Mis à jour le 19 avril 2026 — Le décret tertiaire impose aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² une réduction progressive et mesurable de leurs consommations d’énergie. À mi-chemin entre la première échéance 2030 et les obligations de déclaration OPERAT, voici un plan d’action concret pour vous mettre en conformité et éviter les sanctions.
Qu’est-ce que le décret tertiaire et qui est concerné ?
Issu de la loi ÉLAN de 2018 et précisé par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 (dit « décret tertiaire »), ce texte impose des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale aux bâtiments du secteur tertiaire. Il s’inscrit dans la stratégie nationale bas-carbone et vise à réduire de 40 % les consommations énergétiques du parc tertiaire d’ici 2030.. À noter : l’extension de la RE2020 à 13 catégories de bâtiments tertiaires neufs complète ce dispositif, tout comme le décret BACS 2025 qui impose l’installation de systèmes d’automatisation dans les bâtiments tertiaires énergivores.
Est concerné tout bâtiment (ou toute partie de bâtiment) affecté à des activités tertiaires — bureaux, commerces, hôtels, enseignement, santé, logistique, administrations — dès lors que sa surface de plancher est égale ou supérieure à 1 000 m². Cette surface s’apprécie sur l’ensemble du patrimoine d’un même propriétaire ou exploitant, même si chaque site individuel est inférieur à 1 000 m². Les obligations sont partagées entre bailleur et preneur, notamment via un bail vert pour les locaux de plus de 2 000 m².
| Critère | Détail |
|---|---|
| Seuil de surface | ≥ 1 000 m² de surface de plancher (par bâtiment ou cumul) |
| Types de bâtiments | Bureaux, commerces, hôtels, santé, enseignement, administrations, logistique |
| Acteurs obligés | Propriétaires ET exploitants (responsabilités partagées) |
| Obligations | Réduction des consommations ET déclaration annuelle sur OPERAT |
| Référence de calcul | Consommation de l’année de référence (entre 2010 et la date de déclaration) |
Le calendrier des objectifs de réduction : -40 %, -50 %, -60 %
Le décret tertiaire prévoit trois paliers progressifs de réduction des consommations d’énergie finale par rapport à une année de référence librement choisie entre 2010 et l’entrée en vigueur des obligations :
| Échéance | Objectif de réduction | Valeur absolue alternative | Statut en avril 2026 |
|---|---|---|---|
| 2030 | -40 % par rapport à l’année de référence | Valeur absolue fixée par arrêté selon activité | En cours — 4 ans |
| 2040 | -50 % | Valeur absolue renforcée | Futur |
| 2050 | -60 % | Valeur absolue maximale | Futur |
Les assujettis peuvent choisir d’atteindre soit l’objectif en valeur relative (-40 %, -50 %, -60 %), soit une valeur absolue définie par arrêté selon le type d’activité — option avantageuse si votre bâtiment était déjà performant en année de référence.
En 2026, la prochaine échéance réglementaire opérationnelle est la déclaration des consommations 2025 sur OPERAT avant le 30 septembre 2026. C’est également la date limite pour déposer un dossier technique de modulation si vous anticipez des difficultés à atteindre l’objectif 2030.
OPERAT : la plateforme de déclaration et son fonctionnement
OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme numérique mise en place par l’ADEME pour recueillir et suivre les déclarations annuelles de consommation d’énergie des assujettis. Accessible à l’adresse operat.ademe.fr, elle est gérée conjointement par l’ADEME et la DREAL.
Sur OPERAT, chaque assujetti doit :
- Déclarer le périmètre de ses entités fonctionnelles : bâtiments, surfaces, activités exercées, données techniques
- Renseigner l’année de référence et les consommations correspondantes par énergie (électricité, gaz, chaleur de réseau, etc.)
- Déclarer annuellement les consommations de l’année N avant le 30 septembre N+1
- Déposer un dossier de modulation si les objectifs ne peuvent être atteints pour des raisons techniques ou économiques justifiées
Échéances OPERAT 2026 à ne pas manquer
| Échéance | Action requise | Conséquence en cas de manquement |
|---|---|---|
| 31 juillet 2026 | Déclaration des consommations 2025 pour les plus grands patrimoines (engagement pris) | Mise en demeure préfectorale |
| 30 septembre 2026 | Déclaration annuelle des consommations 2025 pour tous les assujettis | Mise en demeure + publication |
| 30 septembre 2026 | Dépôt dossier technique de modulation pour objectif 2030 | Impossibilité de justifier un objectif modulé |
| 1er janvier 2027 (reporté au 1/1/2030) | Obligation GTB pour bâtiments 70-290 kW | Voir décret BACS |
Sanctions en cas de non-conformité : ce que risquent les assujettis
Le décret tertiaire prévoit un mécanisme de sanction progressif, articulé en deux niveaux :
Niveau 1 : Non-déclaration sur OPERAT
- Le préfet envoie une mise en demeure avec un délai de 3 mois pour se mettre en conformité
- Sans réponse : publication du nom du contrevenant sur un site internet des services de l’État (« name and shame »)
Niveau 2 : Non-atteinte des objectifs de réduction
- Le préfet met en demeure le propriétaire ET l’exploitant avec un délai de 6 mois pour présenter un plan d’actions correctives
- Sans réaction : nouvelle mise en demeure individuelle (propriétaire et locataire séparément), nouveau délai de 6 mois
- Publication sur le site de l’État des mises en demeure non suivies d’effet
- Amendes administratives : jusqu’à 1 500 € par site pour les personnes physiques, 7 500 € pour les personnes morales
Les sanctions financières restent modérées, mais le risque de réputation (publication sur site officiel) et les obligations d’affichage dans les annonces immobilières sont de véritables leviers de pression.
Plan d’action pour atteindre les -40 % d’ici 2030
Avec 4 ans pour atteindre l’objectif 2030, voici une approche structurée en 4 étapes :
- Audit et diagnostic initial (6-12 mois) : réaliser un sous-comptage énergétique détaillé par usage (chauffage, climatisation, éclairage, IT), identifier les gisements d’économies prioritaires et calculer l’écart avec l’objectif 2030
- Actions comportementales et de régulation (0-12 mois) : optimisation des plages horaires de chauffage/climatisation, réduction des températures de consigne, extinction automatique des équipements hors occupation — gains typiques de 10 à 15 % sans investissement majeur
- Investissements d’efficacité énergétique (12-36 mois) : installation d’une GTB (Gestion Technique du Bâtiment) de niveau B ou A pour le pilotage automatique, remplacement de l’éclairage en LED, amélioration de l’isolation
- Énergies renouvelables et reporting (en continu) : installation de panneaux solaires en autoconsommation, bascule vers un contrat d’électricité verte certifiée, déclaration annuelle sur OPERAT avec traçabilité des actions
Aides financières pour les acteurs tertiaires en 2026
Plusieurs dispositifs permettent de financer les travaux nécessaires pour atteindre les objectifs du décret tertiaire :
| Dispositif | Montant / Taux | Conditions |
|---|---|---|
| CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) | Variable selon les travaux et l’énergie économisée | Travaux éligibles via opérateurs CEE |
| Éco-Énergie Tertiaire (CEE bonifiés) | Bonification si déclaration OPERAT à jour | Assujettis décret tertiaire en règle |
| Fonds Chaleur (ADEME) | Jusqu’à 40 % pour les réseaux de chaleur et biomasse | Projets > 100 tep/an |
| Éco-PTZ entreprises | Prêt bonifié pour travaux de rénovation | PME propriétaires occupants |
| Défiscalisation investissement (IS) | Amortissement accéléré sur certains équipements | Entreprises soumises à l’IS |
Le guide des prix de l’énergie détaille comment la maîtrise des consommations génère également des économies directes sur les factures, dont l’impact peut être significatif avec la hausse continue des tarifs.
La modulation : comment justifier un objectif adapté ?
Si des contraintes techniques, architecturales ou économiques rendent impossible l’atteinte de l’objectif standard, le décret tertiaire prévoit un mécanisme de modulation. Un dossier technique de modulation peut être déposé sur OPERAT avant le 30 septembre 2026 pour justifier un objectif adapté à votre situation.
Les motifs acceptés comprennent :
- Contraintes patrimoniales (bâtiment classé, façades protégées)
- Rentabilité insuffisante des travaux (TRI > 10 ans après aides)
- Activité exigeant des conditions spécifiques incompressibles (salles blanches, data centers)
- Évolution de l’activité entrainant une modification des besoins (hausse du nombre d’occupants)
Pour aller plus loin
- Guide complet des prix de l’énergie 2026 — notre page pilier
- GTB et pilotage énergétique des bureaux : guide pratique 2026
- Décret tertiaire : les deux délais à ne pas manquer en 2026
- Se mettre en conformité avec le décret tertiaire et OPERAT
- Sous-comptage énergétique : réduire ses coûts de 10 à 25 %
- GTB tertiaire : réduire sa facture de 30 % avec KNX et BACnet
Sources officielles :
- Décret tertiaire : obligations légales — Service-Public Entreprendre
- Plateforme OPERAT — ADEME
- Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 (décret tertiaire) — Légifrance
- Dispositif Éco Énergie Tertiaire — Ministère de l’Écologie
Mon bâtiment de 800 m² est-il concerné par le décret tertiaire ?
Quelle est la prochaine échéance du décret tertiaire en 2026 ?
Quelles sanctions risque-t-on en ne déclarant pas sur OPERAT ?
Puis-je choisir mon année de référence librement ?
Propriétaire ou locataire : qui est responsable de la déclaration OPERAT ?
Que faire si l’objectif -40 % semble inatteignable d’ici 2030 ?
Pour les bâtiments tertiaires comme pour le résidentiel, savoir comprendre son DPE reste la première étape pour bâtir un plan d’action conforme aux objectifs énergétiques.
