Depuis le 1er mars 2026, l’installation d’une pompe à chaleur est devenue nettement plus simple pour des centaines de milliers de ménages français. Un décret publié le 20 février 2026 supprime l’obligation de déclaration préalable de travaux pour les unités extérieures non visibles depuis l’espace public — une réforme administrative attendue depuis longtemps par la filière, qui intervient au moment où le marché cherche à retrouver son élan après une année 2024 difficile.
Ce que dit le décret du 20 février 2026
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 1er mars, modifie l’article R. 421-13 du Code de l’urbanisme. Il introduit un nouveau critère de dispense de formalité administrative : toute unité extérieure de pompe à chaleur qui n’est pas visible depuis le domaine public, une voie ouverte au public, ou un immeuble disposant d’une vue directe sur l’installation est désormais automatiquement dispensée de déclaration préalable. Ce texte a été publié au Journal officiel et est accessible sur Légifrance.
Cette modification peut paraître technique, mais ses conséquences pratiques sont significatives. Jusqu’au 28 février 2026, une PAC fixée en façade — même orientée vers une cour arrière entièrement close — nécessitait un dépôt de déclaration préalable auprès de la mairie, avec un formulaire CERFA, un délai d’instruction d’un mois minimum, et le risque d’un refus en zone protégée. Désormais, si l’unité n’est visible ni depuis la rue ni depuis un immeuble voisin, aucune formalité n’est requise.
Le même décret introduit deux autres mesures de simplification : le seuil d’exemption pour les installations photovoltaïques en toiture passe de 1 kWc à 3 kWc, et le délai de contestation de conformité pour les habitations classiques est réduit de trois à deux mois.
Ce qui reste obligatoire : les cas maintenus
La simplification ne s’applique pas à tous les cas. Trois situations maintiennent l’obligation de déclaration préalable :
- L’unité est visible depuis la voie publique ou un immeuble voisin : la déclaration préalable reste obligatoire, avec un délai d’instruction d’un mois (deux mois si l’Architecte des Bâtiments de France doit être consulté).
- Le logement est situé en secteur protégé : monuments historiques, sites classés ou inscrits, zones de protection du patrimoine architectural. La déclaration préalable avec avis ABF reste requise quelle que soit la visibilité de l’installation.
- La copropriété : même dispensée de formalité administrative, l’installation d’une PAC en copropriété reste soumise à un vote en assemblée générale à la majorité absolue, conformément à la loi du 10 juillet 1965.
Pour un guide complet sur toutes les démarches d’installation d’une pompe à chaleur en appartement et copropriété — type de PAC, vote en AG, réglementation acoustique et aides 2026 — consultez notre dossier dédié.
Pour les ménages concernés par ces exceptions, les démarches restent identiques à ce qu’elles étaient : formulaire CERFA 13404-07 à déposer en mairie, en ligne sur le portail Permis de Construire en Ligne, par courrier recommandé ou en main propre. L’absence de réponse de la mairie dans les délais légaux vaut acceptation tacite. La fiche officielle de Service-Public.fr est actuellement mise à jour pour intégrer ces nouvelles règles.
Un marché PAC en quête de rebond
Cette simplification arrive dans un contexte de marché fragilisé. En 2024, les ventes de pompes à chaleur ont reculé d’environ 30 % en volume par rapport à 2023, avec un repli particulièrement marqué pour les PAC air-eau (−40 %), qui sont pourtant le principal outil de remplacement des chaudières fossiles. Les PAC géothermiques ont reculé de 24 % et les PAC air-air de 12 %, selon les données du Service des données et études statistiques du ministère de la Transition écologique. La PAC air-air est directement concernée par cette simplification administrative, ce qui pourrait accélérer son adoption auprès des ménages.
Paradoxalement, la production de chaleur renouvelable issue des PAC a progressé de 4 % sur la même période (51,9 TWh en 2024), portée par la montée en puissance du parc installé lors du boom de 2021-2023. Mais la dynamique commerciale s’est essoufflée, en partie à cause des incertitudes sur les aides et d’une complexité administrative perçue comme un frein. L’objectif gouvernemental de 1 million de PAC installées par an d’ici 2027 semble aujourd’hui ambitieux : la production annuelle tourne autour de 350 000 unités. Lever les freins administratifs est une condition nécessaire — même si insuffisante à elle seule — pour relancer la dynamique.
Les aides disponibles en 2026 : le tableau financier complet
La simplification de mars 2026 intervient au moment où le cadre financier reste très favorable pour les ménages souhaitant remplacer une chaudière gaz ou fioul par une pompe à chaleur air-eau. Selon le guide officiel de l’ANAH publié en février 2026, les montants de MaPrimeRénov’ pour une PAC air-eau sont les suivants :
- Ménages très modestes (profil bleu) : jusqu’à 5 000 €
- Ménages modestes (profil jaune) : jusqu’à 4 000 €
- Ménages intermédiaires (profil violet) : jusqu’à 3 000 €
Ces aides sont cumulables avec les Certificats d’économies d’énergie (CEE), dont les primes peuvent atteindre 5 962 €, portant le total à près de 10 800 € pour les foyers les plus modestes. Dans le cadre d’une rénovation d’ampleur, les aides PAC peuvent grimper jusqu’à 15 000 € pour les foyers très modestes. À titre de comparaison, une chaudière à condensation gaz ne bénéficie d’aucune aide publique depuis 2023 et supporte désormais une TVA à 20 % — contre 5,5 % pour la PAC.
Selon les données de l’ADEME, une PAC air-eau représente un coût d’usage annuel de 700 à 950 € pour un logement de 120 m², contre 1 200 à 1 600 € pour une chaudière gaz aux conditions tarifaires de 2026. Pour en savoir plus sur les différents types de PAC et le détail des aides, notre guide complet sur les pompes à chaleur présente l’ensemble des paramètres à évaluer.
Comment procéder concrètement depuis le 1er mars 2026
Pour les ménages envisageant l’installation d’une PAC air-eau, voici la marche à suivre actualisée :
- Évaluer la visibilité de l’emplacement prévu pour l’unité extérieure. Si elle n’est pas visible depuis la rue, un trottoir, une voie piétonne ou les fenêtres d’un immeuble voisin, aucune démarche administrative n’est nécessaire (hors secteur protégé et copropriété).
- Consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune pour vérifier l’absence de zone de protection patrimoniale. Cette information est disponible sur le géoportail de l’urbanisme ou directement en mairie.
- Faire réaliser une visite préalable par un artisan RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), obligatoire pour bénéficier de MaPrimeRénov’.
- Déposer le dossier MaPrimeRénov’ avant le démarrage des travaux sur le portail maprimerenov.gouv.fr, accompagné du devis de l’artisan. Le guichet a rouvert le 23 février 2026.
- Pour les copropriétés, anticiper l’inscription de l’installation à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale avec le vote à la majorité absolue requis.
Ce qu’il faut surveiller dans les prochains mois
Deux évolutions réglementaires méritent une attention particulière. À partir du 4 avril 2026, le parcours accompagné de MaPrimeRénov’ exigera que le projet comprenne au moins deux actions d’isolation thermique (toiture, fenêtres, sols ou murs). Les ménages souhaitant combiner installation PAC et rénovation globale ont intérêt à anticiper cette échéance pour éviter de modifier leur dossier en cours de route.
Par ailleurs, la révision du coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE — passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 — avantage mécaniquement les logements chauffés à l’électricité, dont les PAC. Selon les estimations officielles, environ 850 000 logements pourraient sortir des classes énergétiques F et G grâce à ce seul ajustement, ce qui modifie l’équation patrimoniale pour les propriétaires de passoires thermiques.
Le cadre réglementaire simplifié, combiné à des aides historiquement élevées, crée une fenêtre d’opportunité pour les ménages hésitants. La rénovation énergétique passe aussi par d’autres leviers complémentaires : notre guide complet sur la rénovation énergétique détaille les parcours possibles, et notre guide sur l’isolation thermique rappelle que c’est souvent par là qu’il faut commencer pour maximiser le rendement de son système de chauffage.
Pour choisir la bonne pompe à chaleur et anticiper les contraintes techniques, consultez notre guide sur la compatibilité des radiateurs existants avec une PAC — qui détaille les trois scénarios selon le type d’émetteurs (fonte, acier, plancher chauffant) et les aides disponibles en 2026. Avant d’installer votre PAC, pensez également à prendre en compte les contraintes acoustiques et la réglementation sur le bruit des pompes à chaleur, pour éviter tout litige avec le voisinage dès la mise en service.
