Mis à jour le 19 avril 2026 — Vote en assemblée générale des travaux énergétiques en copropriété : comprendre les règles de majorité est déterminant pour ne pas bloquer inutilement un projet de rénovation énergétique en copropriété. Du simple vote de principe à l’approbation des marchés de travaux, chaque résolution obéit à des règles précises que syndic et copropriétaires doivent maîtriser.
Les 4 types de majorité en copropriété : récapitulatif
La loi du 10 juillet 1965 régissant le droit de la copropriété définit quatre régimes de majorité, chacun adapté à l’importance de la décision. Pour les travaux énergétiques, trois d’entre eux sont régulièrement mobilisés :
| Régime de vote | Définition | Quorum requis | Décisions concernées |
|---|---|---|---|
| Article 24 (majorité simple) | Majorité des voix des présents et représentés | Aucun (mais AG valable si convocation régulière) | Travaux d’entretien, audit énergétique, DPE collectif |
| Article 25 (majorité absolue) | Majorité des voix de TOUS les copropriétaires (présents, représentés, absents) | Aucun | Travaux d’économies d’énergie, installation équipements collectifs |
| Article 25-1 (passerelle) | Mécanisme de renvoi de l’art. 25 vers l’art. 24 | ≥ 1/3 des voix à l’art. 25 | Deuxième vote immédiat à majorité simple |
| Article 26 (double majorité) | Majorité de copropriétaires représentant au moins 2/3 des tantièmes | — | Travaux affectant la structure (rare pour rénovation énergétique) |
Travaux énergétiques : quelle majorité s’applique ?
La question peut sembler complexe, car plusieurs régimes coexistent selon la nature et l’ampleur des travaux. Voici la règle pratique à retenir :
| Type de travaux | Régime de vote | Base légale |
|---|---|---|
| Audit énergétique / DPE collectif | Article 24 (majorité simple) | Art. 24 loi 1965 |
| Travaux d’économies d’énergie (isolation, remplacement chaudière) | Article 25 (majorité absolue) | Art. 25 e) loi 1965 |
| Installation compteurs d’énergie individuels ou répartiteurs | Article 25 | Art. 25 f) |
| Isolation des parties communes (murs, toiture) | Article 25 | Art. 25 e) |
| Installation PAC collective ou panneaux solaires communs | Article 25 | Art. 25 e) |
| Travaux touchant la structure (ajout de balcons, surélévation) | Article 26 | Art. 26 loi 1965 |
En pratique, la quasi-totalité des travaux de rénovation énergétique en parties communes relèvent de l’article 25 : isolation, remplacement chaudière, installation PAC, VMC, panneaux solaires collectifs. L’article 26 ne concerne que les modifications structurelles rares.
La passerelle de l’article 25-1 : le mécanisme anti-blocage
L’article 25-1, rétabli dans sa pleine portée par la loi Habitat Dégradé du 9 avril 2024, constitue un mécanisme essentiel pour déverrouiller les votes de travaux énergétiques bloqués. Son fonctionnement :
- Une résolution soumise à la majorité absolue de l’article 25 ne l’obtient pas lors du premier vote.
- Si la résolution a néanmoins recueilli au moins 1/3 des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents), la passerelle s’active automatiquement.
- L’AG procède immédiatement à un second vote sur la même résolution, cette fois à la simple majorité de l’article 24.
- Si cette majorité simple est obtenue, les travaux sont votés.
La passerelle de la loi Habitat Dégradé (spécifique aux travaux énergétiques) : si la résolution de travaux énergétiques n’atteint même pas le tiers des voix au premier vote, une nouvelle AG peut être convoquée dans les 3 mois pour voter la même résolution à la seule majorité de l’article 24. Ce mécanisme, réservé aux travaux de performance énergétique et de réduction des émissions de GES, rend extrêmement difficile le blocage définitif d’un projet de rénovation.
Prix et budget pour les travaux énergétiques en copropriété 2026
Avant de soumettre une résolution au vote, il est indispensable de présenter une estimation budgétaire crédible. Les fourchettes de prix 2026 pour les travaux les plus courants en copropriété :
| Type de travaux | Coût TTC estimatif | Coût par lot (40 lgts) | Aide MPR Copro max |
|---|---|---|---|
| Isolation combles perdus | 20 000 – 60 000 € | 500 – 1 500 € | 30-45 % du HT |
| Isolation façades (ITE) | 80 000 – 250 000 € | 2 000 – 6 250 € | 30-45 % du HT |
| Remplacement chaudière collective gaz | 30 000 – 80 000 € | 750 – 2 000 € | 30-45 % du HT |
| PAC collective eau/eau | 80 000 – 200 000 € | 2 000 – 5 000 € | 30-45 % du HT |
| VMC collective double flux | 40 000 – 120 000 € | 1 000 – 3 000 € | 30-45 % du HT |
| Rénovation globale BBC | 300 000 – 900 000 € | 7 500 – 22 500 € | Jusqu’à 65 % |
Aides financières mobilisables en 2026
Le vote des travaux est facilité lorsque les copropriétaires comprennent les aides auxquelles ils peuvent prétendre. En 2026, le dispositif central reste MaPrimeRénov’ Copropriétés, auquel s’ajoutent plusieurs mécanismes complémentaires :
- MaPrimeRénov’ Copro : 30 % si gain ≥ 35 %, 45 % si gain ≥ 50 %, + bonus passoire (10 %) et copro fragile (20 %), plafond 25 000 €/logement — voir notre guide audit énergétique copropriété pour les conditions d’éligibilité
- Éco-PTZ collectif : jusqu’à 50 000 €/logement, taux zéro, remboursement sur 20 ans
- CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) : prime versée par les fournisseurs d’énergie selon les kWh économisés, cumulable avec MPR Copro
- TVA à 5,5 % sur tous les travaux d’amélioration énergétique des parties communes
- Aides locales : Île-de-France (Île-de-France Énergies), Auvergne-Rhône-Alpes (OPATB), etc.
Stratégie pour convaincre les copropriétaires récalcitrants
Le vote à la majorité absolue est souvent redouté, car il oblige à convaincre même les copropriétaires absents (leurs tantièmes comptent comme votes contre). Voici les leviers pratiques pour maximiser vos chances :
- Préparez un dossier financier complet : présentation du reste à charge par lot, simulation des économies de charges annuelles, comparaison avec le coût du non-agir (hausse inévitable des charges de chauffage)
- Organisez une réunion d’information préalable (hors AG officielle) pour répondre aux questions et lever les doutes sans pression temporelle
- Mandatez un AMO (assistant à maîtrise d’ouvrage) : ce professionnel agréé ANAH peut accompagner le projet de bout en bout, de l’audit au dépôt de dossier
- Recueillez les mandats écrits des copropriétaires favorables qui ne pourront pas être présents — chaque mandat compte comme vote pour
- Appuyez-vous sur le DPE collectif : si votre immeuble est classé F ou G, la valeur des biens est déjà impactée, ce qui crée un argument puissant pour les propriétaires souhaitant revendre
Étapes pratiques : de la résolution au chantier
- Réaliser l’audit énergétique (vote art. 24) → définir les scénarios de travaux et alimenter le plan pluriannuel de travaux en copropriété
- Mandater un AMO (vote art. 24) → accompagnement professionnel du projet
- Voter le principe des travaux (vote art. 25) → avec la passerelle art. 25-1 si nécessaire
- Voter les devis et marchés de travaux (vote art. 25) → sur la base de 3 devis minimum
- Voter l’appel de fonds (vote art. 25) → ou souscription Éco-PTZ collectif
- Déposer le dossier MaPrimeRénov’ via l’AMO → délai d’instruction ANAH : 2 à 4 mois
- Réalisation des travaux par des entreprises RGE → durée variable selon l’ampleur
Pour les copropriétés fragiles disposant de peu de trésorerie, le recours à un prestataire tiers-financeur peut permettre de préfinancer les travaux sans appel de fonds immédiat auprès des copropriétaires.
Pour aller plus loin
- Guide complet de la rénovation énergétique 2026 — notre page pilier
- Audit énergétique copropriété : obligation, coût et déroulement
- Copropriétés fragiles : financer la rénovation sans apport
- Contrat de performance énergétique en copropriété
- Autoconsommation collective en copropriété 2026
- Pompe à chaleur en appartement : est-ce possible ?
Sources officielles :
- Règles de vote en AG de copropriété — Service-Public.fr
- Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété — Légifrance
- MaPrimeRénov’ Copropriétés — ANAH
- Travaux et majorités en copropriété — ANIL
À quelle majorité vote-t-on des travaux d’isolation en copropriété ?
Qu’est-ce que la passerelle de l’article 25-1 ?
Un copropriétaire absent peut-il bloquer les travaux ?
Faut-il voter les travaux et les devis séparément ?
Comment financer les travaux sans appel de fonds massif ?
Que se passe-t-il si les travaux sont refusés malgré la passerelle ?
Les copropriétaires gagnent à lire son DPE avant chaque AG pour défendre une stratégie de travaux fondée sur les indicateurs énergie et climat. Le diagnostic de performance énergétique collectif de l’immeuble offre une vision partagée de la performance du bâti, essentielle pour construire un argumentaire solide en AG.
