L’autoconsommation collective étendue permet à des producteurs et des consommateurs situés sur des sites distincts de partager une même production d’électricité renouvelable, au-delà du strict périmètre de proximité de droit commun. Copropriétés, collectivités, bailleurs sociaux, agriculteurs ou petites entreprises doivent toutefois distinguer plusieurs régimes de distance avant de savoir si leur projet peut en bénéficier.
Comprendre l’autoconsommation collective étendue
Comme le détaille notre guide complet sur l’autoconsommation et les panneaux solaires, l’autoconsommation devient collective dès que plusieurs producteurs ou consommateurs finaux participent à une même opération. L’autoconsommation est collective lorsque les producteurs ou les consommateurs finaux sont multiples ; ils doivent dans ce cas se regrouper au sein d’une entité juridique (association, coopérative…) créée à cet effet. Cette entité, la Personne Morale Organisatrice, structure l’ensemble du projet, comme le rappelle notre guide consacré au statut et au rôle de la PMO : La Personne Morale Organisatrice est la structure juridique dans laquelle sont associés tous les participants à une opération d’autoconsommation collective. Son rôle : suivre et piloter l’opération et faire le lien entre Enedis et le(s) producteur(s) et les consommateurs.
L’opération devient étendue lorsqu’elle remplit des conditions précises fixées par la loi elle-même. L’article L. 315-2 du Code de l’énergie dispose que Une opération d’autoconsommation collective peut être qualifiée d’étendue lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale, dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. C’est cet arrêté ministériel, et non la loi, qui fixe concrètement les distances autorisées entre les participants — un point que nous détaillons dans la section suivante.
Point de vigilance pour les porteurs de projet qui ne sont pas des ménages — agriculteurs, petites entreprises, bailleurs : L’activité d’autoconsommation collective ne peut constituer, pour l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n’est pas un ménage, son activité professionnelle ou commerciale principale.
Les différents régimes de distance : ne pas les confondre
C’est le point le plus mal compris du dispositif : plusieurs régimes de distance coexistent, avec des bases juridiques et des bénéficiaires différents. Le point de départ reste le périmètre de droit commun : les règles relatives aux opérations d’autoconsommation collective étendue prévoient que la distance maximale entre les points d’injection et/ou de livraison les plus éloignés au sein d’une même opération ne dépasse pas 2 kilomètres.
Ce critère est fixé par voie réglementaire, et non par la loi. L’arrêté du 21 novembre 2019, modifié par l’arrêté du 21 février 2025, fixe un critère de proximité géographique entre les participants : 2 km en droit commun, avec des dérogations possibles jusqu’à 10 km en zone périurbaine et 20 km en zone rurale. Cette évolution s’est faite par étapes : Depuis 2020, la distance maximale peut ainsi être étendue jusqu’à 20 kilomètres pour les projets situés en zone rurale ; depuis 2023, elle peut atteindre jusqu’à 10 kilomètres pour les projets situés en zone périurbaine. L’évaluation des zones concernées par cette dernière évolution tient compte de la grille de densité communale de l’Insee, laquelle considère les communes de catégorie 3 et 4 comme périurbaines. Comme le résume la page dédiée d’Enedis : Dans certains cas (en zone rurale par exemple), une dérogation ministérielle peut être accordée pour élargir cette distance à 20 kilomètres. Notre guide sur l’autoconsommation collective en zone rurale détaille les spécificités de raccordement propres à ces projets.
Le critère de proximité n’a pas toujours reposé sur ce zonage. Le cadre a évolué : l’arrêté du 21 novembre 2019 permettait au ministre chargé de l’énergie d’accorder une dérogation sur demande motivée de la personne organisatrice du projet d’autoconsommation démontrant l’isolement du lieu du projet et le caractère dispersé de l’habitat, comme le rappelle une réponse ministérielle publiée par le Sénat. Ce critère d’isolement n’est plus celui qui s’applique aujourd’hui : c’est désormais le classement en zone rurale ou périurbaine, selon la grille Insee présentée ci-dessus, qui détermine l’éligibilité à la dérogation. Des dérogations à ce critère de proximité géographique peuvent être accordées sur demande motivée auprès du ministre chargé de l’énergie.
Un second régime dérogatoire, distinct du précédent, ne concerne que les projets portés par des acteurs publics. L’arrêté du 21 février 2025 a introduit une dérogation permettant de retenir le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comme échelle de référence, avec une puissance cumulée pouvant atteindre 10 MW. Une question écrite adressée au gouvernement précise toutefois ses limites : cette dérogation est réservée aux seules opérations dont l’ensemble des participants sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public, ou des sociétés d’économie mixte locales. Pour les agriculteurs, TPE et petites entreprises qui envisageraient de s’associer à une collectivité, la même source est explicite : En sont donc exclus les projets associant, aux côtés des collectivités, des acteurs privés du tissu économique local tels que des petites et moyennes entreprises (PME), des très petites entreprises (TPE) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Il existe enfin un troisième cas, prévu directement par la loi et non par un arrêté ou une dérogation ministérielle discrétionnaire : celui où l’un des participants est un service d’incendie et de secours. La définition légale de l’autoconsommation collective étendue prévoit que Pour une opération d’autoconsommation collective étendue, lorsque l’un des producteurs ou des consommateurs participants est un service d’incendie et de secours, la distance séparant les deux participants les plus éloignés peut être portée à vingt kilomètres. Ce cas ne doit pas être confondu avec la dérogation en zone rurale évoquée plus haut : il s’agit d’un seuil que la loi fixe elle-même pour une situation nommément désignée, indépendamment du zonage Insee.
| Régime de distance | Distance maximale | Base juridique | Qui peut en bénéficier |
|---|---|---|---|
| Droit commun | ne dépasse pas 2 kilomètres | Arrêté du ministre chargé de l’énergie | Toute opération d’autoconsommation collective étendue |
| Zone périurbaine (dérogation) | jusqu’à 10 km en zone périurbaine | Même arrêté, sur demande motivée auprès du ministre chargé de l’énergie | Projets situés en zone classée périurbaine selon la grille Insee |
| Zone rurale (dérogation) | 20 km en zone rurale | Même arrêté, sur demande motivée auprès du ministre chargé de l’énergie | Projets situés en zone classée rurale selon la grille Insee |
| Périmètre EPCI (dérogation) | une puissance cumulée pouvant atteindre 10 MW | arrêté du 21 février 2025 | réservée aux seules opérations dont l’ensemble des participants sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public, ou des sociétés d’économie mixte locales |
| Participant service d’incendie et de secours | vingt kilomètres | Article L. 315-2 du Code de l’énergie (loi) | l’un des producteurs ou des consommateurs participants est un service d’incendie et de secours |
Conditions, procédure et structure de coûts de l’autoconsommation collective étendue
Au-delà du périmètre géographique, l’opération répond à des exigences structurelles et contractuelles. Comme le précise la page d’Enedis consacrée à la production et à la consommation d’électricité, Une convention d’autoconsommation collective doit être signée entre la personne morale organisatrice de l’opération et Enedis. C’est Enedis qui assure le comptage, le calcul des coefficients de répartition et l’interface avec la PMO au quotidien : Enedis gère le quotidien des opérations d’autoconsommation collective en service : En relevant les courbes de charge de consommation et de production des participants.
| Élément | Ce que prévoit le cadre |
|---|---|
| Structure juridique de la PMO | Elle peut prendre différentes formes juridiques (association, coopérative, société civile ou commerciale) selon le modèle d’opération d’autoconsommation collective choisi. Un organisme HLM peut lui-même l’assumer : la personne morale organisatrice mentionnée à l’article L. 315-2 du présent code peut être ledit organisme d’habitations à loyer modéré. |
| Convention avec le gestionnaire de réseau | Une convention d’autoconsommation collective doit être signée entre la personne morale organisatrice de l’opération et Enedis. |
| Puissance et raccordement | ils sont raccordés au réseau d’un unique gestionnaire du réseau public de distribution et la puissance de production cumulée ne doit pas dépasser 5 MW. |
| Répartition de la production | Il existe actuellement trois types de coefficient de répartition : coefficients de répartition statique déterminés par la PMO : la valeur du coefficient de répartition est la même à chaque pas de mesure sur toute la durée de l’opération. |
Le choix du coefficient de répartition mérite une attention particulière : nous consacrons un guide dédié aux méthodes de calcul du coefficient de répartition à ce sujet, et un guide sur les délais de raccordement Enedis en autoconsommation collective pour anticiper le calendrier de mise en service.
Monter un projet d’autoconsommation collective étendue : la méthode et les pièges à éviter
Concrètement, la mise en œuvre suit une logique proche de celle d’une opération classique, que notre guide en huit étapes pour monter un projet d’autoconsommation collective détaille pas à pas. Trois vérifications sont toutefois spécifiques au périmètre étendu.
- Vérifier en amont la distance réelle séparant les sites les plus éloignés et la comparer au plafond de droit commun avant d’envisager une dérogation.
- Identifier le classement de zonage (Insee) de la commune d’implantation, qui conditionne l’accès au palier périurbain ou rural.
- Constituer, si la dérogation est nécessaire, un dossier motivé à adresser au ministre chargé de l’énergie plutôt que de présumer son obtention.
Pour une copropriété qui souhaiterait associer un bailleur social ou une résidence voisine, notre guide pratique sur l’autoconsommation collective en copropriété détaille les spécificités de gouvernance à anticiper avant de constituer la PMO.
Nous recommandons de ne pas confondre les trois régimes présentés plus haut : un projet associant une collectivité et une entreprise privée ne peut pas se prévaloir de la dérogation réservée aux acteurs publics vue plus haut. De même, le critère d’isolement du lieu, remplacé depuis par le zonage Insee, ne doit plus servir d’argument dans un dossier de demande. Enfin, pour les agriculteurs et petites entreprises, rappelons que l’autoconsommation collective ne peut pas devenir l’activité professionnelle principale de la structure porteuse.
Ce que la dérogation change concrètement pour votre projet
Basculer dans le régime étendu ne change rien à l’obligation qui pèse sur le gestionnaire de réseau : l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation (individuelles et collective) s’applique quel que soit le périmètre retenu.
Les règles de répartition elles-mêmes sont en cours de révision. Par un courrier en date du 17 mars 2026, la CRE a été saisie d’un projet de décret visant à modifier les articles D. 315-4 et D. 315-6 du code de l’énergie. La Commission de régulation de l’énergie a rendu son avis sur ce projet de texte le 16 avril 2026 — ce projet n’est, à ce stade, pas encore un décret en vigueur. Une proposition de loi distincte, déposée en mai 2026 et que nous analysons dans notre article sur le débat en cours autour de l’élargissement du périmètre de l’autoconsommation collective, vise à se passer de toute procédure dérogatoire pour atteindre le même seuil : elle n’est, à ce jour, pas le droit applicable.
Combien d’opérations sont aujourd’hui actives en France ? Le dispositif de mesure existe : Ce jeu de données permet de visualiser le nombre d’opérations d’autoconsommation collective actives à la maille Enedis, la puissance de production ainsi que le nombre de participants (producteurs et consommateurs) au total sur ces opérations. Nous ne reproduisons ici aucun chiffre agrégé : seule cette description du dispositif de suivi a pu être vérifiée auprès d’une source primaire whitelistée.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui distingue l’autoconsommation collective étendue de l’autoconsommation collective de base ?
L’opération est qualifiée d’étendue lorsqu’elle remplit des conditions précises fixées par la loi : Une opération d’autoconsommation collective peut être qualifiée d’étendue lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale, sous réserve de respecter des critères de proximité géographique fixés par arrêté ministériel.
Qui fixe les critères de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue ?
C’est un arrêté du ministre chargé de l’énergie qui les fixe : dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
Dans quels cas la distance maximale peut-elle dépasser le seuil de droit commun ?
Deux situations bien distinctes le permettent. En zone rurale, une dérogation ministérielle peut être accordée sur demande motivée. Par ailleurs, la loi elle-même prévoit un cas spécifique : lorsque l’un des producteurs ou des consommateurs participants est un service d’incendie et de secours, la distance séparant les deux participants les plus éloignés peut être portée à vingt kilomètres.
Comment demander une dérogation au critère de proximité géographique ?
Des dérogations à ce critère de proximité géographique peuvent être accordées sur demande motivée auprès du ministre chargé de l’énergie.
Une entreprise privée peut-elle bénéficier de la dérogation à l’échelle de l’EPCI ?
Non. Cette dérogation reste fermée aux acteurs économiques privés : En sont donc exclus les projets associant, aux côtés des collectivités, des acteurs privés du tissu économique local tels que des petites et moyennes entreprises (PME), des très petites entreprises (TPE) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Quelle structure juridique peut porter une opération d’autoconsommation collective étendue ?
La Personne Morale Organisatrice peut prendre plusieurs formes : Elle peut prendre différentes formes juridiques (association, coopérative, société civile ou commerciale) selon le modèle d’opération d’autoconsommation collective choisi. Un organisme d’habitations à loyer modéré peut également l’assumer : la personne morale organisatrice mentionnée à l’article L. 315-2 du présent code peut être ledit organisme d’habitations à loyer modéré.
Quelle convention faut-il signer avec le gestionnaire de réseau ?
Une convention d’autoconsommation collective doit être signée entre la personne morale organisatrice de l’opération et Enedis.
Existe-t-il un chiffre officiel du nombre d’opérations actives en France ?
Un dispositif de suivi existe bien : Ce jeu de données permet de visualiser le nombre d’opérations d’autoconsommation collective actives à la maille Enedis, la puissance de production ainsi que le nombre de participants (producteurs et consommateurs) au total sur ces opérations. Nous ne publions toutefois aucun chiffre agrégé faute de source primaire whitelistée le confirmant.
Sources officielles
- Enedis — présentation générale de l’autoconsommation collective
- Sénat — réponse ministérielle sur le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue
- Sénat — question sur le périmètre de l’autoconsommation collective à l’échelle intercommunale
- Légifrance — définition légale de l’autoconsommation collective étendue
