Le fonds de péréquation de l’électricité fait l’objet d’un arrêté pour 2026, qui a pour objet la fixation des coefficients de la formule du fonds de péréquation de l’électricité et publication des montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité. Cet article présente le cadre légal de cette péréquation, l’un des coefficients de la formule et quelques montants cités par le texte.
Les faits
Pour situer le sujet dans son ensemble, le guide complet des prix de l’énergie rassemble les repères de ce site. Le texte officiel de l’arrêté s’intitule « Arrêté du 24 septembre 2026 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour l’année 2026 ». Selon sa notice, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité sont les publics concernés.
Pour l’année 2026, le texte précise les valeurs des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, dont la valeur de λ : λ = 0,6. D’autres coefficients figurent dans la même phrase de l’arrêté ; cet article ne les reprend pas. Les montants en euros figurent ailleurs dans le texte, dans les listes des gestionnaires qui versent et de ceux qui reçoivent.
L’arrêté vise l’avis du conseil du fonds de péréquation de l’électricité en date du 4 septembre 2026 ainsi que l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 10 septembre 2026. Côté calendrier, la notice indique que le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Les contributions citées
Le texte énonce que les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité qui versent une contribution au fonds et le montant de cette contribution sont les suivants. Seuls quelques gestionnaires sont repris dans le tableau ci-dessous ; la liste complète figure dans l’arrêté.
| Gestionnaire | Contribution |
|---|---|
| Enedis | 27 234 114,68 € |
| Strasbourg Électricité Réseau | 1 327 915,77 € |
| RÉSÉDA | 303 011,86 € |
Les dotations citées
Dans la seconde liste, les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité qui reçoivent une dotation et le montant de cette dotation sont les suivants. Là encore, le tableau ne reprend que certaines lignes.
| Gestionnaire | Dotation |
|---|---|
| SRD | 18 413 867,98 € |
| S.I.C.A.E. de l’Aisne | 2 999 839,64 € |
| S.I.C.A.E. Est | 2 730 833,27 € |
Mise en perspective
Le cadre de cette péréquation se trouve dans le code de l’énergie. L’article du code consacré à cette péréquation prévoit une péréquation des charges de distribution d’électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité les charges résultant de leur mission d’exploitation des réseaux publics.
Selon le même texte, ces charges comprennent tout ou partie des coûts supportés par ces gestionnaires et qui, en raison des particularités des réseaux qu’ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité. Pour mesurer ce que recouvre ce tarif, un autre article de ce site détaille ce que finance la part réseau d’une facture.
Le même article du code précise plusieurs points, résumés dans le tableau suivant.
| Thème | Ce que dit le document | Document |
|---|---|---|
| Détermination des montants | Les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation sont déterminés, de manière forfaitaire, à partir d’une formule de péréquation fixée par décret en Conseil d’Etat | Code de l’énergie |
| Analyse des comptes (péréquation sur option) | La Commission de régulation de l’énergie procède à l’analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir | Code de l’énergie |
| Modalités d’application | Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article | Code de l’énergie |
Une option pour certains gestionnaires
Le code prévoit une option : s’ils estiment que la formule forfaitaire de péréquation ne permet pas de prendre en compte la réalité des coûts d’exploitation exposés, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité qui desservent plus de 100 000 clients et ceux qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental peuvent renoncer au bénéfice du système de péréquation forfaitaire et opter pour une péréquation de leurs coûts d’exploitation, établie à partir de l’analyse de leurs comptes.
Parmi les gestionnaires cités dans le tableau des contributions, Enedis fait l’objet d’un article de ce site sur la modernisation du réseau électrique, et un autre texte détaille les frais d’intervention d’Enedis sur le réseau.
Impact concret : ce que l’arrêté dit des gestionnaires de réseaux publics
Dans sa notice, l’arrêté nomme comme publics concernés les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité. Le code de l’énergie indique que les coûts résultant des mécanismes de péréquation sont couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité.
Pour poursuivre sur les tarifs d’utilisation des réseaux, plusieurs articles de ce site servent de repères : l’évolution du tarif d’utilisation des réseaux, le détail de la facture d’électricité, le tarif réseau pour les entreprises et le barème du tarif réglementé de l’électricité.
Perspectives
Les coefficients et les montants publiés par l’arrêté se lisent avec le cadre posé par le code de l’énergie, résumé plus haut.
La liste complète des gestionnaires qui versent et de ceux qui reçoivent, avec leurs montants, se consulte dans l’arrêté publié sur Légifrance.
Sources officielles
- Légifrance (Journal officiel) — arrêté relatif aux coefficients de la formule du fonds de péréquation de l’électricité
- Légifrance (code de l’énergie) — article sur la péréquation des charges de distribution d’électricité
Questions fréquentes
À quoi sert la péréquation entre gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité ?
Le code de l’énergie prévoit une péréquation des charges de distribution d’électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité les charges résultant de leur mission d’exploitation des réseaux publics.
Que fixe l’arrêté pour le fonds de péréquation ?
L’arrêté a pour objet la fixation des coefficients de la formule du fonds de péréquation de l’électricité et publication des montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité. Il donne les valeurs des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, dont la valeur de λ : λ = 0,6. D’autres coefficients figurent dans la même phrase de l’arrêté.
Certains gestionnaires peuvent-ils renoncer à la péréquation forfaitaire ?
Oui, sous condition : s’ils estiment que la formule forfaitaire de péréquation ne permet pas de prendre en compte la réalité des coûts d’exploitation exposés, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité qui desservent plus de 100 000 clients et ceux qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental peuvent renoncer au bénéfice du système de péréquation forfaitaire et opter pour une péréquation de leurs coûts d’exploitation, établie à partir de l’analyse de leurs comptes.
