L’appel d’offres neutre de la CRE entre dans sa 5e période : le cahier des charges correspondant a été publié le 7 juillet 2026 pour les filières solaire photovoltaïque, hydroélectrique et éolienne terrestre. 500 MW/MWc sont en jeu, avec un dépôt des candidatures ouvert du lundi 5 octobre 2026 au vendredi 16 octobre 2026. Voici ce qui change par rapport au tour précédent, et pour qui.
Les faits : le cahier des charges de la 5e période
La Commission de régulation de l’énergie a mis en ligne le cahier des charges applicable à la cinquième période de l’appel d’offres technologiquement neutre. Ce dispositif porte sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité situées en métropole continentale qui utilisent l’énergie solaire photovoltaïque, hydroélectrique ou l’énergie mécanique du vent. L’avis correspondant a été publié au Journal officiel de l’Union européenne : la référence OJ S 128/2026 est datée du 7 juillet 2026, et l’acheteur officiel désigné est le Ministère de la transition écologique.
Les seuils d’éligibilité diffèrent selon la filière. Pour le photovoltaïque au sol, la puissance doit être comprise entre 500 kWc et 30 MWc pour les projets relevant des cas 1, 2, 2 bis et 4 définis par le cahier des charges. Pour les toitures, sont éligibles les installations de puissance crête strictement supérieure à 500 kWc. Côté hydroélectricité, seules les installations nouvelles d’une puissance installée supérieure ou égale à 1 MW peuvent candidater, tandis que les installations éoliennes implantées sur bâtiments ne sont pas admissibles à cet appel d’offres.
- Photovoltaïque au sol : entre 500 kWc et 30 MWc selon le type de terrain
- Photovoltaïque sur bâtiment : puissance crête strictement supérieure à 500 kWc
- Hydroélectrique : installations nouvelles, puissance ≥ 1 MW
- Éolien terrestre : implantation au sol uniquement, le bâti est exclu
Cette architecture par paliers de puissance structure l’ensemble du marché français du photovoltaïque en autoconsommation et en injection totale, des toitures résidentielles jusqu’aux centrales au sol de plusieurs dizaines de mégawatts. Elle distingue les projets qui peuvent candidater à cet appel d’offres neutre de ceux qui relèvent d’autres mécanismes de soutien, plus simples d’accès pour un porteur de projet individuel ou une petite entreprise dont l’installation reste sous les seuils de puissance mentionnés ci-dessus.
Mise en perspective : ce qui a changé depuis la 4e période
L’appel d’offres technologiquement neutre n’est pas un nouveau dispositif : il a été lancé par un avis publié au JOUE le 30 juillet 2021 et porte, sur l’ensemble de ses cinq périodes, sur une puissance recherchée totale de 2 500 MW/MWc. La 4e période de candidature s’est clôturée le 10 octobre 2025 et donne une idée de l’appétit du marché : 223 dossiers ont été déposés pour une puissance cumulée de 2 367,17 MW/MWc, soit 473 % du volume de 500 MW/MWc appelé. Fait notable, aucun dossier de la filière hydroélectrique ni aucun projet photovoltaïque sur bâtiment n’a été déposé lors de ce tour — la candidature est restée l’apanage du solaire au sol. Le prix moyen pondéré des dossiers retenus, tous en photovoltaïque au sol, s’est établi à 74,13 €/MWh.
Un changement réglementaire notable distingue la 5e période de la précédente. Lors de la 4e période, le volume de projets relevant du « cas 2 bis » — jachères agricoles de plus de cinq ans ou installations agrivoltaïques — était limité à 250 MWc. La CRE avait alerté sur l’étroitesse de ce plafond :
« La CRE réitère ainsi sa recommandation de faire évoluer la règle limitant à 250 MWc le volume de dossiers relevant du Cas 2 bis pouvant être retenus à chaque période, soit en la supprimant, soit en revoyant à la hausse ce volume. »
CRE, délibération n°2025-257 relative à la 4e période
Le cahier des charges de la 5e période en tient compte : le volume de projets relevant du cas 2 bis est désormais limité à 500 MWc par période, soit le double du plafond appliqué lors du tour précédent. C’est un signal direct envoyé aux porteurs de projets agrivoltaïques et aux exploitants de jachères longue durée, dont le segment reste structurellement contraint dans les autres guichets. Pour resituer l’ampleur du parc concerné, la puissance solaire cumulée installée en France métropolitaine atteignait 30,4 GW fin 2025 selon le bilan électrique 2025 de RTE.
Impact concret pour les porteurs de projets
Deux exigences structurent désormais la notation des dossiers, au-delà du prix. D’abord l’empreinte carbone : seules sont admissibles les installations photovoltaïques dont l’évaluation carbone simplifiée est inférieure ou égale à 740 kgCO2/kWc, contre 1 200 kgCO2/kW pour l’éolien et 5 000 kgCO2/kW pour l’hydroélectrique. Ensuite, une clause de résilience de l’approvisionnement vise spécifiquement le photovoltaïque : au moins quatre des huit composants clés d’une installation doivent provenir d’un pays autre qu’un État tiers dominant à l’Union européenne, et les onduleurs, cellules et modules photovoltaïques doivent obligatoirement figurer parmi ces quatre composants non originaires de cet État tiers — une clause qui vise en creux la dépendance du secteur aux importations chinoises.
Sur le plan financier, depuis la 2e période de l’appel d’offres, les prix plafonds ne sont plus rendus publics et restent confidentiels : impossible donc de connaître à l’avance le prix maximal accepté par la CRE pour la 5e période. Les candidats disposent toutefois d’un levier de notation supplémentaire, puisque chaque candidat peut s’engager, via son formulaire de candidature, au financement collectif du projet, un critère qui influe sur le classement final aux côtés du prix. Pour les porteurs de projets qui raccordent leur installation au réseau public, les modalités et les frais de raccordement révisés par la CRE restent un poste de coût à anticiper dès la phase de candidature, au même titre que les délais du raccordement Enedis via la convention CRAE.
Pour les projets au sol de plus grande envergure, la question du contentieux reste sensible : les recours contre les centrales solaires sont désormais jugés en 10 mois, un délai qui sécurise davantage le calendrier des porteurs de projets candidats à cet appel d’offres. Les développeurs qui hésitent entre plusieurs implantations peuvent aussi comparer les contraintes réglementaires propres aux installations au sol et celles, plus favorables sur le plan de la notation qualité, des toitures.
Pour les investisseurs, cette clause de résilience d’approvisionnement change la donne dans le choix des fournisseurs de modules et d’onduleurs : un dossier qui s’appuierait uniquement sur des composants importés d’un unique État tiers dominant, sans diversification suffisante, risque une notation dégradée quel que soit son prix. Les développeurs les plus avancés sur ce critère — souvent ceux qui ont déjà diversifié leur chaîne d’approvisionnement lors des périodes précédentes — partent donc avec un avantage structurel sur cette 5e période, indépendamment de leur compétitivité tarifaire.
Perspectives : calendrier et prochaines échéances
Le compte à rebours est désormais lancé : la date limite de réception des offres est fixée au 16 octobre 2026 à 23h59, heure de Paris. Aucun résultat chiffré n’existe évidemment encore pour cette 5e période — ils ne seront connus qu’après l’instruction des dossiers par la CRE, sur le modèle de ce qui s’est produit pour la 4e période close en octobre 2025. Sur la base de la sur-souscription déjà observée (473 % du volume de 500 MW/MWc appelé lors du tour précédent), la CRE devrait de nouveau devoir arbitrer entre un grand nombre de candidatures pour un volume plafonné à 500 MW/MWc. Les porteurs de projets photovoltaïques au sol, seule filière ayant candidaté lors du dernier tour, ont donc intérêt à soigner leur dossier sur les critères non-prix — carbone et résilience d’approvisionnement — qui pèsent désormais davantage dans la notation.
Reste une inconnue que les candidats devront accepter : l’absence de visibilité sur le prix plafond. Faute de repère public, les développeurs s’appuient généralement sur le prix moyen pondéré retenu lors du tour précédent pour calibrer leur offre — une méthode imparfaite puisque la file d’attente et la structure des coûts (modules, main-d’œuvre, foncier) évoluent d’une période à l’autre. Les prochains mois diront si le doublement du plafond « cas 2 bis » suffit à faire émerger de nouveaux projets agrivoltaïques, ou si la filière hydroélectrique et le photovoltaïque sur bâtiment, absents du dernier tour, se décident enfin à candidater sur cette 5e période.
Questions fréquentes
Quelle est la date limite pour candidater à la 5e période de l’appel d’offres neutre de la CRE ?
Le dépôt des candidatures se clôture le vendredi 16 octobre 2026, avec une date limite de réception fixée à 23h59 heure de Paris. La période de candidature s’ouvre le lundi 5 octobre 2026.
Quelle puissance est appelée pour cette 5e période ?
L’appel d’offres porte sur une puissance annuelle de 500 MW ou MWc, toutes filières confondues (solaire photovoltaïque, hydroélectrique, éolien terrestre).
Qu’est-ce qui change par rapport à la 4e période ?
Le principal changement concerne le plafond des projets relevant du « cas 2 bis » (jachères agricoles, agrivoltaïsme) : il passe à 500 MWc par période, contre 250 MWc lors de la 4e période, conformément à la recommandation formulée par la CRE de revoir ce plafond à la hausse.
