Le coefficient de conversion de l’électricité utilisé pour calculer le diagnostic de performance énergétique vient officiellement de changer de valeur. Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique : le texte succède à la consultation publique organisée cet été et instaure, en parallèle, un mécanisme d’attestation gratuite pour les DPE et audits déjà réalisés. Son entrée en application, toutefois, ne coïncide pas avec sa date de signature, et c’est cette nuance de calendrier qu’il faut avoir en tête avant d’en tirer des conclusions hâtives, notamment pour tout propriétaire tenté de croire que son étiquette change dès aujourd’hui.
Les faits
Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique. Le texte modifie directement les annexes techniques qui servent de référence à tous les diagnostiqueurs. A l’annexe 3 de l’arrêté du 31 mars 2021 susvisé, la valeur : « 1,9 » est remplacée par la valeur : « 1,7 ». Au 2. de l’annexe 3 de l’arrêté du 15 septembre 2006 susvisé, la valeur : « 1,9 » est remplacée par la valeur : « 1,7 ». Cette double modification couvre à la fois le parc résidentiel et les autres catégories de bâtiments soumis au diagnostic de performance énergétique, puisque les deux arrêtés de référence encadrent des périodes de construction différentes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, un texte que chaque professionnel du diagnostic peut désormais consulter dans son intégralité. Cette officialisation confirme ce que nous annoncions dès l’ouverture de la consultation publique sur le projet d’arrêté, qui s’est tenue cet été : le projet est devenu un texte définitif, sans changement de fond par rapport à la version soumise à consultation.
Mise en perspective
Depuis sa réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021, le DPE repose sur une méthode de calcul conventionnelle, intégrant notamment un facteur de conversion entre l’énergie finale consommée par le bâtiment et l’énergie primaire, dit « PEF ». Concrètement, plus ce facteur est bas, moins la part d’électricité consommée pèse dans le calcul de la consommation d’énergie primaire du logement, ce qui améliore mécaniquement le classement énergétique des logements chauffés à l’électricité, sans qu’aucun watt de moins ne soit réellement consommé sur place.
Ce facteur, propre à chaque source d’énergie, avait déjà connu un premier ajustement pour l’électricité avant l’arrêté récemment signé. Le Gouvernement a annoncé le 9 juillet 2025 la baisse de ce coefficient pour le porter à 1,9, une baisse devenue effective par la suite : l’électricité bénéficie depuis le 1er janvier 2026 d’un facteur de conversion fixé à 1,9. Notre article consacré à cette précédente étape avait détaillé l’effet mécanique de cette baisse sur le classement d’un grand nombre de logements chauffés à l’électricité, tout comme notre décryptage des conséquences concrètes de cette réforme sur les propriétaires. Le ministère de la Transition écologique avait détaillé à l’époque les raisons de cette révision progressive du facteur de conversion, présentée comme un ajustement méthodologique plutôt que comme une remise en cause du diagnostic lui-même.
Impact concret pour les propriétaires chauffés à l’électricité
Les diagnostics de performance énergétique des bâtiments et parties de bâtiments à usage d’habitation en cours de validité peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique conformément aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté. Cette attestation remplace l’étiquette initiale du diagnostic de performance énergétique par une nouvelle étiquette. Elle ne remet toutefois rien en cause sur le fond du diagnostic. Elle se borne à tirer les conséquences de la modification du facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire pour l’électricité entrant en vigueur avec le présent arrêté, et ne remet pas en cause les travaux et données d’entrée du diagnostic de performance énergétique dont elle remplace l’étiquette.
Concrètement, aucun nouveau passage du diagnostiqueur n’est nécessaire pour obtenir cette nouvelle étiquette. Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit énergétique et est téléchargeable par toute personne, sans frais à la charge du propriétaire. Elle est conforme à un modèle d’attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction. Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue. Pour un propriétaire pressé de vendre ou de louer, cette gratuité et cette simplicité changent la donne par rapport à un nouveau diagnostic payant.
En l’absence d’attestation délivrée au titre du présent arrêté, le diagnostic de performance énergétique produit initialement reste valable jusqu’à sa date de fin de validité. Lorsque le diagnostic de performance énergétique a fait l’objet d’une attestation en application des dispositions antérieures au présent arrêté, il reste valable, avec l’étiquette résultant de cette attestation, jusqu’à sa date de fin de validité. Ce cas de figure vaut symétriquement pour les diagnostics déjà attestés sous l’ancien régime. Aucune démarche n’est donc obligatoire : l’attestation est une faculté offerte au propriétaire, pas une nouvelle contrainte administrative.
Pour les propriétaires qui chauffent leur logement à l’électricité, ce changement d’étiquette n’est pas qu’un détail administratif : le classement énergétique pèse directement sur la valeur de revente ou la capacité à louer un bien. Les propriétaires bailleurs ont d’ailleurs tout intérêt à suivre cette évolution de près, puisque certains logements aujourd’hui classés comme passoires thermiques pourraient sortir de cette catégorie sans le moindre chantier. Reste que l’attestation ne change rien à la performance réelle du bâti : elle recalcule une étiquette, pas l’isolation ni le système de chauffage.
Le dispositif ne concerne pas seulement le DPE simple. Les audits énergétiques mentionnés à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 susvisé en cours de validité peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique avant travaux ainsi que, pour chaque proposition de travaux, de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique après travaux, conformément aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté. Cette attestation remplace les classements de performance énergétique de l’audit énergétique par de nouveaux classements avant et après travaux. Les propriétaires ayant fait réaliser un audit réglementaire, par exemple avant la vente d’une passoire thermique, sont donc également concernés par cette actualisation.
Perspectives : quand le changement s’appliquera réellement
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Autrement dit, la signature du texte ne change rien dans l’immédiat au calcul des DPE réalisés d’ici la fin de l’année en cours : le nouveau facteur de conversion, comme le dispositif d’attestation, ne s’appliquera qu’à cette date de bascule. Les diagnostiqueurs continuent donc, pour l’instant, d’appliquer les règles de calcul actuellement en vigueur. Ce délai coïncide avec la fin d’une consultation publique qui avait permis de recueillir les observations des professionnels et du public sur le projet de texte, plusieurs semaines avant sa signature officielle.
L’arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique est abrogé, ce qui clarifie le cadre réglementaire applicable pendant la période de transition qui s’ouvre. Reste à surveiller la mise à disposition effective du modèle d’attestation par les autorités compétentes, ainsi que la manière dont les diagnostiqueurs, les agences immobilières et les plateformes professionnelles s’articuleront avec l’outil mis en place par l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit énergétique lorsque celui-ci ouvrira. D’autres évolutions techniques du DPE sont par ailleurs déjà entrées en application, comme les nouveaux champs de données que les diagnostiqueurs doivent désormais renseigner lors de leurs visites, preuve que le diagnostic continue d’évoluer par petites touches successives plutôt que par une réforme unique. Pour les propriétaires comme pour les professionnels du secteur, la meilleure attitude consiste à noter la date de bascule dans un agenda, plutôt qu’à agir dans la précipitation sur un texte dont l’essentiel des effets reste, pour l’instant, à venir.
Foire aux questions
Mini-FAQ : DPE : l’arrêté du 19 août officialise le
Le nouveau calcul du DPE s’applique-t-il dès la signature de l’arrêté ?
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Le nouveau facteur de conversion et le mécanisme d’attestation gratuite ne s’appliquent donc pas avant cette date, même si le texte est déjà signé et publié.
Faut-il refaire son diagnostic pour obtenir la nouvelle étiquette ?
Non. Cette attestation remplace l’étiquette initiale du diagnostic de performance énergétique par une nouvelle étiquette, sans nouveau passage du diagnostiqueur. Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit énergétique et est téléchargeable par toute personne.
Que devient mon diagnostic si je ne demande pas l’attestation ?
En l’absence d’attestation délivrée au titre du présent arrêté, le diagnostic de performance énergétique produit initialement reste valable jusqu’à sa date de fin de validité. Aucune démarche n’est donc à effectuer dans l’urgence.
Sources officielles
- Légifrance — arrêté modifiant le facteur de conversion de l’électricité pour le DPE
- DGEC — consultation publique sur le projet d’arrêté relatif au facteur de conversion de l’électricité
- Ministère de la Transition écologique — réponses aux questions sur les évolutions du calcul du DPE
