L’arrêté du 4 septembre 2026 vient d’être publié au Journal officiel : il lève, pour seize fiches CEE nommément identifiées, le verrou qui empêchait jusqu’ici de remplacer par anticipation une chaudière fossile déjà primée par les certificats d’économies d’énergie. Concrètement, les dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et sont applicables aux opérations engagées à compter de cette date. Orelni Énergie avait suivi ce dossier depuis sa mise en consultation : voici ce que change, concrètement, ce texte désormais définitif.
Les faits
Publié le 4 septembre 2026, ce texte a pour objet la possibilité de remplacer des équipements fonctionnant avec un combustible déjà valorisés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il s’adresse aux personnes éligibles, professionnels réalisant les travaux et bénéficiaires du dispositif, et s’applique dans le cadre des articles R. 221-14 à R. 221-16 et R. 221-31 du code de l’énergie. Le texte intégral de l’Arrêté du 4 septembre 2026 relatif à la possibilité de remplacer des équipements fonctionnant avec un combustible déjà valorisés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie est consultable sur Légifrance.
Concrètement, l’arrêté modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 fixant les opérations standardisées d’économies d’énergie, et plus précisément son Art. 2 quater. C’est dans ce même article, désormais modifié, que figure la liste complète des fiches concernées par l’exception, consultable dans l’article 2 quater de l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Jusqu’à cette publication, cette liste n’avait jamais été détaillée sur notre site : le projet mis en consultation à l’été n’en donnait pas ce niveau de précision.
L’arrêté modifié énumère la liste suivante de fiches :
- BAR-TH-06
- BAR-TH-07
- BAR-TH-07-SE
- BAR-TH-08
- BAR-TH-09
- BAR-TH-09-SE
- BAR-TH-51
- BAT-TH-01
- BAR-TH-106
- BAR-TH-107
- BAR-TH-107-SE
- BAT-TH-02
- BAT-TH-01-GT
- BAT-TH-02-GT
- BAT-TH-49
- BAT-TH-102
Ces références couvrent essentiellement des générateurs à combustible fossile ou bois relevant du résidentiel et du tertiaire, notamment des chaudières individuelles et collectives : un propriétaire ou un professionnel doit vérifier la référence exacte figurant sur son attestation CEE d’origine pour savoir si son équipement entre dans ce périmètre précis, plutôt que de se fier au seul type d’appareil installé.
Pour les installateurs, artisans RGE et bureaux d’études qui montent des dossiers CEE au quotidien, cette liste figée met fin à une zone grise : jusqu’à présent, le doute sur l’éligibilité d’un remplacement anticipé pouvait conduire à écarter par prudence des dossiers qui, avec ce texte, deviennent pourtant recevables dès lors que la fiche mobilisée à l’origine figure dans l’énumération ci-dessus. C’est aussi un signal de méthode envoyé au reste de la filière : plutôt que de rouvrir intégralement la règle de durée de vie conventionnelle, les pouvoirs publics ont choisi de cibler précisément les fiches pour lesquelles un remplacement prématuré ne pose pas de difficulté de fond, une approche fiche par fiche qui pourrait inspirer de futurs ajustements du même type sur d’autres familles d’équipements.
Mise en perspective
Le sujet n’est pas nouveau pour nos lecteurs. Orelni Énergie avait consacré, dès la mise en consultation du texte, un article détaillé — CEE : le remplacement d’une chaudière déjà primée bientôt autorisé — qui explique en détail le mécanisme du verrou et l’assouplissement alors seulement envisagé. Nous n’y revenons pas dans le détail ici : ce qui change aujourd’hui, c’est que ce projet est devenu un texte signé et applicable, avec une liste de fiches désormais figée et rendue publique pour la première fois.
Pour resituer le mécanisme général : le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE (1 CEE = 1 kWh cumac d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie, dits « obligés », qui financent ainsi les travaux des particuliers et des professionnels. Cette logique s’accompagne d’une contrainte de durabilité : un même équipement ne peut normalement pas donner lieu à un nouveau certificat avant un certain délai, résumé dans le tableau suivant.
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| Cas général (toute fiche CEE) | Un nouveau certificat n’est délivré qu’au plus tôt jusqu’à l’expiration d’un délai de six ans à compter de l’achèvement des opérations ou jusqu’à la fin de la durée de vie conventionnelle mentionnée par la fiche d’opération standardisée. |
| Exception (seize fiches listées, équipement engagé avant 2021) | Les dispositions du cas général ne s’appliquent pas au remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021. |
Pour les modalités générales d’obtention d’un CEE — devis, attestation sur l’honneur, dépôt de dossier auprès d’un obligé — notre guide complet des certificats d’économies d’énergie pour vos travaux détaille chaque étape, et notre article sur les certificats d’économies d’énergie : comment réduire jusqu’à 30 % le coût de vos travaux de rénovation en 6 étapes revient sur l’ampleur des économies possibles selon les travaux engagés.
Impact concret
Vous avez fait remplacer une chaudière fioul, gaz ou bois avant le 1er janvier 2021 et bénéficié, à cette occasion, d’une prime CEE au titre de l’une des seize fiches listées plus haut ? Vous pouvez désormais, sans attendre l’expiration du délai habituel, engager un nouveau remplacement éligible à un nouveau certificat, dès lors que les équipements remplacés relevaient bien de l’une de ces références et avaient été engagés avant le 1er janvier 2021.
- Retrouvez, sur votre facture ou votre attestation sur l’honneur CEE d’origine, la référence exacte de la fiche mobilisée à l’époque : c’est elle qui détermine si votre logement entre dans le champ de l’exception.
- Vérifiez la date d’engagement des travaux initiaux, sur le devis signé ou le bon de commande d’origine : seuls les équipements engagés avant le 1er janvier 2021 sont concernés.
- Faites établir un nouveau devis par un professionnel avant toute signature, en lui demandant d’indiquer la fiche CEE mobilisée pour le nouvel équipement.
- Le montant de l’aide dépend du barème en vigueur au moment du nouveau devis, propre à chaque fiche et à chaque obligé ; aucun montant fixe n’est communiqué à ce jour par les textes officiels sur ce point précis.
- Ne signez rien avant d’avoir la confirmation écrite, par votre professionnel ou votre délégataire CEE, que la fiche mobilisée pour l’équipement d’origine figure bien dans la liste des seize références concernées : hors de ce périmètre, le délai habituel continue de s’appliquer sans exception.
Dans la pratique, ce sont surtout les propriétaires ayant fait remplacer une vieille chaudière au tout début des années 2020, avant que les dispositifs d’aide ne se réorientent plus largement vers les équipements décarbonés, qui sont concernés. Pour ces logements, la question n’est plus de savoir s’il faut à nouveau changer d’équipement, mais quand le faire dans de bonnes conditions techniques et financières, sans attendre l’expiration d’un délai qui, pour seize fiches précises, ne s’impose désormais plus.
Si vous envisagez de basculer vers une pompe à chaleur plutôt que de reconduire un équipement à combustible, deux dossiers récents détaillent la marche à suivre selon votre système existant : PAC air-eau et chaudière fioul : remplacer sans changer les radiateurs si vous conservez vos émetteurs actuels, et Aides PAC géothermique 2026 : ce que MaPrimeRénov’ et les CEE cumulent si vous visez une solution géothermique et souhaitez connaître les cumuls d’aides possibles.
Perspectives
Cette clémence ponctuelle s’inscrit dans un dispositif en pleine bascule de période : la 6e période CEE, qui débute à compter du 1er janvier 2026, succède à une période précédente dont le volume d’obligations avait été fixé à 3 100 TWhcumac pour les quatre années. Le ministère a d’ailleurs ouvert une concertation dédiée, présentée dans son actualité Certificats d’économies d’énergie (CEE) : nouvelle concertation sur la 6e période, pour recalibrer les volumes et les règles de cette nouvelle période.
Dans ce contexte de renégociation des équilibres du dispositif, l’arrêté du 4 septembre 2026 envoie un signal clair : le déverrouillage reste ciblé et encadré, et ne remet pas en cause les garde-fous environnementaux du dispositif. Le principe reste en effet inchangé : les opérations d’économies d’énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne peuvent pas donner lieu à la délivrance de CEE, un principe à rapprocher des enjeux que nous détaillions dans notre article Émissions de gaz à effet de serre : -3 % en 2024, mais la France doit accélérer. Le remplacement anticipé autorisé par l’arrêté ne déroge donc pas à cette exigence : il lève le verrou temporel, pas le critère environnemental. Pour la période en cours, ce texte pourrait ainsi préfigurer d’autres ajustements ponctuels du même type, chaque fois qu’un parc d’équipements spécifique se révèle bloqué par la règle de durée de vie conventionnelle sans justification environnementale à la maintenir.
Foire aux questions
Que change ce nouvel arrêté par rapport au projet publié cet été ?
Le projet mis en consultation à l’été 2026 n’annonçait qu’un principe d’assouplissement du verrou ; le texte du 4 septembre 2026 est désormais signé, et ses dispositions sont applicables aux opérations engagées à compter de cette date. Autre nouveauté : la liste complète et définitive des fiches concernées est désormais publique, ce qui n’était pas le cas au stade du projet. Pour le détail du mécanisme initial, notre article sur le projet reste la référence : CEE : le remplacement d’une chaudière déjà primée bientôt autorisé.
Toutes les chaudières déjà primées par les CEE sont-elles concernées par cette exception ?
Non : l’exception ne vaut que pour les seize fiches d’opérations standardisées listées dans l’arrêté, et seulement si les équipements ont été engagés avant le 1er janvier 2021 au titre de l’une de ces fiches. En dehors de ce périmètre, la règle par défaut continue de s’appliquer : un nouveau certificat n’est délivré qu’au plus tôt jusqu’à l’expiration d’un délai de six ans à compter de l’achèvement des opérations ou jusqu’à la fin de la durée de vie conventionnelle mentionnée par la fiche d’opération standardisée.
Depuis quand ce texte s’applique-t-il ?
Sans ambiguïté : les dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et sont applicables aux opérations engagées à compter de cette date. Le texte modifie l’Art. 2 quater de l’arrêté du 22 décembre 2014, et s’applique dans le cadre des articles R. 221-14 à R. 221-16 et R. 221-31 du code de l’énergie.
