Revente de surplus solaire et impôts : ce que déclarer en 2026

Revente de surplus solaire et impôts : la question se pose dès la mise en service de l’installation raccordée au réseau via un contrat EDF OA. Un dispositif fiscal précis encadre cette activité et détermine si les sommes perçues échappent à l’impôt sur le revenu ou basculent, au contraire, dans un régime professionnel bien plus contraignant. Ce guide détaille les conditions à respecter, les seuils qui font basculer le foyer d’un régime à l’autre, et les démarches déclaratives qui en découlent.

L’exonération d’impôt sur le revenu pour la revente de surplus solaire, un cadre sous conditions

Un particulier qui installe des panneaux photovoltaïques et signe un contrat de rachat pour écouler l’électricité qu’il ne consomme pas entre dans le champ d’un régime fiscal spécifique aux personnes physiques. Les modalités de ce contrat, les tarifs applicables et les démarches de raccordement font l’objet d’un dossier dédié sur la revente du surplus solaire à EDF OA, ses tarifs et ses démarches ; l’angle qui nous occupe ici est exclusivement fiscal : que doit déclarer le foyer, et à quelles conditions les sommes perçues restent-elles hors du champ de l’impôt sur le revenu ?

Avant d’entrer dans le détail fiscal, il est utile de resituer cette question dans l’ensemble du parcours d’un foyer producteur d’électricité solaire, du dimensionnement de l’installation à l’arbitrage entre autoconsommation et vente : c’est l’objet du guide complet de l’autoconsommation solaire.

Le texte qui organise cette question est l’article 35 ter du Code général des impôts (CGI). Il instaure, sous certaines conditions, un régime d’exonération des revenus tirés de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque par les personnes physiques, un dispositif issu de l’article 83 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

L’exonération prévue à l’article 35 ter du CGI s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2008, ce qui couvre donc l’ensemble des revenus tirés de la revente de surplus perçus depuis cette date jusqu’à aujourd’hui.

Concrètement, l’administration fiscale ne distingue pas selon l’ampleur de la vente : l’exonération couvre aussi bien la vente du seul excédent d’électricité non consommé par l’habitation ou vente de l’intégralité de l’électricité produite, et s’applique quelles que soient les modalités de vente de l’électricité.

Ce régime ne bénéficie qu’aux particuliers agissant en leur nom propre : l’exonération des produits provenant de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque concerne uniquement les personnes physiques exerçant directement cette activité. À l’inverse, les produits tirés de cette activité par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’un organisme dépourvu de personnalité morale (société, groupement, syndicat de copropriété) ne peuvent bénéficier de l’article 35 ter du CGI — une SCI familiale ou une copropriété qui revendrait l’électricité produite sur les parties communes resterait donc hors du dispositif.

Régime exonéré ou requalification en bénéfices industriels et commerciaux : le comparatif

Le point de départ juridique est important à comprendre : Conformément à l’article L. 110-1 du code de commerce, la vente d’énergie par des personnes physiques est un acte de commerce dont l’imposition à l’impôt sur le revenu relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Autrement dit, sans le régime de faveur de l’article 35 ter du CGI, chaque particulier revendant de l’électricité serait par principe considéré comme exerçant une activité commerciale imposable en BIC.

C’est précisément pour tenir compte de la réalité de ces installations domestiques que le législateur a créé une dérogation : Ces activités relèvent le plus souvent du régime des micro-entreprises et ne présentent généralement pas un caractère professionnel, ce qui justifie l’exonération sous conditions plutôt qu’une imposition systématique.

Critère	Régime exonéré (article 35 ter du CGI)	Régime BIC (requalification)
Puissance de l’installation	Installation d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, appréciée par point de raccordement	Seuil dépassé, ou cumul de puissances entre installations non autorisé
Nombre de points de raccordement	Deux points de raccordement au réseau public au maximum	Plus de deux points de raccordement pris en compte
Usage de l’installation	Installation non affectée à une activité professionnelle	Installation inscrite à l’actif d’un bilan ou utilisée pour une activité professionnelle
Statut du vendeur	Personne physique agissant directement	Vente via une société, un groupement ou une copropriété
Conséquence fiscale	Produits exonérés d’impôt sur le revenu	Produits imposables dans les conditions de droit commun des BIC

Ce basculement n’est pas une nuance théorique : Lorsque les conditions prévues à l’article 35 ter du CGI sont remplies, les produits issus de la vente d’électricité par les personnes physiques sont exonérés d’impôt sur le revenu. Dans le cas contraire, ces produits relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux et sont imposables dans les conditions de droit commun. C’est un raisonnement qu’on retrouve aussi lorsqu’on compare, comme dans notre article sur le choix entre un contrat EDF OA et une autoconsommation totale sans revente, les arbitrages économiques propres à chaque configuration.

Ce que le régime fiscal change concrètement dans le budget du foyer

Sur le plan budgétaire, rester dans le champ de l’exonération signifie que les sommes versées par l’acheteur d’électricité viennent intégralement compléter le revenu du foyer, sans ligne supplémentaire à déclarer au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Le seuil de puissance s’apprécie de façon précise : ce seuil s’appréciant par installation, entendue comme l’ensemble des modules photovoltaïques raccordés au réseau public en un même point, et en cas de pluralité d’installations, il n’est pas fait masse des puissances des différentes installations — un point qui compte pour évaluer si un projet d’extension du parc de panneaux reste dans les clous.

Si l’une des conditions n’est pas respectée, la bascule ne se limite pas à un changement de case sur la déclaration : les revenus deviennent imposables selon les règles ordinaires des bénéfices industriels et commerciaux, avec en pratique le plus souvent un rattachement au régime déclaratif prévu à l’article 50-0 du CGI pour les micro-entreprises, sous réserve des seuils de chiffre d’affaires propres à ce régime. Le foyer doit alors intégrer ces revenus à son calcul d’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun, ce qui peut modifier sensiblement le montant final dû, en particulier si d’autres revenus placent déjà le foyer dans une tranche marginale élevée.

Pour mesurer l’impact réel de ce choix sur la rentabilité globale du projet, mieux vaut comparer ce que rapporte la revente du surplus à ce que permettrait une autoconsommation plus poussée : nos méthodes pour calculer la rentabilité réelle d’une installation photovoltaïque et pour distinguer le taux d’autoconsommation du taux d’autoproduction permettent d’objectiver la décision avant même de se soucier de la case fiscale à cocher.

Quand la revente de surplus solaire bascule en activité commerciale : cas pratiques

Le cas le plus fréquent — une maison individuelle équipée d’une seule installation raccordée en un point, sans lien avec une activité professionnelle — reste confortablement dans le champ de l’exonération tant que la puissance ne dépasse pas le seuil et que les installations qui utilisent l’énergie radiative du soleil pour produire de l’électricité doivent être raccordées au réseau public en deux points au plus, de sorte que l’exonération s’applique dans la limite des revenus issus de deux installations.

La situation se complique pour un propriétaire équipé à la fois d’une installation domestique et d’une seconde installation dédiée à une activité professionnelle — un gîte, un local commercial loué, un cabinet installé sur la même parcelle. Le BOFiP prévoit une règle spécifique : en cas de pluralité d’installations, de production d’électricité, dont l’une est affectée à l’exercice d’une activité professionnelle, il est précisé que l’installation entièrement affectée à l’exercice d’une activité professionnelle n’est pas prise en compte pour l’appréciation de la condition relative au nombre de points de raccordement. En clair, l’installation professionnelle est mise de côté dans le décompte, mais elle-même reste imposable en tant que telle.

Le cas de l’immeuble à usage mixte mérite une attention particulière : lorsque l’immeuble est à usage mixte (habitation/professionnel), l’exonération prévue à l’article 35 ter du CGI s’applique à la fraction des produits pouvant être rattachés à la partie de l’immeuble affectée à l’habitation. Et la règle vaut aussi pour les équipements eux-mêmes : il en est de même pour les produits provenant des équipements de production d’énergie installés physiquement sur un immeuble utilisé pour les besoins d’une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. Autre point de vigilance comptable : les produits provenant des installations inscrites à l’actif d’un bilan (ou d’un registre des immobilisations) ou dont les dépenses y afférentes sont déduites du résultat imposable du contribuable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (hors activité de production d’électricité elle-même), ne bénéficient pas de l’exonération de l’article 35 ter du CGI.

Ce risque de requalification est particulièrement présent chez les propriétaires qui exploitent aussi une activité professionnelle sur le même site : notre dossier sur l’autoconsommation photovoltaïque appliquée aux locaux d’entreprise détaille les logiques économiques propres à ce cas de figure, distinctes de celles d’un foyer purement résidentiel.

Situation	Statut au regard de l’exonération
Une installation, un point de raccordement, usage résidentiel	Exonéré si la puissance reste dans le seuil applicable
Deux installations résidentielles distinctes, deux points de raccordement	Exonéré, dans la limite des deux points de raccordement
Installation couplée à une activité professionnelle sur le même immeuble	Fraction professionnelle exclue, seule la fraction « habitation » reste exonérée
Vente via une SCI, une copropriété ou tout autre groupement	Exclue du dispositif, quelle que soit la puissance
Installation inscrite à l’actif d’un bilan professionnel	Exclue du dispositif

Comment déclarer ses revenus de vente d’électricité solaire

Sur le terrain déclaratif, deux logiques coexistent selon la situation du foyer. Tant que les trois conditions de l’exonération sont réunies, les sommes perçues n’ont pas à être portées dans une catégorie professionnelle de la déclaration de revenus. Mais l’exonération ne dispense pas de pouvoir en justifier les conditions : le contribuable doit être en mesure de justifier, sur demande de l’administration, de la puissance des équipements au moyen, par exemple, de la facture, d’une attestation du fabricant de l’équipement ou du contrat. Conserver la facture d’installation, le certificat de conformité Consuel et le contrat d’achat EDF OA constitue donc, en pratique, la meilleure protection en cas de contrôle.

Si l’une des conditions vient à manquer — un second point de raccordement ajouté sans y prendre garde, une extension de puissance, un usage professionnel qui s’installe progressivement — le foyer doit alors traiter ces revenus comme des produits qui relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux et sont imposables dans les conditions de droit commun, ce qui implique en principe une déclaration d’activité et un rattachement au régime des micro-entreprises ou, au-delà des seuils, au régime réel.

Ces bascules réglementaires ne sont pas figées : les tarifs de rachat eux-mêmes évoluent, comme le montre notre suivi des tarifs solaires et de leur impact sur l’autoconsommation, ce qui peut modifier l’intérêt économique de rester dans le strict cadre de l’exonération plutôt que d’investir dans une installation plus puissante.

Rester durablement dans le cadre exonéré : les bonnes pratiques

Pour sécuriser durablement le bénéfice de l’exonération, trois vigilances doivent devenir des réflexes : surveiller la puissance cumulée de chaque point de raccordement, ne jamais dépasser deux points de raccordement au réseau public, et s’assurer que les installations de production d’électricité ne doivent pas être affectées à l’exercice d’une activité professionnelle. Ces trois conditions sont cumulatives : il suffit qu’une seule cède pour faire basculer l’ensemble des revenus dans le régime BIC.

Conserver systématiquement les pièces justificatives — factures, attestations du fabricant, contrat de raccordement — reste le réflexe le plus utile : c’est sur cette base que le contribuable peut répondre à une demande de l’administration sans devoir reconstituer un dossier a posteriori.

Enfin, avant d’ajouter des panneaux ou une batterie qui changerait l’équilibre entre autoconsommation et revente, il est utile d’anticiper l’effet sur le seuil de puissance : notre guide pour maximiser la rentabilité d’une installation photovoltaïque grâce à une batterie aide à faire ce calcul en amont, avant de risquer de sortir du cadre exonéré par un simple agrandissement du système.

Questions fréquentes

Dois-je payer des impôts sur la revente de mon surplus solaire ?

Non, dans la majorité des cas : Lorsque les conditions prévues à l’article 35 ter du CGI sont remplies, les produits issus de la vente d’électricité par les personnes physiques sont exonérés d’impôt sur le revenu. Si l’une de ces conditions manque, ces produits relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux et sont imposables dans les conditions de droit commun.

Quelle est la puissance maximale de l’installation pour rester exonéré ?

Le texte de référence fixe un seuil précis : L’électricité produite a une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, et ce seuil s’appréciant par installation, entendue comme l’ensemble des modules photovoltaïques raccordés au réseau public en un même point.

Puis-je avoir plusieurs installations solaires et rester exonéré ?

Oui, à condition de respecter le nombre de points de raccordement : les installations qui utilisent l’énergie radiative du soleil pour produire de l’électricité doivent être raccordées au réseau public en deux points au plus, de sorte que l’exonération s’applique dans la limite des revenus issus de deux installations. Par ailleurs, en cas de pluralité d’installations, il n’est pas fait masse des puissances des différentes installations.

L’exonération s’applique-t-elle si je vends toute ma production, pas seulement le surplus ?

Oui, le régime ne fait pas de distinction sur ce point : l’exonération couvre la vente du seul excédent d’électricité non consommé par l’habitation ou vente de l’intégralité de l’électricité produite.

Une société ou une copropriété peut-elle bénéficier de cette exonération ?

Non : les produits tirés de cette activité par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’un organisme dépourvu de personnalité morale (société, groupement, syndicat de copropriété) ne peuvent bénéficier de l’article 35 ter du CGI. Le dispositif concerne uniquement les personnes physiques exerçant directement cette activité.

Que se passe-t-il si mon installation est utilisée à des fins professionnelles ?

Elle sort du champ de l’exonération : les installations de production d’électricité ne doivent pas être affectées à l’exercice d’une activité professionnelle. Pour un immeuble à usage mixte, l’exonération prévue à l’article 35 ter du CGI s’applique à la fraction des produits pouvant être rattachés à la partie de l’immeuble affectée à l’habitation.

L’administration fiscale peut-elle me demander des justificatifs ?

Oui : le contribuable doit être en mesure de justifier, sur demande de l’administration, de la puissance des équipements au moyen, par exemple, de la facture, d’une attestation du fabricant de l’équipement ou du contrat.

Depuis quand ce régime d’exonération existe-t-il ?

Ce mécanisme résulte d’un texte fiscal ancien toujours en vigueur, précisé dans le corps de l’article.