CEE et véhicules électriques : un arrêté publié le 19 mai 2026 au JORF n°0116 renforce significativement les bonifications accordées pour l’achat de véhicules électriques fabriqués dans l’Espace économique européen. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2026 et s’appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Particuliers, flottes professionnelles et transporteurs : voici ce qui change concrètement pour les achats réalisés à partir de juin — un cadre CEE qui concerne également les poids lourds électriques face à l’alternative hydrogène.
Un arrêté qui révise quatre fiches CEE simultanément
L’arrêté du 18 mai 2026 modifie les fiches d’opérations standardisées pour l’acquisition et le rétrofit de véhicules électriques : TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129. Ces quatre fiches couvrent l’ensemble du spectre des véhicules électriques, des voitures particulières et utilitaires légers aux autocars, autobus et poids lourds. Les fiches figurant en annexe du présent arrêté remplacent les fiches portant la même référence figurant en annexe 6 de l’arrêté du 22 décembre 2014.
Pour mémoire, depuis le 1er juillet 2025, le bonus automobile est financé par le dispositif des certificats d’économies d’énergie via des fiches d’opérations standardisées bonifiées. La nouveauté de l’arrêté du 18 mai 2026 est d’introduire des multiplicateurs différenciés selon que le véhicule est fabriqué ou non dans l’EEE — et de rehausser ces multiplicateurs de façon substantielle pour les véhicules lourds.
Les facteurs de bonification selon la catégorie de véhicule
La condition d’éligibilité à la bonification EEE est précisément définie. Le site de fabrication du véhicule doit être localisé au sein de l’Espace économique européen. Et par site de fabrication, la réglementation entend le lieu où l’assemblage est réalisé : le site de fabrication est le site dans lequel est réalisé l’assemblage du véhicule, en particulier la réalisation de l’étape d’assemblage de la caisse en blanc. Cette définition précise est cruciale pour déterminer l’éligibilité modèle par modèle.
Pour les véhicules utilitaires légers (VUL), les facteurs multiplicateurs sont progressifs selon le tonnage. Pour la catégorie VUL neuf de moins de 1,55 tonne, le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés est multiplié par trois si le véhicule est fabriqué dans l’EEE. Pour la catégorie VUL neuf de plus de 1,55 tonne et jusqu’à 2 tonnes, ce facteur est de six. Pour la catégorie VUL neuf de plus de 2 tonnes, le facteur est de sept. Les fiches TRA-EQ-114 (professionnels) et TRA-EQ-117 (particuliers) suivent la même grille.
Pour les poids lourds (fiche TRA-EQ-129), les rehaussements sont encore plus marqués. Pour les catégories 1, 2 et 3 — camions porteurs jusqu’à 12 tonnes —, l’ancien facteur multiplicateur de quatre est remplacé par sept. Pour les catégories 4 et 5 — camions porteurs de 12 à 26 tonnes —, l’ancien facteur de cinq est porté à neuf, soit le maximum de la grille. Pour la catégorie 6 — camions de plus de 26 tonnes et tracteurs routiers —, le facteur passe de quatre à sept. Ces bonifications s’appliquent aux opérations engagées au plus tard le 30 juin 2029.
Comment identifier les véhicules éligibles à la bonification ?
L’identification des modèles éligibles repose sur un registre géré par l’ADEME. Cette liste est actualisée le dernier jour ouvré de chaque mois. Le constructeur transmet à l’ADEME un dossier comportant un tableau conforme au modèle mis à disposition sur le site internet de l’agence. La page officielle du ministère de la Transition écologique confirme que le site de fabrication du véhicule doit être localisé au sein de l’Espace économique européen pour que la bonification s’applique.
Un point important pour les acheteurs : le véhicule acquis ne doit pas avoir bénéficié du bonus écologique mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie pour être éligible aux CEE. Les deux dispositifs ne se cumulent pas — il s’agit d’une substitution. Des dispositions transitoires existent pour les opérations antérieures : les dispositions antérieures au 1er juin 2026 s’appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise dans un délai de quinze jours après l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Mise en perspective : un marché électrique en pleine expansion
Ces révisions interviennent dans un contexte de forte progression du parc français. Selon le ministère de la Transition écologique, le parc de véhicules électriques comptait 1,4 million d’unités fin juillet 2025. La part de marché des voitures électrifiées est passée de moins de 3 % en 2019 à 26 % en 2023, et atteignait 17 % pour les seules voitures électriques en juillet 2025. Le gouvernement a fixé l’objectif de 15 % de voitures électriques dans le parc roulant en 2030.
La progression est notable si l’on consulte notre article sur les records successifs de la voiture électrique en France en début 2026. Avec des aides CEE renforcées pour les modèles européens, la politique industrielle s’imbrique dans la politique de verdissement du parc. Pour les transporteurs, le dispositif E-Trans a déjà accompagné 674 projets représentant 2 162 poids lourds ainsi que 369 autocars et autobus. Le rehaussement à ×9 pour les camions de 12 à 26 tonnes vient accélérer ce mouvement.
Impact concret pour les particuliers et les flottes
Pour un particulier, les aides CEE disponibles via la fiche TRA-EQ-117 sont conditionnées à un prix d’achat raisonnable : le coût d’acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC. Le montant de l’aide dépend du revenu fiscal : les aides CEE peuvent atteindre 5 700 € pour les ménages précaires, 4 700 € pour les ménages modestes non précaires et 3 500 € pour les autres ménages. Et le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est limité à 5 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique.
Pour calibrer la rentabilité complète d’un passage à l’électrique, consultez notre comparatif voiture électrique vs thermique : coût réel d’usage en 2026. Et pour anticiper l’infrastructure, notre guide sur l’adaptation de votre installation électrique pour la recharge détaille les démarches concrètes. Si vous avez des panneaux solaires, la recharge solaire couplée à une borne VE peut maximiser votre autoconsommation.
Perspectives : obligations et aides complémentaires
Au-delà des aides à l’achat, le contexte réglementaire pousse les acteurs publics à verdir leurs parcs. À partir de 2025, les collectivités territoriales doivent consacrer au moins 40 % de leurs renouvellements annuels de véhicules à des modèles à faibles émissions. Cette obligation crée une demande structurelle pour les véhicules électriques dans le secteur public, qui bénéficiera directement des bonifications renforcées de la fiche TRA-EQ-114.
Pour les entreprises souhaitant combiner aide à l’acquisition et financement structuré, notre guide du leasing social voiture électrique 2026 détaille les conditions et modèles éligibles. Les fiches CEE et le leasing social peuvent dans certains cas être combinés. Enfin, la fiche CEE véhicule électrique s’inscrit dans le contexte plus large des certificats d’économies d’énergie 2026, qui couvrent également l’isolation, le chauffage et bien d’autres postes.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la bonification EEE pour les véhicules électriques CEE ?
La bonification EEE est un multiplicateur appliqué au volume de CEE accordé pour l’achat d’un véhicule électrique fabriqué dans l’Espace économique européen. La condition est que le site de fabrication du véhicule soit localisé au sein de l’Espace économique européen. Le facteur va de ×3 pour les VUL légers à ×9 pour les poids lourds de 12 à 26 tonnes, selon la fiche applicable et la catégorie de véhicule.
Peut-on cumuler le bonus écologique et les CEE pour l’achat d’un véhicule électrique ?
Non. Le véhicule acquis ne doit pas avoir bénéficié du bonus écologique mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie pour être éligible aux CEE. Depuis le 1er juillet 2025, le dispositif CEE a remplacé le bonus écologique pour les achats de véhicules électriques — il s’agit d’une substitution, pas d’un cumul.
Combien peut-on recevoir avec les CEE pour l’achat d’une voiture électrique ?
Le montant dépend de vos revenus et du modèle acheté. Les aides CEE peuvent atteindre 5 700 € pour les ménages précaires, 4 700 € pour les ménages modestes non précaires et 3 500 € pour les autres ménages. Pour être éligible via la fiche TRA-EQ-117, le coût d’acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC.
