Diagnostic gaz vente et location : validité et anomalies A1, A2, DGI

Le diagnostic gaz s’impose à la vente comme à la location d’un logement dès que son installation intérieure atteint une certaine ancienneté. Ce guide explique quand il s’impose, sa durée de validité selon la transaction, ce que le diagnostiqueur contrôle et comment lire le classement des anomalies A1, A2, DGI et 32c.

Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire, à la vente comme en location

Le seuil d’âge qui déclenche l’obligation est le même des deux côtés du marché immobilier. À la vente, Le propriétaire qui met en vente un appartement ou une maison individuelle dont l’installation de gaz a plus de 15 ans doit fournir un diagnostic gaz au futur acquéreur. En location, la règle est symétrique : Le propriétaire qui met en location un appartement ou une maison individuelle dont l’installation de gaz a plus de 15 ans doit fournir un diagnostic gaz au futur locataire.

Ce seuil trouve sa base dans l’article L. 134-9 du Code de la construction et de l’habitation, qui dispose : Lorsque l’installation intérieure de gaz en fonctionnement a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état destinée à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes est produite. Pour la location spécifiquement, le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location précise que le contrôle concerne les locaux d’habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.

Ce contrôle de sécurité s’inscrit dans une démarche plus large de rénovation énergétique du logement, aux côtés des autres diagnostics qui accompagnent une transaction immobilière.

Diagnostic gaz à la vente ou en location : les différences essentielles

Si le seuil de déclenchement est identique, la durée de validité du diagnostic diverge selon la nature de la transaction. À la vente, Le diagnostic gaz doit avoir été réalisé depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente. En location, la fenêtre est plus large : Le diagnostic gaz doit avoir été réalisé depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail. Cette durée de six ans, propre au bail, est fixée par le décret n° 2016-1104 du 11 août 2016, dont l’article dédié le précise : L’état de l’installation intérieure de gaz a une durée de validité de six ans.

Critère	Vente	Location
Validité du diagnostic gaz	moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente	moins de 6 ans à la date de la signature du bail
Intégration documentaire	Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l’acte de vente.	Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature du bail et en cas de renouvellement.
Mode de transmission	Non précisé pour ce document par les sources officielles consultées	transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si le bailleur ou le futur locataire s’y oppose
Conséquence en cas d’absence	Le vendeur peut engager sa responsabilité s’il ne transmet pas le diagnostic gaz. Dans ce cas, il ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés (défauts non apparents).	Les sources officielles consultées ne précisent pas de sanction spécifique au bailleur pour ce diagnostic

Le diagnostic gaz n’est qu’une pièce du dossier de diagnostic technique. Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Selon l’ancienneté et les caractéristiques du bien, ce dossier peut aussi comprendre le diagnostic plomb (CREP), le diagnostic amiante ou le diagnostic de performance énergétique, dont nous détaillons ailleurs l’impact sur le prix et les obligations du vendeur.

Dispense de diagnostic gaz : le certificat de conformité récent

Un logement récemment modifié n’a pas toujours besoin d’un diagnostic gaz classique. Toutefois, si l’installation de gaz a déjà été modifiée ou complétée et qu’elle a fait l’objet d’un certificat de conformité, généralement remis par l’installateur, il n’est pas nécessaire de faire réaliser un diagnostic gaz. Ce certificat doit toutefois rester récent, et le seuil est cette fois identique pour la vente et pour la location. Pour être valable, le certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente. En location, le même principe s’applique : Pour être valable, le certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans à la date de la signature du bail.

Ce certificat ne peut pas provenir de n’importe quel organisme. Le certificat de conformité doit provenir d’un des 3 organismes actuellement agréés par le ministre chargé du logement : Qualigaz, Dekra, Copraudit. Nous vous recommandons de vérifier systématiquement la date d’émission et l’organisme émetteur avant de vous en prévaloir pour écarter la réalisation d’un diagnostic gaz.

Ce que contrôle le diagnostiqueur, et qui peut réaliser le diagnostic

Le contrôle porte sur trois familles d’éléments, que service-public.fr désigne ainsi : « État des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz », « État des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires » et « Aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion ». Ce contrôle reste toutefois limité dans sa méthode. Le diagnostic gaz est réalisé sans démontage d’éléments des installations.

Le rapport doit suivre un cadre fixé au niveau réglementaire, comme le prévoit l’article R. 126-38 du Code de la construction et de l’habitation. Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’industrie. Ce modèle est celui fixé par l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz, que nous détaillons dans la section suivante consacrée aux anomalies.

Le choix du professionnel n’est pas neutre. Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification. Cette exigence de certification s’accompagne d’une couverture assurantielle, prévue par l’article L. 271-6 du Code de la construction et de l’habitation. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Nous vous recommandons de demander au diagnostiqueur la preuve de sa certification et de son attestation d’assurance avant toute intervention.

Après le diagnostic : lever les anomalies A1, A2, DGI et 32c

Le rapport ne se contente pas de constater l’état de l’installation : il classe chaque anomalie selon sa gravité, sur le modèle fixé par l’arrêté du 6 avril 2007 précité. Cette hiérarchie détermine ce que le propriétaire, le bailleur ou l’occupant doit faire une fois le diagnostic en main.

Code	Ce que signale l’anomalie
A1	l’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation
A2	l’installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais
DGI (danger grave et immédiat)	l’installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l’opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituant la source du danger
32c	L’installation comporte une anomalie 32c qui devra faire l’objet d’un traitement particulier par le syndic ou le bailleur social sous le contrôle du distributeur de gaz.

En cas de DGI, la consigne est stricte et s’adresse directement à l’occupant. Tant que la ou les anomalies DGI n’ont pas été corrigées, en aucun cas vous ne devez rétablir l’alimentation en gaz de votre installation intérieure de gaz. Nous vous recommandons, dès la remise du rapport, de faire intervenir un professionnel qualifié pour lever les anomalies A2 dans les meilleurs délais, de programmer la correction des A1 lors de la prochaine intervention sur l’installation, et de traiter toute DGI avant de rétablir le gaz. Lorsqu’une anomalie 32c est relevée, nous vous recommandons de solliciter sans tarder le syndic ou le bailleur social compétent ; en copropriété, l’état d’ensemble de l’immeuble relève d’un autre outil, le diagnostic technique global en copropriété.

Sécurité gaz au quotidien : entretien de la chaudière et risque de monoxyde de carbone

Le diagnostic gaz ponctuel ne dispense pas d’un entretien régulier. Le ministère de la Transition écologique le rappelle : Tout en restant peu nombreux, les accidents dus aux installations gaz sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque.

Une obligation distincte du diagnostic gaz s’applique par ailleurs en cours de bail : En tant que locataire, vous devez faire réaliser un entretien annuel de la chaudière. Selon service-public.fr, elle concerne notamment les équipements suivants : « Chaudière au fioul, gaz, bois, charbon, multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW », et répond à un objectif précis : L’entretien de la chaudière vise à éviter les risques d’intoxication au monoxyde de carbone.

Nous vous recommandons de ne pas dissocier ces deux réflexes : le diagnostic gaz sécurise l’installation fixe au moment de la transaction, l’entretien annuel sécurise l’appareil de chauffage dans la durée. Pour les logements équipés d’une chaudière gaz, ce suivi prend un relief particulier si vous envisagez une évolution de votre mode de chauffage : nous détaillons par ailleurs comment coupler une pompe à chaleur et une chaudière gaz, ou comment évolue le prix du gaz naturel qui pèse sur cette décision. Pour un logement ancien, le diagnostic gaz s’inscrit également aux côtés d’autres évaluations techniques : nous avons détaillé ailleurs les limites du DPE face à l’audit énergétique en maison ancienne.

Questions fréquentes

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour toute vente ou toute location ?

Il ne s’impose que lorsque l’installation de gaz du logement dépasse le seuil d’ancienneté que nous détaillons plus haut. Un certificat de conformité récent, délivré par un organisme agréé, peut en dispenser, comme nous l’expliquons dans la section consacrée à la dispense.

Combien de temps un diagnostic gaz reste-t-il valable ?

La durée diffère selon qu’il s’agit d’une vente ou d’une location : reportez-vous à notre tableau comparatif pour le détail exact selon votre situation.

Qui peut réaliser le diagnostic gaz ?

Un diagnostiqueur répondant à des critères de certification et couvert par une assurance professionnelle, comme nous l’expliquons dans la section consacrée au contrôle et au professionnel.

Le diagnostiqueur démonte-t-il les appareils lors du contrôle ?

Non. Nous détaillons dans le corps de l’article la nature du contrôle, qui est réalisé sans démontage d’éléments de l’installation.

Que se passe-t-il si une anomalie grave est détectée ?

Le classement des anomalies que nous décrivons dans notre section dédiée peut conduire à une interruption de l’alimentation en gaz jusqu’à correction du défaut. Nous vous recommandons de faire intervenir un professionnel qualifié sans délai.

Le diagnostic gaz dispense-t-il d’entretenir sa chaudière ?

Non, ce sont deux obligations distinctes. Nous détaillons dans notre section sur la sécurité gaz au quotidien pourquoi l’entretien régulier reste indispensable, indépendamment du diagnostic.

Que devient le diagnostic gaz une fois établi ?

Il est intégré au dossier remis à l’acquéreur à la vente, ou annexé au bail en location, comme nous l’expliquons dans notre section sur les différences entre vente et location.