DPE : les nouveaux champs du diagnostic imposés par l’arrêté du 11 juin 2026

Un arrêté publié au Journal officiel le 13 août 2026 modifie en profondeur le contenu du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour l’aligner sur les dernières exigences européennes. Au menu : de nouveaux champs sur la production d’énergie renouvelable, la durée de vie restante des équipements de chauffage, et la capacité de flexibilité électrique du logement — des ajouts qui entreront en vigueur le 1er janvier 2027 et qui concernent diagnostiqueurs, propriétaires, notaires et agents immobiliers.

Un arrêté publié en plein été, pourquoi maintenant

Daté du 11 juin 2026 mais publié au Journal officiel seulement le 13 août 2026, l’Arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique ne touche pas au sujet le plus commenté du moment, celui du mode de calcul de l’étiquette : nous l’avons détaillé dans notre article sur le débat sur le coefficient de conversion de l’électricité dans le DPE. Ce nouveau texte s’attaque à un autre chantier : le contenu même du diagnostic, c’est-à-dire les informations qui doivent obligatoirement y figurer. Il modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, socle réglementaire du DPE actuel.

La notice officielle résume l’objectif de la manière suivante : arrêté modifiant diverses dispositions pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des logements en France métropolitaine pour s’aligner sur les exigences de la dernière directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Autrement dit, la France met à jour le contenu de son DPE parce que le droit européen l’y oblige, pas par choix discrétionnaire. Pour mémoire, Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment : les nouveaux champs introduits par cet arrêté viennent enrichir ce socle, sans le remplacer.

Le cadre européen : la directive EPBD 2024/1275 traduite en droit français

Ce nouvel arrêté est pris en application de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, la directive EPBD dont nous suivons la transposition depuis plusieurs mois, notamment dans nos articles sur la transposition de la directive EPBD en droit français et sur les étapes pour anticiper la directive EPBD et sécuriser la valeur de son patrimoine. Le préambule de l’arrêté vise précisément la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment ses articles 11 et 19 et son annexe V, des dispositions qui portent sur l’affichage des informations énergétiques des bâtiments. C’est ce socle européen qui impose d’enrichir le contenu du DPE français, et non une initiative purement nationale.

Ce qui change concrètement dans le DPE

Concrètement, le DPE version 2027 devra afficher plusieurs informations qui n’y figurent pas aujourd’hui. Premier ajout : la production d’énergie renouvelable du logement. Le diagnostic devra indiquer L’énergie renouvelable totale produite sur site en kWh, ainsi que, par source d’énergie renouvelable, la production d’énergie renouvelable produite sur site en kWh, puis rapporter ce chiffre à la consommation : L’énergie renouvelable totale produite sur site rapportée à la consommation d’énergie finale totale, ainsi que, par source d’énergie renouvelable, la production d’énergie renouvelable produite sur site rapportée à la consommation d’énergie finale. Précision utile pour les logements équipés de panneaux solaires : La consommation d’énergie à considérer contient l’autoconsommation.

Le diagnostic devra également préciser Le principal vecteur ou la principale source énergétique en énergie primaire et en énergie finale du logement, une information qui permettra de mieux identifier sa dépendance à une énergie donnée. Autre nouveauté attendue par les propriétaires d’équipements vieillissants : Une évaluation de la durée de vie restante du système de chauffage, ainsi que du système de climatisation le cas échéant devra désormais figurer dans le diagnostic.

Le texte introduit aussi une dimension inédite : la flexibilité électrique du bâtiment. Le DPE devra évaluer la capacité de la maison individuelle à réagir à des signaux externes et d’adapter sa consommation d’énergie afin de contribuer à la flexibilité du système électrique, ainsi que celle du système d’émission et de distribution de chaleur à fonctionner à basse température ou à des températures assurant une meilleure efficience, le cas échéant. Ces critères préfigurent les futurs usages du logement comme brique de pilotage du réseau électrique.

L’arrêté touche aussi au vocabulaire du diagnostic : le mot : « vertueux » est remplacé par le mot : « efficace » pour qualifier les réseaux de chaleur ou de froid mentionnés dans le DPE. Pour renseigner ces nouveaux champs, Le diagnostic comprend la liste des équipements installés à demeure utilisant ou produisant des énergies renouvelables ou raccordant le bâtiment ou la partie de bâtiment à un réseau de chaleur ou de froid efficace : panneaux solaires thermiques, panneaux solaires photovoltaïques, pompe à chaleur (hors pompe à chaleur géothermique), système de géothermie, chauffe-eau thermodynamique, système de chauffage au bois, réseau de chaleur ou de froid efficace, éolienne ou système de cogénération.

Pour les logements situés en habitat collectif, l’arrêté précise aussi la méthode de calcul : La production d’énergie renouvelable des logements est obtenue en multipliant la production d’énergie renouvelable du bâtiment par le rapport de la surface de référence du logement à celle du bâtiment. Cette règle de proratisation évite de devoir instrumenter chaque logement individuellement dans un immeuble équipé, par exemple, d’une chaufferie bois ou de panneaux solaires collectifs.

Dernier changement visible : l’étiquette elle-même. Pour les DPE de bâtiment ou de partie de bâtiment considéré comme à émissions nulles, ou « A0 », une mention apparaît sur l’étiquette. Cette mention ne s’affichera pas automatiquement pour tous les logements classés A : il faut que son étiquette DPE doit être A ou B et que les énergies utilisées sont exclusivement des énergies renouvelables sur site ou à proximité, de l’électricité, ou de l’énergie provenant d’un réseau de chaleur ou de froid considéré comme efficace. Condition supplémentaire : Aucune installation de chauffage ou de production d’ECS n’est susceptible d’utiliser des énergies fossiles sur site ou à proximité.

Qui est concerné par cette réforme

La notice de l’arrêté est explicite sur son périmètre. Sont concernés : diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de certification des organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, propriétaires, notaires, agents immobiliers, éditeurs de logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique. Une liste large qui traduit l’ampleur du chantier : au-delà des diagnostiqueurs, qui devront adapter leurs relevés terrain, les éditeurs de logiciels métier doivent intégrer ces nouveaux champs dans leurs outils de calcul, tandis que notaires et agents immobiliers verront apparaître de nouvelles données dans les DPE annexés aux actes de vente.

Calendrier d’entrée en vigueur

Le texte fixe une échéance unique : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027. Une disposition confirmée en fin de texte, puisque Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Ce calendrier s’inscrit dans une séquence de réformes du DPE déjà engagée : rappelons que le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots, le DPE collectif est devenu obligatoire, comme nous l’expliquions dans notre article sur le DPE collectif en copropriété. Les nouveaux champs détaillés ici s’ajoutent à ce calendrier, mais restent bien distincts de la révision évoquée dans notre article sur l’abaissement du coefficient de conversion de l’électricité et son effet sur les passoires thermiques : deux chantiers réglementaires qui avancent en parallèle, sur des volets différents du même diagnostic.

Ce que ça change en pratique pour propriétaires et diagnostiqueurs

Pour un propriétaire qui fait réaliser un DPE à partir de 2027, la principale conséquence sera un diagnostic plus détaillé : au lieu d’une simple étiquette énergie-climat, le document affichera la production solaire du logement le cas échéant, une estimation de l’âge résiduel de la chaudière ou de la pompe à chaleur, et une appréciation de la capacité du logement à s’inscrire dans une logique de flexibilité électrique. Ces informations seront particulièrement utiles en amont d’un projet de rénovation : elles rejoignent la logique déjà à l’œuvre dans le diagnostic technique global en copropriété et dans un projet de rénovation globale en copropriété, où l’état des équipements techniques conditionne le phasage des travaux.

Côté diagnostiqueurs, l’enjeu est double : mettre à jour les logiciels de calcul pour intégrer les nouveaux champs — production renouvelable, ratio à la consommation, vecteur énergétique principal, durée de vie résiduelle des équipements, capacité de flexibilité — et adapter les relevés terrain pour collecter ces données, notamment sur les installations solaires, les pompes à chaleur et les systèmes de chauffage au bois. Ce chantier technique s’inscrit dans un mouvement plus large d’adaptation du droit français aux exigences européennes en matière d’énergie, comme le montre notre panorama des nouvelles règles européennes sur l’énergie.

Ce qu’il faut retenir

• L’Arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique a été publié au Journal officiel le 13 août 2026.
• Il transpose des exigences de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment ses articles 11 et 19 et son annexe V.
• Le DPE devra afficher la production d’énergie renouvelable sur site, son ratio à la consommation, Le principal vecteur ou la principale source énergétique en énergie primaire et en énergie finale, Une évaluation de la durée de vie restante du système de chauffage, ainsi que du système de climatisation le cas échéant, et la capacité de flexibilité électrique du logement.
• Une mention « A0 » apparaîtra sur l’étiquette des logements à émissions nulles répondant à des critères stricts.
• Sont concernés les diagnostiqueurs, leurs organismes de certification et de formation, les éditeurs de logiciels, ainsi que propriétaires, notaires, agents immobiliers.
• Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Texte de l’arrêté publié au Journal officiel — Légifrance/JORF
• Fiche pratique sur le diagnostic de performance énergétique — service-public.gouv.fr
• Présentation du diagnostic de performance énergétique — Ministère de la Transition écologique