La Commission de régulation de l’énergie est désormais compétente pour approuver les modèles de contrat d’accès au réseau public de distribution et a ouvert le 23 juillet 2026 une consultation publique sur un modèle commun de Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE) pour les installations de production de puissance de 36 kVA ou moins raccordées en basse tension, en France métropolitaine continentale. Ce contrat, qui encadre l’accès au réseau pour les propriétaires de panneaux solaires en autoconsommation avec injection, doit se substituer aux contrats existants sans qu’aucun avenant ne soit signé. Les acteurs intéressés ont jusqu’au 25 septembre 2026 pour transmettre leurs contributions sur la plateforme mise en place par la CRE.
Les faits
Le document mis en consultation par la CRE porte la référence n°2026-13. Son titre officiel est la « Consultation publique du 23 juillet 2026 relative au modèle commun de Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE) au Réseau Public de Distribution pour une Installation de Production de puissance ≤ 36 kVA raccordée en basse tension en France métropolitaine continentale ». Selon l’annonce officielle publiée par la CRE, cette page a été mise à jour le 29 juillet 2026, date à laquelle l’ouverture de la consultation a été officiellement annoncée.
Cette consultation porte sur le contenu du modèle commun de Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE) et ses stipulations relatives à l’accès au réseau. Concrètement, le CAE définit les conditions d’accès au réseau basse tension pour une installation de production de puissance inférieure à 36 kVA — un seuil qui couvre la quasi-totalité des installations photovoltaïques résidentielles et de petites structures tertiaires. Le contrat formalise le droit d’accès au réseau public pour injecter de l’électricité, les conditions d’exploitation de l’installation, les responsabilités de chaque partie et les modalités de facturation de l’utilisation du réseau, et prévoit notamment l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile.
Pour les particuliers, cette consultation s’inscrit dans un parcours administratif déjà balisé : avant de signer un CAE, l’installation doit d’abord franchir les étapes du raccordement au réseau Enedis, avec ses délais et ses coûts propres, puis obtenir les attestations de conformité nécessaires à la mise en service.
Mise en perspective : un chantier ouvert depuis la loi APER de 2023
Le fondement juridique de cette consultation remonte à l’article 29 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER. Ce texte est accessible dans son intégralité sur le site de Légifrance et prévoit que les modèles de contrat d’accès au réseau approuvés par la Commission de régulation de l’énergie se substituent aux contrats en cours d’exécution, dans des conditions définies par la commission. Il fixe également une règle de silence de l’administration : pour les gestionnaires desservant au moins 100 000 clients et pour le gestionnaire du réseau de transport, le silence gardé pendant trois mois par la CRE vaut décision de rejet du modèle, tandis que pour les gestionnaires desservant moins de 100 000 clients, ce même silence de trois mois vaut décision d’acceptation.
La CRE a précisé la méthode générale dans sa délibération portant sur les modalités d’approbation et d’évolution des modèles de contrat d’accès au réseau, adoptée le 6 février 2025 sous le numéro 2025-50. Ce texte, consacré au départ au modèle commun CARD-I en haute tension, pose des règles de méthode communes à l’ensemble des modèles de CARD : la CRE y réserve un délai porté par défaut à 4 mois entre la date de sa saisine par le gestionnaire de réseau et l’application des nouveaux contrats, et l’application des nouveaux contrats, qui se substituent aux contrats en cours, ne nécessite pas de signature d’avenant entre les gestionnaires de réseau et leurs utilisateurs. Dans ce schéma, les gestionnaires de réseau doivent seulement notifier l’approbation des nouveaux modèles à l’ensemble des utilisateurs concernés et leur transmettre les nouvelles conditions générales, particulières et annexes — sans qu’aucune date d’entrée en vigueur propre au futur CAE ≤ 36 kVA ne soit encore arrêtée à ce stade.
Cette consultation sur le CAE succède à une autre initiative de la CRE portant sur la révision du calcul des frais de raccordement au réseau électrique, signe d’un chantier réglementaire plus large engagé depuis le début de l’année 2026 sur les conditions d’accès des petits producteurs.
Impact concret pour les particuliers et petites structures
Pour un propriétaire qui a déjà signé un contrat d’accès avec son gestionnaire de réseau, cette consultation ne se traduit par aucune démarche immédiate. Si le modèle est approuvé à l’issue du processus, il se substituera directement au contrat en cours, sans qu’aucun avenant ne soit à signer : c’est le gestionnaire de réseau qui portera la charge de la mise à jour administrative, en notifiant l’approbation du nouveau modèle et en transmettant les nouvelles conditions générales, particulières et annexes. Cette mécanique concerne aussi bien les installations résidentielles que les petites structures tertiaires ou agricoles raccordées en basse tension, dès lors que leur puissance de production reste inférieure à 36 kVA.
Ce futur contrat s’articule avec les autres pièces du dossier administratif déjà nécessaires à toute mise en service, du passage devant le CONSUEL à la vérification de la certification QualiPV de l’installateur, avant même que le raccordement Enedis ne soit finalisé.
Deux points du projet restent toutefois en discussion et pourraient concerner directement le quotidien des producteurs. Le premier porte sur la fréquence de relevé du compteur : en l’absence de compteur communicant, la CRE envisage, dans son analyse préliminaire, de préciser que l’intervalle entre deux relevés — auto-relevé ou relevé spécial — ne devra pas excéder 12 mois. Cette orientation, encore soumise à consultation, viserait à limiter les régularisations tardives de facturation pour les foyers dont le compteur n’est pas télérelevé.
Le second point concerne la généralisation de la facturation électronique. Enedis a proposé, après la phase de concertation, d’étendre la facturation électronique à l’ensemble des utilisateurs raccordés en basse tension jusqu’à 36 kVA. Le gestionnaire de réseau souligne toutefois que cette évolution aurait pour effet de supprimer la possibilité d’émettre une facture directement à destination d’un tiers, puisque seul le destinataire de la facture électronique peut la déléguer à un tiers — une configuration parfois utilisée lorsqu’un mandataire ou un gestionnaire délégué règle les factures de réseau pour le compte du producteur. Sur ce point, la CRE indique, dans son analyse préliminaire, envisager de retenir la proposition d’Enedis et de supprimer la possibilité pour le gestionnaire de réseau de facturer directement un tiers. Ces deux orientations demeurent, au stade actuel, des pistes soumises à consultation et non des règles arrêtées.
Cette question de la facturation rejoint des enjeux déjà documentés sur le rôle d’Enedis dans le comptage et les contrats d’autoconsommation collective, où la répartition des flux financiers entre plusieurs bénéficiaires obéit à des règles tout aussi structurées. Elle intéresse également les foyers hésitant encore entre injection sur le réseau et autoconsommation renforcée, un arbitrage détaillé dans notre comparatif entre le contrat EDF OA et l’autoconsommation totale.
Sur la forme, la CRE envisage que les évolutions futures des conditions générales et particulières du CAE soient notifiées par mail ou par courrier postal — un canal d’information à surveiller pour ne pas manquer une mise à jour contractuelle qui s’appliquerait sans action de la part du producteur.
Perspectives et calendrier
La concertation technique préalable à cette consultation publique s’est déroulée en deux temps : dans le cadre du CCGRD, du 24 septembre au 12 novembre 2025, où deux acteurs ont fait des remarques sur les documents mis en concertation, puis dans le cadre du CCPS, du 25 février au 20 mars 2026, où un acteur a fait des remarques. Cette phase amont explique en partie l’ampleur du texte désormais soumis à consultation publique.
La prochaine échéance est fixée au 25 septembre 2026, date limite pour adresser une contribution sur la plateforme mise en place par la CRE. À l’issue de cette consultation, la CRE devra statuer sur l’approbation définitive du modèle de CAE, dans le cadre fixé par sa délibération n°2025-50 du 6 février 2025, qui a précisé les modalités d’approbation et d’évolution des modèles de CARD. Aucune date d’entrée en vigueur du CAE lui-même n’est à ce jour arrêtée : elle dépendra du calendrier propre à cette approbation, distinct du cadre général de bascule à 4 mois déjà appliqué à d’autres modèles de CARD.
Ce chantier contractuel s’inscrit dans un contexte de forte pression sur les capacités d’accueil du réseau, documenté dans notre analyse sur la montée en puissance des raccordements solaires et les tensions qu’elle fait peser sur le réseau. Elle intervient également alors que la rentabilité de l’injection solaire reste un sujet suivi de près, comme le détaille notre bilan trimestriel sur l’évolution des tarifs de rachat solaires. Pour les porteurs de projet qui démarrent tout juste leur réflexion, notre guide complet sur les panneaux solaires et l’autoconsommation reprend l’ensemble des étapes, du dimensionnement au contrat d’accès au réseau.
Questions fréquentes
Faut-il signer un nouveau contrat si le CAE est approuvé par la CRE ?
Non. L’application des nouveaux modèles de CARD, qui se substituent aux contrats en cours, ne nécessite pas de signature d’avenant entre les gestionnaires de réseau et leurs utilisateurs. Le gestionnaire de réseau se charge de notifier l’approbation du nouveau modèle à l’ensemble des utilisateurs concernés et de leur transmettre les nouvelles conditions générales, particulières et annexes.
Jusqu’à quand peut-on répondre à la consultation de la CRE sur le CAE ?
La CRE invite les parties intéressées à adresser leur contribution au plus tard le 25 septembre 2026, en la déposant sur la plateforme mise en place à cet effet.
Quelles installations solaires sont concernées par ce futur contrat ?
Le CAE définit les conditions d’accès au réseau basse tension pour une installation de production de puissance inférieure à 36 kVA, raccordée en basse tension en France métropolitaine continentale. Ce seuil couvre la grande majorité des installations photovoltaïques résidentielles et de petites structures professionnelles en autoconsommation avec injection.
Sources officielles
- CRE — document de consultation publique sur le modèle commun de contrat d’accès et d’exploitation
- CRE — actualité annonçant l’ouverture de la consultation
- Légifrance — texte de loi fondant la compétence de la CRE sur les contrats d’accès au réseau
- CRE — délibération sur les modalités d’approbation et d’évolution des modèles de contrat d’accès au réseau
