La facture d’énergie collective de la France pour financer les renouvelables et la solidarité territoriale va encore grimper en 2027. En application de l’article L. 121-9 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) procède chaque année à l’évaluation des charges de service public de l’énergie (CSPE), et sa dernière estimation dessine une trajectoire en nette hausse pour l’an prochain.
Les faits : une facture collective en nette hausse pour 2027
Dans sa récente délibération, la CRE chiffre les deux exercices concernés, qui s’élèvent respectivement à 12,3 Mds€, dont 9,06 Mds€ supportés par le budget de l’Etat, et 14,2 Mds€ dont 10,67 Mds€ supportés par le budget de l’Etat. Selon le régulateur, la hausse des charges prévisionnelles entre 2026 et 2027 s’explique principalement par la croissance des volumes soutenus, conformément à la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Le détail par poste éclaire ce qui pèse le plus dans la facture. Pour 2027, les charges à compenser en 2027 s’élèvent à 14,2 Mds€, dont 10,67 Mds€ à compenser par le budget de l’Etat et 3,56 Mds€, relatives aux ZNI, par une part de l’accise. Le premier moteur de cette hausse reste le soutien aux énergies renouvelables électriques : les charges liées aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération au gaz naturel en France hexagonale augmentent de 1 Md€ comparativement à la prévision mise à jour pour 2026, principalement en raison de la hausse des volumes soutenus (+9,7 TWh).
Mise en perspective : une hausse tirée par les volumes, pas par les prix
Point notable souligné par la CRE elle-même : ce n’est plus la flambée des prix de marché qui gonfle la facture, mais le développement physique du parc renouvelable. Sur les années 2025, 2026, 2027, la CRE constate que les surcoûts unitaires se stabilisent et sont comparables à ceux observés avant crise (autour de 90 €/MWh). Un changement de logique confirmé noir sur blanc : les évolutions annuelles du soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération au gaz naturel post 2025 s’expliquent désormais davantage par la croissance du parc soutenu (+14 TWh entre 2025 et 2026). Cette dynamique de volume s’inscrit dans le cadre prévu par les programmations pluriannuelles de l’énergie 2019-2028, dite PPE2 et 2026-2035, dite PPE3 : plus la France installe de renouvelables pour tenir ses objectifs climatiques, plus la ligne budgétaire correspondante progresse mécaniquement.
Le biométhane injecté dans les réseaux de gaz suit la même trajectoire ascendante : le soutien au biométhane injecté poursuit lui aussi sa croissance (+0,3 Md€), principalement en raison de la hausse des volumes soutenus (+1,6 TWh). Dans les zones non interconnectées (Corse, Guyane, La Réunion, autres territoires ultramarins), la bascule vers les renouvelables progresse également : les charges à compenser dans les ZNI sont également en hausse (+0,2 Md€) en raison principalement de la mise en service de nouveaux moyens de production renouvelable, en Guyane et à La Réunion, alors que ces actifs, ainsi que les énergies renouvelables développées en obligation d’achat, permettent de répondre à la hausse de la demande (+ 2 %) en substitution des moyens thermiques fossiles.
Ce mécanisme de compensation, qui finance aussi bien le soutien aux renouvelables que la péréquation tarifaire dans les territoires non interconnectés, repose sur une architecture juridique précise inscrite dans le code de l’énergie. Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 sont intégralement compensées par l’Etat, tandis que, pour les territoires ultramarins, lorsqu’elles sont supportées par un opérateur électrique chargé d’une mission de service public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, ces charges sont intégralement compensées par l’affectation à cet opérateur de la fraction du produit de la majoration d’accise. Dans ces zones, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d’électricité, ce qui explique la ligne budgétaire spécifique dédiée aux ZNI dans le calcul annuel de la CRE.
Impact concret : que financent réellement ces charges pour les ménages ?
Pour un propriétaire ou un copropriétaire qui suit sa facture d’électricité, ces montants abstraits recouvrent des dispositifs très concrets. Une partie de l’enveloppe finance directement l’aide sociale à l’énergie : le code de l’énergie prévoit que les charges de service public en matière de fourniture d’électricité couvrent les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d’électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs d’énergie qui bénéficient du dispositif d’aide prévu à l’article L. 124-1 — c’est-à-dire le chèque énergie, dont notre guide sur les montants et bénéficiaires 2026 détaille les conditions d’accès. Ce titre spécial de paiement est défini très précisément par le code de l’énergie : le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement, inférieur à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement.
Pour les ménages ultramarins en particulier, ces charges financent directement l’égalité de traitement tarifaire avec la métropole : sans ce mécanisme de péréquation, l’électricité produite en Guyane, à La Réunion ou en Corse coûterait nettement plus cher à produire que le tarif payé par les usagers. Le lien entre soutien aux énergies renouvelables et stabilité des tarifs n’est donc pas qu’une question macroéconomique abstraite : c’est ce qui permet, chaque année, de maintenir le même cap de transition énergétique sans faire peser l’intégralité du surcoût sur la seule facture des consommateurs des zones concernées. Ces charges de service public s’ajoutent à d’autres lignes de la facture que nous détaillons dans notre guide complet sur les prix de l’énergie, aux côtés du TURPE ou du tarif réglementé de vente.
Perspectives : la CRE veut muscler la gestion des prix négatifs
Au-delà des chiffres, la CRE profite de cette évaluation annuelle pour pousser une réforme technique qui pourrait, à terme, limiter la hausse des charges. Le régulateur propose d’étendre ce dispositif d’arrêt des installations sous OA lors des périodes prix négatifs, à un périmètre plus large et notamment à l’ensemble des installations des filières éolien à terre et photovoltaïque de plus de 1 MW/ 1 MWc à compter de fin 2026. L’idée : lorsque les prix de marché deviennent négatifs (trop de production renouvelable pour la demande du moment), arrêter automatiquement davantage d’installations sous obligation d’achat plutôt que de continuer à les rémunérer, ce qui allégerait mécaniquement la facture collective.
Cette évaluation CSPE 2027 n’est qu’une pièce du puzzle tarifaire dans lequel s’inscrivent les décisions de la CRE cette année, aux côtés de la hausse du tarif réglementé de vente d’électricité annoncée pour cet été et de la revalorisation du TURPE confirmée pour la même échéance. Reste que la trajectoire de fond est claire, année après année : Chaque année, la Commission de régulation de l’énergie évalue le montant des charges. Cette évaluation comprend la constatation des charges au titre de l’année précédente et les charges prévisionnelles au titre de l’année suivante. Cette clause de revoyure annuelle permet d’ajuster le tir mais ne change pas la tendance de fond : plus d’énergies renouvelables raccordées, plus de charges à financer, au moins jusqu’à ce que les volumes se stabilisent dans les prochaines années.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la CSPE (charges de service public de l’énergie) ?
La CSPE regroupe l’ensemble des charges que l’État et les opérateurs électriques compensent chaque année au titre de leurs missions de service public : soutien aux énergies renouvelables, péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (Corse, Guyane, La Réunion…) et dispositifs sociaux comme le chèque énergie. En application de l’article L. 121-9 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) procède chaque année à l’évaluation des charges de service public de l’énergie (CSPE).
Pourquoi les charges de service public de l’énergie augmentent-elles en 2027 ?
La CRE évalue ces charges, qui s’élèvent respectivement à 12,3 Mds€, dont 9,06 Mds€ supportés par le budget de l’Etat, et 14,2 Mds€ dont 10,67 Mds€ supportés par le budget de l’Etat. Cette hausse s’explique principalement, selon le régulateur, par le fait que la hausse des charges prévisionnelles entre 2026 et 2027 s’explique principalement par la croissance des volumes soutenus, conformément à la programmation pluriannuelle de l’énergie, et non par une envolée des prix de marché : sur les années 2025, 2026, 2027, la CRE constate que les surcoûts unitaires se stabilisent et sont comparables à ceux observés avant crise (autour de 90 €/MWh).
Ces charges financent-elles directement le chèque énergie ?
Oui : le code de l’énergie inclut explicitement, parmi les charges de service public en matière de fourniture d’électricité, les pertes de recettes liées aux réductions accordées aux bénéficiaires du chèque énergie, ce titre spécial de paiement réservé aux foyers sous un plafond de revenu fiscal de référence.
