Un texte réglementaire discret mais significatif vient de paraître au Journal officiel : le code de déontologie des architectes intègre désormais explicitement la rénovation énergétique parmi les missions de la profession, tout en durcissant les obligations de formation continue. Une évolution qui concerne directement les propriétaires et copropriétaires engagés dans de gros travaux de rénovation.
Les faits : un décret qui modernise le cadre déontologique des architectes
Le texte publié sur Légifrance, intitulé Décret n° 2026-568 du 26 juin 2026 relatif au code de déontologie des architectes, a été signé le 26 juin 2026 et publié au JORF n°0151 du 30 juin 2026. Sa mise en application est immédiate puisque son entrée en vigueur est fixée le jour suivant la publication.
Premier changement, symbolique mais révélateur d’une volonté de modernisation : le décret remplace « devoirs professionnels » par « déontologie » dans l’intitulé même du code qui encadre la profession — un texte qui datait, dans sa version antérieure, du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 (code des devoirs professionnels des architectes), pris en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture (article 19).
Sur le fond, deux articles sont directement modifiés. D’abord, l’article 2 du code, qui définit le périmètre des missions de l’architecte, est complété : il précise désormais que l’architecte participe à toutes les missions concernant l’aménagement de l’espace, la rénovation, la réhabilitation et la requalification. La rénovation énergétique du bâti existant devient ainsi une mission explicitement reconnue de la profession, au même titre que la conception de bâtiments neufs.
Ensuite, l’article 4, qui portait déjà sur la compétence de l’architecte, se voit ajouter une exigence déclarative. Le texte rappelle d’abord le principe général : l’architecte possède les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à la réalisation de ses missions ; il maintient un niveau élevé de compétence par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation, notamment celles organisées ou validées par l’ordre des architectes. Mais la vraie nouveauté est ailleurs : un second alinéa impose désormais que l’architecte déclare et justifie à l’ordre des architectes qu’il a satisfait à ses obligations de formation continue. Le décret est contresigné par Sébastien Lecornu (Premier ministre) et Catherine Pégard (ministre de la culture), la tutelle de la profession relevant du ministère de la Culture.
Mise en perspective : une déontologie renforcée, mais un cadre de recours à l’architecte qui ne change pas
Il est important de ne pas confondre ce décret avec une nouvelle obligation de recourir à un architecte pour rénover son logement. Le texte modifie le contenu déontologique de la profession — ce que l’architecte doit savoir faire et comment il doit en justifier — mais ne touche pas aux règles, bien antérieures, qui définissent quand ce recours est obligatoire. Ces règles restent fixées par l’article R*431-2 du code de l’urbanisme, qui dispense du recours obligatoire à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes, tant que la construction reste sous un certain seuil de surface : une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas cent cinquante mètres carrés.
Concrètement, cela signifie que les personnes morales — dont font partie les syndicats de copropriété — ne bénéficient pas de cette dispense, quelle que soit la surface concernée : une copropriété qui engage des travaux de rénovation énergétique via son syndicat reste donc soumise, dans les cas où le recours à un architecte est requis par ailleurs (permis de construire, modification de structure ou d’aspect extérieur notamment), aux règles de l’article R*431-2 du code de l’urbanisme, indépendamment du décret du 26 juin 2026. Ce dernier n’a pas vocation à modifier ce seuil ni son champ d’application : il agit uniquement sur la déontologie professionnelle de l’architecte lui-même.
Impact concret : ce que cela change pour les propriétaires, les copropriétés et les professionnels
Pour les propriétaires et copropriétaires qui font appel à un architecte dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique lourde (extension, restructuration, ravalement avec modification de façade), ce décret constitue une garantie supplémentaire : la profession est désormais tenue, sur le plan déontologique, de justifier formellement sa formation continue auprès de son ordre pour exercer ses missions de rénovation, réhabilitation et requalification. C’est un signal de professionnalisation qui rejoint une préoccupation plus large sur la qualité des intervenants en rénovation énergétique — une problématique que l’on retrouve également du côté des artisans, où vérifier une attestation RGE est devenu un réflexe recommandé avant de signer un devis.
Pour les architectes eux-mêmes, la contrainte est nouvelle et concrète : ils devront désormais formaliser, auprès de l’ordre des architectes, la preuve de leur formation continue, sous peine de manquement déontologique. Le décret ne précise toutefois ni le contenu, ni la durée, ni les modalités de contrôle de cette formation, ni les sanctions associées à un défaut de déclaration — des points que les textes d’application ou les circulaires de l’ordre devront vraisemblablement clarifier.
Pour les autres professionnels du bâtiment impliqués dans la rénovation énergétique (maîtres d’œuvre, artisans RGE, bureaux d’études), ce texte ne les concerne pas directement puisqu’il ne modifie que le code de déontologie propre aux architectes. Il illustre néanmoins une tendance de fond : celle d’un encadrement croissant de la compétence et de la formation continue des acteurs de la rénovation, qu’il s’agisse des évolutions récentes touchant le financement lié aux qualifications RGE, des critères de sélection d’un installateur RGE ou encore de la comparaison entre les différents labels de qualification existants.
Perspectives : une clarification à venir sur la mise en œuvre
Le décret du 26 juin 2026 ne fixe pas de calendrier de contrôle ni de barème de sanctions : ces éléments relèveront vraisemblablement de textes d’application ultérieurs ou de décisions internes à l’ordre des architectes. Les propriétaires qui envisagent un projet de rénovation énergétique d’ampleur avec architecte auront donc intérêt à suivre les prochaines communications de l’ordre sur les modalités concrètes de cette obligation de formation continue déclarée. Plus largement, cette évolution s’inscrit dans la continuité des efforts de structuration de la filière de la rénovation énergétique, où la montée en compétence des professionnels — architectes comme artisans — reste un enjeu central pour garantir la qualité des travaux.
Questions fréquentes
Le décret du 26 juin 2026 m’oblige-t-il à faire appel à un architecte pour ma rénovation énergétique ?
Non. Ce décret modifie uniquement le code de déontologie des architectes (leurs missions et leurs obligations de formation). Les règles définissant quand le recours à un architecte est obligatoire restent fixées par l’article R*431-2 du code de l’urbanisme, notamment le seuil de 150 m² de surface de plancher pour les personnes physiques, et ne sont pas modifiées par ce texte.
Que change concrètement ce décret pour les architectes ?
Deux choses : leurs missions couvrent désormais explicitement la rénovation, la réhabilitation et la requalification (en plus de l’aménagement de l’espace), et ils doivent déclarer et justifier à l’ordre des architectes qu’ils ont satisfait à leurs obligations de formation continue.
Une copropriété doit-elle systématiquement recourir à un architecte pour rénover ?
Le seuil de dispense de 150 m² prévu par l’article R*431-2 du code de l’urbanisme ne s’applique qu’aux personnes physiques. Un syndicat de copropriété, en tant que personne morale, n’en bénéficie pas et reste soumis aux règles générales de recours à un architecte lorsque celui-ci est requis (permis de construire, modification de structure ou d’aspect extérieur notamment).
