Déposée le 21 mai 2026 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi portée par la députée Julie Laernoes (groupe Écologiste et Social) vise à généraliser le périmètre de l’autoconsommation collective à 20 km sans procédure dérogatoire, et à réduire le TURPE pour les opérations concernées. Un texte au calendrier parlementaire incertain, mais qui formalise les revendications du secteur à l’heure où les opérations ACC franchissent le seuil des 1 945 unités actives en France.
Une PPL pour sécuriser un droit encore fragile
La proposition de loi intitulée « visant à sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable » a été déposée le 21 mai 2026 par Julie Laernoes, députée de la 4e circonscription de Loire-Atlantique, co-signée par plusieurs membres du groupe Écologiste et Social. Renvoyée à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, elle s’appuie sur un constat partagé par la filière : si le cadre légal de l’autoconsommation collective (ACC) existe depuis la loi du 24 février 2017, il reste entravé par des restrictions géographiques et des charges réseau jugées disproportionnées au regard des bénéfices systémiques générés.
Les cinq dispositions principales du texte sont :
- Inscription dans la loi du droit fondamental à l’autoconsommation pour tout acteur (particuliers, entreprises, collectivités)
- Généralisation du périmètre géographique à 20 km entre les participants les plus éloignés, sans procédure dérogatoire
- Suppression de l’obligation de recourir à un fournisseur tiers pour les opérations d’ACC, donnant plus de liberté aux porteurs de projet
- Réduction du TURPE (Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) pour les opérations ACC, en reconnaissance des bénéfices systémiques des boucles d’échange local
- Liberté de déterminer les quantités produites allouées à une opération et les conditions de partage entre participants
Ce contexte statistique renforce la légitimité de la démarche : comme le documente notre analyse du bilan T1 2026 de l’autoconsommation collective, la France compte désormais 1 945 opérations actives et 22 235 participants, avec une croissance de +20 % en un seul trimestre — faisant du pays le premier marché ACC d’Europe.
Le périmètre de 20 km : une dérogation transformée en droit commun
La nuance essentielle que la PPL ne souligne pas toujours dans son titre : le périmètre de 20 km n’est pas une nouveauté absolue. Il existe déjà en droit français depuis l’arrêté du 14 octobre 2020 (modifiant l’arrêté du 21 novembre 2019 relatif aux opérations d’autoconsommation collective), mais uniquement sous forme de dérogation accordée par la DGEC aux communes rurales strictes (catégories INSEE 5 à 7). Pour les zones périurbaines et rurales intermédiaires, la règle actuelle reste :
- 2 km : périmètre de droit commun standard, applicable sans démarche
- 10 km : dérogation possible en zone périurbaine/rurale (INSEE 3 à 7), sur dossier motivé adressé à la DGEC
- 20 km : dérogation uniquement en zone rurale stricte (INSEE 5 à 7), sur dossier motivé
Ce que la PPL propose, c’est de transformer la dérogation de 20 km en règle générale, applicable à toutes les zones sans procédure administrative. Pour des centaines de territoires périurbains et ruraux qui se heurtent aujourd’hui aux délais et incertitudes des dossiers dérogatoires, c’est un changement considérable. Notre guide sur l’autoconsommation collective en habitat groupé illustre ces difficultés de montage de projet.
Cette initiative s’inscrit dans la continuité des décisions récentes favorables au secteur. La décision du Conseil d’État n° 506355 du 30 mars 2026 a rétabli l’exonération d’accise à 0 €/MWh pour toutes les ACC inférieures à 1 MWc, renforçant significativement la rentabilité du modèle. Les données Enedis Open Data confirment d’ailleurs que ce signal juridique a accompagné une accélération des mises en service.
Qui bénéficierait d’une généralisation du périmètre à 20 km ?
Les principaux bénéficiaires d’une adoption de la PPL seraient :
- Communes rurales et péri-urbaines de taille moyenne qui ne satisfont pas aux critères INSEE 5-7 de la dérogation actuelle mais souhaitent structurer une ACC à l’échelle d’un EPCI ou d’un bassin de vie
- Bailleurs sociaux HLM gérant plusieurs résidences sur un périmètre allant jusqu’à 20 km — un segment déjà très actif comme le montre notre analyse de l’ACC en logement social
- PME et TPE en zones d’activités périphériques, aujourd’hui hors du périmètre de droit commun de 2 km
- EPCI en territoire rural intermédiaire souhaitant mutualiser la production de plusieurs bâtiments publics (école, mairie, gymnase, EHPAD) au sein d’un même bassin
- Copropriétés multiples souhaitant partager leur production solaire avec des bâtiments voisins — voir notre guide complet sur l’autoconsommation collective en copropriété
Sur le plan économique, les opérations ACC actives génèrent aujourd’hui des économies comprises entre 17 et 25 % sur la facture d’électricité des participants. L’électricité partagée couvre en moyenne 36 % de leurs besoins, avec des pics à 50-60 % pour les opérations les mieux dimensionnées. La réduction du TURPE proposée par la PPL — dont le montant précis n’est pas encore chiffré dans le texte — pourrait mécaniquement améliorer encore l’écart de prix entre électricité ACC et tarif réseau standard. Notre guide panneaux solaires et autoconsommation détaille les étapes de raccordement et démarches Enedis concernées.
Un calendrier parlementaire incertain pour un texte bienvenu
La PPL Laernoes fait face à un double défi : un calendrier parlementaire chargé avant la coupure estivale, et une position de l’exécutif partiellement divergente sur les mesures les plus coûteuses. Plusieurs sources parlementaires indiquent que les arbitrages de Bercy sur l’autoconsommation penchent dans une direction moins favorable à une réduction généralisée du TURPE, qui aurait un impact budgétaire direct sur les charges de réseau.
Les scénarios les plus probables sont :
- Reprise dans un autre véhicule législatif — un projet de loi énergie ou un texte omnibus pourrait intégrer certaines dispositions, notamment l’extension du périmètre
- Base de négociation avec la DGEC pour une révision des arrêtés périmètre par voie réglementaire, sans passer par la loi
- Adoption partielle avec amendements gouvernementaux sur la partie TURPE au Sénat
La dynamique de marché joue en faveur d’une évolution rapide. Les données d’Enedis au T1 2026 confirment que les 2 000 opérations actives sont imminentes — une barre symbolique déjà franchie selon les dernières données consolidées. Les porteurs de projets souhaitant anticiper l’évolution réglementaire trouveront dans le guide pratique de l’ACC en copropriété les ressources nécessaires pour préparer leur dossier dès maintenant.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le périmètre actuel de l’ACC et ce que propose la PPL Laernoes ?
Actuellement, le périmètre de droit commun d’une opération d’autoconsommation collective est de 2 km entre les participants les plus éloignés. Des dérogations permettent d’aller jusqu’à 10 km (zone périurbaine/rurale, sur dossier DGEC) ou 20 km (zone rurale stricte uniquement, sur dossier). La PPL Laernoes propose de rendre le périmètre de 20 km applicable à toutes les zones, sans procédure dérogatoire, ce qui élimine les délais administratifs et étend considérablement les territoires éligibles.
Combien d’opérations d’autoconsommation collective sont actives en France et quelles sont les économies typiques ?
Selon les données Enedis du T1 2026, la France compte 1 945 opérations ACC actives (contre 1 625 fin 2025), regroupant 22 235 participants autoconsommateurs. Les économies constatées varient de 17 à 25 % sur la facture d’électricité des participants, l’électricité partagée couvrant en moyenne 36 % de leurs besoins. Ces données sont publiées trimestriellement par Enedis sur son portail open data.
La PPL Laernoes a-t-elle des chances d’être adoptée avant fin 2026 ?
Le calendrier parlementaire reste serré avant la coupure estivale, et la position de l’exécutif n’est pas entièrement alignée, notamment sur la réduction du TURPE qui a un impact budgétaire direct. La PPL a néanmoins un rôle d’influence important : ses dispositions sur l’extension du périmètre font consensus parmi les acteurs du secteur et ont de bonnes chances d’être reprises dans un texte législatif plus large ou de nourrir une révision réglementaire des arrêtés périmètre par la DGEC.
