La facture d’électricité et de gaz naturel va changer dès le 1er janvier 2027. Un arrêté publié au Journal officiel impose aux fournisseurs de nouvelles mentions obligatoires sur les factures des consommateurs. Prix unitaire du kilowattheure, consommation annuelle, frais de résiliation, minoration légale, lien vers le comparateur d’offres : voici ce qui va concrètement apparaître sur vos prochaines factures, et pourquoi.
Les faits
Un arrêté du 20 juillet 2026 vient modifier l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. Ce texte réglementaire concerne les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel, les consommateurs, les non-professionnels ainsi que les consommateurs finals non domestiques mentionnés aux articles L. 332-2 et L. 442-2 du code de l’énergie, c’est-à-dire la quasi-totalité des clients particuliers et une bonne partie des petites structures professionnelles.
Sur le papier, la réforme peut sembler technique : elle ne touche à aucun article du code de l’énergie fixant les prix eux-mêmes, mais uniquement à l’arrêté qui encadre la forme et le contenu de la facture. Concrètement, ce sont plusieurs lignes de la facture qui sont réécrites ou complétées, de l’entête jusqu’au récapitulatif de fin de document, sans que le montant total dû ne soit modifié par le texte lui-même.
Parmi les changements les plus notables figure l’obligation de préciser que le montant des consommations, tous deux hors toutes taxes dont accise, contribution tarifaire d’acheminement et taxe sur la valeur ajoutée doit apparaître clairement sur la facture. Une autre ligne de la facture devra, elle aussi, afficher un montant tous deux hors toutes taxes dont accise, contribution tarifaire d’acheminement et taxe sur la valeur ajoutée, dans un souci d’harmonisation de la présentation.
L’arrêté introduit également une mention entièrement nouvelle : celle de la minoration prévue au premier alinéa de l’article L. 337-3 du code de l’énergie, lorsqu’elle s’applique, selon les modalités prévues par l’arrêté pris en application de l’article L. 337-3-4 du même code. Un mécanisme encore peu connu du grand public, au même titre que d’autres repères tarifaires comme le prix repère du gaz, sur lequel s’alignent de nombreux fournisseurs alternatifs.
Mise en perspective
Cette réforme n’est pas une nouveauté isolée : elle s’inscrit dans un mouvement de fond engagé depuis plusieurs années pour renforcer la lisibilité des factures d’énergie et la protection des consommateurs face à la complexité croissante des offres. L’arrêté du 18 avril 2012, que ce nouveau texte vient modifier, avait déjà posé un socle de mentions obligatoires ; il est aujourd’hui complété plutôt que réécrit.
Avant d’être adopté, ce texte a suivi la procédure de consultation habituelle : l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 16 avril 2026 a été recueilli, comme c’est systématiquement le cas pour ce type d’arrêté touchant à la relation entre fournisseurs et consommateurs d’énergie. Ce même mouvement de renforcement de la transparence tarifaire se retrouve dans d’autres textes récents, notamment ceux qui encadrent les tarifs réglementés d’électricité.
Pourquoi ce niveau de détail sur la facture ? Parce qu’une facture plus lisible est aussi un outil d’arbitrage pour le consommateur : pouvoir comparer d’un coup d’œil le prix unitaire du kWh, sa propre consommation d’une année sur l’autre et l’existence éventuelle de frais de sortie facilite la mise en concurrence des fournisseurs, dans un marché de l’énergie où les offres et les tarifs évoluent régulièrement. C’est aussi ce rôle que joue, en creux, le comparateur officiel des offres vers lequel la facture devra désormais renvoyer.
Le texte publié au Journal officiel le 18 août 2026 ne touche donc pas aux prix de l’énergie eux-mêmes, mais à la manière dont ils sont présentés et expliqués au client sur chaque facture.
Impact concret sur votre prochaine facture
Concrètement, qu’allez-vous voir de nouveau sur votre facture d’électricité ou de gaz ? Après la fin du bouclier tarifaire électricité et l’ajustement régulier du tarif de référence du gaz naturel, de nombreux consommateurs scrutent déjà leurs factures de près. L’arrêté du 20 juillet 2026 leur donne de nouveaux repères de lecture.
Aujourd’hui, une facture d’électricité ou de gaz tient souvent en une ou deux pages denses, avec un montant total mis en avant et le détail du calcul relégué en petits caractères. Demain, ce même document devra faire apparaître, noir sur blanc, plusieurs informations que l’on doit aujourd’hui souvent recalculer soi-même ou demander directement au service client.
- Le détail du prix : la facture affichera les prix unitaires du kWh toutes taxes comprises appliqués aux consommations d’électricité ou de gaz naturel de la facture et le prix de l’abonnement mensuel toutes taxes comprises appliqué sur la période facturée.
- Une comparaison dans le temps : elle indiquera la consommation annuelle historique ou la consommation annuelle prévisionnelle utilisée par le fournisseur pour ses estimations.
- Les frais annexes rendus visibles : le cas échéant, l’existence de frais de résiliation lorsqu’ils s’appliquent devra être mentionnée.
- La possibilité de passer au numérique : lorsque la facture est envoyée par voie postale, la possibilité de recevoir la facture par voie électronique accompagnée des modalités pour faire cette demande devra être précisée.
- Un rappel sur la transmission d’index : la facture informera que le consommateur a la possibilité de transmettre par internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier, des éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d’index.
- Un accès direct au comparateur d’offres : pour les consommateurs concernés, la facture comportera le lien ou une référence à l’endroit où il est possible de consulter l’outil de comparaison prévu au même article.
En pratique, la consommation annuelle historique ou prévisionnelle est particulièrement utile : elle permet de vérifier que le fournisseur ne s’est pas trompé dans ses estimations, et donc que le montant des mensualités ou des acomptes correspond bien à une réalité de consommation, et non à une simple moyenne théorique. À la réception de votre première facture conforme au nouveau format, il peut être utile de la comparer à une facture plus ancienne pour repérer ces nouveaux ajouts, et de contacter votre fournisseur si l’une de ces mentions venait à manquer après le 1er janvier 2027.
Ces obligations ne sont toutefois pas universelles. Une dérogation est prévue : ces mentions ne sont pas requises pour les factures adressées à des consommateurs finals non domestiques qui emploient plus de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel, le total de bilan annuel ou les recettes est supérieur à dix millions d’euros. Autrement dit, les grandes entreprises clientes de leur fournisseur d’électricité ou de gaz ne verront pas nécessairement apparaître ces nouvelles lignes.
Perspectives : ce qui reste à préciser
Toutes ces nouvelles obligations entreront en vigueur en même temps. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027, précise le texte dans son dispositif final. D’ici là, les fournisseurs doivent adapter leurs systèmes de facturation pour intégrer l’ensemble de ces nouvelles mentions.
Certains points restent néanmoins à préciser dans le détail. C’est le cas des modalités exactes de la minoration prévue par le code de l’énergie : elle s’appliquera selon les modalités prévues par l’arrêté pris en application de l’article L. 337-3-4 du même code. Ce texte d’application déterminera les critères précis de mise en œuvre de cette minoration, dans un cadre plus large de renforcement de la transparence porté aussi par les nouvelles règles européennes de l’énergie.
D’ici l’échéance, les fournisseurs devront revoir leurs logiciels de facturation, leurs modèles de facture papier et leurs interfaces d’espace client en ligne, puisque les mêmes informations devront apparaître quel que soit le canal utilisé par le consommateur. Pour le lecteur attentif, cette réforme est aussi l’occasion de prendre l’habitude de vérifier chaque ligne de sa facture plutôt que de se limiter au seul montant à payer, une pratique appelée à se généraliser à mesure que les offres d’électricité et de gaz naturel se diversifient.
Pour suivre l’évolution de ce dossier, le texte intégral de l’arrêté reste consultable librement.
Sources officielles
Questions fréquentes
Quand ces nouvelles mentions apparaîtront-elles sur ma facture ?
Ces nouvelles mentions seront obligatoires à compter du 1er janvier 2027, date d’entrée en vigueur de l’arrêté. Vous ne devriez donc pas les voir apparaître avant cette échéance, le temps que les fournisseurs adaptent leurs outils de facturation.
Cette réforme va-t-elle faire augmenter le prix de mon électricité ou de mon gaz ?
Non. Ce texte ne modifie pas les tarifs de l’électricité ou du gaz naturel : il change uniquement la présentation et le contenu informatif de votre facture, avec des mentions plus détaillées sur les prix et la consommation. Le montant que vous payez dépend d’autres paramètres, comme votre contrat et l’évolution des prix de marché.
Est-ce que toutes les entreprises clientes seront concernées de la même façon ?
Non, une exception est prévue : ces mentions ne sont pas requises pour les factures adressées à des consommateurs finals non domestiques qui emploient plus de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel, le total de bilan annuel ou les recettes est supérieur à dix millions d’euros. Les particuliers et les plus petites structures professionnelles restent, eux, pleinement concernés par l’ensemble de ces nouvelles obligations.
