Comment installer une borne IRVE en copropriété en 2026 ? Entre le droit à la prise qui garantit à chaque possesseur ou futur possesseur de véhicule électrique, locataire ou propriétaire, le droit d’équiper son emplacement de stationnement d’un point de recharge et le vote en assemblée générale pour une infrastructure collective, les démarches diffèrent selon le projet. Ce guide détaille le cadre légal, les délais, les coûts et les étapes concrètes pour les copropriétaires.
Comprendre le droit à la prise en copropriété
Le droit à la prise repose sur un principe simple : tout occupant d’une place de stationnement privative peut y installer un point de recharge, sans avoir besoin de l’accord de l’assemblée générale. Pour un dimensionnement à l’échelle d’un parking entier, notamment tertiaire, notre guide sur le dimensionnement des bornes IRVE selon la capacité du parking détaille la méthode PIRVE. Concrètement, le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d’un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier. Ce principe, issu du décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020, qui a étendu et simplifié l’exercice du droit à la prise permettant à tout occupant d’une place de parking privative de l’équiper, s’applique aussi bien aux propriétaires occupants qu’aux locataires.
En pratique, le cadre juridique distingue deux logiques. D’un côté, l’installation individuelle relève du droit à la prise : le copropriétaire ou le locataire équipe sa place à ses frais, sans vote en AG. De l’autre, lorsque l’immeuble ne dispose d’aucune installation électrique permettant la recharge, le syndic doit inscrire cette question à l’ordre du jour de l’assemblée générale dès lors que l’immeuble possède des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif et n’est pas équipé des installations électriques intérieures et extérieures permettant l’alimentation de ces emplacements, conformément à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Cette obligation vise à faire émerger un projet d’infrastructure collective plutôt que de laisser les demandes individuelles se multiplier sans coordination.
Pour les constructions récentes, l’anticipation est déjà intégrée dans la réglementation : tout parking d’immeuble neuf de plus de 10 places, dont la demande de permis de construire a été déposée à partir du 11 mars 2021, doit avoir 100 % de ses emplacements pré-équipés pour la recharge électrique, comme le rappelle la fiche réglementation d’Enedis. Pour les copropriétés plus anciennes, la question du pré-équipement se pose donc au moment où une première demande de recharge émerge, individuelle ou collective. Ce cadre s’inscrit dans une dynamique nationale de déploiement que nous détaillons dans notre guide sur les énergies du futur.
Installation individuelle ou infrastructure collective : quelle solution choisir
Deux voies s’offrent aux copropriétaires souhaitant recharger leur véhicule électrique : la démarche individuelle via le droit à la prise, ou l’infrastructure collective votée en assemblée générale. Le choix dépend du nombre de résidents concernés, de l’état du réseau électrique de l’immeuble et de l’horizon de temps souhaité.
| Critère | Installation individuelle (droit à la prise) | Infrastructure collective (préfinancement) |
|---|---|---|
| Décision requise | Aucun vote AG, notification au syndic | Vote en AG |
| Majorité de vote | Non applicable | Majorité simple |
| Délai de lancement | 3 mois après notification si absence d’opposition | Dès notification de la décision d’AG aux copropriétaires |
| Prise en charge des frais communs | Frais à la charge du demandeur | Coûts avancés par l’opérateur, répercutés sur les seuls utilisateurs |
| Adapté à | Demande isolée, urgence d’équipement | Plusieurs résidents motorisés en VE, anticipation collective |
L’avantage de la voie individuelle est sa rapidité : une fois passé le délai de contestation de 3 mois sans opposition du syndic, les travaux d’installation individuelle peuvent être lancés. À l’inverse, la voie collective demande un temps de préparation en amont (inscription à l’ordre du jour, vote), mais elle mutualise l’investissement entre plusieurs copropriétaires et évite la multiplication de raccordements individuels coûteux. Notre article sur comment installer des bornes de recharge en copropriété détaille les étapes pratiques de chaque option.
Sur le plan légal, l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 permet à l’assemblée générale de décider d’équiper les emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif de bornes de recharge pour véhicules électriques. Et surtout, la loi instaure pour cette décision un vote en assemblée générale à la majorité simple plutôt qu’à la majorité absolue, ce qui facilite l’adoption du projet par rapport à d’autres travaux de copropriété soumis à des règles de majorité plus strictes.
Prix et budget 2026 : quote-part et frais individuels
Le modèle économique de l’infrastructure collective repose sur le préfinancement par un opérateur, qui avance les coûts de raccordement puis les répercute sur les seuls résidents qui utilisent effectivement l’infrastructure. Les infrastructures collectives de recharge peuvent faire l’objet d’un dispositif de préfinancement, la copropriété n’ayant aucun frais à prendre en charge dans ce cadre, précise Enedis. Ce principe est également confirmé au niveau national : les coûts d’installation de l’infrastructure collective sont avancés par l’opérateur d’infrastructures de recharge ou le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et sont répercutés sur les seuls utilisateurs de cette infrastructure.
Pour le copropriétaire qui souhaite se raccorder à cette infrastructure collective une fois qu’elle existe, deux postes de dépense s’ajoutent à la quote-part de préfinancement.
| Poste de coût | Description | À la charge de |
|---|---|---|
| Quote-part préfinancement Enedis 2026 | Un montant encadré par les pouvoirs publics, variable selon la configuration du parking (présence d’amiante notamment) | Copropriétaire utilisateur |
| Dérivation individuelle | Coût forfaitaire incluant la pose d’un compteur Linky sur la place | Copropriétaire, réglé à Enedis |
| Point de recharge (borne ou prise renforcée) | Matériel et pose par un professionnel | Copropriétaire |
Au-delà de la quote-part, le copropriétaire doit régler à Enedis le coût forfaitaire de sa dérivation individuelle, comprenant la pose d’un compteur Linky sur sa place. S’y ajoute le prix du point de recharge, borne ou prise renforcée, installé par un professionnel. Ces frais individuels s’additionnent à la quote-part de raccordement à l’infrastructure collective, qui reste la dépense la plus significative en amont. Pour affiner le choix de puissance et de matériel avant de solliciter des devis, notre comparatif borne de recharge 7 kW, 11 kW ou 22 kW détaille les usages adaptés à chaque configuration.
Aides financières disponibles en 2026
Le principal levier financier identifié pour l’infrastructure collective reste le mécanisme de préfinancement lui-même : en évitant l’avance de trésorerie par la copropriété, il constitue en soi un dispositif d’accompagnement. Nous vous recommandons de vérifier auprès de votre syndic et de votre gestionnaire de réseau les dispositifs d’aide en vigueur au moment du projet, certains montants évoluant en cours d’année. Pour un projet de recharge à domicile individuel hors copropriété, notre article borne de recharge à domicile : coût, installation et aides 2026 fait le point sur les aides mobilisables à l’échelle d’un logement individuel, et notre dossier dédié borne de recharge en copropriété : aide Advenir détaille les conditions d’un programme de soutien spécifique aux copropriétés.
| Dispositif | Nature | Bénéficiaire |
|---|---|---|
| Préfinancement Enedis infrastructure collective | Avance des coûts de raccordement par l’opérateur, répercutée sur les seuls utilisateurs | Copropriété / résidents raccordés |
| Mutualisation des coûts | Répartition du raccordement, du matériel et de la main-d’œuvre entre utilisateurs | Copropriétaires équipés |
Concrètement, grâce à la mutualisation de l’infrastructure collective, le copropriétaire n’a la charge financière que d’une fraction des coûts de raccordement, de matériel et de main-d’œuvre nécessaires à la réalisation de l’infrastructure. C’est cet effet de mutualisation, plus que les aides ponctuelles, qui structure l’équation économique d’un projet collectif en 2026.
Installation et mise en œuvre : les étapes de la démarche
En pratique, la démarche diffère selon que vous optez pour une installation individuelle ou que vous portez un projet collectif. Voici les étapes à suivre dans chaque cas.
- Envoyer un courrier recommandé au syndic. Pour faire valoir le droit à la prise, il faut envoyer un courrier recommandé au syndic de copropriété, ou au propriétaire avec copie au syndic en cas de location. Ce courrier doit préciser la nature du projet, la place concernée et l’installateur envisagé.
- Laisser courir le délai de contestation. Le syndic dispose d’un délai pour s’opposer au projet. Le syndic ne peut contester le projet de borne individuelle que pour une raison sérieuse comme une infaisabilité technique ou un projet d’infrastructure collective en cours.
- Vérifier les motifs de refus éventuels. La copropriété ne peut s’opposer à la demande de borne individuelle qu’en cas de raison légitime et sérieuse : demande techniquement irréalisable, ou infrastructure déjà existante ou en cours de réalisation. En dehors de ces cas, le refus n’est pas fondé.
- Lancer les travaux après le délai légal. Une fois passé le délai de contestation de 3 mois, les travaux peuvent être lancés sans attendre un accord exprès du syndic.
- Choisir un installateur IRVE qualifié. Le professionnel intervient pour le raccordement, la pose du point de recharge et, le cas échéant, la mise en conformité électrique de la place de stationnement.
- Pour un projet collectif, inscrire le sujet à l’ordre du jour de l’AG. Le syndic doit inscrire cette question à l’ordre du jour de l’assemblée générale lorsque l’immeuble n’est pas équipé des installations électriques permettant la recharge.
- Faire voter le projet à la majorité simple. Le vote en AG suit la règle assouplie évoquée plus haut, facilitant l’adoption par rapport aux travaux classiques.
- Signer la convention avec le prestataire. Les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge à l’intérieur d’un immeuble collectif desservant un ou plusieurs utilisateurs finals font l’objet d’une convention entre le prestataire et le syndicat représenté par le syndic.
Une fois la convention signée, les travaux relatifs à l’infrastructure collective de recharge peuvent commencer dès que la décision de l’assemblée générale a été notifiée aux copropriétaires, sans délai d’attente supplémentaire. Si votre installation électrique existante nécessite une mise à niveau avant le raccordement d’un point de recharge, consultez notre guide comment adapter votre installation électrique pour recharger votre véhicule électrique.
Rentabilité : mutualisation contre installation isolée
Sur le plan strictement financier, la mutualisation change la donne pour les copropriétés où plusieurs résidents envisagent de rouler en véhicule électrique. Une installation individuelle isolée impose au demandeur de supporter seul le coût de sa dérivation et de son point de recharge. À l’inverse, dans une infrastructure collective, chaque nouvel utilisateur bénéficie d’une colonne électrique déjà dimensionnée, et ne paie qu’une quote-part de raccordement, sa propre dérivation et son propre point de recharge — sans avoir à financer l’intégralité du génie électrique commun.
Ce mécanisme de préfinancement, qui fait porter l’avance de trésorerie sur l’opérateur plutôt que sur la copropriété, réduit le risque financier collectif : la copropriété n’a aucun frais à prendre en charge pour la réalisation de l’infrastructure elle-même. En pratique, plus le nombre de copropriétaires qui se raccordent progressivement est élevé, plus l’investissement initial de génie électrique commun est amorti sur un grand nombre d’utilisateurs. C’est pourquoi nous recommandons, dès la première demande individuelle, d’évaluer avec le syndic l’intérêt d’anticiper une infrastructure collective plutôt que de multiplier les raccordements individuels au coup par coup. Pour les copropriétés associées à une gestion de flotte ou à des besoins professionnels, notre article flotte électrique en 2026 : obligations IRVE, aides Advenir apporte un éclairage complémentaire, et pour les copropriétés équipées de panneaux solaires, coupler panneaux PV et borne de recharge permet d’optimiser encore la facture énergétique globale.
Ce mouvement s’inscrit dans une dynamique nationale de fond : au 31 juillet 2025, la France comptait 174 574 points de recharge ouverts au public, avec un taux d’évolution de +22 % sur les 12 derniers mois, et au 2e trimestre 2025, plus de 2,5 millions de points de recharge étaient disponibles au total en France, en comptant les bornes publiques et privées, selon les données publiées par le ministère de la Transition écologique. Le cadre légal accompagne cette trajectoire : la loi de transition énergétique pour la croissance verte vise l’installation d’au moins 7 millions de points de recharge publics et privés à horizon 2030, et le Gouvernement ambitionne d’atteindre 400 000 points de recharge ouverts au public en 2030, dont 50 000 points à haute puissance. Le parc résidentiel et les copropriétés constituent un maillon central de cette trajectoire, la recharge à domicile restant la solution la plus économique sur la durée pour un usage quotidien.
Questions fréquentes
Faut-il un vote en assemblée générale pour installer une borne individuelle ?
Non. L’installation individuelle relève du droit à la prise : le copropriétaire ou le locataire notifie son projet au syndic par courrier recommandé, sans avoir besoin d’un vote en AG, dès lors que l’équipement permet un comptage individuel et reste aux frais du demandeur.
Quel est le délai dont dispose le syndic pour s’opposer à une demande de borne individuelle ?
Le syndic dispose d’un délai de contestation de 3 mois. Passé ce délai sans opposition, les travaux d’installation individuelle peuvent être lancés.
Pour quels motifs le syndic peut-il refuser une demande de borne individuelle ?
Le refus n’est possible qu’en cas de raison légitime et sérieuse : une infaisabilité technique avérée, ou l’existence d’une infrastructure collective déjà en place ou en cours de réalisation.
Quelle majorité de vote s’applique pour une infrastructure collective de recharge ?
La loi instaure pour cette décision un vote en assemblée générale à la majorité simple plutôt qu’à la majorité absolue, ce qui facilite l’adoption du projet en comparaison d’autres travaux de copropriété.
La copropriété doit-elle avancer les frais de l’infrastructure collective ?
Non. Les infrastructures collectives peuvent faire l’objet d’un préfinancement par un opérateur : la copropriété n’a aucun frais à prendre en charge, les coûts étant répercutés uniquement sur les copropriétaires qui se raccordent effectivement.
Quels frais restent à la charge du copropriétaire qui se raccorde à l’infrastructure collective ?
Le copropriétaire règle à Enedis le coût forfaitaire de sa dérivation individuelle, incluant la pose d’un compteur Linky sur sa place, ainsi que le prix de son point de recharge (borne ou prise renforcée) installé par un professionnel.
Les parkings neufs doivent-ils être équipés dès la construction ?
Oui pour les plus grands parkings : tout parking d’immeuble neuf de plus de 10 places, dont la demande de permis de construire a été déposée à partir du 11 mars 2021, doit avoir 100 % de ses emplacements pré-équipés pour la recharge électrique.
Quand les travaux d’infrastructure collective peuvent-ils démarrer après le vote en AG ?
Les travaux peuvent commencer dès que la décision de l’assemblée générale a été notifiée aux copropriétaires, sans délai d’attente supplémentaire imposé après cette notification.
Sources officielles
Sources officielles : Légifrance — article 24 de la loi du 10 juillet 1965, Enedis — exercer son droit à la prise, ecologie.gouv.fr — développement des infrastructures de recharge.
