L’hydrogène électrolytique reste au cœur de la politique française de soutien à la production bas-carbone : la phase de sélection des candidatures de la deuxième période du mécanisme porté par l’ADEME touche à son terme. Cette étape se déroule « Du 01 septembre 2026 au 02 octobre 2026 (heure de clôture : 16h00) », avant l’ouverture d’une nouvelle étape de la procédure.
Les faits
« Cette procédure comprend une phase de sélection des candidats éligibles (objet du présent dispositif) et une phase de désignation des lauréats, parmi les candidats retenus, pour bénéficier du soutien. » indique l’ADEME. « À l’issue de la phase de sélection des candidats éligibles, un cahier des charges sera adressé aux candidats en vue de la remise des offres finales et de la sélection des lauréats. »
« Ce dispositif prédépôt concerne la phase de sélection des candidatures de la deuxième période du mécanisme de soutien à la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone par électrolyse. » précise l’ADEME sur la page dédiée à cet appel à candidatures. Le cadre juridique de cette mise en concurrence figure au code de l’énergie : « La procédure de mise en concurrence, prévue par les articles L. 812-1 et suivants, et R. 812-1 et suivants du code de l’énergie, a pour objet la sélection des bénéficiaires du mécanisme de soutien pour les filières de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone », qui réserve ce soutien : « Le dispositif de soutien public prévu au présent chapitre est exclusivement réservé à la production d’hydrogène renouvelable ou d’hydrogène bas-carbone par électrolyse de l’eau ». « La procédure est conduite sur la base du régime d’aide SA.101951 ayant fait l’objet d’une décision de la Commission européenne. »
L’accès à la procédure dépasse les seules entreprises déjà implantées en France. L’ADEME précise que « Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne installée sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou, dans le cadre de l’exécution d’accords internationaux, sur le territoire de tout autre État couvert par un tel accord et désirant construire et exploiter une unité de production sur le territoire français peut participer à cette procédure de mise en concurrence. » Elle concerne la production d’hydrogène par électrolyse de l’eau, sur le territoire français. Cette production peut recourir à différentes familles de technologies d’électrolyse, alcaline, PEM ou SOEC. Le périmètre géographique des candidatures n’est pas restreint puisque le dispositif est ouvert à « Toutes les Régions ».
La procédure de sélection s’accompagne d’un calendrier resserré pour les échanges entre l’ADEME et les candidats. « Conformément à l’article R. 812-6 du code de l’énergie, les questions et demandes d’information relatives à la phase de sélection des candidatures doivent être adressées par voie électronique, à l’adresse mail soutien.productionh2@ademe.fr avant le 21/09/26 à 12h. » « Afin de garantir l’égalité d’information des candidats, les réponses seront publiées sur cette page (document « FAQ »), au plus tard une semaine avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi. »
Le dépôt des dossiers suit, de son côté, un circuit dématérialisé dédié. « Les documents sont à télécharger et à remplir ou à fournir pour être déposés sur notre plateforme de dépôt de demande d’aide (un compte Agir est nécessaire) », précise l’ADEME.
Mise en perspective
Cette deuxième période s’inscrit dans la continuité d’un mécanisme déjà mis en œuvre une première fois. Selon l’avis rendu par la Commission de régulation de l’énergie sur le projet de cahier des charges, « La puissance cumulée maximale pouvant être allouée à la première période de la procédure est de 200 MW », un plafond que la nouvelle période dépasse : « le projet de cahier des charges précise que l’Etat envisage également une deuxième période de la procédure devant être lancée en 2026 portant sur une puissance cumulée de 250 MW », peut-on lire dans l’avis de la CRE. À l’issue de la première période, « Trois projets ont été retenus au terme de cette première vague », selon le communiqué du ministère de l’Économie. « Les lauréats de cette première période pourront bénéficier d’un soutien qui prendra la forme d’une aide au fonctionnement, proportionnelle à la production d’hydrogène éligible au soutien sur une durée de 15 ans. »
Le montant de cette aide au fonctionnement s’inscrit dans les débats plus larges sur le coût de production de l’hydrogène vert face aux filières carbonées. Plusieurs projets de grande ampleur sont par ailleurs engagés en parallèle du mécanisme de soutien, à l’image du mégaprojet HyLacq.
| Critère | Première période | Deuxième période |
|---|---|---|
| Puissance cumulée maximale | 200 MW | 250 MW |
| Régime d’aide d’État | SA.101951 | SA.101951 |
| Base légale | articles L. 812-1 et suivants, et R. 812-1 et suivants du code de l’énergie | articles L. 812-1 et suivants, et R. 812-1 et suivants du code de l’énergie |
Impact concret : ce que le calendrier de sélection annonce pour la suite de la procédure
Le format en deux temps de cette procédure structure l’ensemble du calendrier à venir. « Cette procédure comprend une phase de sélection des candidats éligibles (objet du présent dispositif) et une phase de désignation des lauréats, parmi les candidats retenus, pour bénéficier du soutien. » Une fois cette première étape achevée, « Les candidatures sélectionnées pourront ensuite participer à la phase de désignation et déposer une offre. » « À l’issue de la phase de sélection des candidats éligibles, un cahier des charges sera adressé aux candidats en vue de la remise des offres finales et de la sélection des lauréats. »
Le stockage des volumes produits par les futurs lauréats renvoie à des enjeux techniques distincts, entre stockage gazeux, liquide ou solide. La distinction entre hydrogène renouvelable et hydrogène bas-carbone, au cœur de l’éligibilité au dispositif, recouvre des filières de production aux profils d’impact carbone différents.
Perspectives
Pour l’ensemble de la deuxième période, le projet de cahier des charges envisage une puissance cumulée de 250 MW, un horizon qui prolonge le mécanisme de soutien au-delà de la seule phase de sélection des candidatures en cours.
Au-delà de cette seule clôture de candidatures, le développement de la filière s’accompagne d’un chantier réglementaire distinct, avec la consultation sur le décret ICPE applicable aux électrolyseurs, qui encadre les installations d’électrolyse indépendamment de ce mécanisme de soutien à la production.
Sources officielles
- ADEME — page du dispositif de soutien à la production d’hydrogène électrolytique
- Commission de régulation de l’énergie — avis sur le projet de cahier des charges
- Légifrance — code de l’énergie, régime de soutien à la production d’hydrogène
- Ministère de l’Économie — communiqué sur les lauréats du mécanisme de soutien
Questions fréquentes
Comment se déroule la procédure de soutien à l’hydrogène électrolytique ?
« Ce dispositif prédépôt concerne la phase de sélection des candidatures de la deuxième période du mécanisme de soutien à la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone par électrolyse. » « Cette procédure comprend une phase de sélection des candidats éligibles (objet du présent dispositif) et une phase de désignation des lauréats, parmi les candidats retenus, pour bénéficier du soutien. » « Les candidatures sélectionnées pourront ensuite participer à la phase de désignation et déposer une offre. » « À l’issue de la phase de sélection des candidats éligibles, un cahier des charges sera adressé aux candidats en vue de la remise des offres finales et de la sélection des lauréats. »
Qui peut candidater à ce dispositif de soutien ?
L’ADEME précise que « Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne installée sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou, dans le cadre de l’exécution d’accords internationaux, sur le territoire de tout autre État couvert par un tel accord et désirant construire et exploiter une unité de production sur le territoire français peut participer à cette procédure de mise en concurrence. » Elle concerne la production d’hydrogène par électrolyse de l’eau, sur le territoire français. Le dispositif est ouvert à « Toutes les Régions »
Sur quel cadre juridique repose ce mécanisme de soutien ?
« La procédure de mise en concurrence, prévue par les articles L. 812-1 et suivants, et R. 812-1 et suivants du code de l’énergie, a pour objet la sélection des bénéficiaires du mécanisme de soutien pour les filières de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone ». « La procédure est conduite sur la base du régime d’aide SA.101951 ayant fait l’objet d’une décision de la Commission européenne. » « Le dispositif de soutien public prévu au présent chapitre est exclusivement réservé à la production d’hydrogène renouvelable ou d’hydrogène bas-carbone par électrolyse de l’eau » « Les lauréats de cette première période pourront bénéficier d’un soutien qui prendra la forme d’une aide au fonctionnement, proportionnelle à la production d’hydrogène éligible au soutien sur une durée de 15 ans. »
