autoconsommation collective
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Autoconsommation collective : les 8 étapes pour monter votre projet

Autoconsommation collective : comment monter votre projet ? Les 8 étapes clés, du groupement de participants à la mise en service, avec délais réels.

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Poste de coûtNatureFacteur de variation
Étude de dimensionnementBureau d’études spécialisé (consommations, gisement solaire, scénarios de répartition)Nombre de participants, complexité du profil de consommation
Raccordement EnedisÉtude de faisabilité, adaptation du réseau si nécessaire, pose des dispositifs de comptageRaccordement simple ou complexe, puissance cumulée
Installation de productionMatériel photovoltaïque, pose, mise en serviceSurface disponible, puissance visée, type de toiture ou de foncier
Gouvernance et suiviConstitution et fonctionnement de la PMO, pilotage courantForme juridique retenue, outils de suivi des courbes de charge

Un poste mérite une attention particulière en amont : définir précisément les besoins en énergie est indispensable pour limiter les coûts et l’impact sur l’environnement, et si Enedis met à disposition certains outils pour réaliser des études, il est recommandé de faire appel à un bureau d’études spécialisé, souligne la fiche Enedis « Comment monter un projet d’autoconsommation collective ». Le raccordement représente également un poste dont le coût dépend largement de sa complexité technique ; notre guide sur le raccordement Enedis, la CRAE, les délais et les coûts détaille les paramètres qui font varier la facture de raccordement d’un projet solaire.

Aides financières 2026 et fiscalité : ce qu’il faut vérifier

Le dossier ne permet pas d’identifier de dispositif d’aide financière spécifiquement dédié à l’autoconsommation collective en 2026, ni de taux de TVA ou de tarif TURPE chiffré et à jour : ces éléments doivent être vérifiés au cas par cas avant tout engagement budgétaire. Ce que confirme en revanche le cadre légal, c’est que les gestionnaires de réseau ont l’obligation de faciliter les opérations d’autoconsommation, ce qui se traduit notamment par la prise en charge du raccordement et de l’équipement en dispositifs de comptage plutôt que par une subvention directe au projet. Le traitement fiscal complet — TVA applicable, tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) et impôts — fait l’objet d’un traitement dédié dans notre article sur la fiscalité de l’autoconsommation collective 2026 : TVA, TURPE et impôts, à consulter avant de bâtir le plan de financement définitif.

LevierStatut dans le cadre actuelOù approfondir
Aide financière dédiée ACCAucun dispositif spécifique identifié à ce jour dans les textes consultésÀ vérifier auprès de sa collectivité et des dispositifs de droit commun
TVA / TURPE / fiscalitéRégime à examiner selon la forme juridique de la PMOArticle dédié fiscalité de l’autoconsommation collective
Facilitation réseauObligation légale des gestionnaires de réseau de faciliter les opérationsConvention de raccordement avec Enedis

Installation et mise en œuvre : les 8 étapes concrètes

Voici la marche à suivre de bout en bout pour lancer un projet d’autoconsommation collective, du groupement initial jusqu’au pilotage courant de l’opération.

  1. Constituer le groupement de participants. Réunir les producteurs et consommateurs intéressés, vérifier que les sites sont distants d’au plus 2 kilomètres entre eux (ou éligibles à la dérogation rurale à 20 kilomètres) et qu’ils sont bien raccordés au réseau d’un unique gestionnaire de réseau public de distribution.
  2. Choisir la forme juridique de la PMO. Association, coopérative, société civile ou commerciale : aucune forme n’est imposée, un équilibre juridique est à trouver au regard des statuts de chacun — voir le comparatif ci-dessus et notre guide PMO.
  3. Dimensionner le projet avec un bureau d’études. Faire appel à un bureau d’études spécialisé est recommandé pour définir précisément les besoins en énergie et limiter les coûts, au-delà des outils mis à disposition par Enedis.
  4. Définir le périmètre géographique et le coefficient de répartition. Arrêter la clé de partage de l’énergie produite parmi les trois types de coefficients existants, en anticipant les nouvelles règles de communication issues du décret du 26 juin 2026.
  5. Déposer la demande de raccordement auprès d’Enedis. Le délai varie fortement selon la complexité technique : comptez 2 mois pour un raccordement simple et 18 mois pour un raccordement complexe, entre la fin de l’étude de faisabilité et la mise en service de l’opération.
  6. Signer la convention entre la PMO et Enedis. Cette étape formalise les modalités de transmission des données de répartition et les responsabilités respectives, en cohérence avec le rôle d’Enedis décrit ci-dessous.
  7. Mise en service et démarrage de l’opération. Une fois les dispositifs de comptage posés, Enedis relève les courbes de charge de consommation et de production des participants et calcule la part de production locale à affecter à chacun des consommateurs, en fonction des modalités de répartition transmises par la PMO.
  8. Suivi et pilotage courant. Enedis gère le quotidien de l’opération en service en relevant les courbes de charge, en calculant les parts de production à affecter à chaque consommateur et en communiquant les kWh calculés aux fournisseurs d’électricité. Si un consommateur recourt à un fournisseur complémentaire, le gestionnaire de réseau établit sa consommation en tenant compte de la répartition et du comportement de chaque consommateur, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Erreur fréquente : sous-estimer le délai de raccordement en cas de configuration complexe, ou choisir la forme juridique de la PMO avant d’avoir stabilisé le nombre de participants et le modèle de gouvernance — un mauvais séquencement qui oblige souvent à revoir les statuts en cours de route. Autre point de vigilance : dans le modèle dit patrimonial, une seule et même entité est simultanément producteur, consommateur et personne morale organisatrice de l’opération, ce qui simplifie la gouvernance mais suppose de vérifier en amont la compatibilité de ce montage avec le projet envisagé.

Retour sur investissement : les facteurs qui jouent

Le dossier disponible ne permet pas d’avancer un taux de rentabilité ou une durée d’amortissement chiffrée pour un projet d’autoconsommation collective : ces données dépendent de trop de paramètres locaux (gisement solaire, profil de consommation, coût du raccordement) pour être généralisées de façon fiable. Plusieurs facteurs qualitatifs influencent néanmoins la performance économique d’une opération dans la durée.

Le choix du coefficient de répartition pèse directement sur la valeur perçue par chaque participant, puisque la valeur du coefficient statique reste identique à chaque pas de mesure sur toute la durée de l’opération — un choix qui mérite d’être arbitré collectivement dès la phase de montage plutôt que subi. Le délai de raccordement joue également un rôle : un raccordement complexe pouvant atteindre 18 mois retarde d’autant le démarrage des flux d’autoconsommation et donc des économies attendues. Enfin, la fiabilité du suivi dans la durée repose sur le rôle d’Enedis, qui relève les courbes de charge et calcule la part de production locale affectée à chaque consommateur — un mécanisme qui sécurise la répartition mais suppose une PMO active pour transmettre et actualiser les modalités de répartition. Le nombre d’opérations en service permet de mesurer la maturité du marché : le jeu de données Enedis publié en open data permet de visualiser le nombre d’opérations d’autoconsommation collective actives à la maille Enedis, la puissance de production ainsi que le nombre de participants sur ces opérations, un jeu de données actualisé chaque trimestre. Le retour d’expérience d’opérations en logement social, où le modèle a déjà essaimé à plus grande échelle, est présenté dans notre article sur l’autoconsommation collective en logement social.

Questions fréquentes

Quelle distance maximale sépare les participants à une opération d’autoconsommation collective ?

Les sites des producteurs et consommateurs doivent être distants d’au plus 2 kilomètres entre eux, une dérogation ministérielle pouvant porter cette distance à 20 kilomètres en zone rurale.

Quelle forme juridique choisir pour la Personne Morale Organisatrice ?

La PMO peut prendre différentes formes juridiques — association, coopérative, société civile ou commerciale — selon le modèle d’opération choisi, sachant qu’aucune forme n’est imposée par la réglementation.

Le compteur Linky est-il obligatoire pour participer à une opération ?

Un dispositif de comptage adapté est nécessaire, et 95 % des Français disposent déjà d’un compteur Linky, ce qui facilite largement l’équipement technique des participants.

Qu’est-ce que le modèle patrimonial en autoconsommation collective ?

Dans ce modèle, une seule et même entité est simultanément producteur, consommateur et personne morale organisatrice de l’opération, ce qui simplifie la gouvernance par rapport à un groupement multi-participants.

Combien de temps dure le raccordement Enedis d’un projet d’autoconsommation collective ?

Il faut compter 2 mois pour un raccordement simple et jusqu’à 18 mois pour un raccordement complexe, entre la fin de l’étude de faisabilité et la mise en service de l’opération.

Les gestionnaires de réseau ont-ils une obligation vis-à-vis des projets d’autoconsommation collective ?

Oui : les gestionnaires de réseau ont l’obligation légale de faciliter les opérations d’autoconsommation, individuelles et collectives, ce qui inclut l’équipement en dispositifs de comptage et le traitement des demandes de raccordement.

Qui calcule la part d’électricité affectée à chaque consommateur au quotidien ?

Enedis gère le quotidien des opérations en service en relevant les courbes de charge de consommation et de production, en calculant les parts à affecter à chaque consommateur et en communiquant les kWh calculés aux fournisseurs d’électricité.

Sources officielles

Pour approfondir votre projet, consultez notre page pilier Panneaux solaires et autoconsommation, qui couvre l’ensemble du sujet. Complétez avec notre décryptage du décret du 26 juin 2026 qui change les règles de l’autoconsommation collective et notre retour d’expérience sur l’autoconsommation collective en logement social.

Sources officielles : Enedis — L’autoconsommation collective est-elle faite pour vous, Ministère de la Transition écologique — Systèmes d’autoconsommation, CRE — délibération n°2026-88 du 16 avril 2026.

Comment monter un projet d’autoconsommation collective de A à Z ? Ce guide complet détaille les 8 étapes concrètes pour lancer une opération d’autoconsommation collective en immeuble ou à l’échelle d’un quartier, du groupement des participants jusqu’à la mise en service, avec les délais réels observés et les erreurs à éviter.

Comprendre l’autoconsommation collective : définition et critères légaux

L’autoconsommation collective est définie par l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation, ratifiée par la loi n°2017-227 du 24 février 2017, et codifiée à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. Concrètement, l’autoconsommation est qualifiée de collective lorsque les producteurs ou les consommateurs finaux sont multiples, et ils doivent alors se regrouper au sein d’une entité juridique — association, coopérative — créée à cet effet, une définition que l’ADEME formule comme une opération globale permettant, au sein d’un groupe de participants ayant une entente pour un projet commun sur un territoire restreint, un partage d’une production d’énergie renouvelable entre ces participants, comme le détaille le guide pratique de l’ADEME à l’attention des collectivités territoriales.

Trois critères techniques encadrent le périmètre d’un projet. D’abord la distance : un projet réunit un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs installés sur des sites distants d’au plus 2 kilomètres entre eux, comme le rappelle la fiche Enedis « L’autoconsommation collective est-elle faite pour vous » ; une dérogation ministérielle permet toutefois d’étendre ce rayon jusqu’à 20 kilomètres en zone rurale. Ensuite la puissance : la puissance de production cumulée doit rester inférieure à 5 MW et tous les participants doivent être raccordés au réseau d’un unique gestionnaire de réseau public de distribution. Enfin le comptage : les gestionnaires des réseaux publics de distribution équipent les consommateurs finals et producteurs participant à une opération d’autoconsommation collective de dispositifs de comptage dédiés, condition technique facilitée par le fait que 95 % des Français disposent déjà d’un compteur Linky.

Au cœur du dispositif se trouve la Personne Morale Organisatrice (PMO) : c’est la structure juridique dans laquelle sont associés tous les participants à une opération, dont le rôle est de suivre et piloter l’opération et de faire le lien entre Enedis, le ou les producteurs et les consommateurs. Sur le plan réglementaire, les gestionnaires de réseau ont l’obligation légale de faciliter les opérations d’autoconsommation, individuelles comme collectives, mais le statut précis et les obligations de la PMO méritent un développement à part entière — voir notre guide dédié au statut, au rôle et aux obligations de la PMO en autoconsommation collective.

Comparatif : formes juridiques de la PMO et coefficients de répartition

Deux choix structurants conditionnent l’ensemble du montage : la forme juridique de la PMO et le mode de répartition de l’énergie produite. Il faut choisir la forme juridique de la personne morale au sein de laquelle seront associés les participants à l’opération, c’est-à-dire la Personne Morale Organisatrice, précise la page Enedis « Produire et consommer son électricité ». Or il n’y a pas de forme juridique imposée pour la PMO ; un équilibre est à trouver au regard des statuts de chacun des participants et de leur compatibilité avec les activités d’une PMO. Elle peut ainsi prendre différentes formes juridiques — association, coopérative, société civile ou commerciale — selon le modèle d’opération choisi.

Forme juridique de la PMOProfil adaptéPoints de vigilance
Association loi 1901Copropriétés, petits collectifs d’habitantsStructure souple, mais capacité contractuelle et responsabilité à bien cadrer dans les statuts
Coopérative (SCIC, SAS coopérative)Habitat groupé, projets citoyens de quartierGouvernance partagée, adaptée à un nombre de participants évolutif
Société civileCopropriété ou groupement patrimonial restreintRégime fiscal et responsabilité des associés à vérifier avec un conseil
Société commercialeInvestisseurs, montages avec tiers-financementFormalisme plus lourd, pertinent pour des opérations de taille significative

Pour un projet en copropriété, la question du choix de la PMO se double de celle de la gouvernance de l’immeuble ; notre guide pratique de l’autoconsommation collective en copropriété détaille les arbitrages propres à ce contexte. À l’inverse, pour un habitat groupé ou un collectif d’habitants portant lui-même le projet, la structuration juridique et la répartition des rôles obéissent à d’autres logiques, présentées dans notre article sur comment structurer un projet solaire partagé en habitat groupé.

Le second choix concerne le coefficient de répartition, c’est-à-dire la clé qui détermine la part de production affectée à chaque consommateur. Il existe actuellement trois types de coefficients de répartition, dont un coefficient statique déterminé par la PMO dont la valeur reste identique à chaque pas de mesure sur toute la durée de l’opération, selon la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 16 avril 2026. Ce cadre évolue : le décret n°2026-561 du 26 juin 2026, publié au Journal officiel le 30 juin 2026, modifie les règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective, un texte que nous décryptons en détail dans notre article sur le décret du 26 juin 2026 qui change les règles de l’autoconsommation collective. Concrètement, le projet de décret modifie l’article D. 315-6 du code de l’énergie et prévoit que, pour les futurs contrats entre la PMO et le gestionnaire de réseau conclus après sa publication, les coefficients de répartition devront être communiqués avant l’ouverture du marché organisé de l’électricité à court terme pour livraison le lendemain. Les méthodes de calcul et le choix du bon coefficient selon le profil du groupement sont approfondis dans notre article dédié aux méthodes de coefficient de répartition en autoconsommation collective.

Prix et budget 2026 : les postes de coût à anticiper

Le dossier disponible ne permet pas d’avancer un coût précis au kWc ni un budget chiffré type pour 2026 — les postes de dépense varient trop selon la configuration du bâti, la puissance visée et la complexité du raccordement. En revanche, la nature des postes à budgéter est bien identifiable et se structure en trois grandes familles.

Poste de coûtNatureFacteur de variation
Étude de dimensionnementBureau d’études spécialisé (consommations, gisement solaire, scénarios de répartition)Nombre de participants, complexité du profil de consommation
Raccordement EnedisÉtude de faisabilité, adaptation du réseau si nécessaire, pose des dispositifs de comptageRaccordement simple ou complexe, puissance cumulée
Installation de productionMatériel photovoltaïque, pose, mise en serviceSurface disponible, puissance visée, type de toiture ou de foncier
Gouvernance et suiviConstitution et fonctionnement de la PMO, pilotage courantForme juridique retenue, outils de suivi des courbes de charge

Un poste mérite une attention particulière en amont : définir précisément les besoins en énergie est indispensable pour limiter les coûts et l’impact sur l’environnement, et si Enedis met à disposition certains outils pour réaliser des études, il est recommandé de faire appel à un bureau d’études spécialisé, souligne la fiche Enedis « Comment monter un projet d’autoconsommation collective ». Le raccordement représente également un poste dont le coût dépend largement de sa complexité technique ; notre guide sur le raccordement Enedis, la CRAE, les délais et les coûts détaille les paramètres qui font varier la facture de raccordement d’un projet solaire.

Aides financières 2026 et fiscalité : ce qu’il faut vérifier

Le dossier ne permet pas d’identifier de dispositif d’aide financière spécifiquement dédié à l’autoconsommation collective en 2026, ni de taux de TVA ou de tarif TURPE chiffré et à jour : ces éléments doivent être vérifiés au cas par cas avant tout engagement budgétaire. Ce que confirme en revanche le cadre légal, c’est que les gestionnaires de réseau ont l’obligation de faciliter les opérations d’autoconsommation, ce qui se traduit notamment par la prise en charge du raccordement et de l’équipement en dispositifs de comptage plutôt que par une subvention directe au projet. Le traitement fiscal complet — TVA applicable, tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) et impôts — fait l’objet d’un traitement dédié dans notre article sur la fiscalité de l’autoconsommation collective 2026 : TVA, TURPE et impôts, à consulter avant de bâtir le plan de financement définitif.

LevierStatut dans le cadre actuelOù approfondir
Aide financière dédiée ACCAucun dispositif spécifique identifié à ce jour dans les textes consultésÀ vérifier auprès de sa collectivité et des dispositifs de droit commun
TVA / TURPE / fiscalitéRégime à examiner selon la forme juridique de la PMOArticle dédié fiscalité de l’autoconsommation collective
Facilitation réseauObligation légale des gestionnaires de réseau de faciliter les opérationsConvention de raccordement avec Enedis

Installation et mise en œuvre : les 8 étapes concrètes

Voici la marche à suivre de bout en bout pour lancer un projet d’autoconsommation collective, du groupement initial jusqu’au pilotage courant de l’opération.

  1. Constituer le groupement de participants. Réunir les producteurs et consommateurs intéressés, vérifier que les sites sont distants d’au plus 2 kilomètres entre eux (ou éligibles à la dérogation rurale à 20 kilomètres) et qu’ils sont bien raccordés au réseau d’un unique gestionnaire de réseau public de distribution.
  2. Choisir la forme juridique de la PMO. Association, coopérative, société civile ou commerciale : aucune forme n’est imposée, un équilibre juridique est à trouver au regard des statuts de chacun — voir le comparatif ci-dessus et notre guide PMO.
  3. Dimensionner le projet avec un bureau d’études. Faire appel à un bureau d’études spécialisé est recommandé pour définir précisément les besoins en énergie et limiter les coûts, au-delà des outils mis à disposition par Enedis.
  4. Définir le périmètre géographique et le coefficient de répartition. Arrêter la clé de partage de l’énergie produite parmi les trois types de coefficients existants, en anticipant les nouvelles règles de communication issues du décret du 26 juin 2026.
  5. Déposer la demande de raccordement auprès d’Enedis. Le délai varie fortement selon la complexité technique : comptez 2 mois pour un raccordement simple et 18 mois pour un raccordement complexe, entre la fin de l’étude de faisabilité et la mise en service de l’opération.
  6. Signer la convention entre la PMO et Enedis. Cette étape formalise les modalités de transmission des données de répartition et les responsabilités respectives, en cohérence avec le rôle d’Enedis décrit ci-dessous.
  7. Mise en service et démarrage de l’opération. Une fois les dispositifs de comptage posés, Enedis relève les courbes de charge de consommation et de production des participants et calcule la part de production locale à affecter à chacun des consommateurs, en fonction des modalités de répartition transmises par la PMO.
  8. Suivi et pilotage courant. Enedis gère le quotidien de l’opération en service en relevant les courbes de charge, en calculant les parts de production à affecter à chaque consommateur et en communiquant les kWh calculés aux fournisseurs d’électricité. Si un consommateur recourt à un fournisseur complémentaire, le gestionnaire de réseau établit sa consommation en tenant compte de la répartition et du comportement de chaque consommateur, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Erreur fréquente : sous-estimer le délai de raccordement en cas de configuration complexe, ou choisir la forme juridique de la PMO avant d’avoir stabilisé le nombre de participants et le modèle de gouvernance — un mauvais séquencement qui oblige souvent à revoir les statuts en cours de route. Autre point de vigilance : dans le modèle dit patrimonial, une seule et même entité est simultanément producteur, consommateur et personne morale organisatrice de l’opération, ce qui simplifie la gouvernance mais suppose de vérifier en amont la compatibilité de ce montage avec le projet envisagé.

Retour sur investissement : les facteurs qui jouent

Le dossier disponible ne permet pas d’avancer un taux de rentabilité ou une durée d’amortissement chiffrée pour un projet d’autoconsommation collective : ces données dépendent de trop de paramètres locaux (gisement solaire, profil de consommation, coût du raccordement) pour être généralisées de façon fiable. Plusieurs facteurs qualitatifs influencent néanmoins la performance économique d’une opération dans la durée.

Le choix du coefficient de répartition pèse directement sur la valeur perçue par chaque participant, puisque la valeur du coefficient statique reste identique à chaque pas de mesure sur toute la durée de l’opération — un choix qui mérite d’être arbitré collectivement dès la phase de montage plutôt que subi. Le délai de raccordement joue également un rôle : un raccordement complexe pouvant atteindre 18 mois retarde d’autant le démarrage des flux d’autoconsommation et donc des économies attendues. Enfin, la fiabilité du suivi dans la durée repose sur le rôle d’Enedis, qui relève les courbes de charge et calcule la part de production locale affectée à chaque consommateur — un mécanisme qui sécurise la répartition mais suppose une PMO active pour transmettre et actualiser les modalités de répartition. Le nombre d’opérations en service permet de mesurer la maturité du marché : le jeu de données Enedis publié en open data permet de visualiser le nombre d’opérations d’autoconsommation collective actives à la maille Enedis, la puissance de production ainsi que le nombre de participants sur ces opérations, un jeu de données actualisé chaque trimestre. Le retour d’expérience d’opérations en logement social, où le modèle a déjà essaimé à plus grande échelle, est présenté dans notre article sur l’autoconsommation collective en logement social.

Questions fréquentes

Quelle distance maximale sépare les participants à une opération d’autoconsommation collective ?

Les sites des producteurs et consommateurs doivent être distants d’au plus 2 kilomètres entre eux, une dérogation ministérielle pouvant porter cette distance à 20 kilomètres en zone rurale.

Quelle forme juridique choisir pour la Personne Morale Organisatrice ?

La PMO peut prendre différentes formes juridiques — association, coopérative, société civile ou commerciale — selon le modèle d’opération choisi, sachant qu’aucune forme n’est imposée par la réglementation.

Le compteur Linky est-il obligatoire pour participer à une opération ?

Un dispositif de comptage adapté est nécessaire, et 95 % des Français disposent déjà d’un compteur Linky, ce qui facilite largement l’équipement technique des participants.

Qu’est-ce que le modèle patrimonial en autoconsommation collective ?

Dans ce modèle, une seule et même entité est simultanément producteur, consommateur et personne morale organisatrice de l’opération, ce qui simplifie la gouvernance par rapport à un groupement multi-participants.

Combien de temps dure le raccordement Enedis d’un projet d’autoconsommation collective ?

Il faut compter 2 mois pour un raccordement simple et jusqu’à 18 mois pour un raccordement complexe, entre la fin de l’étude de faisabilité et la mise en service de l’opération.

Les gestionnaires de réseau ont-ils une obligation vis-à-vis des projets d’autoconsommation collective ?

Oui : les gestionnaires de réseau ont l’obligation légale de faciliter les opérations d’autoconsommation, individuelles et collectives, ce qui inclut l’équipement en dispositifs de comptage et le traitement des demandes de raccordement.

Qui calcule la part d’électricité affectée à chaque consommateur au quotidien ?

Enedis gère le quotidien des opérations en service en relevant les courbes de charge de consommation et de production, en calculant les parts à affecter à chaque consommateur et en communiquant les kWh calculés aux fournisseurs d’électricité.

Sources officielles

Pour approfondir votre projet, consultez notre page pilier Panneaux solaires et autoconsommation, qui couvre l’ensemble du sujet. Complétez avec notre décryptage du décret du 26 juin 2026 qui change les règles de l’autoconsommation collective et notre retour d’expérience sur l’autoconsommation collective en logement social.

Sources officielles : Enedis — L’autoconsommation collective est-elle faite pour vous, Ministère de la Transition écologique — Systèmes d’autoconsommation, CRE — délibération n°2026-88 du 16 avril 2026.

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