Exonération de taxe foncière après travaux de rénovation énergétique — ce dispositif méconnu peut vous faire économiser plusieurs centaines d’euros par an sur votre avis d’imposition. Dans certaines communes, et sous conditions, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 3 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour un logement ancien qui a fait l’objet de travaux d’économie d’énergie. Encore faut-il connaître les règles précises, les seuils de dépenses, les travaux éligibles et la bonne démarche déclarative pour en profiter. Ce guide complet vous explique tout, article de loi par article de loi.
Comprendre l’exonération de taxe foncière pour travaux
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due chaque année par les propriétaires d’un bien immobilier. Il existe pourtant un levier fiscal peu connu qui permet de la réduire significativement lorsque l’on réalise des travaux de rénovation énergétique : l’exonération partielle ou totale prévue par le Code général des impôts.
L’article 1383-0 B du Code général des impôts autorise les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 %, les logements ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique. Ce texte, consultable sur Légifrance (article 1383-0 B du CGI), est la pierre angulaire du dispositif.
Le point crucial à retenir : cette exonération est facultative et soumise à délibération communale. Elle n’est pas automatique sur tout le territoire. C’est votre commune — ou l’EPCI dont elle dépend — qui doit avoir délibéré en faveur de ce dispositif pour que vous puissiez en bénéficier. C’est pourquoi la première démarche est toujours de vérifier si votre collectivité a adopté cette mesure. Pour aller plus loin sur les dispositifs de soutien à la rénovation, le guide complet de la rénovation énergétique présente l’ensemble du cadre réglementaire et financier.
L’actualité de Service-Public du 5 février 2026 confirme que les propriétaires d’un logement ancien ayant fait l’objet de travaux d’économie d’énergie dans certaines communes peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière. La fiche pratique F59 de Service-Public.gouv.fr détaille l’ensemble des conditions applicables.
Taux et durée selon votre logement
Il existe deux régimes distincts selon que votre bien est un logement ancien ayant fait l’objet de travaux, ou un logement neuf à haute performance énergétique. Les conditions et la durée diffèrent sensiblement, comme le résume ce tableau comparatif.
| Critère | Logement ancien + travaux (art. 1383-0 B) | Logement neuf haute performance (art. 1383-0 B bis) |
|---|---|---|
| Taux d’exonération | 50 % à 100 % de la taxe foncière | 50 % à 100 % de la taxe foncière |
| Durée | 3 ans à partir de l’année qui suit la fin du paiement des travaux | cinq ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction |
| Condition principale | Logement achevé depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année | Construction neuve satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale |
| Seuil de dépenses | supérieur à 10 000 € sur l’année précédant la première année d’exonération ou supérieur à 15 000 € sur les trois années la précédant | Aucun seuil de dépenses — critères de performance à justifier |
| Renouvellement | Impossible pendant les 10 ans qui suivent | Non renouvelable |
| Fondement légal | Article 1383-0 B du CGI | Article 1383-0 B bis du CGI |
Pour le logement neuf, lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 sont remplies et en l’absence de délibération contraire, l’exonération prévue au I du présent article 1383-0 B bis s’applique à compter de la troisième année qui suit celle de l’achèvement de la construction. L’article 1383-0 B bis du CGI précise l’ensemble des modalités applicables aux constructions neuves.
Dans les deux cas, le taux exact (50 % ou 100 %) est librement fixé par la délibération communale ou intercommunale. Une commune peut donc accorder une exonération partielle là où une autre accorde une exonération totale. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre centre des impôts local pour connaître le taux applicable sur votre territoire.
Conditions et seuils de dépenses
Pour le régime des logements anciens (article 1383-0 B), plusieurs conditions doivent être réunies simultanément. Le tableau ci-dessous récapitule les critères cumulatifs.
| Condition | Règle applicable |
|---|---|
| Ancienneté du logement | Logement achevé depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d’application de l’exonération |
| Seuil de dépenses (option A) | Montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application supérieur à 10 000 € par logement |
| Seuil de dépenses (option B) | Montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent la première année d’application supérieur à 15 000 € par logement |
| Nature des travaux | Dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés, bénéficiant d’un taux réduit de TVA (les dépenses d’entretien sont exclues) |
| Délibération locale | La commune ou l’EPCI doit avoir délibéré en faveur du dispositif |
Le seuil de dépenses fonctionne sur le principe du « ou » : vous n’avez pas besoin de remplir les deux conditions simultanément. Si vous avez dépensé plus de 10 000 € sur l’année précédant la première année d’exonération, ou 15 000 € sur les 3 années qui la précèdent, vous remplissez la condition financière. Cela signifie qu’un chantier plus étalé dans le temps peut tout de même ouvrir droit à l’exonération, à condition d’atteindre le seuil global sur trois ans.
La condition liée à la TVA est fondamentale : seules les dépenses bénéficiant du taux réduit de TVA au titre des travaux de rénovation énergétique entrent dans le calcul du seuil. Les travaux d’entretien courant ou les matériaux sans pose sont exclus. Si vous envisagez plusieurs chantiers, notre comparatif sur le cumul des aides rénovation et le reste à charge en 2026 vous aidera à optimiser votre plan de financement.
Les travaux éligibles en détail
La liste des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à l’exonération de TFPB renvoie à l’article 30-0 D de l’Annexe IV du CGI, qui remplace l’ancien article 18 bis. L’arrêté du 4 décembre 2024 fixe la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de TVA prévu à l’article 278-0 bis A du CGI, entré en vigueur le 1er janvier 2025. Vous pouvez consulter ce texte directement sur le texte de l’arrêté relatif aux prestations de rénovation énergétique sur Légifrance.
L’article 30-0 D (Annexe IV CGI) définit les catégories de travaux éligibles au taux réduit de TVA (et donc à l’exonération TFPB) : isolation thermique des parois opaques et vitrées, équipements de chauffage aux énergies renouvelables, ventilation mécanique contrôlée double flux, calorifugeage, régulation de chauffage, individualisation des frais, brasseurs d’air plafonniers et entretien de chaudières à très haute performance.
Voici le détail des grandes catégories :
- Isolation thermique — isolation thermique des parois opaques conformément aux prescriptions de l’article 30-0 D bis (murs, toitures, planchers bas) et des parois vitrées. C’est souvent le poste le plus important et le plus rentable. Notre guide sur l’isolation et MaPrimeRénov’ en 2026 détaille les barèmes et plafonds applicables pour ces travaux.
- Chauffage et eau chaude sanitaire aux EnR — les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable conformément aux prescriptions de l’article 30-0 D ter : pompes à chaleur (autres qu’air/air), chaudières à bois ou biomasse, équipements solaires thermiques, raccordement à un réseau de chaleur renouvelable.
- Ventilation mécanique contrôlée — les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable sont éligibles.
- Calorifugeage — le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire.
- Régulation du chauffage — les appareils de régulation permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage (thermostats programmables, robinets thermostatiques, etc.).
Pour l’isolation, deux guides complémentaires peuvent vous aider à choisir la solution technique la plus adaptée à votre logement : notre article sur l’isolation thermique en appartement et celui sur l’isolation thermique par l’extérieur pour votre maison vous donnent les critères de choix techniques essentiels.
Démarches : comment demander l’exonération
Le dispositif est déclaratif : l’administration fiscale ne fait pas la démarche à votre place. C’est à vous d’en faire la demande, dans les délais imposés par la loi.
Étape 1 — Vérifier l’éligibilité de votre commune. Contactez votre mairie ou votre centre des impôts pour savoir si une délibération en faveur de l’article 1383-0 B a bien été adoptée, et quel taux d’exonération elle prévoit (50 % à 100 %).
Étape 2 — Déposer la déclaration dans les délais. La déclaration doit être déposée avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable. Concrètement : si vos travaux sont entièrement payés en 2025, l’exonération peut débuter en 2026, et vous devez avoir déposé votre déclaration avant le 1er janvier de l’année d’application. Ne manquez pas cette date butoir — aucune dérogation n’est prévue.
Étape 3 — S’adresser au bon interlocuteur. Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, vous devez déposer une déclaration auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement. Ce n’est pas votre centre des impôts de résidence si vous êtes propriétaire bailleur d’un bien situé dans une autre ville : c’est bien le service gestionnaire du lieu du bien qui est compétent.
Étape 4 — Constituer le dossier justificatif. Vous devrez fournir les factures des travaux réalisés par des professionnels (les travaux en auto-construction ne bénéficient pas du taux réduit de TVA), mentionnant explicitement le taux réduit de TVA appliqué. Ces factures doivent démontrer que le seuil de dépenses est atteint (10 000 € sur l’année précédente, ou 15 000 € sur les 3 années qui la précèdent). Pour le régime des logements neufs (1383-0 B bis), le propriétaire doit joindre à la déclaration tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale.
Étape 5 — Suivre la durée d’exonération. L’exonération s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement des travaux. Veillez à noter la date d’expiration : à la fin des 3 ans, cette exonération ne peut pas être renouvelée pendant les 10 ans qui suivent. Vous ne pouvez donc pas enchaîner indéfiniment les exonérations en réalisant de nouveaux travaux tous les trois ans.
Combien pouvez-vous économiser ?
L’économie réalisée dépend directement du montant de votre taxe foncière actuelle et du taux d’exonération décidé par votre commune. À titre d’illustration, si votre taxe foncière annuelle est d’un millier d’euros, une exonération totale sur 3 ans à partir de l’année qui suit la fin du paiement des travaux peut représenter plusieurs milliers d’euros d’économie. Une exonération partielle reste également significative sur la durée.
L’intérêt est encore plus fort lorsque l’on raisonne en termes de retour sur investissement global de la rénovation. Les travaux d’isolation ou de chauffage génèrent déjà des économies sur les factures énergétiques. L’exonération de taxe foncière vient s’y ajouter comme un bonus fiscal sur trois ans, ce qui améliore significativement le temps de retour sur investissement.
Autre avantage : ce dispositif est cumulable avec les autres aides à la rénovation énergétique — MaPrimeRénov’, aides des certificats d’économies d’énergie (CEE), aides des collectivités locales. Notre guide sur les aides locales à la rénovation en 2026 par région vous aidera à identifier toutes les aides disponibles sur votre territoire. Pour comparer l’ensemble des dispositifs, utilisez notre simulateur d’aides à la rénovation 2026 qui intègre les différentes sources de financement.
Le portail Mes aides rénovation de France Rénov’ propose également un espace dédié à l’exonération fiscale pour vous guider dans l’évaluation de votre situation. Enfin, notre article dédié à la façon de réduire votre taxe foncière grâce à la rénovation énergétique en 3 étapes vous donne une vision pratique et opérationnelle de la démarche globale.
Questions fréquentes
Mon logement doit-il avoir un certain âge pour bénéficier de l’exonération ?
Oui. Le logement doit être achevé depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d’application de l’exonération. Un logement construit en 2017 ne sera donc éligible au dispositif de l’article 1383-0 B qu’à partir de 2028. Pour un logement neuf à haute performance énergétique, un régime distinct (article 1383-0 B bis) s’applique sans cette condition d’ancienneté.
Puis-je bénéficier de l’exonération si j’ai étalé mes travaux sur plusieurs années ?
Oui, grâce au seuil alternatif. Le montant total des dépenses payées par le propriétaire doit dépasser 10 000 € pour l’année qui précède la première année d’exonération, ou 15 000 € sur les 3 années qui la précèdent. Ainsi, si le total de vos dépenses éligibles dépasse le seuil requis sur la période de référence, vous pouvez demander l’exonération l’année suivante, sous réserve que votre commune ait délibéré en faveur du dispositif.
L’exonération est-elle automatique ou dois-je la demander ?
Elle n’est jamais automatique. Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, vous devez déposer une déclaration auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement. Sans démarche de votre part, vous n’obtiendrez rien, même si votre commune a adopté la délibération et que vos travaux sont éligibles. La déclaration doit impérativement être déposée avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable.
Quels travaux ne sont pas éligibles à l’exonération ?
Les dépenses d’entretien sont exclues. Seules les dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés, bénéficiant d’un taux réduit de TVA, entrent dans le calcul. Cela exclut les travaux de peinture, de revêtement de sol, les réparations courantes, ou tout travail ne relevant pas des catégories définies à l’article 30-0 D (Annexe IV) du CGI. Les travaux réalisés en auto-construction sont également exclus car ils ne bénéficient pas du taux réduit de TVA.
Puis-je renouveler l’exonération après 3 ans ?
Non. À la fin des 3 ans, cette exonération ne peut pas être renouvelée pendant les 10 ans qui suivent. Il n’est donc pas possible de contourner cette règle en réalisant de nouveaux travaux immédiatement après la fin de la période d’exonération. Vous devrez attendre l’expiration de la période de dix ans avant de pouvoir à nouveau prétendre à ce dispositif.
L’exonération s’applique-t-elle à toute la taxe foncière ou seulement à une partie ?
L’exonération peut être accordée pour 50 à 100 % de la taxe foncière. Le taux exact est librement déterminé par la délibération communale ou intercommunale. Votre commune peut donc accorder une exonération partielle ou totale (50 % à 100 %). Il n’existe pas de taux national unique : renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre centre des impôts local pour connaître le taux applicable à votre situation.
Sources officielles
- Fiche F59 — Service-Public.gouv.fr : exonération de taxe foncière pour travaux d’économie d’énergie
- Article 1383-0 B bis du CGI — Légifrance
- Article 30-0 D Annexe IV CGI — liste des travaux éligibles (Légifrance)
- Portail Mes aides rénovation — France Rénov’
