La fiche CEE IND-UT-137 dédiée aux systèmes de pompes à chaleur de rehausse de chaleur fatale en industrie vient d’être significativement revalorisée. L’arrêté portant sa révision a été publié au JORF n°0121 du 24 mai 2026 et le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, . Les industriels disposant de sources de chaleur fatale récupérable bénéficient désormais d’un cadre élargi pour valoriser leurs pertes thermiques tout en générant des Certificats d’Économies d’Énergie.
Ce que couvre la fiche IND-UT-137 révisée
La fiche IND-UT-137 définit les conditions d’attribution de Certificats d’Économies d’Énergie pour une opération précise : la mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur (PAC) à compression de vapeur entrainée par un moteur électrique, dont la source froide est la chaleur fatale récupérée sur site industriel. Le dispositif cible les besoins de chaleur en procédé, chauffage des locaux ou eau chaude sanitaire.
La révision de mai 2026 précise deux conditions techniques clés. D’une part, la puissance thermique « chaud » doit être inférieure ou égale à 5 MW, ouvrant ainsi l’éligibilité à des sites industriels intermédiaires. D’autre part, le fluide frigorigène utilisé doit avoir un potentiel de réchauffement global (PRG) inférieur à 150, alignant la fiche avec les exigences environnementales de la réglementation F-gaz.
Durée de vie et fenêtre d’éligibilité
Pour le calcul des économies d’énergie, la durée de vie conventionnelle (en années) est fixée à 14 ans. C’est ce paramètre qui entre dans la formule de calcul des kWh cumac attribués à l’opération. Cette durée de 14 ans est cohérente avec celle d’autres équipements thermodynamiques industriels dans le catalogue CEE.
Du côté de l’éligibilité temporelle, la présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2031. Cette fenêtre de 4,5 ans laisse aux industriels le temps d’intégrer ces PAC dans leurs plans d’investissement et leurs feuilles de route de décarbonation, notamment dans le cadre des engagements contractuels pluriannuels vis-à-vis des obligés CEE.
Qui peut réaliser l’opération ?
Sur le plan des conditions générales, la mise en place est réalisée par un professionnel. Ce prérequis d’installation par un prestataire qualifié garantit la conformité technique des systèmes et ouvre la voie au contrôle sur site, dont le périmètre a été élargi par d’autres arrêtés récents. Le NOR officiel de cet arrêté est ECOR2603340A. Le texte intégral est consultable sur Légifrance (JORFTEXT000054126720).
Le mécanisme CEE : rappel des fondamentaux
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) repose sur des opérations standardisées qui sont, selon la définition officielle, des opérations couramment réalisées pour lesquelles une valeur forfaitaire de certificats d’économies d’énergie (CEE) a été définie. Ce système permet aux fournisseurs d’énergie (les « obligés ») de financer des travaux d’économies d’énergie chez leurs clients industriels, commerciaux ou résidentiels, en échange de certificats leur permettant d’honorer leurs quotas légaux.
Les montants d’aide sont exprimés en unité standardisée : les montants forfaitaires d’économies d’énergie associés, exprimés en kWh cumac. La liste complète des opérations standardisées est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique. Le kWh cumac intègre à la fois la quantité d’énergie économisée annuellement et la durée de vie de l’équipement, permettant une comparaison homogène entre opérations de natures différentes. Pour l’opération IND-UT-137 avec sa durée de 14 ans, les volumes éligibles peuvent atteindre plusieurs milliers de MWh cumac selon la puissance installée.
Ce renouvellement de la fiche IND-UT-137 intervient dans le cadre de la sixième période CEE (P6), dont les objectifs d’économies d’énergie ont été sensiblement relevés par rapport à la période précédente. L’industrie est l’un des secteurs stratégiques de cette période, avec un fort potentiel de décarbonation via l’électrification des procédés thermiques. Pour en savoir plus sur les dernières évolutions du dispositif CEE, consultez notre analyse de la 6e période et ses bonifications PAC.
Récupération de chaleur fatale : l’enjeu industriel
La chaleur fatale désigne la chaleur rejetée inévitablement lors de processus industriels (fonderies, industries chimiques, agroalimentaires, data centers…) et qui, sans récupération, est perdue dans l’atmosphère. L’installation d’une PAC de rehausse permet d’élever cette chaleur à une température utilisable pour d’autres besoins du site, substituant ainsi une énergie fossile.
L’extension du seuil de puissance à 5 MW ouvre l’éligibilité à un panel plus large de sites industriels, y compris des ETI (entreprises de taille intermédiaire) qui disposent de sources de chaleur fatale significatives mais inférieures aux grands procédés industriels. Combinée à l’exigence de fluides frigorigènes à faible PRG (<150), cette fiche révisée accompagne l’industrie dans sa double transition : énergétique et climatique.
Les contrôles sur site des opérations PAC dans le dispositif CEE ont également été renforcés en mai 2026, garantissant la fiabilité des volumes de certificats générés. Les primes peuvent être négociées directement avec les obligés ou via les programmes soutenus par les CEE comme Feebat.
Impact concret pour les industriels
Pour un site industriel éligible, la démarche se résume en trois étapes :
- Étape 1 — Diagnostic énergétique : identifier les sources de chaleur fatale disponibles (température, débit, continuité) et les besoins thermiques du site. Une étude de faisabilité PAC est généralement requise avant engagement.
- Étape 2 — Sélection et installation : choisir un système PAC à compression avec fluide frigorigène PRG <150 (comme le propane R290 ou le CO₂ R744), dimensionné pour une puissance ≤ 5 MW. La mise en place doit être réalisée par un professionnel qualifié.
- Étape 3 — Valorisation CEE : déposer le dossier CEE auprès d’un obligé ou d’un délégataire avant l’engagement des travaux. Les certificats générés sur 14 ans sont valorisables immédiatement sous forme de prime en numéraire.
Cette démarche s’intègre dans la stratégie de décarbonation industrielle encouragée par la PPE3, qui fixe des trajectoires ambitieuses de réduction des consommations fossiles dans l’industrie. Le contexte de prix de l’énergie élevés en 2026 renforce la rentabilité de tels investissements : remplacer de la vapeur ou de l’eau chaude produite au gaz par de la chaleur électro-thermodynamique génère des économies opérationnelles immédiates, en plus des CEE.
Perspectives : des CEE industriels en plein essor
La révision de la fiche IND-UT-137 s’inscrit dans une dynamique plus large de mise à jour du catalogue des opérations standardisées CEE pour la P6. D’autres fiches industrielles ont été créées ou modifiées dans le cadre du plan d’électrification 2026, visant à accélérer le remplacement des procédés thermiques fossiles par des alternatives électriques ou de récupération de chaleur.
Pour les gestionnaires de patrimoine industriel et les responsables énergie d’entreprise, le calendrier est clair : les opérations engagées avant le 1er janvier 2031 sont éligibles à cette fiche révisée. Il est conseillé d’initier les audits énergétiques dès maintenant pour identifier les gisements de chaleur fatale exploitables et structurer les dossiers CEE en temps utile. Notre guide complet sur la rénovation énergétique et notre article sur les retours d’expérience PAC en rénovation complètent ce panorama.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la chaleur fatale en industrie ?
La chaleur fatale (ou chaleur résiduelle) est la chaleur dégagée inévitablement lors de processus industriels — réactions chimiques, compresseurs, sécheurs, fours — et qui n’est pas utilisée sur site. La fiche IND-UT-137 permet de valoriser cette énergie perdue en installant une PAC de rehausse qui élève la température de cette chaleur pour la rendre utilisable dans d’autres applications du site (procédé, chauffage, eau chaude).
Quelle est la différence entre la fiche IND-UT-137 et d’autres fiches CEE industrie ?
La fiche IND-UT-137 est spécifique à la valorisation de chaleur fatale via PAC de rehausse, avec une puissance maximale de 5 MW et un PRG frigorigène inférieur à 150. D’autres fiches CEE industrie couvrent des usages différents : l’isolation de réseaux de vapeur (IND-UT-117), la récupération de chaleur sur air comprimé (IND-UT-136), ou le réglage des brûleurs industriels. Le choix de la fiche dépend de la nature de l’opération réalisée.
Comment s’engager dans une opération CEE IND-UT-137 ?
L’opération doit être engagée (bon de commande ou contrat signé) avant le 1er janvier 2031. La démarche commence par un audit énergétique pour quantifier le gisement de chaleur fatale, puis par un contact avec un obligé CEE (grand fournisseur d’énergie) ou un délégataire qui propose une valorisation. Le dossier CEE doit être monté avant le début des travaux pour être recevable.
