Les certificats de production de biogaz (CPB) sont au centre d’une délibération de la Commission de régulation de l’énergie, portant avis sur un projet de décret relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz. Cet article distingue ce que prévoit le projet, ce que la CRE en dit et les éléments de calendrier communiqués par le Gouvernement. Il s’agit d’un projet de décret soumis à avis.
Les faits
Le biométhane et ses mécanismes de soutien s’inscrivent dans un paysage énergétique plus large. Pour le contexte général, le guide sur les énergies du futur du site replace ces filières dans l’ensemble du mix énergétique.
La saisine de la CRE et l’objet de l’avis
La CRE a été saisie le 25 juin 2026 d’un projet de décret d’application du dispositif de certificats de production de biogaz (CPB) introduit par l’article 95 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience ». Le détail de cette saisine figure dans la délibération de la CRE, disponible au format PDF.
L’intitulé du document est explicite sur sa nature : il s’agit de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 17 septembre 2026 portant avis sur un projet de décret relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz. L’objet de l’avis est un projet de décret.
Le cadre du dispositif tel que la CRE le présente
Le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation d’acquisition et de restitution à l’État de CPB émis par des producteurs de biométhane, sous peine de pénalité financière. C’est la présentation retenue dans l’actualité publiée par la CRE sur le sujet.
Sur les modalités pour s’acquitter de l’obligation, l’actualité de la CRE indique : « Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s’acquitter de cette obligation soit en injectant eux-mêmes du biométhane dans les réseaux de gaz naturel, soit en acquérant des CPB auprès d’autres producteurs ou fournisseurs. » Le fonctionnement complet du mécanisme, avec ses étapes, est décrit dans un article dédié du site sur les CPB.
Le communiqué du Gouvernement précise que ce dispositif impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution de certificats proportionnelle à leurs livraisons vers des consommateurs résidentiels ou tertiaires. Les consommateurs résidentiels et les consommateurs tertiaires sont ainsi les deux catégories de livraisons que cite le communiqué.
Selon la délibération de la CRE, un arrêté a désigné la société European Energy Exchange AG (EEX) comme gestionnaire du registre national des CPB pour une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2023.
La délibération rappelle également l’existence d’un décret antérieur, décrit comme introduisant notamment une exonération de l’obligation de restitution, pour la première année du dispositif aux fournisseurs de gaz naturel ayant un volume d’activité inférieur à 400 GWh. Une note de bas de page de la délibération ajoute : « Ce seuil d’exonération est dégressif chaque année et devient nul à compter de la cinquième année. »
Ce que le projet de décret introduit
Parmi les éléments du projet de décret présentés par la CRE dans son actualité :
- éligibilité : l’extension de l’éligibilité au dispositif aux filières de la pyrogazéification et de la gazéification (y compris en phase aqueuse supercritique) ;
- première période : une extension de la première période d’obligation de restitution jusqu’en 2029 ;
- périodes suivantes : l’introduction de quatre nouvelles périodes d’obligation de restitution de trois ans (2030-2032, 2033-2035, 2036-2038 et 2039-2041).
La première période a un point de départ précis dans l’actualité de la CRE : « Le décret du 6 juillet 2024 est venu préciser les niveaux d’obligation de restitution des certificats de production de biogaz pour les années 2026, 2027 et 2028, constituant la première période d’obligation de restitution. » Le projet de décret touche à cette première période comme aux périodes suivantes, dans les termes de la liste ci-dessus.
La délibération détaille par ailleurs l’hypothèse de consommation retenue pour fixer les niveaux d’obligation : « La trajectoire des consommations assujetties utilisée pour déterminer les coefficients dans le projet de décret prévoit une baisse de 28 % entre 2026 et 2032. »
Mise en perspective
La recommandation de la CRE sur la trajectoire
L’avis formule une recommandation sur la trajectoire des restitutions. La CRE recommande néanmoins de définir une trajectoire croissante de restitution de CPB entre 2033 et 2041, cohérente avec les hypothèses d’évolution de la consommation de gaz naturel, afin d’apporter de la visibilité aux producteurs et aux fournisseurs à compter de 2033.
Le constat de la CRE sur l’offre de certificats
Sur l’offre de certificats, la CRE constate : « Le dispositif des CPB souffre aujourd’hui d’un déficit d’offres, conséquence du faible nombre d’installations ayant intégré le dispositif et contractualisé avec un fournisseur de gaz. » Elle poursuit sur l’origine de ce déficit : « Le manque de visibilité, à la fois pour les financeurs et les fournisseurs, en est la cause principale. »
La CRE relève par ailleurs que certains freins au dispositif demeurent cependant, notamment l’absence de liquidité sur le marché secondaire, que la nouvelle trajectoire d’obligation devrait contribuer à lever par le développement du marché primaire.
Un marché secondaire sans transaction constatée
À propos de la plateforme d’échange des certificats, la délibération indique que la CRE constate qu’aucune transaction n’a eu lieu depuis le lancement de la plateforme. La CRE analyse cette absence de liquidité comme la conséquence d’un marché primaire sous-dimensionné par rapport aux obligations règlementaires, situation de pénurie renforcée par l’incertitude des acteurs ces derniers mois quant à l’évolution du dispositif des CPB.
La pénalité, les coefficients et la vigilance annoncée
La délibération envisage le cas d’un marché primaire qui resterait sous-dimensionné et de fournisseurs qui subiraient la pénalité financière. Dans ce passage, la CRE écrit : « Celle-ci serait répercutée intégralement sur la facture des consommateurs de gaz. »
La CRE recommande ainsi que la trajectoire d’obligation de restitution soit déterminée afin de conduire à un volume de CPB à restituer correspondant au potentiel de CPB générés estimé par la CRE dans sa délibération, et soit ajustée régulièrement à la consommation effective et aux prévisions de consommation de gaz naturel. Pour la suite, la CRE annonce qu’elle restera par ailleurs vigilante au bon développement du marché des CPB dans les prochains mois, afin de s’assurer que les dispositions envisagées dans le projet de décret permettent effectivement de débloquer la signature de nouveaux contrats.
Le calendrier annoncé par le Gouvernement
Le communiqué du Gouvernement, daté du 25 juin 2026 et disponible sur le site de la presse économique, formule ainsi son point de départ : « Le Gouvernement présente aujourd’hui un projet de décret visant à prolonger la trajectoire du dispositif de certificats de production de biogaz au-delà de 2028. » Le mot « aujourd’hui » se rapporte au jour de ce communiqué.
La délibération de la CRE indique que le gouvernement a communiqué en juin 2026 dans le cadre du Groupe national d’échanges sur le biogaz. Le communiqué évoque le calendrier des soutiens à l’achat du biométhane : « À compter de janvier 2027, le dispositif actuel de guichet ouvert sera remplacé par un appel d’offres simplifié. » Il précise : « Le guichet tarifaire restera ouvert jusqu’à la fin de l’année 2026. » La délibération de la CRE mentionne de son côté : « L’arrêté modificatif du 10 août 2026 prévoit également l’abrogation du guichet ouvert BI 2023 au 31 décembre 2026. » Les conditions d’achat du biométhane sont traitées dans un autre article du site sur les conditions d’achat.
Le communiqué rappelle enfin que la troisième édition de la PPE relève désormais ses ambitions et vise notamment 44 TWh de biométhane injecté à l’horizon 2030. La programmation pluriannuelle de l’énergie et la position de la filière sont analysées dans un article consacré à la place de la France en Europe.
Repères tirés de l’actualité et de la délibération de la CRE
| Thème | Ce que dit le document | Document |
|---|---|---|
| Éligibilité | l’extension de l’éligibilité au dispositif aux filières de la pyrogazéification et de la gazéification (y compris en phase aqueuse supercritique) | Actualité de la CRE |
| Première période | une extension de la première période d’obligation de restitution jusqu’en 2029 | Actualité de la CRE |
| Périodes suivantes | l’introduction de quatre nouvelles périodes d’obligation de restitution de trois ans (2030-2032, 2033-2035, 2036-2038 et 2039-2041) | Actualité de la CRE |
| Consommations assujetties | une baisse de 28 % entre 2026 et 2032 | Délibération de la CRE |
| Recommandation sur la trajectoire | La CRE recommande néanmoins de définir une trajectoire croissante de restitution de CPB entre 2033 et 2041 | Actualité de la CRE |
| Suivi | La CRE restera par ailleurs vigilante au bon développement du marché des CPB dans les prochains mois | Actualité de la CRE |
Impact concret : ce que l’avis dit du marché des certificats
Les sources évoquent notamment les fournisseurs de gaz naturel, les producteurs de biométhane, les financeurs et les consommateurs de gaz.
Pour les fournisseurs de gaz naturel
Pour les fournisseurs, la CRE décrit deux voies : en injectant eux-mêmes du biométhane dans les réseaux de gaz naturel ou en acquérant des CPB auprès d’autres producteurs ou fournisseurs. Dans le même document, la CRE constate qu’aucune transaction n’a eu lieu depuis le lancement de la plateforme.
Pour les financeurs, les fournisseurs et les producteurs de biométhane
À propos de l’origine du déficit d’offres, la CRE écrit : « Le manque de visibilité, à la fois pour les financeurs et les fournisseurs, en est la cause principale. » Sa recommandation d’une trajectoire croissante est formulée, selon ses termes, afin d’apporter de la visibilité aux producteurs et aux fournisseurs à compter de 2033. L’état du parc d’installations d’injection est décrit dans un article qui fait le point sur les sites injecteurs du territoire.
Perspectives
Plusieurs éléments sont à suivre, tels qu’ils ressortent des sources. Côté CRE, l’autorité annonce qu’elle restera par ailleurs vigilante au bon développement du marché des CPB dans les prochains mois. Côté soutiens à l’achat, la délibération mentionne : « L’arrêté modificatif du 10 août 2026 prévoit également l’abrogation du guichet ouvert BI 2023 au 31 décembre 2026. »
Le contexte plus large du gaz et des renouvelables est décrit dans un article consacré à la crise gazière mondiale. Le rôle de régulateur de la CRE sur les réseaux de gaz est traité dans l’analyse consacrée aux infrastructures gazières.
Sources officielles
- CRE — actualité sur son avis relatif au projet de décret sur les certificats de production de biogaz
- CRE — délibération portant avis sur le projet de décret (document PDF)
- Ministère de l’Économie — communiqué sur le biométhane et les dispositifs de soutien
Questions fréquentes
Qui doit restituer des certificats de production de biogaz ?
Le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation d’acquisition et de restitution à l’État de CPB émis par des producteurs de biométhane, sous peine de pénalité financière.
Sur quoi porte l’avis de la CRE ?
La CRE a été saisie le 25 juin 2026 d’un projet de décret d’application du dispositif de certificats de production de biogaz (CPB), et elle a rendu une délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz. L’avis porte sur un projet de décret.
Que recommande la CRE pour la trajectoire ?
La CRE recommande néanmoins de définir une trajectoire croissante de restitution de CPB entre 2033 et 2041, cohérente avec les hypothèses d’évolution de la consommation de gaz naturel, afin d’apporter de la visibilité aux producteurs et aux fournisseurs à compter de 2033.
