La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a ouvert une consultation publique sur les modalités exceptionnelles d’apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de Teréga, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel du Sud-Ouest de la France. En cause : des recettes inférieures aux prévisions pour 2026 et 2027, dues à des souscriptions plus faibles que prévu à l’interconnexion Pirineos et aux points de sortie vers les consommateurs français de sa zone de desserte. Un apurement accéléré de ce déficit impliquerait une hausse supplémentaire des tarifs de transport de gaz au 1er avril 2027.
La consultation, référencée n°2026-12 et datée du 16 juillet 2026, détaillée dans l’annonce publiée par la CRE et dans le document de consultation mis en ligne par le régulateur, porte à la fois sur l’apurement du CRCP et sur la couverture des coûts liés à la réintégration par Teréga, au 1er septembre 2025, d’une activité de services informatiques auparavant confiée à sa filiale non régulée Teréga Solutions. Les acteurs du marché ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour y répondre.
Les faits : un déficit chiffré entre 58 et 63 millions d’euros
Le CRCP est un mécanisme central de la régulation tarifaire du gaz : il compense progressivement les déficits de recettes des gestionnaires de réseau, qui sont recouvrés par l’opérateur via son apurement progressif. Ce dispositif s’applique dans le cadre du tarif ATRT8, entré en vigueur le 1er avril 2024 pour une durée d’environ quatre ans, qui encadre les tarifs de transport de gaz de NaTran et de Teréga.
Selon les hypothèses transmises par l’opérateur, la CRE évalue à environ 40 millions d’euros le déficit lié à la baisse des souscriptions à l’interconnexion Pirineos sur la période 2026-2027, et entre 30 et 35 millions d’euros celui lié à la baisse de consommation des clients de la zone de desserte, la CRE considérant que ces deux phénomènes ont un impact financier similaire. Au total, le solde cumulé du CRCP de Teréga sur 2026-2027 devrait se situer entre 58 et 63 millions d’euros à restituer à l’opérateur, et le reliquat en fin de période pourrait atteindre entre 45 et 60 millions d’euros si le cadre tarifaire restait inchangé.
De son côté, Teréga avance des estimations proches : un déficit de revenus cumulé sur 2026-2027 évalué entre 45 et 50 millions d’euros sur le réseau principal, et entre 20 et 25 millions d’euros sur le réseau régional. Après compensation partielle par d’autres postes du CRCP, l’opérateur estime son déficit net accumulé entre 45 et 55 millions d’euros. Ces deux jeux de chiffres, ceux de la CRE et ceux de Teréga, convergent sur l’ordre de grandeur du problème, même s’ils ne se recoupent pas exactement poste par poste.
Pourquoi Teréga est en déficit : l’interconnexion Pirineos en cause
Le nœud du problème se situe du côté de l’interconnexion Pirineos, à la frontière franco-espagnole. Cette interconnexion avait été fortement utilisée en 2022-2023 pour importer du gaz espagnol en remplacement du gaz russe, un flux qui ne s’est pas maintenu depuis. La CRE avait déjà pris acte de ce recul : le déficit de revenus au point d’interconnexion Pirineos avait été constaté dans ses délibérations n° 2025-35 et n° 2026-28, à hauteur de 3 millions d’euros en 2024 et 11 millions d’euros en 2025.
Ce recul des souscriptions transfrontalières s’ajoute à une dynamique plus large de tension sur le financement des réseaux, qu’illustre déjà l’effet ciseau tarifaire identifié par la CRE sur les infrastructures gazières à l’horizon 2050, entre coûts d’infrastructures orientés à la hausse et volumes transportés orientés à la baisse. Malgré une revalorisation déjà appliquée en 2026, le compte n’y est pas : l’évolution tarifaire de 2026, de +3,41 % pour le réseau principal comme pour le réseau régional de Teréga, portée à son maximum autorisé (IPC + 3 %), n’a pas permis l’apurement du CRCP, dont le reliquat a été porté à 8,3 millions d’euros.
Cette séquence de revalorisations touche déjà l’ensemble de la chaîne gazière, de la distribution au transport, entre la hausse du prix repère du gaz actée cet été et la précédente hausse du tarif d’acheminement de GRDF au printemps. La demande de Teréga s’inscrit donc dans un climat déjà marqué par des ajustements tarifaires à répétition sur le gaz.
Quel impact sur les tarifs, et qui va payer la facture
Face à ce déficit, Teréga demande à la CRE un recouvrement accéléré de ses déficits prévisionnels, plus rapide que ce que permet le cadre tarifaire en vigueur. Mais le régulateur temporise : la CRE n’envisage pas, à ce stade, de proposer un apurement complet et anticipé du CRCP de Teréga, et ne met sur la table qu’un apurement partiel.
Concrètement, la CRE évalue à environ 20 millions d’euros le montant de l’apurement anticipé envisagé, en complément de ce que permet déjà le cadre en vigueur. Deux options techniques sont soumises à la consultation. La première ferait porter l’effort sur le réseau principal : un facteur tarifaire exceptionnel d’environ 3,5 % serait nécessaire pour générer les 20 millions d’euros de flux interopérateurs recherchés, ce qui ferait évoluer le tarif du réseau principal, lors de la mise à jour d’avril 2027, de l’inflation plus le coefficient national plus environ 3,5 % supplémentaires. La seconde ferait porter l’effort sur le seul réseau régional de Teréga, dans le Sud-Ouest : un facteur d’environ 21 % permettrait de générer les 20 millions d’euros de recettes additionnelles nécessaires, ce qui ferait évoluer le tarif du réseau régional de l’inflation plus le coefficient Teréga plus environ 21 % supplémentaires.
La seconde piste ferait donc peser une hausse nettement plus marquée sur les seuls clients raccordés au réseau régional de Teréga, quand la première diluerait l’effort sur l’ensemble des utilisateurs du réseau de transport français. La CRE n’a pas encore arbitré entre les deux options ni communiqué le montant définitif de la hausse qui sera appliquée aux tarifs de transport de gaz en avril 2027 : le choix dépendra notamment des contributions reçues durant la consultation.
La CRE n’est d’ailleurs pas totalement convaincue du bien-fondé de la demande de Teréga sur le plan des principes : elle estime que cette demande ne s’inscrit pas dans les principes de stabilité et de prévisibilité tarifaire prévus par le cadre de régulation de l’ATRT8, qu’elle juge importants pour le fonctionnement du marché et pour la protection des consommateurs français. Elle reconnaît toutefois la difficulté financière de l’opérateur : ces déficits constituent un enjeu financier significatif pour Teréga, de nature à potentiellement affecter la stabilité de ses ratios financiers et sa capacité de financement.
Cette perspective d’une nouvelle hausse sur le transport de gaz s’ajoute à un contexte déjà tendu pour les consommateurs français, entre l’évolution des prix du gaz naturel, les ajustements réguliers du dernier prix repère du gaz publié par la CRE, et la fin annoncée du bouclier tarifaire sur l’électricité. Le tarif de transport ne représente qu’une composante du prix final payé par les ménages et les professionnels, aux côtés du tarif d’acheminement, du coût de la molécule et des taxes, mais toute hausse en amont de la chaîne tend, in fine, à se répercuter sur les offres commerciales des fournisseurs.
Calendrier de la consultation et suite du dossier
La consultation restera ouverte jusqu’au 30 septembre 2026. Les parties intéressées — fournisseurs, expéditeurs, associations de consommateurs et autres acteurs du marché du gaz — sont invitées à déposer leur contribution sur la plateforme dédiée de la CRE, à l’adresse consultations.cre.fr, au plus tard le 30 septembre 2026.
À l’issue de cette phase de consultation, la CRE devra arbitrer entre les options soumises — apurement réparti sur le réseau principal ou concentré sur le réseau régional de Teréga — avant d’acter le niveau définitif de la hausse des termes tarifaires applicable au 1er avril 2027. Le dossier s’inscrit dans le calendrier plus large du tarif ATRT8, en vigueur depuis le 1er avril 2024 pour une durée d’environ quatre ans, dont la révision interviendra donc à un moment charnière de ce cycle tarifaire, entre les besoins de financement des gestionnaires de réseau et l’objectif affiché de stabilité pour les consommateurs.
Mini-FAQ : CRCP, Teréga et hausse tarifaire du gaz
Qu’est-ce que le CRCP ?
Le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) est le mécanisme qui compense progressivement les déficits ou les excédents de recettes des gestionnaires de réseau, recouvrés ou restitués via son apurement progressif.
Qui est Teréga ?
Teréga est le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel du Sud-Ouest de la France. La consultation de la CRE porte notamment sur la réintégration par l’opérateur, au 1er septembre 2025, d’une activité de services informatiques auparavant confiée à sa filiale non régulée Teréga Solutions.
Pourquoi Teréga affiche-t-elle un déficit de recettes ?
Ses recettes sont inférieures aux prévisions pour 2026 et 2027 en raison de souscriptions plus faibles que prévu à l’interconnexion Pirineos et aux points de sortie vers les consommateurs français de sa zone de desserte, un recul lié notamment à l’arrêt des flux exceptionnels de gaz espagnol qui avaient transité par Pirineos en 2022-2023 en substitution du gaz russe.
Est-ce que ça va augmenter ma facture de gaz ?
Un apurement accéléré du CRCP de Teréga nécessiterait d’augmenter davantage les termes tarifaires de transport de gaz au 1er avril 2027. La CRE n’a pas encore arbitré le montant définitif de cette hausse ni l’option retenue entre le réseau principal et le réseau régional de Teréga ; l’impact final sur les factures des consommateurs, qui dépend aussi des tarifs d’acheminement et du prix de la molécule, n’est donc pas encore connu à ce stade.
La CRE est-elle favorable à la demande de Teréga ?
Pas totalement. La CRE n’envisage pas, à ce stade, un apurement complet et anticipé du CRCP de Teréga, et estime que la demande de l’opérateur ne s’inscrit pas dans les principes de stabilité et de prévisibilité tarifaire du cadre de régulation de l’ATRT8, jugés importants pour le fonctionnement du marché et la protection des consommateurs français.
Jusqu’à quand peut-on répondre à la consultation ?
Les contributions doivent être déposées jusqu’au 30 septembre 2026, via la plateforme consultations.cre.fr.
