Le raccordement à Fos-Lavéra fait l’objet d’une décision de la régulation : la CRE autorise la construction anticipée d’un ensemble d’ouvrages dans la zone. Cet article explique le mécanisme d’anticipation et de mutualisation, les capacités concernées, le coût des ouvrages et la quote-part unitaire, avant et après réfaction.
Les faits
Selon l’actualité publiée par la CRE, la zone de Fos-Lavéra est située dans les Bouches-du-Rhône (13). Dans le même texte, RTE propose d’anticiper et de mutualiser les travaux nécessaires aux raccordements électriques dans cette zone, afin de répondre aux besoins croissants en électricité de la zone de Fos-Lavéra.
Le texte de la décision est la délibération de la CRE, qui porte l’intitulé suivant : « Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 08 octobre 2026 portant décision sur l’anticipation et la mutualisation des raccordements des consommateurs et des gestionnaires de réseaux publics de distribution au réseau public de transport d’électricité dans la zone de Fos-Lavéra ». Elle se conclut par la mention « Délibéré à Paris, le 08 octobre 2026. »
Le sujet relève de la rubrique des énergies du futur d’Orelni ; pour le cadre général, voir aussi le guide complet des énergies du futur.
Ce que la CRE autorise
L’actualité de la CRE indique que, par cette décision, la CRE autorise la construction anticipée d’un ensemble d’ouvrages permettant de créer 2 500 MW de capacité d’accueil dans la zone de « Fos-Lavéra » dès 2029.
L’actualité apporte une précision sur le calendrier : la stratégie proposée par RTE permettra toutefois la mise à disposition d’une partie des capacités dès cette année. La délibération indique de son côté que la mise en service de l’ensemble des ouvrages est prévue afin d’atteindre les 2 500 MW de capacités supplémentaires à horizon fin 2029.
Sur le lancement des travaux, l’actualité précise que les travaux seront lancés sans délai, conformément à la doctrine présentée dans le schéma décennal de développement du réseau (SDDR) de RTE, et en raison du nombre important de demandes de raccordement.
Le fondement dans le code de l’énergie
L’actualité rappelle que le code de l’énergie permet à RTE, sous autorisation de la CRE, d’anticiper les besoins de raccordement dans une zone ainsi que les travaux associés.
La délibération précise le texte applicable : les articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l’énergie prévoient un dispositif d’anticipation et de mutualisation. Selon la délibération, ce dispositif permet à RTE de réaliser des travaux de raccordement au-delà de ceux nécessaires à une seule installation de consommation afin de tenir compte des demandes de raccordement concomitantes et d’anticiper le besoin de raccordements dans une zone.
La saisine de RTE
Selon la délibération, RTE a saisi la CRE le 5 juin 2025, puis d’un addendum le 6 octobre 2026, d’une proposition de création d’une zone de mutualisation de « Fos-Lavéra ».
La délibération indique que RTE a identifié trois grandes zones d’électrification accélérée prioritaires : les zones portuaires – Dunkerque, Fos-Lavéra, le Havre. Pour ces zones, dans le cadre de son projet de Schéma Décennal de Développement du Réseau (SDDR) publié en février 2025, RTE propose de déclencher les investissements dès l’obtention des autorisations administratives.
Mise en perspective
Le contexte : électrification et décarbonation de l’industrie
L’actualité situe la décision dans un contexte d’électrification et de décarbonation de l’industrie, et écrit que l’optimisation et la rapidité des raccordements électriques sont stratégiques pour atteindre la neutralité carbone et soutenir le développement industriel français.
La délibération rappelle de son côté que la décarbonation de l’industrie, qui représente environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre en France, est l’un des facteurs principaux permettant d’atteindre la neutralité carbone sur le territoire français d’ici 2050.
Sur les investissements de RTE dans le réseau, voir aussi l’investissement annuel de RTE dans l’électrification et la transformation du réseau électrique par RTE. Orelni a également détaillé les investissements de RTE en Île-de-France, ainsi que l’entrée de la Caisse des Dépôts dans le financement du réseau.
Les capacités : résiduelle, demandée, créée
La délibération décrit la situation de la zone avant les ouvrages : consommation actuelle, capacité d’accueil résiduelle, demandes de raccordement et gisement retenu par RTE. L’actualité et la délibération donnent par ailleurs la capacité que les ouvrages doivent créer.
| Thème | Ce que dit le document | Document |
|---|---|---|
| Capacité d’accueil résiduelle | La capacité d’accueil résiduelle du réseau électrique est estimée à 600 MW. | Délibération |
| Consommation de la zone | La consommation actuelle de la zone est de 900 MW. | Délibération |
| Demandes de raccordement reçues | Au total, RTE a reçu plus de 6 000 MW de demandes de raccordement sur la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, dont plus de 4 000 MW qui ont été contractualisés ou sont en phase de contractualisation avec RTE (PTF signées, PTF demandées, études d’insertion et études exploratoires) sur le périmètre géographique de la zone de mutualisation. | Délibération |
| Gisement de consommation industrielle retenu | RTE propose de retenir un gisement de 3 100 MW de consommation industrielle dans la zone de Fos-Lavéra. | Délibération |
| Capacité d’accueil créée | la CRE autorise la construction anticipée d’un ensemble d’ouvrages permettant de créer 2 500 MW de capacité d’accueil dans la zone de « Fos-Lavéra » dès 2029 | Actualité |
| Mise en service des ouvrages | La mise en service de l’ensemble des ouvrages est prévue afin d’atteindre les 2 500 MW de capacités supplémentaires à horizon fin 2029. | Délibération |
Les demandes de raccordement citées par la délibération relèvent de deux périmètres : le premier montant est comptabilisé sur la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, le second sur le périmètre géographique de la zone de mutualisation. La délibération ajoute : « Ces chiffres restent associés à différentes incertitudes sur la réalisation ou la date de mise en œuvre de certains projets. » Pour la zone de Fos-Lavéra, RTE propose de retenir un gisement de 3 100 MW de consommation industrielle dans la zone de Fos-Lavéra.
Le coût des ouvrages et la quote-part unitaire
La notion centrale est définie par la délibération : la quote-part unitaire est le quotient du coût total des études et travaux de création de l’ensemble d’ouvrages mutualisé par la capacité de raccordement offerte par celui-ci. Le résultat s’exprime par mégawatt de capacité.
Deux montants figurent dans la délibération. Le premier est le coût de l’ouvrage : le coût prévisionnel de cet Ensemble d’Ouvrages est de 636,4 M€. Le tableau des investissements de la délibération porte la note « conditions économiques 2025 ». Le second porte sur le coût facturable aux demandeurs de raccordement bénéficiant de la capacité créée (consommateurs et GRD), qui, actualisé aux conditions économiques de 2026, est de 406,1 M€ avant réfaction tarifaire, pour une capacité libérée de 2 500 MW pour des nouveaux raccordements.
| Thème | Ce que dit le document | Document |
|---|---|---|
| Coût prévisionnel de l’ensemble d’ouvrages | Le coût prévisionnel de cet Ensemble d’Ouvrages est de 636,4 M€. | Délibération |
| Coût facturable aux demandeurs, avant réfaction | Le coût de l’Ensemble d’Ouvrages facturable aux demandeurs de raccordement bénéficiant de la capacité créée (consommateurs et GRD), actualisé aux conditions économiques de 2026, est de 406,1 M€ avant réfaction tarifaire | Délibération |
| Quote-part unitaire pour la zone, avant et après réfaction | La quote-part unitaire pour le raccordement dans la zone est fixée à 162,45 k€/MW (soit 116,06 k€/MW après réfaction). | Délibération |
| Taux de réfaction tarifaire | le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement des installations des consommateurs et des réseaux publics de distribution aux réseaux publics en haute tension (HTB) est égal à 30 % | Délibération |
| Quote-part dédiée à une catégorie d’utilisateurs | la quote-part applicable aux utilisateurs à raccorder en HTB1 est fixée à 18,03 k€/MW (soit 12,62 k€/MW après réfaction) | Délibération |
| Marge approuvée sur la quote-part | La CRE approuve une quote-part avec une marge allant de – 15 % à + 15 %. | Délibération |
Pour la quote-part de la zone, la CRE fixe le montant de la quote-part unitaire de la zone électrique de Fos-Lavéra à 162,45 k€/MW (406,1 M€ divisés par 2 500 MW de capacité créée). La délibération fixe ensuite la réfaction : le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement des installations des consommateurs et des réseaux publics de distribution aux réseaux publics en haute tension (HTB) est égal à 30 %. Après réfaction, la quote-part unitaire sera de 116,06 k€/MW.
Une quote-part distincte est prévue pour une catégorie d’utilisateurs. Au titre des dispositions de l’article D. 342-25 du code de l’énergie, la quote-part applicable aux utilisateurs à raccorder en HTB1 est fixée à 18,03 k€/MW (soit 12,62 k€/MW après réfaction). La délibération indique aussi qu’après réfaction, la quote-part unitaire pour les utilisateurs à raccorder en HTB1 sera de 12,62 k€/MW.
La délibération assortit la quote-part d’une marge : la CRE approuve une quote-part avec une marge allant de – 15 % à + 15 %.
Sur les règles de calcul des frais de raccordement, voir aussi la révision du calcul des frais de raccordement ; sur le cadre réglementaire du développement des réseaux, voir aussi le plan de développement de réseau.
Impact concret : ce que la délibération dit du partage des coûts de raccordement
Le partage des coûts décrit par la délibération se lit en quatre points : qui est facturé, à quel montant, pendant combien de temps, et à quelles conditions la quote-part ne s’applique pas.
- Qui est facturé : le coût est facturable aux demandeurs de raccordement bénéficiant de la capacité créée (consommateurs et GRD).
- Quel montant : la quote-part unitaire est fixée à 162,45 k€/MW (soit 116,06 k€/MW après réfaction), avec une quote-part spécifique pour les utilisateurs à raccorder en HTB1 : fixée à 18,03 k€/MW (soit 12,62 k€/MW après réfaction).
- Pendant combien de temps : la quote-part est exigible dès la publication de la délibération pour les demandeurs ayant effectué leurs demandes à compter du 1er octobre 2019, et pendant une période de dix ans après la mise en service des ouvrages mutualisés autorisés.
- Qui n’est pas concerné : la quote-part n’est pas applicable aux demandeurs ayant signé la convention de raccordement correspondant à leur demande avant l’autorisation de la CRE.
Le dispositif prévoit des travaux au-delà de ceux nécessaires à une seule installation de consommation afin de tenir compte des demandes de raccordement concomitantes ; la quote-part unitaire rapporte, elle, le coût de l’ensemble d’ouvrages à la capacité qu’il offre.
Perspectives
Le calendrier figure dans les deux documents. Selon l’actualité de la CRE, les travaux seront lancés sans délai et une partie des capacités sera disponible dès cette année ; la délibération prévoit une mise en service de l’ensemble des ouvrages à horizon fin 2029.
Sur le plan financier, la délibération retient une quote-part avec une marge allant de – 15 % à + 15 %, et une exigibilité pendant une période de dix ans après la mise en service des ouvrages mutualisés autorisés, pour les demandes à compter du 1er octobre 2019. Le texte de la délibération complète détaille ces éléments.
Sources officielles
- CRE — actualité sur l’anticipation et la mutualisation des raccordements de la zone de Fos-Lavéra
- CRE — délibération sur la zone de mutualisation de Fos-Lavéra
Questions fréquentes
Que permet le dispositif d’anticipation et de mutualisation du code de l’énergie ?
Selon la délibération, le dispositif d’anticipation et de mutualisation du code de l’énergie permet à RTE de réaliser des travaux de raccordement au-delà de ceux nécessaires à une seule installation de consommation afin de tenir compte des demandes de raccordement concomitantes et d’anticiper le besoin de raccordements dans une zone. L’actualité de la CRE rappelle que le code de l’énergie permet à RTE, sous autorisation de la CRE, d’anticiper les besoins de raccordement dans une zone ainsi que les travaux associés.
Comment la quote-part unitaire est-elle définie ?
Selon la délibération, la quote-part unitaire est le quotient du coût total des études et travaux de création de l’ensemble d’ouvrages mutualisé par la capacité de raccordement offerte par celui-ci. Pour la zone de Fos-Lavéra, la CRE fixe le montant de la quote-part unitaire de la zone électrique de Fos-Lavéra à 162,45 k€/MW (406,1 M€ divisés par 2 500 MW de capacité créée).
Pendant combien de temps la quote-part est-elle exigible ?
Selon la délibération, la quote-part est exigible dès la publication de la délibération pour les demandeurs ayant effectué leurs demandes à compter du 1er octobre 2019, et pendant une période de dix ans après la mise en service des ouvrages mutualisés autorisés. En revanche, elle n’est pas applicable aux demandeurs ayant signé la convention de raccordement correspondant à leur demande avant l’autorisation de la CRE.
