Décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective, publié au Journal officiel quelques jours plus tard. Porté par un principe de « maximisation » de l’énergie partagée entre participants, le texte modifie deux articles clés du code de l’énergie et rebat les cartes pour les porteurs de projet, copropriétés et particuliers déjà engagés dans une opération solaire partagée.
Les faits : un décret pour maximiser l’énergie autoconsommée
pris pour l’application des articles L. 315-4 et L. 315-6 du code de l’énergie, publié sur Légifrance. Sur le fond, il traduit un avis rendu quelques mois plus tôt par le régulateur : Par un courrier en date du 17 mars 2026, la CRE a été saisie d’un projet de décret visant à modifier les articles D. 315-4 et D. 315-6 du code de l’énergie., et a rendu son Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 16 avril 2026 portant avis sur le projet de décret relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective, consultable sur le site de la Commission de régulation de l’énergie. Le changement central : Le projet de décret modifie l’article D. 315-4 du code de l’énergie en intégrant un principe de maximisation de l’énergie autoconsommée au sein d’une opération d’autoconsommation collective. Il prévoit que la quantité autoconsommée totale est égale à la valeur minimale entre la somme des productions des installations et la somme des consommations des consommateurs finals..
Autre nouveauté, calendaire cette fois : Le projet de décret modifie l’article D. 315-6 du code de l’énergie et prévoit que pour les futurs contrats entre la PMO et le GRD conclus après la publication du décret, les coefficients de répartition devront être communiqués avant l’ouverture du marché organisé de l’électricité à cours comptant pour livraison le lendemain.. Cette disposition a également pour vocation à s’appliquer aux contrats en cours au moment de la publication du décret dès lors que ces derniers sont modifiés ultérieurement par les parties au contrat.. entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de celles du 1° de l’article 1er, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2027 — un délai de bascule que le régulateur avait initialement anticipé plus large : Les dispositions du projet de décret entreraient en vigueur neuf mois après la date de publication de ce dernier au Journal officiel de la République française..
Mise en perspective : ce que dit (et défend) le régulateur
Dans son avis, la CRE se montre favorable à la logique du texte. La CRE est favorable au principe de maximisation de l’énergie autoconsommée au sein d’une opération d’autoconsommation collective, qui permet de rapprocher les courbes de production et de consommation et de réduire, le cas échéant, le niveau de soutien public.. Elle appuie aussi le nouveau calendrier de transmission des coefficients : La CRE est également favorable à ce que les personnes morales organisatrice (PMO) d’une future opération d’autoconsommation collective indique les coefficients de répartition au gestionnaire de réseaux public de distribution (GRD) avant l’ouverture du marché organisé de l’électricité à cours comptant pour livraison le lendemain, c’est-à-dire avant la fermeture du carnet d’ordre et le début de l’enchère journalière.. Ce cadre s’inscrit dans une histoire réglementaire déjà ancienne : L’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation, ratifiée par la loi n°2017-227 du 24 février 2017, définit l’autoconsommation collective. Cette définition, codifiée à l’article L. 315-2 du code de l’énergie.
Impact concret : ce qui change pour les porteurs de projet et les particuliers
Concrètement, la mécanique de répartition actuelle reste la même sur le principe : à chaque pas de mesure, les quantités d’électricité produites de chaque installation sont réparties entre chaque consommateur final par application de coefficients de répartition. Les quantités d’électricité affectées à un consommateur final ne peuvent pas dépasser sa consommation réelle.. Il existe actuellement trois types de coefficient de répartition : coefficients de répartition statique déterminés par la PMO : la valeur du coefficient de répartition est la même à chaque pas de mesure sur toute la durée de l’opération.. Ce qui change, c’est le sort de l’énergie non affectée : Les éventuelles quantités d’électricité produites qui ne seraient pas affectées à un consommateur final après application du coefficient de répartition seraient affectés aux autres consommateurs finals au prorata des consommations résiduelles qui n’auront pas été couvertes par la quantité produite initialement affectée. — une clarification qui limite les pertes d’électricité partagée « perdue » faute d’affectation. À défaut d’indication de coefficients par la PMO, A défaut, la répartition de la production affectée entre consommateurs finals se fait au prorata de leurs consommations mesurées sur chaque pas de mesure..
Pour les porteurs de projet — souvent une personne morale organisatrice — le rôle ne change pas dans son principe : La Personne Morale Organisatrice est la structure juridique dans laquelle sont associés tous les participants à une opération d’autoconsommation collective. Son rôle : suivre et piloter l’opération et faire le lien entre Enedis et le(s) producteur(s) et les consommateurs., et Elle peut prendre différentes formes juridiques (association, coopérative, société civile ou commerciale) selon le modèle d’opération d’autoconsommation collective choisi.. La personne morale mentionnée à l’article L. 315-2 organisatrice d’une opération d’autoconsommation collective indique au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés., une convention devant par ailleurs Une convention d’autoconsommation collective doit être signée entre la personne morale organisatrice de l’opération et Enedis (à télécharger en bas de cette page).. Sur le terrain, Enedis gère le quotidien des opérations d’autoconsommation collective en service : En relevant les courbes de charge de consommation et de production des participants ; En calculant les parts de production à affecter à chaque consommateur ; En communiquant les kWh ainsi calculés aux fournisseurs d’électricité.
Reste un paramètre que le décret ne modifie pas : le périmètre géographique. La réglementation4 précise que la distance séparant les deux participants d’une opération d’autoconsommation collective les plus éloignés (consommateur et/ou producteur) ne doit pas dépasser 2 km (jusqu’à 20 km par dérogation ministérielle)., et De plus, ils sont raccordés au réseau d’un unique gestionnaire du réseau public de distribution et la puissance de production cumulée ne doit pas dépasser 5 MW.. Une copropriété qui organise une autoconsommation collective reste donc soumise aux mêmes contraintes de proximité qu’avant le décret — seule la mécanique de répartition de l’énergie produite évolue. Pour mémoire, L’autoconsommation est collective lorsque les producteurs ou les consommateurs finaux sont multiples ; ils doivent dans ce cas se regrouper au sein d’une entité juridique (association, coopérative…) créée à cet effet, et les gestionnaires de réseau sont par ailleurs tenus par une obligation plus large : l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation (individuelles et collective).
Perspectives : un calendrier à deux vitesses jusqu’en 2027
L’entrée en vigueur différenciée fixée par le décret — immédiate pour l’essentiel du texte, à l’exception des dispositions du 1° de l’article 1er, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2027 — laisse aux porteurs de projet un peu plus d’un an pour ajuster leurs contrats en cours avec le gestionnaire de réseau. Les opérations déjà actives devront suivre de près les prochaines instructions techniques d’Enedis pour la bascule des coefficients de répartition, tandis que les nouveaux projets en copropriété pourront directement intégrer les nouvelles règles de calcul dès la signature de leur convention.
Pour les particuliers qui envisagent de rejoindre une opération existante ou d’en monter une nouvelle avec leurs voisins, 95 % des Français ont déjà un compteur Linky — un prérequis technique qui facilite la généralisation du dispositif. Notre guide complet des panneaux solaires en autoconsommation détaille l’ensemble des démarches, du choix du modèle juridique jusqu’au raccordement.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le nouveau décret sur l’autoconsommation collective change concrètement ?
Le projet de décret modifie l’article D. 315-4 du code de l’énergie en intégrant un principe de maximisation de l’énergie autoconsommée au sein d’une opération d’autoconsommation collective. Il prévoit que la quantité autoconsommée totale est égale à la valeur minimale entre la somme des productions des installations et la somme des consommations des consommateurs finals., et impose Le projet de décret modifie l’article D. 315-6 du code de l’énergie et prévoit que pour les futurs contrats entre la PMO et le GRD conclus après la publication du décret, les coefficients de répartition devront être communiqués avant l’ouverture du marché organisé de l’électricité à cours comptant pour livraison le lendemain. pour les nouveaux contrats.
Quand le décret entre-t-il en vigueur ?
entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de celles du 1° de l’article 1er, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2027.
La distance maximale entre participants a-t-elle changé ?
Non. La réglementation4 précise que la distance séparant les deux participants d’une opération d’autoconsommation collective les plus éloignés (consommateur et/ou producteur) ne doit pas dépasser 2 km (jusqu’à 20 km par dérogation ministérielle). — un critère que ce nouveau décret ne modifie pas.
