Le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est interdit depuis le 11 août 2026, sauf consentement préalable du particulier. Ce basculement vers un régime de consentement explicite cible un secteur — isolation, pompes à chaleur, panneaux solaires — historiquement exposé aux pratiques commerciales les plus agressives, et change la donne autant pour les particuliers démarchés que pour les professionnels RGE.
Les faits : un régime de consentement préalable remplace Bloctel
Le nouveau cadre légal repose sur une nouvelle disposition du code de la consommation, entrée en application le 11 août 2026. Il pose un principe général : il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. Fini l’ère où l’inscription sur la liste Bloctel constituait la seule protection : c’est désormais l’accord explicite du consommateur qui conditionne tout appel commercial, quel que soit le secteur.
Le texte vise nommément le secteur qui nous intéresse ici. Est prohibée toute prospection téléphonique ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables, avec une seule exception : à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. Autrement dit, un artisan ne peut plus vous rappeler pour une pompe à chaleur ou des panneaux solaires que si vous avez déjà donné votre feu vert à ce type de sollicitation, ou si l’appel concerne un chantier déjà engagé avec lui.
La loi encadre aussi précisément ce que doit être ce fameux consentement, défini comme toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Une case pré-cochée ou une clause noyée dans des conditions générales ne suffit donc plus. Et la preuve n’incombe pas au consommateur : c’est au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues.
Mise en perspective : un secteur sous surveillance depuis des années
Ce texte ne sort pas de nulle part. Il s’inscrit dans la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dont les travaux parlementaires rappelaient que La fraude, sous toutes ses formes, constitue un fléau social, économique et moral. Le Sénat visait explicitement, à travers ce texte, à mettre rapidement hors d’état de nuire les grands fraudeurs qui gravitent autour des aides à la rénovation énergétique. La loi ne s’arrête d’ailleurs pas au seul téléphone : elle étend la même logique de consentement aux sollicitations par SMS, réseaux sociaux et courriels, fermant plusieurs des portes que les démarcheurs indélicats empruntaient encore après un premier tour de vis sur les appels.
Le terrain justifiait amplement cette bascule. Dans son rapport d’activité, la DGCCRF indique avoir reçu plus de 460 000 cette année signalements de consommateurs, un flux en hausse de plus de 60 % par rapport à 2023, avec près de 2 millions de signalements depuis 2020. La rénovation énergétique figure historiquement parmi les motifs de plainte les plus fréquents, aux côtés des offres d’énergie elles-mêmes : notre passage en revue du rapport annuel de la CRE consacré aux prix, aux factures et à la protection des consommateurs avait déjà pointé la persistance de ces pratiques commerciales douteuses, tout comme notre bilan de la protection des consommateurs d’énergie dressé par le régulateur.
Impact concret : ce que ça change pour vous
Pour un particulier démarché malgré tout, la sanction civile est radicale. Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. Concrètement, si vous avez signé un devis ou un bon de commande pour une isolation, une pompe à chaleur ou des panneaux solaires à la suite d’un appel non sollicité, vous pouvez faire valoir la nullité du contrat, sans avoir à prouver un quelconque préjudice ni à justifier votre changement d’avis. C’est un levier bien plus puissant que le seul délai de rétractation, qui reste par ailleurs applicable en parallèle.
Autre garde-fou : la charge de la preuve. Puisque c’est au professionnel de démontrer qu’il détenait un consentement valable avant de décrocher son téléphone, un particulier qui conteste n’a pas à apporter lui-même la preuve négative qu’il n’avait rien accepté. En cas de litige, cela facilite grandement les démarches auprès de la DGCCRF ou d’une association de consommateurs, ou pour réduire sa facture sans tomber dans un piège commercial lors d’une démarche de rénovation énergétique.
Concrètement, si vous recevez un appel commercial pour des travaux de rénovation énergétique sans y avoir consenti au préalable, plusieurs réflexes s’imposent : notez la date, l’heure, le numéro appelant et le nom de la société, ne donnez aucune information personnelle par téléphone, et ne signez rien dans la foulée de l’appel. Vous pouvez ensuite signaler les faits auprès de la DGCCRF via la plateforme SignalConso, ou vous rapprocher d’une association de consommateurs pour faire valoir vos droits, y compris la nullité du contrat si vous avez déjà signé quelque chose sous la pression d’un démarcheur.
Côté professionnels, l’entrée en vigueur du texte impose une remise à plat des pratiques commerciales. Au-delà de l’obligation de consentement, la loi contre les fraudes aux aides publiques impose désormais que le professionnel qui recourt à la sous-traitance pour assurer partiellement ou totalement l’exécution du contrat en informe le consommateur. Une exigence de transparence supplémentaire, pensée pour éviter les chantiers confiés à des sous-traitants inconnus du client, un classique des dossiers de malfaçon dans l’isolation ou les pompes à chaleur.
Perspectives : sanctions et contrôles renforcés
Le nouveau régime s’accompagne d’un arsenal répressif dissuasif. Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Un montant suffisamment élevé pour peser sur les structures qui font du démarchage de masse une stratégie commerciale à part entière dans la rénovation énergétique.
Autre levier, spécifique aux entreprises labellisées : l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut suspendre, pour une durée de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité d’un professionnel fautif. Pour un artisan RGE, perdre ce label pendant potentiellement un an revient à perdre l’accès aux aides publiques pour ses clients — MaPrimeRénov’ en tête — donc à perdre l’essentiel de son activité. De quoi inciter les réseaux RGE à revoir leurs propres méthodes de prospection, alors même que la facture d’énergie des ménages continue de repartir à la hausse et nourrit l’intérêt des particuliers pour des travaux de rénovation, un terrain que les fraudeurs cherchaient précisément à exploiter. Ce contexte de tension sur les prix, qui se prolonge alors que le cadre de la facture d’électricité change en profondeur, rend d’autant plus nécessaire un encadrement strict des sollicitations commerciales : un particulier tenté de changer rapidement de fournisseur d’énergie pour faire des économies reste une cible privilégiée pour les appels non sollicités.
Sur le terrain, cette nouvelle base légale donne aux enquêteurs de la DGCCRF un outil supplémentaire pour cibler les réseaux de démarchage agressif dans la rénovation énergétique, un secteur qu’ils surveillent déjà de près. Reste que l’efficacité du dispositif dépendra largement de la capacité des consommateurs eux-mêmes à faire valoir leurs droits — signaler un appel non sollicité, refuser de signer dans la précipitation, vérifier le label RGE d’un professionnel avant d’engager des travaux — autant de réflexes appelés à devenir aussi routiniers que la vérification d’un devis.
Questions fréquentes
Un artisan peut-il encore m’appeler pour un chantier déjà commencé ?
Oui. La loi prévoit une exception à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours : un professionnel avec lequel vous avez déjà un contrat en cours peut continuer à vous contacter pour ce chantier précis, sans nouveau consentement spécifique.
Que faire si j’ai signé un contrat après un démarchage téléphonique non consenti ?
Vous pouvez faire valoir la nullité du contrat, puisque Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. Il est conseillé de conserver toute trace de l’appel (date, numéro, contenu) et de signaler les faits à la DGCCRF.
Quels risques encourt un professionnel qui démarche sans consentement ?
Il s’expose à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et, s’il est labellisé RGE, à une suspension de son label pour une durée de six mois renouvelable une fois.
Sources officielles
- Légifrance — texte de l’interdiction du démarchage téléphonique dans le code de la consommation
- Légifrance / JORF — loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
- DGCCRF — rapport d’activité sur la protection des consommateurs
- Sénat — dossier législatif sur la lutte contre les fraudes aux aides publiques
