Un réseau en courant continu en basse tension est au centre d’une délibération portant décision sur l’octroi d’une dérogation à Enedis dans le cadre du dispositif d’expérimentation réglementaire. La délibération a pour objet l’octroi de la dérogation au projet porté par Enedis sur la mise en place des modalités de facturation spécifiques en définissant des tarifs de réseaux (TURPE). Le texte fixe une durée de 4 ans à compter du 1er mars 2027.
Les faits
Un projet décrit par ses installations
Le texte présente ainsi l’expérimentation : Enedis souhaiterait expérimenter la création d’un réseau basse tension en courant continu, sur lequel seraient raccordées une ombrière photovoltaïque demeurant la propriété d’Enedis, dont l’électricité produite serait valorisée par Douaisis Agglo pendant l’expérimentation, ainsi qu’une installation de recharge de véhicule électrique détenue par Douaisis Agglo et une installation de recharge de véhicule électrique détenue par Enedis, raccordée sur son domaine privé. Le détail figure dans le texte intégral de la délibération.
Sur l’autoconsommation solaire en général, voir aussi le guide complet des panneaux solaires en autoconsommation.
Ce que demande Enedis
Le texte énumère ce qu’Enedis souhaite expérimenter : des modalités spécifiques de comptage et d’exploitation adaptées au courant continu, ainsi que des modalités contractuelles et techniques adaptées aux caractéristiques de ce réseau. Il ajoute, pour la facturation de ce réseau en courant continu, que Enedis souhaiterait aussi mettre en place des modalités de facturation spécifiques en définissant des tarifs de réseaux (TURPE).
Ce que décide la délibération, et ce qui relève d’un autre organisme
Le périmètre de la décision est borné dans la délibération sur la dérogation à Enedis : le texte indique qu’elle a pour objet l’octroi de la dérogation au projet porté par Enedis sur la mise en place des modalités de facturation spécifiques en définissant des tarifs de réseaux (TURPE).
L’octroi ou non des dérogations demandées et nécessaires pour expérimenter des modalités spécifiques de comptage et d’exploitation adaptées au courant continu, ainsi que des modalités contractuelles et techniques adaptées aux caractéristiques de ce réseau, relève des compétences de la DGEC.
Une demande transmise à la ministre
Sur la procédure, le texte indique que par courrier en date du 28 juillet 2026, la CRE a transmis cette demande de dérogation à la ministre chargée de l’énergie, qui disposait d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’octroi de tout ou partie de cette dérogation. Le texte ajoute : « Aucune opposition n’a été exprimée ».
Le cadre du bac à sable réglementaire
Le texte rappelle que l’article 61 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a introduit un dispositif d’expérimentation (aussi appelé « bac à sable réglementaire ») dans le secteur de l’énergie. Il précise : « Les projets sont examinés au regard de 5 critères d’éligibilité cumulatifs ». Parmi les critères figurent présenter un potentiel de déploiement ultérieur, notamment si l’expérimentation atteint ses objectifs et présenter un bénéfice pour la collectivité si la solution était déployée à terme.
Mise en perspective
Le bac à sable et le courant continu
Sur le dispositif d’expérimentation dans son ensemble, voir aussi l’article consacré au bilan des expérimentations du bac à sable réglementaire. Sur le courant continu à l’échelle des réseaux, voir aussi l’article sur le groupe de travail consacré au courant continu.
Pourquoi expérimenter : l’intérêt cité par le texte
Le texte décrit ainsi l’architecture en courant continu : « En réduisant les conversions courant alternatif/courant continu successives, ces architectures pourraient permettre d’améliorer le rendement énergétique et de faciliter l’intégration locale du solaire et du stockage ». Il cite par ailleurs, parmi l’intérêt de l’expérimentation pour Enedis :
- formation et accompagnement des agents de terrain dans la mise en place d’un nouveau type de réseau ;
- test de matériels et analyse de leurs comportements sur le réseau (taux de fonctionnement, qualité de fourniture, interopérabilité, perturbations) ;
- analyse de l’efficience énergétique (réduction des pertes de conversion liées au passage du courant continu à l’alternatif).
Le frein réglementaire relevé
Pour le TURPE HTA-BT, le texte relève que seul le courant alternatif est envisagé et prévu puisqu’il s’agit du seul type de courant actuellement exploité par Enedis. Il ajoute que ce tarif n’est donc pas applicable au courant continu, et que des modalités de facturation spécifiques pour le courant continu sont donc à prévoir pour la mise en œuvre du projet.
Impact concret : ce que la délibération dit de la facturation du projet
Des composantes en courant alternatif au début
Pour le début de l’expérimentation, Enedis pourra appliquer les composantes tarifaires pour la basse tension en courant alternatif prévues dans le TURPE HTA-BT aux installations raccordées en basse tension en courant continu.
Des grilles spécifiques possibles
Au cours de l’expérimentation, la CRE pourra fixer des grilles tarifaires spécifiques aux installations raccordées en courant continu pour tenir compte des spécificités de ce réseau. Ces grilles, selon le texte, remplaceront les grilles prévues par le cadre tarifaire en vigueur pour la BT > 36 KVA et pourront dépendre de la puissance souscrite, de l’énergie soutirée et de l’énergie injectée, et pourront être positives ou négatives.
Ce que disent les sources, thème par thème
| Thème | Ce que dit le document | Document |
|---|---|---|
| Objet de la décision | a pour objet l’octroi de la dérogation au projet porté par Enedis sur la mise en place des modalités de facturation spécifiques en définissant des tarifs de réseaux (TURPE) | Délibération de la CRE |
| Comptage et exploitation | L’octroi ou non des dérogations demandées et nécessaires pour expérimenter des modalités spécifiques de comptage et d’exploitation adaptées au courant continu, ainsi que des modalités contractuelles et techniques adaptées aux caractéristiques de ce réseau, relève des compétences de la DGEC | Délibération de la CRE |
| Début de l’expérimentation | Enedis pourra appliquer les composantes tarifaires pour la basse tension en courant alternatif prévues dans le TURPE HTA-BT aux installations raccordées en basse tension en courant continu | Délibération de la CRE |
| Grilles spécifiques | la CRE pourra fixer des grilles tarifaires spécifiques aux installations raccordées en courant continu | Délibération de la CRE |
| Durée | 4 ans à compter du 1er mars 2027 | Délibération de la CRE |
| Fin anticipée | en cas d’introduction dans le prochain TURPE HTA-BT d’une composante dédiée au courant continu en basse tension, l’expérimentation prendra fin de manière anticipée à compter de la date de sa mise en œuvre | Délibération de la CRE |
| Suivi | la CRE demande à Enedis de transmettre annuellement un bilan d’avancement de l’expérimentation | Délibération de la CRE |
Sur le TURPE dans d’autres situations, voir aussi l’article sur le TURPE et la recharge de voiture électrique et le TURPE appliqué aux professionnels. Sur les bornes de recharge, voir aussi le raccordement d’une borne de recharge par Enedis.
Sur le solaire en basse tension, voir aussi l’article sur le photovoltaïque en basse tension et le pilotage à distance ainsi que le routeur solaire sans batterie.
Perspectives
Durée, prolongation et fin anticipée
La CRE accorde cette dérogation pour une durée de 4 ans à compter du 1er mars 2027. Pour la suite, voir aussi le document officiel de la délibération. À l’issue de la période d’expérimentation, la CRE pourra décider de la prolonger pour une période équivalente.
Le texte prévoit aussi un cas de fin anticipée : en cas d’introduction dans le prochain TURPE HTA-BT d’une composante dédiée au courant continu en basse tension, l’expérimentation prendra fin de manière anticipée à compter de la date de sa mise en œuvre, Enedis basculant alors dans le régime général prévu par le TURPE HTABT. Il envisage également l’autre cas : « Sans introduction dans le prochain TURPE HTA-BT d’une telle composante, la CRE prévoit le maintien du bénéfice de la dérogation accordée par la présente délibération à ce projet pour la durée de cette dérogation restant à courir ».
Suivi annuel de l’expérimentation
Pour le suivi, la CRE demande à Enedis de transmettre annuellement un bilan d’avancement de l’expérimentation sur la base des indicateurs de suivi. Une version publique de ce bilan sera publiée sur le site de la CRE.
Sources officielles
Questions fréquentes
Sur quoi porte la dérogation accordée à Enedis ?
Selon le texte, la délibération a pour objet l’octroi de la dérogation au projet porté par Enedis sur la mise en place des modalités de facturation spécifiques en définissant des tarifs de réseaux (TURPE). Pour le comptage et l’exploitation, le texte indique que l’octroi ou non des dérogations demandées relève des compétences de la DGEC.
Combien de temps dure l’expérimentation ?
La CRE accorde cette dérogation pour une durée de 4 ans à compter du 1er mars 2027. Le texte prévoit aussi que en cas d’introduction dans le prochain TURPE HTA-BT d’une composante dédiée au courant continu en basse tension, l’expérimentation prendra fin de manière anticipée à compter de la date de sa mise en œuvre.
Quel suivi est prévu pour cette expérimentation ?
Le texte indique que la CRE demande à Enedis de transmettre annuellement un bilan d’avancement de l’expérimentation sur la base des indicateurs de suivi. Une version publique de ce bilan sera publiée sur le site de la CRE.
