Toute publicité pour des travaux de rénovation énergétique devra désormais renvoyer le particulier vers le service public. Un arrêté publié au Journal officiel oblige les professionnels à faire figurer, sur l’ensemble de leurs supports promotionnels, un message d’information orientant vers France Rénov’. L’ensemble des dispositions entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2026.
Ce que le nouvel arrêté impose aux annonceurs
Le texte s’intitule arrêté du 7 juillet 2026 relatif à l’information sur l’existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l’habitat. Sa portée est volontairement large : il vise tout professionnel proposant, à quelque titre que ce soit, des travaux de rénovation énergétique dès lors qu’il communique par un support de promotion, une publicité ou un site internet. Concrètement, l’affiche en vitrine, le prospectus déposé dans une boîte aux lettres, le spot radio et la bannière web relèvent tous de la même règle. On peut consulter le détail des obligations dans le texte publié au Journal officiel.
La formulation du message n’est pas laissée au choix de l’annonceur : l’annexe I la fixe mot pour mot.
« Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : http://www.france-renov.gouv.fr »
Annexe I de l’arrêté
La présentation est encadrée avec la même précision. Le message doit être aisément lisible ou audible et se distinguer formellement du discours commercial qui l’entoure. L’arrêté ajoute qu’il ne doit en aucune façon être altéré, dissimulé, voilé ou séparé par d’autres indications ou images : impossible, donc, de le reléguer en corps minuscule au dos d’un dépliant ou de le noyer dans un visuel. Chaque canal de diffusion se voit appliquer une déclinaison propre.
| Support de publicité | Ce que l’arrêté exige |
|---|---|
| Imprimé (prospectus, affiche, presse) | Message inscrit dans un bandeau horizontal conforme à la charte graphique annexée |
| Radio | Message diffusé immédiatement après le message publicitaire |
| Publicité en ligne | Message affiché simultanément au message publicitaire, cliquable |
| Site internet de l’entreprise | Bannière web, verticale ou horizontale, ou encart d’information sous forme d’image si le format l’impose |
Deux exigences techniques méritent l’attention des professionnels du web. D’une part, le message en ligne doit être cliquable et renvoyer vers le site internet du service public de la performance énergétique de l’habitat. D’autre part, l’obligation ne s’arrête pas à la publicité payante : tout site internet proposant des travaux de rénovation énergétique doit comporter un lien de redirection vers ce même service. Un site vitrine sans campagne publicitaire est donc concerné.
Un texte né de la loi contre les fraudes aux aides publiques
Cet arrêté n’est pas une initiative isolée : c’est le décret d’application d’une disposition législative. Il est pris pour l’application de l’article L. 122-26 du code de la consommation, lui-même créé par l’article 14 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Le passage devant le Conseil national de la consommation, dont l’avis date du 13 mars 2026, explique le délai entre le vote de la loi et la parution du texte d’application.
Le contexte éclaire cette fermeté. L’Agence nationale de l’habitat a recensé sur le dernier exercice 21 439 dossiers présentant des tentatives de fraude, déjouées avant tout versement, pour un montant total de 174 millions d’euros — des chiffres détaillés dans le bilan annuel des contrôles de l’agence. Ces montants ne représentent que la fraude interceptée en amont, pas celle subie par les ménages qui ont signé sans se renseigner.
D’autres briques du dispositif anti-fraude sont déjà en place. Les pouvoirs publics ont décidé de créer au sein de l’ANAH, une commission des sanctions unique compétente pour traiter les fraudes aux aides à la rénovation, et de permettre aux ménages de résilier de plein droit et sans surcout le contrat conclu dans le cadre d’un démarchage frauduleux. L’obligation d’affichage publicitaire complète cet arsenal par le haut du parcours : elle intervient avant même la signature, au moment où le particulier découvre l’offre. Nous avions détaillé les douze signaux d’alerte qui trahissent une arnaque à la rénovation, dont plusieurs se manifestent précisément au stade du démarchage.
Ce qui change pour les propriétaires démarchés
Pour un particulier, l’effet le plus tangible sera visuel : à partir de l’automne, une publicité pour de l’isolation, une pompe à chaleur ou des panneaux solaires sans mention de France Rénov’ constituera en elle-même un signal d’anomalie. C’est un critère de tri simple, immédiatement vérifiable, qui ne demande aucune compétence technique.
Le second effet est un rappel : l’accompagnement public est gratuit et antérieur au devis. Le réseau revendique plus de 600 Espaces conseil partout en France, animés par plus de 2 700 conseillers qui interviennent sans facturation. Ce service prend d’ailleurs de l’ampleur : l’agence annonce qu’elle fera de France Rénov’ le point d’entrée unique de tous les parcours de rénovation et d’adaptation du logement, une bascule que nous avons décrite dans notre article sur le passage au compte personnel unique France Rénov’. Le rôle et les moyens du réseau sont présentés sur la page de présentation du service public.
Reste que l’affichage d’un message ne vaut pas label de qualité. Une entreprise peut parfaitement respecter l’obligation publicitaire et proposer un devis médiocre ou surévalué. Les réflexes de vérification restent entiers : contrôler que la mention RGE est une condition pour que vos clients obtiennent les aides publiques est le premier d’entre eux, avant même la comparaison des prix. Nos repères sur les mentions obligatoires d’un devis de rénovation énergétique et notre comparatif des simulateurs d’aides gratuits restent les compléments naturels de cette première lecture.
Ce que les professionnels doivent préparer
Côté entreprises, le chantier est moins anodin qu’il n’y paraît. Il ne s’agit pas d’ajouter une ligne de texte, mais de reprendre des maquettes : le bandeau imprimé obéit à des marges minimales exprimées en pourcentage de la hauteur du support, et la charte graphique est annexée au texte. Les supports à refaire concernent aussi bien les imprimés en stock que les gabarits de bannières et les pages du site.
- Recenser tous les supports concernés : imprimés, campagnes en ligne, spots radio, pages du site vitrine.
- Intégrer le message dans les gabarits, en respectant la charte graphique annexée à l’arrêté.
- Ajouter le lien de redirection sur le site, y compris en l’absence de toute campagne publicitaire.
- Vérifier que le message reste lisible sur mobile, où les bandeaux se compriment le plus.
- Prévoir l’écoulement ou la mise au rebut des imprimés non conformes avant l’échéance.
Les artisans dont l’activité dépend largement des aides publiques ont un intérêt direct à s’y conformer tôt. Dans un marché où la défiance des ménages pèse sur la décision de travaux, afficher le renvoi vers le service public devient un argument commercial autant qu’une contrainte réglementaire. Le sujet s’inscrit dans le cadre plus large que nous documentons dans notre guide complet de la rénovation énergétique, et prolonge les évolutions décrites dans notre article sur l’accompagnement France Rénov’ devenu obligatoire.
Les échéances à surveiller
La date à retenir est celle de l’entrée en vigueur, fixée au 1er octobre 2026 pour l’ensemble des dispositions. Aucun régime transitoire n’est prévu par support : imprimés, radio, publicité en ligne et sites internet basculent le même jour. Les professionnels disposent donc de l’été et d’une partie de l’automne pour ajuster leurs maquettes.
Deux points restent à éclaircir. L’arrêté fixe l’obligation et sa forme, mais le régime de sanction applicable en cas de manquement relève du code de la consommation et de son contrôle par l’administration : le texte lui-même n’en détaille pas le barème. Par ailleurs, l’efficacité réelle de la mesure ne pourra s’apprécier qu’après plusieurs mois d’application, à travers l’évolution du volume de saisines et de signalements. Pour un propriétaire qui envisage des travaux cet automne, la conduite à tenir ne change pas : passer par le conseil public avant de répondre à une sollicitation commerciale, quelle que soit la qualité apparente de la publicité.
Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées par cette obligation ?
L’arrêté vise tout professionnel proposant, à quelque titre que ce soit, des travaux de rénovation énergétique par l’intermédiaire d’un support de promotion, de publicité ou d’un site internet. La taille de l’entreprise et le canal utilisé n’entrent pas en ligne de compte : un artisan qui distribue des prospectus est concerné au même titre qu’un réseau national qui achète de la publicité en ligne.
Un site internet sans publicité payante doit-il aussi afficher le message ?
Oui. L’arrêté prévoit que tout site internet proposant des travaux de rénovation énergétique doit comporter un lien de redirection vers le site du service public de la performance énergétique de l’habitat. L’obligation porte donc sur le site lui-même, indépendamment de toute campagne publicitaire.
L’affichage du message garantit-il le sérieux de l’entreprise ?
Non. Le message est une obligation d’information, pas un label de qualité : son absence signale une anomalie, mais sa présence ne certifie rien sur le prix ni sur la qualité d’exécution. Les vérifications habituelles restent nécessaires, à commencer par la qualification RGE, puisque la mention RGE est une condition pour que vos clients obtiennent les aides publiques.
