Publié au Journal officiel, un nouveau décret créant un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain vient d’entrer en vigueur. Objectif affiché : lever un frein administratif pour les projets publics de pompes à chaleur (PAC) et de raccordement au réseau de chaleur urbain, à un moment où le marché résidentiel de la PAC marque le pas.
Les faits
Le texte intégral est le Décret n° 2026-792 du 15 août 2026 créant un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain. Il crée un seuil temporaire de dispense de procédure pour les marchés de travaux concernant l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain.
Concrètement, Jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, les acheteurs mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 140 000 euros hors taxes et portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain.
Le champ d’application est précis : Publics concernés : acheteurs au sens des articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique . Autrement dit, collectivités territoriales, établissements publics et bailleurs sociaux sont directement concernés. Le décret a été pris après que Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu, et le présent décret est pris en application de l’ article L. 2122-1 du code de la commande publique .
Sur le plan calendaire, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de sa date d’entrée en vigueur.
La dispense vaut également pour les marchés allotis : Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux lots portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain dont le montant est inférieur à 140 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Le décret encadre néanmoins cette liberté nouvelle : Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
Mise en perspective
Ce texte s’inscrit dans une stratégie industrielle plus large. Le plan de filière porté par le gouvernement vise un doublement de la capacité de production de pompes à chaleur tricolore, avec un objectif de doublement de la capacité de production de pompes à chaleur pour atteindre 1 million de PAC faites en France d’ici 2027. Ce plan mise aussi sur l’emploi, avec la création de 47 000 nouveaux emplois, dont 30 000 installateurs.
Sur le plan de l’emploi, les chiffres officiels montrent que la filière des pompes à chaleur emploie plus de personnes que la filière des chaudières à gaz (27 000 contre 25 500 en 2020 selon l’ADEME). Fin 2023, 27 sites industriels de production de chaudières gaz ou de pompes à chaleur (y compris hybrides) employant de l’ordre de 8 000 personnes étaient en activité sur le territoire national. Les services du ministère estiment aussi le gain à près de 2 milliards d’euros par an de gain sur la balance commerciale avec l’atteinte de l’objectif du plan.
Or la dynamique commerciale marque le pas. Selon le SDES, le nombre annuel de pompes à chaleur individuelles vendues diminue, la statistique officielle indiquant que le nombre annuel de pompes à chaleur individuelles vendues diminue en 2024 pour atteindre moins d’un million d’appareils (- 19 % entre 2023 et 2024). Malgré ce repli des ventes, La production de chaleur renouvelable issue de pompes à chaleur (PAC) s’établit à 51,9 TWh en 2024 à climat réel, une production que se répartissent plusieurs technologies : En 2024, les PAC air-air produisent plus de la moitié de la chaleur renouvelable corrigée du climat (31,6 TWh). Quatre fois moins nombreuses, mais d’une puissance unitaire plus élevée, les PAC air-eau produisent 23,1 TWh, soit 39 % de la production totale. La production de chaleur renouvelable issue de PAC géothermiques, plus marginale, stagne depuis une quinzaine d’années et représente 4 TWh en 2024.
Impact concret
Pour les maîtres d’ouvrage publics — écoles, mairies, bailleurs sociaux, hôpitaux — ce nouveau seuil change concrètement le calendrier des chantiers. En dessous du seuil, plus besoin de lancer une procédure formalisée : un devis, une négociation directe avec un installateur suffisent, ce qui peut permettre d’engager les travaux avant l’hiver. Pour les acteurs qui hésitent encore entre plusieurs technologies, il peut être utile de comparer la géothermie et l’aérothermie pour choisir sa pompe à chaleur avant de lancer une consultation, même simplifiée.
Les bailleurs sociaux et gestionnaires d’établissements médico-sociaux, souvent engagés dans des programmes de rénovation énergétique, ont intérêt à consulter les retours d’expérience et les pièges à éviter en rénovation avant de choisir un prestataire dans ce cadre allégé. Pour les collectivités qui hésitent entre une chaudière à granulés et une pompe à chaleur pour leurs bâtiments, il reste pertinent de comparer les coûts d’une pompe à chaleur face à une chaudière à granulés.
Pour les projets de raccordement au réseau de chaleur urbain ou d’installations en géothermie assistée, la question du dimensionnement et du COP réel des pompes à chaleur géothermiques reste centrale : la simplification administrative ne dispense pas d’une étude technique sérieuse. Les acheteurs publics doivent aussi composer avec le contexte du financement, alors même que le récent bilan de MaPrimeRénov’ publié par l’Anah pour ce premier semestre illustre l’ampleur des besoins de rénovation énergétique en France.
Perspectives
Le dispositif est borné dans le temps : Jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, seule la période allant de l’entrée en vigueur du texte à cette échéance est couverte. Passé cette date, les acheteurs publics retrouveront les seuils de droit commun de la commande publique pour leurs marchés de travaux, sauf prolongation du dispositif par un nouveau texte.
Le décret s’applique également en dehors de l’Hexagone : Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés publics conclus par l’Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, où elles entrent en vigueur à la même date que sur le reste du territoire de la République. Reste à savoir si la mesure suffira à inverser la tendance des ventes observée par le SDES, ou si d’autres leviers — financement, formation des installateurs, structuration de la filière industrielle — seront nécessaires pour tenir l’objectif du plan gouvernemental.
Questions fréquentes
Quels acheteurs publics sont concernés par ce nouveau seuil de dispense ?
Le décret vise les acheteurs au sens des articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, ce qui recouvre notamment les collectivités territoriales, les établissements publics et les bailleurs sociaux.
Jusqu’à quand ce seuil de dispense de publicité s’applique-t-il ?
La dispense joue Jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, pour les marchés de travaux de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain dont la valeur estimée reste sous le seuil fixé.
Le nouveau seuil s’applique-t-il aux marchés déjà lancés avant le décret ?
Non : le texte s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de sa date d’entrée en vigueur, et ne joue donc pas rétroactivement sur les procédures déjà engagées.
