La TVA à 5,5% s’applique désormais aux pompes à chaleur air-air réversibles les plus performantes, sous réserve de critères techniques stricts fixés par un arrêté du 13 juillet 2026. Jusqu’ici taxées au taux plein, ces installations changent de régime fiscal — sans pour autant devenir éligibles à MaPrimeRénov’ ni à l’éco-PTZ.
Les faits
Le texte porte un intitulé officiel sans ambiguïté : « Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations » de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA. Fait le 13 juillet 2026, il est pris sur le fondement de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, la disposition qui encadre depuis plusieurs années les taux réduits de TVA applicables aux travaux de rénovation énergétique.
Le champ d’application est délimité avec précision : l’arrêté vise les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans un logement — les appareils mobiles, non fixés au bâti, restent donc hors de son périmètre. Sur le plan calendaire, le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, ce qui rend la mesure opérationnelle dès la mi-juillet 2026 pour tout devis signé après cette date.
Sur le plan technique, le taux réduit n’est pas automatique : il suppose une classe énergétique minimale, appréciée à la fois pour le chauffage (SCOP) et pour le refroidissement (SEER). Pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 12 kW, l’arrêté exige une classe A+ dans le cas d’une pompe à chaleur multi-split et A++ dans le cas d’une pompe à chaleur mono-split. S’y ajoute une condition sur le fluide frigorigène : celui-ci doit respecter, à la date de signature, les seuils fixés par le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés — un texte européen déjà appliqué à l’ensemble du secteur de la climatisation.
Ces critères techniques ne s’improvisent pas au moment du devis : ils supposent de connaître précisément le fonctionnement de l’équipement envisagé, ce que détaille notre guide complet consacré au fonctionnement des pompes à chaleur, à leurs prix et à leurs aides.
Mise en perspective
Pour mesurer l’ampleur du changement, il faut resituer ce taux de 5,5% face au régime de droit commun. En France métropolitaine, les travaux de rénovation d’un logement sont taxés au taux réduit de 10%, tandis que les prestations qui ne remplissent pas les conditions du taux réduit restent soumises au taux normal de 20% — c’est précisément le taux auquel étaient jusqu’alors soumises la plupart des poses de PAC air-air à visée de confort. Le taux réduit à 5,5% s’applique en France métropolitaine pour les travaux de rénovation énergétique répondant aux critères, avec un régime particulier de 2,1% en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion pour ces mêmes travaux.
Ce taux réduit n’est pas propre aux PAC air-air : il s’inscrit dans un régime plus large. Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux prestations portant sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou utilisant des énergies renouvelables — cela concerne notamment les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable, comme le rappelle la règle générale d’installation, entretien ou amélioration d’équipements permettant soit une économie d’énergie décrite par Service-public.fr. À l’inverse, et le contraste est instructif, la fourniture et la pose d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles reste taxée à 20% : la fiscalité continue donc de favoriser les équipements les plus sobres.
Cette bascule n’est pas une surprise de dernière minute. Dès juin 2026, le gouvernement l’annonçait dans son plan d’adaptation au changement climatique : au plus tard d’ici septembre, les PAC air-air réversibles bénéficieront du tarif réduit de TVA à 5,5%, décidé en loi de finances 2026, ce tarif devant être réservé aux installations les plus performantes. L’arrêté du 13 juillet 2026 concrétise cet engagement avec près de deux mois d’avance sur l’échéance annoncée. Reste que, avant ce texte, la fiscalité n’était pas le seul obstacle : les PAC air/air n’étaient pas éligibles à MaPrimeRénov’ pour une rénovation par geste, ni à l’éco-prêt à taux zéro — seule une aide des certificats d’économies d’énergie (CEE) existait, sous condition de COP supérieur ou égal à 3,9. Pour comprendre pourquoi ces équipements ont longtemps été traités différemment des autres pompes à chaleur, notre comparatif entre pompe à chaleur et climatisation réversible détaille les différences techniques et réglementaires entre les deux usages.
Impact concret
Propriétaire en maison individuelle
Pour un propriétaire qui fait poser une PAC air-air réversible par une entreprise, le bénéfice du taux réduit dépend de la façon dont la facture est établie. La règle est stricte : seule la prestation de pose facturée par l’entreprise peut bénéficier du taux réduit de TVA, à condition qu’elle remplisse les critères de l’arrêté. À l’inverse, si le matériel est acheté directement par le particulier pour être ensuite installé par une entreprise, ce matériel reste soumis au taux normal de 20% : il n’existe donc pas de raccourci pour économiser sur l’achat seul de l’appareil, seule une prestation globale « fourniture + pose » chez le même professionnel ouvre droit au 5,5%. Ce point mérite d’autant plus d’attention que les critères de puissance et de dimensionnement, détaillés dans notre article sur la performance saisonnière mesurée par le COP et le SCOP d’une pompe à chaleur, conditionnent directement l’éligibilité au taux réduit.
Copropriété
En copropriété, l’installation d’une PAC air-air réversible reste le plus souvent un projet individuel, unité par unité, plutôt qu’un équipement collectif : chaque copropriétaire fait poser son propre système par un professionnel, dans les mêmes conditions de classe énergétique et de fluide frigorigène que pour une maison individuelle. La même exigence de conformité du fluide frigorigène à la date de signature et de facturation par un professionnel pour la prestation de pose s’applique donc, appartement par appartement. Les spécificités liées à l’espace disponible, à l’unité extérieure et aux règles de copropriété sont abordées dans notre dossier sur la pompe à chaleur en appartement, ses contraintes techniques et ses démarches en 2026.
Perspectives
Sur le calendrier, l’essentiel est acté : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, donc dès la mi-juillet 2026 pour tout contrat signé après cette date. Les devis et factures antérieurs à l’entrée en vigueur restent soumis à l’ancien régime de TVA applicable à la pose de PAC air-air. Ce texte avait été annoncé comme devant paraître au plus tard d’ici septembre, l’administration ayant finalement publié l’arrêté avec de l’avance sur ce calendrier.
Ce que ce texte ne change pas mérite d’être répété, car la confusion est fréquente : l’arrêté modifie uniquement le taux de TVA, pas les aides de l’Anah. Les PAC air/air demeurent non éligibles à MaPrimeRénov’ pour une rénovation par geste ni à l’éco-prêt à taux zéro, et seule l’aide des certificats d’économies d’énergie reste mobilisable, sous condition de performance. Pour un propriétaire qui hésite encore entre plusieurs types d’équipements, il reste utile de comparer les postes de consommation réels, présentés dans notre article sur la consommation électrique d’une pompe à chaleur mesurée en conditions réelles, ainsi que les coûts d’entretien récurrents détaillés dans notre guide sur le coût, la fréquence et le contenu d’un contrat d’entretien de pompe à chaleur.
Questions fréquentes
Toutes les pompes à chaleur air-air réversibles bénéficient-elles automatiquement du taux de 5,5% ?
Non. Seules les pompes à chaleur air/air réversibles fixes qui respectent les critères de l’arrêté en bénéficient : classe énergétique A+ (multi-split) ou A++ (mono-split) pour les puissances inférieures ou égales à 12 kW, fluide frigorigène conforme au règlement (UE) 2024/573, et pose par un professionnel qui facture la prestation d’installation.
Le taux réduit s’applique-t-il si j’achète moi-même l’appareil avant de faire venir un installateur ?
Non. Le matériel acheté directement par un particulier pour être ensuite installé par une entreprise reste soumis au taux normal de 20%. Seule la prestation de pose facturée globalement par l’entreprise, dans le cadre d’un contrat « fourniture + pose », peut bénéficier du taux réduit.
Cette mesure rend-elle les pompes à chaleur air-air éligibles à MaPrimeRénov’ ou à l’éco-PTZ ?
Non. L’arrêté du 13 juillet 2026 ne modifie que le taux de TVA. Les PAC air/air restent non éligibles à MaPrimeRénov’ pour une rénovation par geste, ni à l’éco-prêt à taux zéro ; seule l’aide des certificats d’économies d’énergie reste mobilisable, sous condition de COP supérieur ou égal à 3,9.
