Le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire (décret tertiaire) entre dans une phase critique en 2026 avec deux échéances majeures : le 1er juillet (attestation numérique obligatoire dans tous les bâtiments assujettis) et le 30 septembre (déclaration des consommations 2025 sur la plateforme OPERAT). Avec 920 000 locaux professionnels concernés et 43 % des entreprises encore en retard sur leur trajectoire, l’urgence à agir est réelle. Les sanctions — jusqu’à 7 500 euros par bâtiment et un mécanisme de publication des contrevenants — sont désormais pleinement activables. Voir également notre guide : rénovation énergétique des bureaux : rentabilité et aides 2026.
Rappel : qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le Dispositif Éco-Énergie Tertiaire (EET), issu de l’article 175 de la loi ELAN et précisé par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, s’applique à tous les bâtiments dont la surface de plancher dédiée à des activités tertiaires est égale ou supérieure à 1 000 m², seuls ou en cumul sur un même site. En France, cela concerne :
- Bureaux, sièges sociaux, centres d’appels
- Commerces, grandes surfaces, centres commerciaux
- Établissements d’enseignement et de santé (hôpitaux, cliniques, écoles)
- Hôtellerie et restauration de grande surface
- Entrepôts logistiques tertiaires
- Équipements sportifs, culturels et de loisirs couverts
- Bâtiments de l’État et des collectivités territoriales
Le périmètre est large : entre 740 millions et près d’un milliard de mètres carrés de surface tertiaire française sont potentiellement assujettis, soit 920 000 locaux d’activité. L’objectif réglementaire est une réduction des consommations d’énergie finale de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Deux méthodes au choix : la méthode relative (réduction en pourcentage) ou la méthode absolue (atteinte d’un seuil en kWh/m²/an défini par décret selon la catégorie d’usage). La maîtrise des prix de l’énergie dans les bâtiments professionnels est directement liée à la conformité avec ce dispositif.
Les deux échéances critiques de l’été 2026
1er juillet 2026 : l’attestation numérique devient obligatoire
L’arrêté du 1er août 2025 (entré en vigueur le 7 septembre 2025) a finalisé le dispositif de l’attestation Éco-Énergie Tertiaire. À compter du 1er juillet 2026, cette attestation numérique — générée automatiquement par la plateforme OPERAT après déclaration des consommations — doit être affichée physiquement dans chaque bâtiment assujetti. Ce document (1 à 3 feuillets selon le niveau d’atteinte des objectifs) est visible par les occupants, les clients et les visiteurs.
Jusqu’à cette date, le téléchargement et l’affichage restaient facultatifs pour certaines structures. À partir du 1er juillet, le non-affichage constitue une non-conformité réglementaire susceptible de déclencher la procédure de mise en demeure. Les propriétaires comme les locataires peuvent être mis en cause, selon la répartition des obligations prévue dans le bail commercial.
30 septembre 2026 : déclaration des consommations 2025 sur OPERAT
La campagne annuelle de déclaration des consommations énergétiques de l’année précédente doit être complétée sur la plateforme OPERAT (operat.ademe.fr) avant le 30 septembre 2026. Chaque Entité Fonctionnelle Assujettie (EFA) — c’est-à-dire chaque bâtiment ou ensemble de bâtiments assujettis — doit déclarer ses consommations annuelles d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid pour l’année 2025.
Ces données permettent à OPERAT de calculer automatiquement la trajectoire de l’entité par rapport à ses objectifs 2030. En cas de non-déclaration au 30 septembre, une mise en demeure est automatiquement déclenchée avec un délai de 3 mois pour régulariser. Au-delà, les sanctions financières s’appliquent. Pour les structures qui démarrent leur mise en conformité, notre guide sur la conformité au décret tertiaire et OPERAT détaille chaque étape.
L’état des lieux : 43 % des entreprises en retard
Malgré six ans de mise en œuvre progressive, la situation reste préoccupante. Selon les dernières données disponibles de la plateforme OPERAT :
- 291 000 Entités Fonctionnelles Assujetties enregistrées sur OPERAT au 31 janvier 2024 (sur les 920 000 théoriques)
- Plus de 750 000 déclarations effectuées fin 2023, représentant environ 50 % du parc tertiaire
- 22 % de baisse de consommation constatée en moyenne sur périmètre stable pour les déclarants — soit plus de la moitié de l’objectif 2030 déjà atteint pour les plus avancés
- Mais 43 % des entreprises sont en retard sur leur trajectoire de conformité, dont une part significative n’a pas encore effectué de déclaration
Le recours à un audit énergétique professionnel est le point de départ recommandé pour identifier les postes de consommation prioritaires et construire un plan d’actions réaliste et chiffré.
Sanctions : jusqu’à 7 500 € par bâtiment et publication des contrevenants
Le mécanisme de sanction s’articule en trois étapes progressives :
- Étape 1 — Non-déclaration ou non-atteinte des objectifs → mise en demeure avec délai de 3 mois pour régulariser
- Étape 2 — Sans réponse → amende administrative : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale par bâtiment en infraction. Ces amendes sont cumulatives et renouvelables chaque année.
- Étape 3 — Inaction persistante → obligation d’établir un programme de rénovation sous 6 mois, puis publication sur un site officiel de l’État (« name and shame ») : nom de l’entité + nature de la non-conformité. L’impact réputationnel est particulièrement significatif pour les entreprises cotées ou à forte visibilité publique.
Comment se conformer : les 4 leviers d’action
Le plan d’actions pour atteindre les objectifs repose sur quatre leviers complémentaires :
1. S’inscrire et déclarer sur OPERAT
La plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, centralise toutes les déclarations. Elle génère automatiquement l’attestation annuelle et suit la trajectoire de chaque EFA. Les propriétaires et occupants doivent coordonner la collecte des données de consommation (factures d’électricité, de gaz, de chaleur, de froid). La déclaration 2025 doit être finalisée avant le 30 septembre 2026.
2. Réaliser un audit énergétique tertiaire
L’audit énergétique, réalisé par un professionnel qualifié RGE, analyse les consommations réelles du bâtiment et identifie les gisements d’économies : enveloppe (isolation, étanchéité à l’air), système de chauffage/climatisation/ventilation, éclairage, gestion technique du bâtiment (GTB). Il produit un plan d’actions hiérarchisé par coût et retour sur investissement. La stratégie de mise en conformité tertiaire inclut souvent le déploiement d’une GTB comme premier levier.
3. Mettre en œuvre un plan de travaux et d’optimisation
Les actions les plus rentables combinent sobriété des usages (pilotage des consommations, plages horaires, télétravail), optimisation des équipements (remplacement de l’éclairage en LED, thermostats connectés, GTB) et travaux lourds (isolation, remplacement des systèmes de chauffage/climatisation, panneaux photovoltaïques en toiture). Chaque action doit être documentée et déclarée sur OPERAT pour être valorisée dans le calcul de la trajectoire.
4. Utiliser le Dossier Technique de Modulation (DTM) si nécessaire
Le DTM permet d’adapter les objectifs en cas de contraintes techniques avérées ou de coûts disproportionnés (temps de retour brut supérieur à 30 ans pour l’enveloppe, 15 ans pour les équipements, ou 6 ans pour une GTB). Ce dossier doit être déposé sur OPERAT avant le 30 septembre 2027 pour le premier jalon 2030. Il est conçu pour les bâtiments classés monuments historiques, les changements de destination, ou les situations où les travaux seraient économiquement irréalistes.
Les aides disponibles pour financer les travaux
Plusieurs dispositifs permettent de réduire le reste à charge des investissements nécessaires à la conformité :
- Certificats d’économies d’énergie (CEE) — 6e période 2026-2030 : principal levier accessible aux entreprises. Les primes sont versées par les fournisseurs d’énergie pour des travaux d’isolation, de remplacement de chaudières, d’installation de GTB, d’éclairage LED ou de pompes à chaleur. Les bonifications PAC de la 6e période sont particulièrement intéressantes pour les bâtiments tertiaires chauffés au gaz.
- Fonds Chaleur (ADEME) : subventionne les installations de chaleur renouvelable (réseaux de chaleur, biomasse, géothermie, solaire thermique collectif). Accessible aux entreprises et collectivités pour des projets d’une certaine ampleur.
- Aides régionales et locales : nombreuses régions et EPCI proposent des appels à projets dédiés à la rénovation énergétique tertiaire, avec subventions directes ou ingénierie financière mutualisée.
- Cumul des aides : CEE + Fonds Chaleur + aides régionales peuvent être combinés. Un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) énergie peut monter le dossier de financement croisé.
Pour les bâtiments tertiaires dont la rénovation énergétique est à planifier, agir en 2026 permet de bénéficier à la fois des aides de la 6e période CEE et d’un délai confortable avant les contrôles de la première échéance 2030.
Mon entreprise est assujettie au décret tertiaire mais n’a jamais déclaré sur OPERAT. Que risque-t-elle ?
En l’absence de déclaration, votre structure peut faire l’objet d’une mise en demeure avec 3 mois pour régulariser. En cas d’inaction : amende administrative de 7 500 euros par bâtiment en infraction pour une personne morale (1 500 euros pour une personne physique), cumulable et renouvelable chaque année. À terme, publication publique du nom de l’entité. La première étape est de s’inscrire sur la plateforme OPERAT et de déclarer les consommations de l’année 2025 avant le 30 septembre 2026.
Qu’est-ce que le Dossier Technique de Modulation (DTM) ?
Le DTM est un document permettant d’adapter à la baisse les objectifs de réduction quand les atteindre serait techniquement impossible (bâtiment classé, architecture protégée) ou économiquement disproportionné (retour sur investissement supérieur à 30 ans pour l’enveloppe). Il doit être déposé sur OPERAT avant le 30 septembre 2027 pour le jalon 2030.
Quelles sont les aides pour financer les travaux de mise en conformité ?
Les Certificats d’économies d’énergie (CEE) de 6e période (2026-2030) constituent le principal levier, accessible pour des travaux d’isolation, de remplacement d’équipements de chauffage/climatisation, de GTB ou d’éclairage LED. Le Fonds Chaleur de l’ADEME finance les installations de chaleur renouvelable. Des aides régionales complètent souvent ces dispositifs. Ces aides sont cumulables et un AMO peut optimiser le plan de financement.
