Tout savoir sur la prime autoconsommation 2026 : l’arrêté du 1er juin 2026 a mis fin au régime historique de prime à l’investissement pour instaurer un tarif unique de rachat du surplus. Nous vous expliquons ce qui a réellement changé, ce que touchaient les installations sous l’ancien régime Pa/Pb, et comment mener à bien la procédure de demande auprès d’Enedis. Pour une vue d’ensemble du sujet, retrouvez notre guide complet des panneaux solaires et de l’autoconsommation.
Autoconsommation solaire : ce qui a changé avec l’arrêté du 1er juin 2026
Avant la réforme, le soutien public aux installations photovoltaïques de moins de 100 kWc reposait sur deux mécanismes cumulés — pour aller plus loin, découvrez fonctionnement du contrat d’obligation d’achat. : une prime à l’investissement et un tarif de rachat du surplus injecté, avec des niveaux de soutien distincts pour les segments 0-9 kWc et 9-100 kWc. Ce système, hérité de plusieurs arrêtés successifs, vient d’être bouleversé. Si vous démarrez tout juste votre projet, notre guide complet pour débuter sans se tromper pose les bases du dispositif avant d’aborder ces évolutions tarifaires.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie le 25 mars 2026 d’un neuvième projet d’arrêté modificatif de l’arrêté tarifaire S21 Bâtiment, qui a débouché sur la publication de l’arrêté du 1er juin 2026 au Journal officiel. Ce texte supprime purement et simplement la prime à l’investissement et instaure, pour les segments 0-9 kWc et 9-100 kWc, un tarif de rachat du surplus identique de 11 €/MWh, fixe dans le temps. Concrètement, le nouveau tarif d’achat unique, appelé TPa, est fixé à 1,1 c€/kWh hors TVA : notre article sur la fin de la prime autoconsommation et le tarif de rachat divisé par 4 revient en détail sur l’annonce de Bercy.
Autre bascule structurante : depuis la réforme de juin 2026, seules les installations de 9 kWc ou moins en vente avec injection du surplus restent éligibles au soutien, la vente en totalité étant supprimée pour ce segment. Sur le fond, le principe général reste toutefois inchangé : le tarif d’achat de l’électricité produite est fixé par la loi et ne peut donc pas être négocié entre le producteur et Enedis. C’est la date de dépôt de votre dossier qui déterminera désormais le montant auquel vous avez droit — nous détaillons ce mécanisme plus loin.
Ancien régime Pa/Pb et nouveau tarif unique : le tableau comparatif
L’arrêté du 26 mars 2025 avait déjà transformé la donne pour les petites installations : il a fusionné les segments 0-3 kWc et 3-9 kWc en un segment unique 0-9 kWc et supprimé la possibilité d’un soutien pour la vente en totalité pour ce segment fusionné. Ce régime, applicable aux projets dont la demande complète de raccordement avait été déposée à partir du 1er avril 2025 inclus, combinait une prime à l’investissement, notée Pa pour les sites de 0 à 9 kWc et Pb pour les sites de 9 à 100 kWc, et un tarif de rachat du surplus.
Pour le segment 0-9 kWc, ces montants sont restés constants depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté modificatif, à des niveaux respectivement égaux à 8 c€/Wc et 40 €/MWh, ce qui correspond à une prime s’élevant à 80 € le kilowatt-crête et à un tarif d’achat du surplus fixé à 4 centimes d’euro le kilowattheure, contre 12,69 centimes auparavant. Ces nouveaux montants s’appliquaient aux foyers dont la demande de raccordement avait été déposée après le 27 mars 2025. Pour le segment 9-100 kWc, la prime Pb variait selon la puissance : 0,19 €/Wc pour les installations jusqu’à 36 kWc et 0,10 €/Wc jusqu’à 100 kWc.
Contrairement au segment 0-9 kWc, les tarifs Tb, TPb et la prime Pb du segment 9-100 kWc étaient réévalués chaque trimestre civil en fonction de la date de dépôt de la demande complète de raccordement. Cette révision trimestrielle explique la baisse continue observée avant même la réforme : le tarif de rachat du surplus du segment 9-100 kWc avait atteint 47,3 €/MWh au deuxième trimestre 2026, contre 40 €/MWh pour le segment 0-9 kWc à la même date. Plus largement, selon l’avis de la Commission de régulation de l’énergie, le tarif de rachat en totalité du segment 36-100 kWc a diminué de 38 % entre le premier trimestre 2025 et le deuxième trimestre 2026, passant de 112,6 €/MWh.
| Élément du soutien | Ancien régime (arrêté du 26 mars 2025) | Nouveau régime (arrêté du 1er juin 2026) |
|---|---|---|
| Prime à l’investissement | Pa (0-9 kWc) et Pb (9-100 kWc) | Supprimée |
| Tarif de rachat du surplus, segment 0-9 kWc | 40 €/MWh | 1,1 c€/kWh (tarif unique) |
| Tarif de rachat du surplus, segment 9-100 kWc | Jusqu’à 47,3 €/MWh au T2 2026 | 11 €/MWh (tarif unique) |
| Vente en totalité (≤ 9 kWc) | Non éligible depuis la fusion des segments 0-3 et 3-9 kWc | Non éligible |
| Révision du tarif | Trimestrielle (Pb, Tb, TPb du segment 9-100 kWc) | Fixe, n’évolue pas dans le temps |
Montants 2026 par puissance : ce que touchent réellement les installations aujourd’hui
Depuis l’arrêté du 1er juin 2026, la question « combien touche mon installation selon sa puissance ? » a une réponse plus simple qu’avant, mais aussi moins généreuse. Le tarif de soutien est désormais identique pour les segments 0-9 kWc et 9-100 kWc, sous la forme d’un tarif d’achat du surplus de 11 €/MWh, qui n’évolue pas dans le temps, ni au cours du contrat ni pour les futures demandes. En pratique, ce tarif d’achat unique (TPa) est fixé à 1,1 c€/kWh hors TVA, quelle que soit la puissance installée dans la limite de 100 kWc.
Pour bien mesurer l’écart, il faut comparer ce montant à ce que touchaient les installations sous le régime antérieur. Une installation de 0 à 9 kWc ayant déposé sa demande entre avril 2025 et juin 2026 percevait une prime de 8 c€/Wc et un tarif de rachat du surplus de 40 €/MWh — soit dix fois plus que le seul tarif de rachat actuel, en plus d’une prime à l’investissement aujourd’hui supprimée. Ce delta explique pourquoi le projet d’arrêté modificatif a été présenté par la CRE comme une suppression de la prime à l’investissement plutôt que comme un simple ajustement de tarif. Avant de vous lancer, nous vous recommandons de dimensionner votre installation photovoltaïque avec méthode : la puissance choisie ne change plus le niveau de soutien, mais elle reste déterminante pour votre taux d’autoconsommation, donc pour votre facture.
| Période de dépôt de la DCR | Prime à l’investissement | Tarif de rachat du surplus |
|---|---|---|
| À partir du 1er avril 2025 (0-9 kWc) | 80 €/kWc (8 c€/Wc) | 4 c€/kWh |
| À partir du 1er avril 2025 (9-100 kWc) | 0,19 €/Wc jusqu’à 36 kWc, puis 0,10 €/Wc jusqu’à 100 kWc | Jusqu’à 47,3 €/MWh au T2 2026 |
| Depuis le 1er juin 2026 (0-100 kWc) | Aucune (prime supprimée) | 1,1 c€/kWh |
Conditions d’éligibilité au tarif unique de rachat du surplus
Le nouveau dispositif ne s’adresse plus à toutes les configurations. Depuis la réforme de juin 2026, pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 9 kWc, seules les installations en vente avec injection du surplus sont éligibles au tarif d’achat unique. Concrètement, si vous envisagez de vendre l’intégralité de votre production plutôt que de l’autoconsommer partiellement, ce choix n’ouvre plus droit au même soutien pour les petites puissances. Pour comprendre les modalités de la revente, consultez notre article sur les tarifs et démarches de revente du surplus solaire à EDF OA en 2026.
Autre principe qui perdure malgré la réforme : selon la fiche Service-Public.fr consacrée à la vente du surplus, le tarif d’achat de l’électricité produite est fixé par la loi et ne peut donc pas être négocié. Une fois votre contrat signé, le contrat d’obligation d’achat (COA) que vous signez avec Enedis a une durée de 20 ans, ce qui sécurise le tarif applicable à votre installation pour l’ensemble de cette période — même si le tarif réglementaire évolue ensuite pour les nouvelles demandes. Pour approfondir l’ensemble des mécanismes d’autoconsommation solaire, consultez notre guide complet des panneaux solaires et de l’autoconsommation.
De la demande de raccordement à la mise en service : la procédure DCR, COA, Consuel, Linky et CACSI
Au-delà des montants, c’est la procédure administrative qui détermine le tarif dont vous bénéficierez. Le niveau de soutien applicable à une installation est déterminé par le trimestre tarifaire au cours duquel la demande complète de raccordement (DCR) — qui vaut demande de contrat d’achat — est réalisée. Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 26 mars 2025, les trimestres tarifaires du dispositif S21 Métropole correspondent aux trimestres civils, ce qui rend la date de dépôt de votre DCR d’autant plus stratégique. Ces règles sont détaillées dans la FAQ tarifs photovoltaïques de la CRE, mise à jour en février 2026.
- 1. Demande complète de raccordement (DCR). Pour pouvoir vendre l’électricité non consommée, vous devez déposer une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau public, Enedis. Cette démarche peut être effectuée par vous-même ou par l’installateur de vos panneaux solaires. La fiche Service-Public.fr sur la vente du surplus, vérifiée le 1er octobre 2025, rappelle que ce dépôt déclenche l’ensemble de la procédure. Pour les certifications techniques à réunir en amont du raccordement, notre article sur CONSUEL, QualiPV et raccordement Enedis en 2026 détaille chaque étape.
- 2. Signature du contrat d’obligation d’achat (COA). Lors de votre demande de raccordement, vous signez un contrat d’obligation d’achat avec Enedis, valable 20 ans.
- 3. Attestation de conformité Consuel. Selon la fiche Enedis sur le raccordement des installations de production, l’obtention d’une attestation de conformité, délivrée par le Consuel, est obligatoire pour la mise en service de votre installation raccordée au réseau.
- 4. Compteur Linky. En autoconsommation totale, le remplacement d’un compteur ancienne génération par un compteur Linky communicant est obligatoire.
- 5. Convention CACSI. Pour l’autoconsommation totale sans injection, la convention CACSI doit être envoyée à Enedis, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ; la mise en service intervient après réception de la convention signée.
En pratique, l’erreur la plus fréquente consiste à mettre l’installation en production avant l’aval d’Enedis : l’injection d’énergie avant la mise en service par Enedis est interdite et ne sera pas rémunérée. Nous vous recommandons donc de ne jamais anticiper la bascule, même de quelques jours, tant que le gestionnaire de réseau n’a pas formellement validé la mise en service.
Quel impact de la réforme sur la rentabilité des nouveaux projets solaires ?
Sans reproduire ici de simulation chiffrée de rentabilité, la trajectoire des soutiens publics donne une indication claire du sens de l’évolution. Le tarif d’achat du surplus était déjà passé de 12,69 centimes d’euro le kilowattheure à 4 centimes d’euro le kilowattheure en mars 2025, avant de tomber à 1,1 centime d’euro le kilowattheure avec l’arrêté du 1er juin 2026 — soit une nouvelle division marquée en l’espace de quelques mois. Sur le segment 9-100 kWc, le tarif de rachat en totalité avait déjà reculé de 38 % entre le premier trimestre 2025 et le deuxième trimestre 2026, avant même l’entrée en vigueur du tarif unique. Retrouvez le détail de cette trajectoire dans notre analyse sur le tarif de rachat divisé par 4 annoncé par Bercy.
Concrètement, la disparition de la prime à l’investissement pèse davantage sur l’équation économique des nouveaux projets que la seule baisse du tarif de rachat du surplus, puisque l’arrêté supprime la prime à l’investissement en plus d’aligner le tarif de rachat à 11 €/MWh pour l’ensemble du segment 0-100 kWc. En pratique, la rentabilité d’une nouvelle installation dépendra désormais presque exclusivement de votre taux d’autoconsommation réel — c’est-à-dire de la part de production que vous consommez vous-même plutôt que vous ne revendez — puisque le tarif de rachat du surplus, devenu marginal, ne compense plus significativement une production mal dimensionnée. Nous vous recommandons donc, en pratique, de prioriser le dimensionnement au plus près de votre consommation réelle plutôt que de viser la puissance maximale éligible.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui change concrètement avec l’arrêté du 1er juin 2026 ?
L’arrêté supprime la prime à l’investissement et instaure un tarif de rachat du surplus unique de 11 €/MWh pour les segments 0-9 kWc et 9-100 kWc, contre un système de prime et de tarif variable auparavant.
Quel est le montant exact du nouveau tarif d’achat unique ?
Le tarif d’achat unique (TPa) est fixé à 1,1 c€/kWh hors TVA.
Les installations déjà raccordées sont-elles concernées par la baisse du tarif ?
Non : le contrat d’obligation d’achat signé avec Enedis a une durée de 20 ans, ce qui fige le tarif applicable au moment de la signature pour toute cette période.
Qui doit déposer la demande complète de raccordement (DCR) ?
La demande de raccordement peut être faite par vous-même ou par l’installateur de vos panneaux solaires.
Quel document détermine le tarif applicable à mon installation ?
Le niveau de soutien applicable est déterminé par le trimestre tarifaire au cours duquel la demande complète de raccordement, qui vaut demande de contrat d’achat, est réalisée.
Le compteur Linky est-il obligatoire pour l’autoconsommation ?
En autoconsommation totale, le remplacement d’un compteur ancienne génération par un compteur Linky communicant est obligatoire.
Puis-je injecter mon électricité avant la mise en service officielle par Enedis ?
Non : l’injection d’énergie avant la mise en service par Enedis est interdite et ne sera pas rémunérée.
La vente en totalité reste-t-elle possible pour les petites installations ?
Depuis la réforme de juin 2026, seules les installations de 9 kWc ou moins en vente avec injection du surplus restent éligibles au soutien ; la vente en totalité n’y ouvre plus droit.
Sources officielles
- FAQ tarifs photovoltaïques de la Commission de régulation de l’énergie
- Fiche Service-Public.fr sur l’autoconsommation totale
- Actualité Service-Public.fr sur les nouveaux montants de la prime et du surplus
