CEE et pompes à chaleur : un arrêté publié au Journal officiel le 29 avril 2026 impose 50 % de contrôles sur site pour les installations collectives et tertiaires financées par les certificats d’économies d’énergie. Cette mesure, qui montera progressivement à 100 % d’ici 2028, vise à éradiquer les fraudes documentées tout en garantissant la qualité des installations financées par des fonds publics.
Six fiches CEE dans le viseur du nouveau texte
L’arrêté publié au Journal officiel le 29 avril 2026 modifie les référentiels de contrôle de six fiches d’opérations standardisées liées aux pompes à chaleur et aux systèmes géothermiques. Trois fiches concernent le résidentiel collectif : BAR-TH-178 pour les systèmes géothermiques, BAR-TH-179 pour les PAC air/eau collectives et BAR-TH-180 pour les PAC eau/eau ou eau glycolée collectives. Trois autres visent le secteur tertiaire avec leurs équivalents : BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164.
Le changement majeur réside dans les taux de contrôle sur site. Alors que le dispositif imposait jusqu’ici une vérification physique sur environ 15 % des opérations, l’arrêté porte ce taux à 50 % pour toute opération engagée entre le 1er mai et le 31 décembre 2026. Il atteindra 75 % en 2027, puis 100 % au 1er janvier 2028. Concrètement, une installation de pompe à chaleur collective sur deux fera désormais l’objet d’une visite de vérification avant la validation définitive du dossier CEE.
La P6 : 5 250 TWhc d’obligations et 8 milliards d’euros sur cinq ans
Ces nouvelles exigences s’inscrivent dans la sixième période des certificats d’économies d’énergie (P6), qui court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. L’obligation totale atteint 5 250 TWhc sur cinq ans, soit 1 050 TWhc par an — une hausse de 35 % par rapport aux 775 TWhc annuels de la cinquième période. Le budget global du dispositif est estimé à 8 milliards d’euros, contre 6 milliards pour la P5.
Sur cette enveloppe, 280 TWhc par an sont fléchés vers la lutte contre la précarité énergétique, conformément aux objectifs du ministère de la Transition écologique. La pompe à chaleur, solution privilégiée pour le remplacement des chaudières fossiles, concentre une part significative des demandes de certificats.
Le programme PRODICEE, doté de 80 millions d’euros sur la P6, est spécifiquement chargé d’évaluer et d’éliminer les pratiques frauduleuses identifiées au cours des périodes précédentes. Dossiers constitués sans vérification du dimensionnement réel des équipements, attestations de fin de travaux complaisantes, voire opérations fictives : les dérives documentées ont conduit le législateur à durcir considérablement les mécanismes de vérification.
Un marché des PAC en convalescence après un effondrement historique
Le contexte de marché renforce la portée de cet arrêté. En 2025, 179 377 PAC air/eau ont été vendues en France, soit 1,8 % de moins qu’en 2024 (182 685 unités). Ce léger recul masque toutefois une relative stabilisation après l’effondrement de 40 % survenu entre 2023 et 2024, qui avait profondément déstabilisé l’ensemble de la filière.
Pour mémoire, le marché avait atteint un pic historique en 2021, avec plus d’un million de pompes à chaleur vendues toutes technologies confondues. La France compte aujourd’hui 8,7 millions de PAC en service selon l’ADEME, ce qui en fait l’un des parcs installés les plus importants d’Europe. Le développement de la production nationale de PAC témoigne d’ailleurs de la volonté de structurer une filière industrielle pérenne.
Dans ce contexte, assainir le dispositif de financement apparaît comme un levier essentiel pour restaurer la confiance des ménages et des copropriétés dans une technologie qui reste au cœur de la stratégie nationale de décarbonation du chauffage. Cette confiance est aussi renforcée par l’essor des nouvelles générations de PAC à fluides naturels — comme la pompe à chaleur au R290 (propane), dont le GWP de 3 répond aux exigences F-Gas jusqu’en 2050.
Ce qui change concrètement pour les copropriétés et le tertiaire
Pour un maître d’ouvrage engageant l’installation d’une PAC collective en copropriété ou dans un bâtiment tertiaire, les conséquences sont directes. Le dossier CEE devra désormais comporter plusieurs pièces supplémentaires :
- une note de dimensionnement réalisée avant le démarrage des travaux ;
- une fiche produit conforme au règlement européen 2017/1369, incluant le numéro d’enregistrement EPREL de l’équipement ;
- une attestation MaPrimeRénov’ si le projet bénéficie de ce dispositif complémentaire ;
- les justificatifs d’efficacité énergétique saisonnière (ETAS) du système installé.
Le délai de validation des primes CEE demeure compris entre 30 et 90 jours après dépôt complet. Toutefois, les exigences documentaires renforcées pourraient allonger cette période en cas de pièce manquante. En cas de non-conformité constatée lors du contrôle sur site — dimensionnement inadapté, ETAS insuffisant, matériel non conforme au dossier —, le dossier sera rejeté et la prime définitivement perdue.
L’arrêté interdit par ailleurs de cumuler les CEE avec des systèmes solaires thermiques ou PAC et production d’eau chaude sanitaire sur la même opération, une disposition visant à empêcher les doubles comptages qui ont alimenté certaines fraudes passées.
Pour les particuliers en maison individuelle, les fiches BAR-TH-171 (PAC air/eau) et BAR-TH-172 (PAC eau/eau), réformées séparément en 2025, ne sont pas directement concernées par ce texte. Les montants des primes CEE individuelles restent à ce jour inchangés.
Primes CEE pour une PAC air/eau : les montants en vigueur
Les primes CEE pour l’installation d’une pompe à chaleur air/eau dans un logement individuel de 90 m² varient selon la zone climatique :
| Zone climatique | Prime CEE (logement 90 m²) |
|---|---|
| H1 (Nord, Est, Massif central) | 5 110 € |
| H2 (Ouest, Sud-Ouest) | 4 259 € |
| H3 (Pourtour méditerranéen) | 2 981 € |
En cumulant la prime CEE avec MaPrimeRénov’, la prime EDF de 1 000 € et d’éventuelles aides locales, un ménage aux revenus très modestes peut obtenir jusqu’à 11 500 € d’aides pour le remplacement d’une chaudière fossile par une pompe à chaleur.
Installateurs RGE : se préparer à un contrôle sur deux
Les professionnels RGE certifiés QualiPAC sont les premiers impactés par ce durcissement. Les contrôles sur site porteront sur plusieurs points clés : dimensionnement de l’équipement par rapport aux besoins thermiques du bâtiment, conformité du coefficient ETAS, qualité de la mise en œuvre hydraulique et électrique, et complétude du dossier technique remis au bénéficiaire.
Pour les entreprises d’installation, l’enjeu dépasse la simple conformité réglementaire. Un taux de rejet élevé des dossiers CEE fragiliserait leur relation commerciale avec les obligés — énergéticiens, distributeurs de carburant, grandes surfaces de bricolage — qui financent les primes pour le compte des consommateurs. La perspective de 100 % de contrôles en 2028 impose une mise à niveau immédiate des procédures internes et de la formation des équipes terrain.
| Période | Taux de contrôle sur site |
|---|---|
| Avant mai 2026 | ≈ 15 % |
| Mai – décembre 2026 | 50 % |
| 2027 | 75 % |
| À partir du 1er janvier 2028 | 100 % |
Trois réflexes pour sécuriser son projet de PAC collective
Pour les copropriétés et les gestionnaires de bâtiments tertiaires envisageant l’installation d’une PAC, trois précautions permettent de sécuriser le dossier CEE et d’éviter un rejet coûteux.
Premièrement, vérifier que l’entreprise retenue dispose d’une certification QualiPAC à jour et qu’elle maîtrise les nouvelles fiches CEE applicables (BAR-TH-178/179/180 pour le collectif, BAT-TH-162/163/164 pour le tertiaire). Deuxièmement, exiger la note de dimensionnement et la fiche EPREL dès la phase de devis, avant la signature de tout engagement. Troisièmement, intégrer dans le planning de chantier un délai supplémentaire pour le contrôle sur site, qui peut intervenir dans les semaines suivant la mise en service de l’installation.
Les prochaines échéances — 75 % de contrôles en 2027, puis 100 % en 2028 — confirment la trajectoire de durcissement engagée par les pouvoirs publics. Les maîtres d’ouvrage qui anticipent ces exigences aujourd’hui sécuriseront leurs financements et éviteront les mauvaises surprises de demain.
Mon projet de PAC individuelle est-il concerné par ces nouveaux contrôles ?
L’arrêté du 29 avril 2026 porte sur six fiches CEE collectives et tertiaires (BAR-TH-178/179/180 et BAT-TH-162/163/164). Les fiches individuelles BAR-TH-171 et BAR-TH-172 ont été réformées séparément en 2025 et ne sont pas directement visées par ce texte. Les particuliers installant une PAC en maison individuelle ne sont donc pas concernés par les nouveaux taux de contrôle de 50 %.
Que se passe-t-il si mon installation échoue au contrôle sur site ?
En cas de non-conformité constatée lors du contrôle (dimensionnement inadapté, coefficient ETAS insuffisant, matériel non conforme au dossier), le dossier CEE est rejeté et la prime n’est pas versée. L’installateur peut être amené à corriger l’installation à ses frais pour relancer une demande de certificat.
Les montants des primes CEE pour les PAC vont-ils baisser en 2026 ?
Cet arrêté porte uniquement sur les modalités de contrôle et ne modifie pas les montants unitaires des primes CEE. Les barèmes dépendent des fiches d’opérations standardisées en vigueur et varient selon la zone climatique (H1, H2 ou H3) ainsi que la surface du logement.
Lire aussi : coefficient ETAS des pompes à chaleur.
