Les effacements de consommation électrique sont dans le collimateur de la Cour des comptes. Dans un rapport publié le 27 août 2026, la juridiction financière juge ce soutien inapproprié, un soutien financier public dont le coût budgétaire a atteint près de 430 M€ entre 2018 et 2025. Sans remettre en cause le principe de l’effacement, la Cour recommande d’arrêter les appels d’offres spécifiques au profit des mécanismes de marché.
Les faits : un soutien budgétaire jugé inapproprié
Dans son rapport sur les effacements de consommation d’électricité, la Cour des comptes rappelle d’abord ce que recouvre la notion : ces dispositifs désignent des baisses ponctuelles de consommation, volontairement déclenchées à la suite d’une sollicitation d’un fournisseur d’électricité ou d’un opérateur tiers. Ils contribuent à l’équilibrage de l’offre et de la demande sur les réseaux électriques, un service dont l’utilité n’est pas contestée par les magistrats financiers. Concrètement, un gros consommateur industriel, un data center ou un ensemble de bâtiments tertiaires peut, à la demande d’un fournisseur ou d’un opérateur tiers, réduire temporairement sa consommation et être rémunéré en retour : c’est ce service que la puissance publique a choisi de subventionner en complément de sa valorisation sur les marchés de l’électricité. La distinction est importante pour comprendre la critique de la Cour : elle ne porte pas sur l’utilité technique de l’effacement, reconnue, mais sur la manière dont l’État a choisi, depuis plusieurs années, de rémunérer en plus les opérateurs qui proposaient ce service, par-dessus la rémunération qu’ils touchaient déjà en le vendant sur les marchés de l’électricité.
« un outil pertinent, un soutien public inapproprié »
Cour des comptes
Le constat n’est pas nouveau dans son principe : le développement des effacements a donné lieu à la fixation d’objectifs chiffrés par les pouvoirs publics et a fait l’objet d’un soutien financier de l’État depuis une dizaine d’années. Mais c’est bien l’ampleur et l’efficience de ce soutien que la Cour met en cause. Elle le rappelle ainsi : À partir de 2013, les pouvoirs publics ont mis en place un cadre juridique et opérationnel très développé pour favoriser les effacements explicites, directement valorisables sur les marchés de l’électricité. Avant d’en dresser un bilan sévère : selon la Cour, ce cadre a pu bénéficier davantage aux opérateurs qu’au système électrique lui-même, sans que le lien entre l’argent public versé et l’apparition de nouvelles capacités d’effacement soit clairement démontré. Au total, ce rapport en tire les conséquences : La Cour formule sept recommandations, dont la plupart visent précisément à resserrer le pilotage budgétaire de ce type de dispositif plutôt qu’à en interrompre le principe.
Mise en perspective : de l’effacement implicite au cadre de marché
L’histoire des effacements ne commence pas avec les appels d’offres publics récents. La Cour des comptes rappelle que des capacités d’effacements de consommation implicites ont été présentes de façon significative grâce aux tarifs réglementés de vente (EJP, Tempo) jusqu’au début des années 2000 : ces offres tarifaires incitaient déjà, à leur manière, les consommateurs à limiter leur usage aux heures les plus tendues pour le réseau, sans qu’un dispositif administratif dédié ne soit nécessaire. Ces mécanismes historiques ont pourtant quasiment disparu entre 2000 et 2016, notamment avec l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, laissant un vide que les pouvoirs publics ont ensuite cherché à combler par un cadre plus incitatif et plus administré, à mesure que la fin des tarifs réglementés rendait ces anciens réflexes de sobriété moins automatiques pour les consommateurs. Ce cadre a notamment permis à certains gros consommateurs et professionnels de valoriser leur flexibilité, à l’image de ce que détaille notre article sur la manière dont les professionnels transforment leur flexibilité en revenus. Plus récemment, le mécanisme s’est encore structuré avec l’entrée en vigueur d’un nouveau produit de flexibilité proposé par RTE aux opérateurs, preuve que la mécanique de marché continue, elle, de se développer indépendamment du débat budgétaire. C’est précisément le volet subventionné de ce cadre incitatif que la Cour juge sévèrement dans son analyse du pilotage budgétaire de ces dispositifs, sans remettre en cause l’architecture de marché qui s’est bâtie autour de lui depuis 2013.
Impact concret : rien ne change tout de suite sur la facture
Pour un particulier, une copropriété ou un professionnel du bâtiment déjà engagé — ou intéressé — dans un contrat d’effacement, ce rapport ne change rien dans l’immédiat : la critique porte sur le financement public des dispositifs, pas sur leur existence. Conformément aux évolutions du droit européen, la France réoriente désormais sa politique vers le développement de moyens de flexibilité décarbonés (effacements, stockage, production flexible, interconnexions), ce qui signifie que l’effacement reste un pilier de la stratégie énergétique, aux côtés du stockage et des interconnexions, et continuera d’exister comme service valorisable pour les gros consommateurs et les professionnels. Le vrai signal est budgétaire : les pouvoirs publics sont appelés à financer différemment cette flexibilité, alors même que la France reste loin de ses objectifs, comme le montre notre bilan sur la France encore loin de son objectif de flexibilité électrique fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Sur le terrain, les premières briques d’un nouveau cadre de marché se mettent déjà en place, à l’image du dispositif décrit dans notre article sur un marché test de flexibilités locales validé par le régulateur dans le Sud-Ouest. Pour un gestionnaire de copropriété ou un professionnel équipé de systèmes pilotables (chauffage collectif, ballons d’eau chaude, bornes de recharge), l’intérêt de participer à un effacement ne dépendra donc pas d’un guichet d’aide publique amené à disparaître, mais de plus en plus de la rémunération directement obtenue sur les marchés de l’électricité ou auprès des gestionnaires de réseau. Cette bascule vers les « mécanismes de marché » évoqués par la Cour renvoie schématiquement aux marchés de gros de l’électricité, au mécanisme d’ajustement et aux marchés de capacité, sur lesquels un opérateur d’effacement vend directement sa flexibilité à des acteurs qui en ont besoin, sans passer par un dispositif de soutien public dédié. Autant de canaux de valorisation qui existent déjà aujourd’hui, en parallèle des aides que la Cour juge appelées à s’éteindre.
Perspectives : la fin annoncée des appels d’offres spécifiques
La fin annoncée des appels d’offres spécifiques devrait mettre un terme à la génération automatique de nouvelles dépenses budgétaires, sans toutefois éteindre les soutiens pluriannuels déjà engagés, qui courront jusqu’en 2033. Autrement dit, l’argent déjà engagé continuera d’être versé pendant encore plusieurs années, même si le robinet des nouveaux appels d’offres se ferme progressivement. Sur le fond, la position de la Cour tient en une phrase : La Cour recommande de privilégier les mécanismes de marché et de ne recourir à de nouveaux appels d’offres spécifiques qu’en cas d’insuffisance démontrée des mécanismes de marché, et non de les interdire purement et simplement : un appel d’offres spécifique resterait donc possible, mais seulement en dernier recours, si le marché ne parvenait pas seul à faire émerger suffisamment de flexibilité. Parmi les recommandations formulées par la juridiction financière, l’une est ainsi formulée : Si de tels appels d’offres, ouverts aux différentes formes de flexibilité décarbonée, devaient néanmoins être mis en place, leur cadre devrait garantir leur efficience et leur efficacité, notamment en prévenant toute rémunération excessive des capitaux engagés par les lauréats. Concrètement, un futur appel d’offres devrait donc être conçu pour éviter le principal défaut pointé dans le rapport : verser un soutien public à des projets qui auraient de toute façon vu le jour, ou rémunérer excessivement les capitaux investis par les lauréats. Ce débat sur le financement public de l’énergie s’inscrit dans un contexte plus large de refonte des soutiens et des tarifs, qu’il s’agisse de ce qui change concrètement sur la facture d’électricité et de gaz l’an prochain ou de la fin du bouclier tarifaire sur l’électricité et ses conséquences pour les ménages. D’ici 2033, propriétaires, copropriétés et professionnels du bâtiment auront donc tout intérêt à suivre l’évolution de ces mécanismes de marché, qui prendront progressivement le relais des dispositifs publics aujourd’hui remis en cause. Reste une question que le rapport laisse ouverte : celle du rythme auquel les mécanismes de marché seront réellement capables d’absorber le rôle jusqu’ici tenu par les appels d’offres spécifiques, sans décourager les capacités d’effacement déjà installées ni freiner l’arrivée de nouveaux projets.
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Questions fréquentes
Que reproche la Cour des comptes aux effacements de consommation électrique ?
Dans son rapport, la Cour des comptes indique que le coût budgétaire a atteint près de 430 M€ entre 2018 et 2025. Elle juge ce soutien inapproprié, jugeant qu’il a pu engendrer des rémunérations excessives et insuffisamment contrôlées.
Le principe de l’effacement électrique est-il remis en cause ?
Non. La Cour recommande de privilégier les mécanismes de marché et de ne recourir à de nouveaux appels d’offres spécifiques qu’en cas d’insuffisance démontrée des mécanismes de marché, sans remettre en cause les effacements eux-mêmes, qui contribuent à l’équilibrage de l’offre et de la demande sur les réseaux électriques.
Jusqu’à quand les soutiens déjà engagés seront-ils versés ?
La fin annoncée des appels d’offres spécifiques devrait mettre un terme à la génération automatique de nouvelles dépenses budgétaires, sans toutefois éteindre les soutiens pluriannuels déjà engagés, qui courront jusqu’en 2033.
