommandations du rapport Rivaton remis au ministre du Logement en juillet 2025, ce texte publié au Journal officiel du 20 mars introduit 23 modifications ciblées et entre en vigueur pour tous les permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2026. Voici ce qui change concrètement pour les constructeurs, promoteurs et architectes.
Contexte : le rapport Rivaton et les 23 ajustements
La RE2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a marqué une rupture nette avec la RT2012 en intégrant pour la première fois un indicateur carbone sur le cycle de vie des matériaux de construction. Son ambition est forte : réduire de 25 à 50 % les émissions du secteur du bâtiment d’ici 2030 et atteindre la neutralité carbone en 2050, en cohérence avec la directive européenne sur la performance énergétique dans cet article des bâtiments (EPBD 2024/1275).
Face à des difficultés d’application signalées par les professionnels — notamment pour les surélévations, les immeubles de grande hauteur (IGH) et les logements avec balcons —, le gouvernement a commandé un rapport à Robin Rivaton. Ce rapport, remis le 10 juillet 2025, a identifié des situations où les seuils réglementaires étaient mathématiquement inatteignables ou conduisaient à des absurdités architecturales. Le décret du 18 mars 2026 traduit la première série de ces recommandations. Pour comprendre le contexte général de la réglementation thermique et de ses impacts, consultez notre guide complet de la rénovation énergétique.
Surélévations : un régime simplifié pour les projets inférieurs à 150 m²
C’est la modification la plus structurante du décret. Jusqu’au 30 juin 2026, toute surélévation de bâtiment non résidentiel est soumise à la RE2020 dans son intégralité, ce qui imposait des contraintes souvent incompatibles avec les caractéristiques techniques du bâtiment existant (hauteur sous plafond réduite, fondations limitées, structure porteuse ancienne).
À partir du 1er juillet 2026, un régime simplifié s’applique pour deux catégories de projets :
| Surface de la surélévation | Proportion de la surface existante | Régime applicable |
|---|---|---|
| < 50 m² | Quelconque | Exigences minimales (arrêté du 17/11/2020) |
| 50–150 m² | > 30 % du bâtiment | Régime simplifié : Bbio + Ic construction + DH |
| > 150 m² | < 30 % du bâtiment | Régime simplifié : Bbio + Ic construction + DH |
| > 150 m² | > 30 % du bâtiment | RE2020 pleine et entière |
En régime simplifié, seuls le Bbio (besoin bioclimatique), l’Ic construction (empreinte carbone des matériaux) et le DH (degrés-heures d’inconfort estival) sont exigés. Le Cep (consommation d’énergie primaire) et le Cep,nr (énergie non renouvelable) ne sont pas requis. Des adaptations spécifiques sont également prévues pour les surélévations de maisons individuelles entre 50 et 80 m².
Cette évolution intéresse directement les programmes de densification urbaine qui, faute d’espace au sol, cherchent à exploiter les toitures d’immeubles existants. Pour les projets d’isolation thermique combinés à une surélévation, le nouveau régime simplifie considérablement le montage réglementaire.
Balcons et loggias : une modulation de l’Ic construction entre 10 % et 25 %
Le décret introduit une modulation du coefficient Miagrément_ext qui entre en jeu lorsque les surfaces extérieures d’agrément — balcons, loggias et terrasses saillantes, à l’exclusion des toitures-terrasses, terrasses au sol et coursives d’accès — dépassent 10 % de la surface de référence du bâtiment.
Cette modulation est plafonnée à 25 % de la surface de référence : au-delà, aucun bonus supplémentaire n’est accordé. En pratique, un promoteur qui réalise un logement collectif dont les balcons représentent 12 % de la surface habitable verra son seuil Ic construction maximum relevé, réduisant ainsi la contrainte carbone sur les matériaux de structure (béton, acier) sans remettre en cause les objectifs globaux de la RE2020.
Hauteur sous plafond supérieure à 2,5 m : des coefficients de modulation inédits
Le décret Rivaton introduit de nouveaux coefficients de modulation — MbHSP pour le Bbio, McHSP pour le Cep et l’Ic énergie, et Mi_HSP pour l’Ic construction — applicables aux bâtiments résidentiels dont la hauteur sous plafond moyenne est comprise entre 2,50 m et 2,90 m.
La logique est la suivante : une hauteur sous plafond plus élevée augmente mécaniquement le volume chauffé et les besoins d’éclairage. Sans cette correction, les projets architecturaux ambitieux — souvent associés à des immeubles de qualité supérieure ou à des logements accessibles aux PMR — étaient pénalisés par rapport à des constructions à faible hauteur, indépendamment de leurs qualités environnementales intrinsèques.
IGH bureaux : le seuil carbone relevé de 663 à 810 kg CO₂eq/m²
C’est l’assouplissement le plus commenté par les professionnels. Pour les immeubles de grande hauteur (IGH) à usage de bureaux, le seuil maximum d’empreinte carbone sur le cycle de vie de la construction est relevé de ~663 à ~810 kg CO₂eq/m²SU, soit une augmentation de 22 %.
La justification officielle : les contraintes réglementaires de sécurité incendie spécifiques aux IGH (compartimentage, systèmes de désenfumage, structures renforcées) imposent des volumes de béton et d’acier incompressibles qui rendaient les jalons 2028 et 2031 initialement inatteignables pour ces typologies. Le coefficient Misurf_tot passe de -0,181 à -0,05 pour les surfaces des IGH de bureaux dépassant un certain plancher. Les trajectoires carbone 2028 et 2031 des IGH sont par conséquent elles aussi assouplies.
L’impact sur l’empreinte carbone globale de la construction est en réalité limité : les IGH ne représentent qu’une fraction très réduite des permis de construire annuels. En revanche, pour les grandes opérations de bureaux en zone dense, cet assouplissement peut débloquer des projets en suspens depuis 2022.
Bonus pour les réseaux de chaleur urbains avec refroidissement collectif
Le décret accorde également un bonus de +25 kg CO₂eq/m² sur le seuil Ic construction maximum pour les bâtiments résidentiels raccordés à un réseau de chaleur urbain classé intégrant du refroidissement collectif (coefficient Miclim_RCU). Objectif : ne pas pénaliser les projets connectés à des réseaux de chaleur renouvelable incluant de la climatisation collective, qui contribuent pourtant à l’efficacité globale du réseau et à la résilience face aux vagues de chaleur.
Ce qui ne change pas et ce qui viendra avant fin juin 2026
Le décret du 18 mars 2026 laisse inchangés les seuils Bbio_max, Cep_max et Cep,nr_max pour les maisons individuelles neuves, les obligations RE2020 sur le confort d’été (DH) et les exigences sur les bâtiments tertiaires neufs standards. Une deuxième série d’ajustements est annoncée avant fin juin 2026, portant notamment sur la réévaluation des seuils carbone Ic construction en lien avec l’évolution des normes FDES, les modalités de prise en compte du confort d’été et la suppression partielle des données par défaut bonifiées (modulation Mided).
Par ailleurs, un décret concurrent (n°2026-16 du 15 janvier 2026) étend la RE2020 à 13 nouvelles catégories de bâtiments tertiaires (hôtels, restaurants, commerces, crèches, EHPAD, gymnases, aérogares, établissements de santé) à partir du 1er mai 2026. Pour les professionnels du bâtiment souhaitant anticiper ces évolutions, notre dossier sur l’isolation thermique et les matériaux bas-carbone offre des repères pratiques sur les solutions compatibles avec les seuils Ic construction 2025 et 2028.
Mon permis de construire déposé avant le 1er juillet 2026 est-il concerné ?
Non. Le décret n°2026-200 s’applique uniquement aux permis de construire déposés à compter du 1er juillet 2026. Les projets dont le permis est déposé avant cette date restent soumis aux règles RE2020 actuellement en vigueur. Une deuxième série d’ajustements est attendue avant fin juin 2026.
Quels types de bâtiments sont les plus affectés par ce décret ?
Les principales évolutions concernent les surélévations (régime simplifié si la surface est inférieure à 150 m² ou représente moins de 30 % du bâti existant), les logements collectifs avec balcons importants, les IGH de bureaux et les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur urbain avec refroidissement.
La RE2020 devient-elle moins exigeante sur le carbone ?
Partiellement. Certains seuils sont assouplis pour les IGH et les surélévations. Mais la trajectoire globale reste inchangée : les seuils Ic construction continuent de se durcir aux jalons 2028 et 2031 pour la grande majorité des bâtiments neufs. Le décret Rivaton est un ajustement ciblé, pas un recul général.
Ces assouplissements de la RE2020 s’inscrivent dans une séquence réglementaire plus large : en parallèle, la réforme du coefficient DPE 1,9 — en vigueur depuis le 1er janvier 2026 — a permis à 850 000 logements chauffés à l’électricité de sortir du statut de passoire thermique.
