Le calendrier d’interdiction des fluides frigorigènes à fort impact climatique dans les pompes à chaleur se précise. Entre le règlement européen F-Gas et le tout nouvel agrément français des modèles de PAC, les acheteurs comme les propriétaires d’équipements existants doivent composer avec plusieurs échéances rapprochées, la première tombant dès 2026.
Les faits : un calendrier européen en plusieurs paliers
Le texte de référence est le règlement (UE) 2024/573, dit « F-Gas », qui a été publiée au journal officiel de l’Union européenne le 20 février 2024 et a abrogé le précédent règlement (règlement (UE) n°517/2014), explique la note pédagogique du ministère de la Transition écologique. Le règlement a étendu les obligations réglementaires à plusieurs gaz à effet de serre fluorés qui n’étaient pas réglementés auparavant, dont les hydrofluoroléfines (HFO).
Pour les PAC neuves, l’échéance la plus commentée reste celle du 1er janvier 2027 : à cette date, les équipements de climatisation à brancher, équipements de climatisation monoblocs, autres équipements autonomes et pompes à chaleur autonomes, d’une capacité nominale maximale ≤ 12 kW et contenant des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP ≥ 150 ne pourront plus être mis sur le marché. Une dérogation existe néanmoins : si les exigences de sécurité sur le site d’exploitation ne permettent pas de recourir à des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est inférieur à 150, la limite du PRP est de 750. Le calendrier n’est toutefois pas uniforme selon la technologie : les systèmes bi-blocs air-eau d’une capacité nominale ≤ 12 kW à fort PRP basculent dès 2027, tandis que les systèmes bi-blocs air-air d’une capacité nominale ≤ 12 kW disposent d’un sursis jusqu’en 2029.
Mais la première échéance concrète concerne en réalité les équipements déjà installés : dès le 1er janvier 2026, les gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I dont le PRP est supérieur ou égal à 2500 sont interdits pour la maintenance des équipements de climatisation et pompes à chaleur existants (hors gaz régénérés ou recyclés). Un propriétaire de PAC ancienne fonctionnant à un fluide à très fort PRP peut donc déjà être concerné par une panne de disponibilité du fluide de recharge.
Mise en perspective : quotas HFC et volet français de l’agrément PAC
Au-delà des interdictions ciblées par équipement, le règlement F-Gas organise une décrue progressive de l’ensemble des HFC mis sur le marché européen via un nouveau calendrier d’allocation de quotas de mise sur le marché de HFC avec un objectif de 0 HFC mis sur le marché en 2050. Ce mécanisme a un coût direct pour la filière : l’allocation d’un quota est subordonnée au paiement, à compter du 1er janvier 2025, d’un montant de 3 euros pour chaque tonne d’équivalent CO2 de fluide HFC produit ou importé.
Le règlement resserre également les règles côté professionnels : les activités d’installation, de maintenance ou d’entretien, de réparation, de mise hors service, de contrôles d’étanchéité et de récupération des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés doivent être réalisées par des opérateurs et techniciens certifiés. Nouveauté notable pour la filière : le règlement (UE) 2024/573 a étendu le contenu des formations de certification aux solutions de substitution aux HFC, parmi lesquelles les fluides dits « naturels » (ammoniac, dioxyde de carbone et hydrocarbures dont le propane) — le fluide R290 mis en avant par une partie de la filière PAC. Les nouvelles attestations d’aptitude auront une validité de 7 ans, et une remise à niveau des compétences devra être réalisée au plus tard le 12 mars 2029, puis tous les 7 ans pour les techniciens déjà certifiés.
La France ajoute depuis peu son propre étage réglementaire : le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 instaure un agrément qualité et résilience industrielle pour les modèles de pompes à chaleur individuelles de type air/eau, eau/eau ou sol/eau, dont l’ensemble des dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Ce dispositif, distinct du calendrier F-Gas, conditionne surtout l’accès au bonus Coup de pouce Chauffage plutôt que le fluide frigorigène lui-même — les deux réglementations se cumulent pour l’acheteur.
Impact concret selon votre situation
Pour un ménage qui achète une PAC neuve aujourd’hui, le plus sûr reste de vérifier le fluide frigorigène du modèle proposé et son PRP : un modèle déjà positionné sur un fluide à faible PRP (R290 notamment) ne sera pas affecté par l’échéance 2027 — notre guide complet de la pompe à chaleur détaille les critères de choix. Sur le plan économique, le ministère de la Transition écologique rappelle qu’installer une PAC permet d’économiser environ 450 € par an, et 1 200 € par an en remplacement d’une chaudière fioul, pour un coût moyen d’acquisition de 14 700 euros pour une PAC air/eau — un montant que MaPrimeRénov’ accompagne pour les PAC air/eau et géothermiques avec des montants d’aides liés au niveau des revenus.
Pour un propriétaire d’une PAC déjà installée, l’enjeu immédiat porte sur la maintenance : si l’appareil fonctionne à un fluide à très fort PRP, une panne pourrait devenir plus coûteuse à réparer à partir de 2026, faute de fluide de recharge neuf disponible. Bonne nouvelle pour le petit résidentiel : les équipements hermétiquement scellés installés en bâtiment résidentiel dont la charge en gaz à effet de serre fluorés est inférieure à 3 kg sont exemptés de contrôle d’étanchéité obligatoire. Rappel réglementaire à noter pour tout bricoleur : le dégazage de gaz à effet de serre fluorés est interdit, l’intervention sur un circuit frigorifique reste réservée aux professionnels certifiés, que ce soit sur une PAC ou sur un système de climatisation pour le confort d’été.
Côté filière, le plan gouvernemental prévoit une réorientation de la commande publique et des aides publiques vers les pompes à chaleur françaises et européennes les plus performantes, en cohérence avec l’objectif de produire en France un million de pompes à chaleur dès 2027. De quoi structurer une offre de PAC à fluide bas-carbone fabriquées localement dans les prochaines années.
Perspectives : les prochaines échéances à surveiller
Trois dates structurent l’agenda des prochaines années : le 1er janvier 2027 pour l’interdiction de mise sur le marché des PAC autonomes et bi-blocs air-eau à fort PRP, le 1er janvier 2029 pour les bi-blocs air-air, et le 12 mars 2029 pour la recertification des techniciens déjà en poste. En parallèle, le volet français de l’agrément qualité/résilience industrielle entrera en application le 1er septembre 2026, avec une liste de modèles agréés appelée à évoluer au fil des prochains arrêtés.
Questions fréquentes
Ma pompe à chaleur actuelle va-t-elle devenir illégale en 2027 ?
Non. Les échéances du règlement F-Gas concernent la mise sur le marché de nouveaux équipements, pas l’usage des appareils déjà installés. Seule la maintenance avec des fluides à très fort PRP (≥2500) est restreinte dès 2026 pour les équipements existants, hors fluides régénérés ou recyclés.
Le fluide R290 (propane) est-il concerné par ces interdictions ?
Le R290 est un fluide dit « naturel » à très faible PRP, ce qui le place structurellement en dehors des seuils d’interdiction du règlement F-Gas. Les formations de certification des techniciens ont d’ailleurs été étendues à ce type de fluide alternatif.
Qui peut intervenir sur le circuit frigorifique d’une pompe à chaleur ?
Uniquement des opérateurs et techniciens certifiés. Le règlement F-Gas interdit le dégazage volontaire de gaz à effet de serre fluorés et impose une attestation d’aptitude valable 7 ans, avec une remise à niveau obligatoire pour les techniciens déjà certifiés au plus tard le 12 mars 2029.
