Les ombrières photovoltaïques des parkings soumis à l’obligation de solarisation disposent désormais d’un cadre technique précis : un nouveau décret précise les performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement des panneaux photovoltaïques permettant aux propriétaires de parcs de stationnement de bénéficier d’un délai supplémentaire pour satisfaire à leur obligation d’installation. Si vous gérez un parc de stationnement extérieur, ce texte conditionne directement votre accès à ce report d’échéance.
Les faits : ce que change le nouveau décret
Le nouveau texte, publié au Journal officiel, est relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance pour les parcs de stationnement extérieurs. Il est pris pour l’application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Sur le plan de la procédure, l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 3 mars 2026 a été recueilli, et le projet a fait l’objet de la notification 2026/0195/FR adressée à la Commission européenne le 17 avril 2026.
Cette obligation de solarisation, dont l’entrée en vigueur a marqué le calendrier du secteur, concerne les propriétaires de parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à mille cinq cent mètres carrés. Sur le plan calendaire, le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sans délai de mise en application différée : les critères s’appliquent donc immédiatement à toute demande de report.
Les panneaux doivent afficher un rendement strictement supérieure à 22 %, avec une baisse annuelle de l’efficacité énergétique inférieure à 0,4 % après la première année d’exploitation. Leur empreinte carbone simplifiée doit rester inférieure à 740 kgCO2eq/kWc, un seuil dont le calcul intègre un taux de silicium recyclé (valeurs de GWPij définies par le tableau 3) égal à 33 %.
S’y ajoutent deux garanties minimales : une garantie produit supérieure ou égale à 12 ans (couverture des défauts de fabrications) et une garantie de performance supérieure ou égale à 30 ans (le panneau doit produire au moins 80 % de sa capacité nominale).
Cette architecture de critères n’est pas anodine. En subordonnant l’accès au délai supplémentaire à des exigences de performance énergétique, de durabilité et de traçabilité de la chaîne d’approvisionnement, le texte poursuit un double objectif : éviter que le report ne serve de prétexte à l’installation de matériel bas de gamme, et orienter la commande vers des équipements dont la fiabilité est engagée sur le long terme. Pour un directeur technique ou un gestionnaire de patrimoine immobilier, cela signifie qu’un simple devis chiffré ne suffit plus : c’est la fiche technique du fabricant, ligne par ligne, qui doit être confrontée aux exigences du texte avant toute commande.
Le critère de résilience d’approvisionnement mérite une attention particulière : il ne porte pas sur la performance intrinsèque du panneau, mais sur l’origine industrielle de sa fabrication. C’est une manière, pour les pouvoirs publics, de conditionner un avantage réglementaire à un choix de filière, dans un secteur où la dépendance à quelques zones de production reste un sujet de préoccupation stratégique.
Mise en perspective : l’obligation de solarisation et ce que ce texte débloque
Cette obligation de solarisation, dont l’entrée en vigueur pour les parkings a été largement commentée, trouve son origine dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Elle prévoit, dans l’article de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : « Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage. »
Cette obligation distingue deux échéances selon la taille du parc. Pour les plus grands parcs, l’échéance initiale était le 1er juillet 2026 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés. Pour les parcs de taille intermédiaire, elle correspondait à le 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés.
Le nouveau décret ne modifie pas ces échéances : il ouvre seulement, pour les propriétaires qui respectent l’ensemble des critères techniques, un délai supplémentaire pour s’y conformer. Il abroge au passage le texte qui encadrait jusqu’ici les plus grands parcs. Le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés est abrogé.
Pour les propriétaires qui avaient déjà engagé une démarche sous l’empire du texte abrogé, il est recommandé de vérifier, projet par projet, que les équipements retenus satisfont bien aux nouveaux critères : une conformité acquise sous l’ancien cadre ne vaut pas automatiquement sous le nouveau.
Impact concret : ce que doivent vérifier les propriétaires de parking
Concrètement, deux profils doivent être distingués. Si votre parking a une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, le décret exige que une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement de l’Union européenne en panneaux photovoltaïques assemble les modules installés. Si sa superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés, le critère change de nature : Assemblage du module au sein de l’Espace économique européen. La fabrication des cellules ne doit pas être réalisée dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement de l’Union européenne en panneaux photovoltaïques.
Pour rappel, les pays membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège composent l’espace économique européen de référence pour ce critère de résilience d’approvisionnement.
Dans la pratique, cette vérification suppose de solliciter auprès du fabricant ou de l’installateur une fiche technique détaillée, mentionnant explicitement chacun de ces paramètres, et de la conserver aux côtés de l’attestation de conformité. Un dossier incomplet, au moment d’un contrôle, prive le propriétaire du bénéfice du délai qu’il pensait avoir sécurisé.
La conformité à ces critères est certifiée par un organisme habilité, au moyen d’une attestation dont les modalités sont fixées par ce même texte. Sa validité est limitée dans le temps : une durée maximale de 12 mois encadre l’attestation, qui doit être renouvelée pour continuer à justifier du report accordé.
Ne pas se mettre en conformité expose à un risque déjà documenté : des milliers de sites encore exposés aux amendes avant même l’entrée en vigueur de ce mécanisme de report.
Les gestionnaires de parking ont par ailleurs intérêt à anticiper le dimensionnement de leurs infrastructures connexes, notamment pour dimensionner les bornes de recharge selon la configuration du parking, un chantier souvent mené en parallèle de la solarisation.
Perspectives : les points de vigilance à venir
Ce texte s’inscrit dans une actualité réglementaire dense pour le secteur du photovoltaïque, marquée par de nouvelles obligations réglementaires entrées en vigueur au cours de l’année.
La solarisation ne concerne d’ailleurs pas que les parkings : le seuil de solarisation des toitures tertiaires a lui aussi évolué, signe d’une pression réglementaire croissante sur l’ensemble du bâti professionnel.
Pour les propriétaires qui chercheraient une solution alternative aux ombrières classiques, les carports solaires constituent une option à étudier, sous réserve de respecter les mêmes critères techniques.
Enfin, pour les installations de plus grande puissance, il convient de vérifier si le projet relève aussi d’une procédure environnementale distincte, puisque le seuil d’évaluation environnementale applicable au photovoltaïque a changé récemment.
Dans l’attente d’une éventuelle clarification calendaire complémentaire, les propriétaires de parkings ont intérêt à conserver une trace documentée de leur conformité aux critères techniques, renouvelée avant chaque échéance d’attestation, pour pouvoir la présenter en cas de contrôle.
Faute de date de report explicitement inscrite dans ce texte, la prudence recommande de ne pas considérer l’échéance comme indéfiniment repoussée : le mécanisme reste conditionné au maintien de la conformité technique, contrôlable à tout moment via l’attestation en vigueur. Une veille régulière sur les évolutions de cette réglementation, et sur ses éventuels textes d’application complémentaires, reste indispensable pour sécuriser durablement le bénéfice du report.
Questions fréquentes
Quels critères techniques les panneaux photovoltaïques doivent-ils respecter pour bénéficier du délai supplémentaire ?
Le décret pose plusieurs critères cumulatifs. Le rendement du panneau doit être strictement supérieure à 22 %, avec une baisse annuelle de l’efficacité énergétique inférieure à 0,4 % après la première année. Son empreinte carbone simplifiée doit rester inférieure à 740 kgCO2eq/kWc. Il doit enfin bénéficier d’une garantie produit supérieure ou égale à 12 ans (couverture des défauts de fabrications) et d’une garantie de performance supérieure ou égale à 30 ans (le panneau doit produire au moins 80 % de sa capacité nominale).
Les critères sont-ils les mêmes pour tous les parcs de stationnement ?
Non : le décret distingue deux cas selon la taille du parc. Pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement de l’Union européenne en panneaux photovoltaïques doit assembler le module. Pour les parcs dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés, le décret précise : Assemblage du module au sein de l’Espace économique européen. La fabrication des cellules ne doit pas être réalisée dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement de l’Union européenne en panneaux photovoltaïques.
Ce nouveau texte remplace-t-il une réglementation existante ?
Oui. Le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés est abrogé. Le nouveau texte reprend et actualise ces critères pour l’ensemble des parcs concernés.
