Le recentrage des aides CEE pour la rénovation d’ampleur sur les logements E, F et G est désormais officiel. Le texte du 17 août 2026 est entré en vigueur le 1er septembre 2026 : il conditionne désormais BAR-TH-174 à une production de chauffage et d’eau chaude sanitaire totalement décarbonée après travaux, et resserre la bonification Coup de pouce sur les maisons individuelles du parc social non éligibles aux aides de l’Anah. Voici ce qui change concrètement pour votre dossier de rénovation.
Ce que prévoit le texte définitif
Ce dispositif de certificats d’économies d’énergie encadre désormais l’ensemble des dossiers de rénovation globale, avec des conditions d’accès resserrées de façon substantielle : on peut lire dans le détail comment le texte publié au Journal officiel pour s’en assurer.
Un périmètre recentré sur les logements E, F et G
Premier changement, et non des moindres : le texte modifie les deux fiches en recentrant le périmètre des logements éligibles aux logements de classes énergétiques E à G. Un logement classé A, B, C ou D ne peut donc plus, en théorie, ouvrir droit à ce financement CEE pour une rénovation d’ampleur au titre des fiches BAR-TH-174 (maison individuelle) et BAR-TH-175 (appartement individuel). Cette bascule confirme ce que le projet mis en consultation cet été laissait déjà entrevoir, comme nous l’expliquions dans notre article sur les aides CEE bientôt réservées aux logements E, F et G alors en discussion.
La fin des chauffages encore partiellement fossiles
Le texte va plus loin que le seul critère de classe énergétique. Il conditionne la fiche d’opération standardisée BAR-TH-174 aux maisons individuelles dont la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire est totalement décarbonée après travaux. Concrètement, un projet qui conserverait une chaudière gaz ou fioul en appoint, même performante, ne pourra plus s’appuyer sur cette fiche pour financer sa rénovation d’ampleur : la bascule vers une solution de chauffage bas carbone devient une condition d’entrée, et non plus un critère optionnel de bonus.
Une bonification Coup de pouce resserrée sur le parc social
Deuxième axe majeur : la bonification Coup de pouce change de cible. L’arrêté recentre la bonification Coup de pouce « Rénovation d’ampleur » aux maisons individuelles du parc social pour les logements non éligibles aux aides de l’Agence nationale de l’habitat. Autrement dit, un propriétaire occupant classique, éligible par ailleurs aux aides de l’Anah pour financer sa rénovation d’ampleur, ne pourra plus cumuler cette bonification spécifique : elle est désormais réservée à un segment plus étroit du parc social. Le texte actualise la définition de logement social, par la même occasion, afin de sécuriser ce recentrage dans le cadre du dispositif.
Un nouveau calcul du cumul des CEE
Enfin, le texte touche à un point technique mais sensible pour les professionnels comme pour les particuliers qui enchaînent plusieurs chantiers : il modifie la règle de cumul des CEE pour les rénovations d’ampleur avec des opérations de même catégorie de travaux en prenant en compte la date d’achèvement des travaux. Un ménage qui aurait déjà fait isoler sa toiture avant d’engager une rénovation globale devra donc être attentif au calendrier exact des interventions pour savoir ce qui reste cumulable. Pour le détail exact de cette règle, mieux vaut se référer directement au texte qui modifie la règle de cumul des CEE pour les rénovations d’ampleur avec des opérations de même catégorie de travaux. Notre guide complet des certificats d’économies d’énergie pour vos travaux détaille le fonctionnement général du dispositif pour qui voudrait s’y retrouver.
Du projet dévoilé cet été au texte publié au Journal officiel
Nous vous en parlions cet été : le principe d’un recentrage des aides CEE « rénovation d’ampleur » sur les logements E, F et G circulait déjà dans notre article consacré aux aides CEE bientôt réservées aux logements E, F et G, alors que le texte n’était encore qu’un projet. Ce projet a fait l’objet d’une consultation du public réalisée du 17 juillet 2026 au 7 août 2026 en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, avant de recueillir l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 23 juillet 2026.
Le texte définitif confirme donc la trajectoire annoncée cet été, mais il l’a aussi précisée sur trois points qui n’apparaissaient pas clairement à l’époque du projet : la condition de décarbonation totale du chauffage et de l’eau chaude sanitaire pour BAR-TH-174, le recentrage explicite de la bonification Coup de pouce sur le seul parc social non éligible à l’Anah, et la nouvelle règle de cumul des CEE fondée sur la date d’achèvement des travaux. Le texte final prévoit également que l’article 1er de l’arrêté du 10 août 2026 est abrogé : Les fiches d’opérations standardisées figurant en annexe A du présent arrêté remplacent les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 à l’arrêté du 22 décembre 2014, ce qui en fait la version de référence désormais opposable pour tout dossier de rénovation d’ampleur.
Ce que cela change pour votre dossier de rénovation
Propriétaire d’une maison individuelle classée E, F ou G
Si votre logement est classé E, F ou G et que vous envisagez une rénovation d’ampleur, vous restez dans le périmètre du dispositif. Mais votre projet doit désormais viser une sortie totale des énergies fossiles pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire si vous voulez mobiliser la fiche BAR-TH-174 : un maintien, même partiel, d’une chaudière gaz ou fioul ferme l’accès à ce financement CEE. Sur le volet chauffage, notre article coup de pouce chauffage : montants, conditions et cumul avec MaPrimeRénov’ reste une bonne base pour comparer les solutions bas carbone éligibles.
Si vous n’êtes ni bénéficiaire des aides de l’Anah ni logement du parc social, vous conservez un accès de principe au dispositif CEE pour votre rénovation d’ampleur classée E, F ou G, mais sans la bonification Coup de pouce, désormais réservée aux maisons individuelles du parc social non éligibles aux aides de l’agence. Le montant de vos aides mérite donc d’être recalculé avec votre accompagnateur avant tout engagement de travaux.
Copropriétaire en appartement classé E, F ou G
Pour un appartement, c’est la fiche BAR-TH-175 qui s’applique : elle suit le même principe qui recentre l’accès aux logements de classes énergétiques E à G que la fiche maison individuelle. Pour une copropriété qui prévoit des travaux échelonnés, la nouvelle règle de cumul liée à la date d’achèvement mérite une attention particulière lors du montage financier collectif : mieux vaut faire chiffrer l’ensemble du programme de travaux avant d’engager la première tranche, pour ne pas perdre le bénéfice du cumul entre opérations de même catégorie. Notre article sur les bouquets de travaux coordonnés pour réduire les coûts d’une rénovation énergétique peut aider à structurer ce phasage.
Bénéficiaire ou futur bénéficiaire des aides de l’Anah
Le cas des dossiers Anah mérite une attention particulière, car le texte prévoit un calendrier propre à cette agence : par dérogation, lorsque le demandeur de CEE est l’Agence nationale de l’habitat, ces dispositions sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026 et pour lesquelles les dossiers de demande d’aide ont été déposés auprès de l’agence à compter de cette même date. Pour un logement hérité classé F ou G, par exemple, hériter d’un logement classé F ou G soulève aussi la question du DPE et du choix entre financement Anah et financement CEE classique : ce calendrier de dérogation est donc à vérifier avec l’agence avant tout dépôt de dossier.
À l’inverse, pour les dossiers Anah déjà engagés, les dispositions des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 dans leurs différentes versions précédant le 1er septembre 2026 et de l’article 3-5-2 en vigueur avant cette date s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026 lorsque le dossier de demande d’aide a été déposé auprès de l’agence avant cette date, sous réserve d’une liste transmise au plus tard le 15 octobre 2026 par l’agence au ministère en charge de l’énergie.
Pour les dossiers hors Anah déjà engagés avant l’entrée en vigueur, une disposition transitoire générale existe également : Les dispositions des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 dans leurs différentes versions précédant le 1er septembre 2026 et de l’article 3-5-2 en vigueur avant cette date s’appliquent aux opérations engagées jusqu’au 31 août 2026 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 18 septembre 2026 au ministre chargé de l’énergie par le demandeur de certificats. Un chantier lancé avant cette bascule n’est donc pas automatiquement requalifié sous les nouvelles règles, à condition que le demandeur de CEE respecte ce formalisme de transmission. Le détail des dispositions transitoires applicables aux dossiers déjà engagés figure dans le texte publié au Journal officiel.
Perspectives
Ce resserrement des critères d’éligibilité intervient dans un contexte où le rythme des rénovations d’ampleur était déjà questionné : nous détaillions, dans notre article sur les rénovations aidées 2024, avec 91 900 chantiers d’ampleur recensés et un geste qui s’effondre, le fléchissement du nombre de dossiers financés l’an dernier. Le recentrage sur les logements E, F et G et la condition de décarbonation totale pourraient, à court terme, resserrer encore le nombre de projets éligibles, le temps que les filières professionnelles s’adaptent à ces nouvelles exigences techniques.
Du côté de l’accompagnement des professionnels, le calendrier reste chargé : nous rappelions récemment que Feebat 3 et Profeel viennent d’être renouvelés pour accompagner les professionnels de la rénovation, des dispositifs qui prennent tout leur sens face à une réglementation CEE de plus en plus technique. L’arrêté du 17 août 2026 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, ainsi que plusieurs autres textes du dispositif, un signe que le cadre réglementaire des CEE continue d’être ajusté à un rythme soutenu. Pour les ménages comme pour les professionnels, la vigilance sur les textes à venir reste donc de mise.
Questions fréquentes
Qui peut encore bénéficier des aides CEE pour une rénovation d’ampleur ?
Seuls les logements de classes énergétiques E à G restent dans le périmètre des fiches BAR-TH-174 (maison individuelle) et BAR-TH-175 (appartement individuel). Pour la fiche BAR-TH-174, le projet doit en plus viser une production de chauffage et d’eau chaude sanitaire totalement décarbonée après travaux, ce qui exclut tout chauffage conservant une part fossile.
La bonification Coup de pouce reste-t-elle accessible à un propriétaire occupant classique ?
Non, dans le cas général. La bonification est désormais réservée aux maisons individuelles du parc social pour les logements non éligibles aux aides de l’Agence nationale de l’habitat. Un propriétaire occupant classique reste éligible au dispositif CEE de base pour sa rénovation d’ampleur, mais sans cette bonification spécifique.
Que se passe-t-il pour un dossier de rénovation déjà engagé avant l’entrée en vigueur ?
Les anciennes versions des fiches restent applicables aux opérations engagées jusqu’au 31 août 2026 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 18 septembre 2026 au ministre chargé de l’énergie par le demandeur de certificats. Pour les dossiers portés par l’Anah, les dispositions des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 dans leurs différentes versions précédant le 1er septembre 2026 et de l’article 3-5-2 en vigueur avant cette date s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026 lorsque le dossier de demande d’aide a été déposé auprès de l’agence avant cette date, sous réserve d’une liste transmise au plus tard le 15 octobre 2026 au ministre chargé de l’énergie.
