Rénovation énergétique : l’entreprise principale devra elle aussi être RGE dès 2027 en cas de sous-traitance des travaux. Un Décret n° 2026-774 du 12 août 2026 vient préciser cette nouvelle obligation, applicable aux entreprises qui facturent le client tout en sous-traitant tout ou partie du chantier. Pour les particuliers qui financent leurs travaux via crédit d’impôt, éco-PTZ ou MaPrimeRénov’, vérifier la qualification de l’entreprise qui signe le devis — pas seulement celle du sous-traitant — devient une étape incontournable.
Les faits
Daté du 12 août 2026, le Décret n° 2026-774 du 12 août 2026 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts a été pris « Vu la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, notamment son article 26 ». Il modifie plus précisément « ses articles 1 er et 2 » du décret de 2014.
Le texte fait suite à « l’avis du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 19 mai 2026 ».
Le décret liste plusieurs catégories d’acteurs concernés, parmi lesquelles les entreprises principales sous-traitant des travaux et réalisant la facturation ainsi que les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique et des audits énergétiques.
Sur le plan calendaire, « le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication » — une entrée en vigueur immédiate qu’il convient de distinguer de la date d’application de l’obligation elle-même pour l’entreprise principale, détaillée plus loin. Le texte intégral du décret publié au Journal officiel est consultable en ligne.
Jusqu’à présent, un particulier qui signait un devis avec une entreprise faisant appel à un sous-traitant pouvait légitimement penser que la seule qualification déterminante pour l’accès aux aides publiques était celle de l’artisan intervenant réellement sur le chantier. Le décret change cette lecture en ajoutant un maillon supplémentaire dans la chaîne de vérification : l’entreprise qui porte le contrat et émet la facture entre elle aussi, désormais, dans le champ de l’obligation de qualification.
Mise en perspective : pourquoi cette obligation
Cette obligation trouve sa source dans la loi anti-fraude de 2025. Comme le rappelle le décret : « l’ article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit, pour les travaux aidés, l’obligation pour les entreprises ayant recours à la sous-traitance de disposer d’un signe de qualité à partir du 1 er janvier 2027 ».
Le schéma que la loi anti-fraude cherche à corriger est connu du secteur : un montage en sous-traitance permettait, avant ce texte, de faire réaliser des travaux par un professionnel qualifié tout en laissant une société tierce — parfois moins regardante sur la qualité d’exécution — porter la relation commerciale, la facturation et l’encaissement des aides. En exigeant que l’entreprise qui facture soit elle-même titulaire d’un signe de qualité, le décret referme une partie de cette faille en responsabilisant l’ensemble de la chaîne, du donneur d’ordre jusqu’au sous-traitant.
Le décret du 12 août 2026 vient préciser les conditions de détention du signe de qualité pour les acteurs concernés. Il est pris pour l’application du II de l’ article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Ce renforcement s’inscrit dans un mouvement plus large de contrôle du secteur : les sanctions des artisans RGE remontent désormais jusqu’à l’Anah, signe que l’administration cherche à sécuriser toute la chaîne de responsabilité, du sous-traitant jusqu’à l’entreprise qui facture le client. Les pouvoirs publics multiplient par ailleurs les leviers de soutien aux professionnels vertueux, à l’image du prêt bonifié expérimental que l’Ademe a lancé pour accompagner la décarbonation des artisans RGE dans certaines régions.
Impact concret pour les particuliers
Le texte intégral du décret publié au Journal officiel ajoute un nouveau paragraphe à l’article 1er du décret de 2014. Il prévoit que « l’entreprise principale qui réalise la facturation dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est titulaire d’un signe de qualité conformément à l’article 2 du présent décret ».
Pour un particulier qui engage des travaux de rénovation énergétique dans le cadre d’un chantier faisant intervenir un sous-traitant, cela signifie qu’il ne suffit plus de vérifier la qualification RGE de l’artisan qui exécute réellement les travaux : l’entreprise qui émet la facture — souvent celle qui a signé le devis initial — doit elle-même détenir un signe de qualité reconnu. Avant de signer, il est recommandé de demander explicitement à l’entreprise principale de justifier de sa propre qualification, et pas seulement de celle du sous-traitant auquel elle fait appel.
Les labels RGE ne se valent pas tous selon le corps de métier concerné : les principaux organismes de qualification, de Qualibat à Qualifelec, couvrent chacun des travaux différents, ce qui explique l’exigence d’un signe de qualité propre à l’activité réalisée. Pour être valable, ce signe de qualité doit répondre à des exigences précises : il « répond à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme ayant passé une convention avec l’Etat » et « accrédité par le Comité français d’accréditation » ou un organisme équivalent reconnu au niveau européen.
L’articulation avec le financement évolue elle aussi : l’arrêté que nous avions détaillé avait déjà fait évoluer les conditions de financement associées à la qualification RGE, avant que ce nouveau décret ne vienne renforcer les exigences côté entreprise principale. Ce décret modifie précisément les dispositions relatives au crédit d’impôt et à l’éco-prêt à taux zéro, deux dispositifs pour lesquels la qualification RGE conditionne déjà l’octroi de l’aide.
Dans la pratique, quelques réflexes simples permettent de sécuriser un projet de rénovation énergétique impliquant de la sous-traitance. Demander à l’entreprise qui présente le devis de communiquer le nom de son propre organisme certificateur et la référence de sa qualification, plutôt que celle du seul sous-traitant pressenti. Interroger l’entreprise sur l’identité et la qualification du sous-traitant effectivement mandaté, puisque les deux niveaux de qualification coexistent désormais. Conserver une trace écrite de ces informations dans le dossier de devis, en particulier lorsque le financement du chantier repose sur un crédit d’impôt, un éco-PTZ ou MaPrimeRénov’, afin de pouvoir la produire en cas de contrôle. Ce sont ces éléments, plus que la seule confiance accordée à l’artisan qui interviendra sur place, que l’administration est susceptible de vérifier a posteriori.
Perspectives : quel calendrier
Deux dates ne doivent pas être confondues. D’une part, « le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication » : le décret lui-même est donc opérant depuis la mi-août 2026. D’autre part, l’obligation de détention d’un signe de qualité par l’entreprise principale ne s’applique, comme vu plus haut, qu’« à partir du 1 er janvier 2027 ». Les entreprises et les organismes de qualification disposent donc d’une période de transition pour se mettre en conformité.
Ce délai doit aussi permettre aux organismes de qualification de s’organiser : « les organismes passant une convention avec l’Etat adressent une demande de conventionnement au ministre chargé de la construction ». Le décret précise que « La demande de conventionnement reçoit une réponse du ministre chargé de la construction dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet », sauf si « Toute demande de complément formulée par le service instructeur suspend le délai d’instruction jusqu’à réception des éléments complémentaires demandés ».
Le texte complet de ces dispositions transitoires est consultable sur Légifrance, qui publie l’intégralité du décret. Pour resituer cette évolution dans l’ensemble du parcours de travaux, notre guide consacré à la rénovation énergétique détaille chaque étape du projet, du diagnostic au financement.
D’ici au 1er janvier 2027, les particuliers ayant déjà engagé ou sur le point d’engager des travaux avec un montage en sous-traitance ont donc intérêt à anticiper : demander dès maintenant à l’entreprise principale de préciser sa situation vis-à-vis de cette future obligation évite les mauvaises surprises au moment du dépôt des demandes d’aides, dont l’instruction peut elle-même prendre plusieurs semaines.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui change pour les particuliers qui font appel à une entreprise sous-traitante ?
À compter du 1er janvier 2027, l’entreprise qui facture les travaux ne peut plus se contenter de la qualification de son sous-traitant : elle doit elle-même être titulaire d’un signe de qualité conformément à l’article 2 du présent décret, comme le prévoit désormais le décret.
Comment vérifier que l’entreprise principale est bien RGE avant de signer un devis ?
Avant de signer, il convient de demander à l’entreprise qui émet la facture de justifier de sa propre qualification. Le décret précise que ce signe de qualité « répond à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme ayant passé une convention avec l’Etat » et « accrédité par le Comité français d’accréditation ».
Depuis quand cette obligation s’applique-t-elle ?
Le décret lui-même « entre en vigueur le lendemain de sa publication », mais l’obligation pour l’entreprise principale de détenir un signe de qualité ne devient contraignante qu’« à partir du 1 er janvier 2027 ».
