L’attestation de conformité Consuel conditionne la mise en service de plusieurs catégories d’installations électriques raccordées au réseau, dont certaines infrastructures de recharge pour véhicule électrique. Ce guide détaille les cas où les textes l’exigent, son articulation avec la qualification IRVE de l’installateur, et les démarches propres à la copropriété.
Comprendre le rôle du Consuel et de l’attestation de conformité
Cette question s’inscrit dans une réflexion plus large sur les infrastructures de recharge et la transition énergétique des bâtiments résidentiels. Cette attestation n’est pas un document facultatif : Doit faire l’objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d’électricité, d’une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d’installation considérée :, dispose le code de l’énergie.
Le texte vise notamment Toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d’électricité. Enedis rappelle cette exigence pour les installations de production électrique raccordées au réseau : L’obtention d’une attestation de conformité, délivrée par le Consuel, est obligatoire pour la mise en service de votre installation, conformément à l’article D342-19 du Code de l’énergie.
Sur le fond, l’attestation est d’abord rédigée par l’installateur : L’attestation de conformité est établie par écrit et sous sa responsabilité par l’installateur. Elle doit ensuite être validée par un tiers : L’attestation de conformité est obligatoirement soumise, par son auteur, au visa d’un organisme agréé.
Les cas où les textes exigent l’attestation de conformité
Le code de l’énergie, le décret n° 2017-26 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et Enedis énoncent les situations dans lesquelles l’attestation de conformité conditionne une mise en service. Le tableau suivant reprend ces cas tels qu’énoncés par ces sources.
| Situation visée par les textes | Ce que prévoient les textes consultés |
|---|---|
| Installation entièrement rénovée avec mise hors tension par le distributeur | 3° Toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 50 kilovolts, dès lors qu’il y a eu mise hors tension de l’installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation. |
| Infrastructure de recharge d’une puissance supérieure à 36 kW | La mise en service d’une infrastructure de recharge d’une puissance supérieure à 36 kW, y compris en cas de raccordement indirect prévu à l’article L. 353-8 du code de l’énergie, est conditionnée par l’obtention d’une attestation de conformité telle que prévue par l’article D. 342-20 |
| Bâtiment d’habitation collectif | Dans les bâtiments d’habitation collectifs, l’obtention d’une attestation de conformité telle que prévue par l’article D. 342-20 du code de l’énergie est requise quelle que soit la puissance. |
| Remise en service après une hausse de puissance qui fait dépasser le niveau de 36 kW | La remise en service après augmentation de la puissance maximale appelable est conditionnée par l’obtention d’une attestation de conformité telle que prévue par l’article D. 342-20 du code de l’énergie dès lors que cette augmentation aboutit à dépasser le niveau de 36 kW. |
| Raccordement d’une installation privée au réseau (dont réseau électrique auto en copropriété) | obtenir une attestation de conformité Consuel est obligatoire |
Consuel et qualification IRVE : deux démarches distinctes
Faire réaliser une borne de recharge mobilise deux démarches distinctes. La première, l’attestation de conformité, porte sur la sécurité électrique de l’installation et relève du Consuel, comme vu plus haut. La seconde porte sur la compétence de l’installateur lui-même. Enedis cite deux organismes de qualification pour les électriciens posant des IRVE : QUALIFELEC, AFNOR (Certification). Les deux obligations figurent dans des articles distincts du code de l’énergie : l’une vise la compétence de l’installateur, l’autre la conformité de l’installation.
| Démarche | Qui l’établit ou la délivre | Objet |
|---|---|---|
| Attestation de conformité Consuel | L’attestation de conformité est établie par écrit et sous sa responsabilité par l’installateur. Visa par un organisme agréé | La sécurité de l’installation électrique |
| Qualification IRVE de l’installateur | QUALIFELEC, AFNOR (Certification) | La compétence du professionnel pour poser une infrastructure de recharge |
L’article D. 353-2 du code de l’énergie pose une exigence de compétence pour les infrastructures de recharge : les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels titulaires d’une qualification pour l’installation desdites infrastructures de recharge. Le même article réserve toutefois un cas : A l’exclusion des infrastructures d’une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d’habitation privé ou dans une dépendance d’un bâtiment d’habitation privé. En dehors de ce cas d’exclusion, en habitation privée, nous vous recommandons de vérifier que votre installateur détient une qualification IRVE avant la signature du devis.
Ce que vérifie l’installateur avant de poser la borne
Les démarches et normes IRVE font l’objet d’un guide dédié sur notre site. Pour une maison individuelle, Enedis résume : « Il vous suffit de faire appel à un professionnel qualifié IRVE (Infrastructures de Recharge de Véhicule Électrique). » Celui-ci va d’abord faire le diagnostic de votre installation électrique, et vérifier que tout est aux normes : vous devez notamment posséder une prise de terre.
Le décret n° 2017-26 encadre précisément le geste technique de pose : L’installateur d’une infrastructure de recharge vérifie que l’installation électrique est conforme aux exigences de sécurité en vigueur et dispose d’un circuit spécialisé pour chaque point de recharge, ainsi que d’un point de protection constitué d’un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel (DDR) au plus égal à 30mA dédié à ce circuit.
Avant d’engager les travaux, il est nécessaire de vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie afin de vérifier si une augmentation de la puissance souscrite est nécessaire. Pour une installation à partir du réseau électrique existant du logement, Pour installer une borne de recharge ou une prise renforcée à partir de votre installation électrique actuelle, la prochaine étape est de prendre contact avec votre fournisseur d’énergie. Le choix entre wallbox ou prise renforcée pour la recharge à domicile précède cette étape. Le raccordement électrique proprement dit, du devis à la mise en service, est détaillé dans notre guide consacré au raccordement Enedis.
Le Consuel intervient aussi pour d’autres installations de production électrique raccordées au réseau, comme le rappelle notre guide sur l’autoconsommation solaire, CONSUEL et QualiPV.
La copropriété : droit à la prise et réseau électrique auto
En copropriété, deux schémas coexistent. Le premier, le droit à la prise et ses démarches complètes, fait l’objet d’un guide complet sur notre site. La démarche démarre par une notification écrite : Envoyez un courrier recommandé à votre syndic (et au propriétaire si vous êtes en location) avec une demande écrite et le détail des travaux à réaliser.
Le délai de contestation est ensuite décisif : Une fois passé le délai de contestation de 3 mois, vous pouvez lancer les travaux. Cette opposition reste encadrée : Votre syndic ne peut contester votre projet que pour une raison sérieuse, comme une infaisabilité technique ou un projet d’infrastructure collective en cours. Enedis formule le même encadrement sur sa page consacrée à la copropriété : en cas de raison légitime et sérieuse : la demande est techniquement irréalisable, ou bien une infrastructure existe déjà ou est en cours de réalisation.
Le second schéma, le réseau électrique auto (infrastructure collective pré-équipée), repose sur un raccordement individuel distinct : l’installation d’un câble électrique entre l’infrastructure collective et la place de parking, ainsi que la pose d’un compteur Linky. Ce raccordement à une infrastructure privée reliée au réseau de distribution publique déclenche à son tour l’obligation d’attestation : obtenir une attestation de conformité Consuel est obligatoire. La question de qui paie l’infrastructure collective en copropriété verticale se pose dès ce stade.
Aides mobilisables et qualification de l’installateur
Côté accompagnement financier, Le programme de certificats d’économies d’énergie ADVENIR vise à accompagner l’installation de points de recharge publics et privés. Nous vous recommandons de vérifier les conditions propres à chaque dispositif avant de commander les travaux.
Nous vous recommandons de conserver le devis, la preuve de qualification de l’installateur et, le cas échéant, l’attestation de conformité visée par l’organisme agréé, avant toute demande d’aide.
Mise en œuvre : étapes et cas non tranchés par les textes
Pour une borne posée en maison individuelle sur une installation existante, sans raccordement nouveau, les sources officielles consultées énumèrent les cas où l’attestation de conformité Consuel est exigée : Toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d’électricité, Toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 50 kilovolts, dès lors qu’il y a eu mise hors tension de l’installation par le distributeur, une infrastructure de recharge d’une puissance supérieure à 36 kW, un bâtiment d’habitation collectif quelle que soit la puissance, ou une remise en service après une hausse de puissance qui fait dépasser le niveau de 36 kW. Les sources officielles consultées ne mentionnent pas expressément le cas d’un simple ajout de borne sans nouveau raccordement au réseau. Nous vous recommandons de faire confirmer votre situation exacte par l’installateur qualifié IRVE avant le chantier.
- Faites diagnostiquer l’installation existante par un professionnel qualifié IRVE.
- Vérifiez avec votre fournisseur d’énergie si la puissance souscrite doit évoluer.
- Demandez à l’installateur si votre projet entre dans l’un des cas où l’attestation de conformité est exigée.
- Conservez le devis et les pièces techniques avant toute demande d’aide.
Une fois la borne posée et l’attestation obtenue si nécessaire, la maintenance courante et la garantie constructeur prennent le relais.
Questions fréquentes
Qui délivre l’attestation de conformité pour une borne de recharge ?
L’attestation est rédigée par l’installateur puis soumise au visa d’un organisme agréé, le Consuel. Cette procédure est distincte de la qualification IRVE de l’électricien, présentée plus haut dans cet article.
Dans quels cas l’attestation de conformité Consuel est-elle exigée ?
Les sources officielles consultées énumèrent plusieurs cas, détaillés dans le tableau de cet article : nouvelle installation raccordée au réseau, installation rénovée avec mise hors tension, infrastructure de recharge dépassant un certain niveau de puissance, bâtiment d’habitation collectif, ou remise en service après une hausse de puissance importante. Pour un simple ajout de borne sur une installation existante, nous vous recommandons de faire confirmer votre cas par l’installateur qualifié.
Consuel et qualification IRVE, quelle différence ?
Le Consuel vise la conformité électrique de l’installation. La qualification IRVE, délivrée par des organismes cités par Enedis, porte sur la compétence de l’installateur lui-même. Les deux démarches sont présentées séparément plus haut.
Le syndic peut-il refuser la pose d’une borne individuelle en copropriété ?
Dans le cadre du droit à la prise, le syndic ne peut s’opposer au projet que pour une raison sérieuse, comme expliqué dans la section consacrée à la copropriété. Passé le délai de contestation évoqué plus haut, les travaux peuvent démarrer.
Le raccordement au réseau électrique auto en copropriété nécessite-t-il aussi une attestation ?
Oui : ce raccordement individuel à une infrastructure privée reliée au réseau de distribution publique déclenche l’obligation d’attestation, comme détaillé dans la section dédiée au réseau électrique auto.
Existe-t-il un accompagnement financier pour la recharge ?
Le programme Advenir, présenté plus haut, accompagne l’installation de points de recharge publics et privés. Nous vous recommandons de vérifier les conditions du dispositif avant de commander les travaux.
Que vérifie l’installateur avant de poser la borne ?
Il diagnostique l’installation électrique existante, notamment la présence d’une prise de terre, et met en place un circuit dédié protégé, comme détaillé dans la section technique de cet article.
Sources officielles
- Légifrance — décret relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Légifrance — code de l’énergie, attestation de conformité préalable à la mise sous tension
- Enedis — recharger son véhicule électrique sur son lieu de résidence
- Enedis — réseau électrique auto et raccordement individuel en copropriété
