La suspension du label ou du signe de qualité d’une entreprise de travaux est précisée par le texte intitulé « Décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 relatif à la suspension des labels et signes de qualité délivrés à une entreprise effectuant des travaux d’économies d’énergie ou de production d’énergie renouvelable et de l’agrément prévu à l’article L. 232-3 du code de l’énergie ». Sa notice vise la suspension conservatoire ; les deux articles du code de la consommation consacrés à ce sujet fixent la procédure contradictoire préalable, le sort de l’aide du ménage et l’information de plusieurs acteurs.
Les faits
Le cadre du texte
Selon la notice du décret, le texte est pris pour l’application de l’article L. 521-28 du code de la consommation, créé par l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Le contexte général des travaux concernés est présenté dans le guide complet de la rénovation énergétique.
La notice énonce l’objet du décret en plusieurs temps. D’abord, le décret précise les modalités selon lesquelles l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois. Selon son titre, la suspension porte sur les labels et signes de qualité délivrés à une entreprise effectuant des travaux d’économies d’énergie ou de production d’énergie renouvelable, ainsi que sur l’agrément prévu à l’article L. 232-3 du code de l’énergie. Le décret précise également les conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label, du signe de qualité ou de l’agrément susmentionné, le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière octroyée.
Sur le calendrier, la notice indique que le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Le texte du décret est consultable sur le site Légifrance, dans sa version du Journal officiel.
Le régime du label et du signe de qualité
Le régime du label ou du signe de qualité est détaillé dans l’article du code de la consommation qui lui est consacré. Le premier paragraphe indique que la décision de suspension prévue au I de l’article L. 521-28 est soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable qui ne peut être inférieure à 15 jours.
Pour le renouvellement, le texte prévoit que la suspension peut être renouvelée une fois. Il ajoute que la décision de renouvellement est soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable qui ne peut être inférieure à 15 jours.
Un autre paragraphe porte sur l’aide du ménage : le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière qui a été octroyée par l’agence antérieurement à la notification au professionnel de la décision de suspension de son label ou de son signe de qualité.
Pour les opérations de travaux, le même article dispose que les opérations engagées antérieurement à la notification au professionnel de la décision de suspension de son label ou signe de qualité donnent lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie dans les conditions prévues aux articles L. 221-1 à L. 221-13 et R. 221-14 à R. 221-25 du code de l’énergie. Pour situer les labels de qualification, le comparatif des labels de qualification est disponible sur le site.
Le texte organise ensuite la circulation de la décision. L’autorité administrative transmet la décision de suspension du label ou du signe de qualité sans délai à l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, aux fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222-9 du code de l’énergie, à l’organisme ayant délivré le label ou le signe de qualité suspendu ainsi qu’aux autres organismes délivrant des labels ou qualifications équivalents. Cette agence informe de la suspension mentionnée au I ou au II plusieurs catégories de destinataires, dont les délégués territoriaux, les départements et groupements ayant conclu une convention de délégation et les opérateurs agréés au titre de l’article L. 232-3 du code de l’énergie. Cette information est mise en œuvre jusqu’au terme de cette suspension ou, le cas échéant, de son renouvellement.
Le même article envisage l’étape qui suit la suspension : il vise le cas où l’organisme ayant délivré le label ou le signe de qualité suspendu, après avoir examiné les éléments fondant la décision de suspension et mené, éventuellement, des investigations complémentaires, prononce son retrait ou décide de son maintien. Le même article vise aussi le cas où l’autorité administrative prononce une interdiction pour l’entreprise de demander l’obtention d’un ou de plusieurs signes de qualité ou labels pour une durée maximale de cinq ans à compter du jour de la notification de la décision.
Le régime de l’agrément
Pour l’agrément prévu à l’article L. 232-3 du code de l’énergie, le décret fixe un régime propre, détaillé dans l’article du code de la consommation qui lui est consacré. Le premier paragraphe énonce que la décision de suspension de l’agrément prévue au II de l’article L. 521-28 est soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable qui ne peut être inférieure à 15 jours.
Pour le renouvellement de l’agrément, la suspension peut être renouvelée une fois, et la décision de renouvellement est soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable qui ne peut être inférieure à 15 jours.
Sur le dossier du ménage, le texte prévoit que le ménage reste éligible aux aides financières de l’agence dès lors que son dossier de demande d’aides a été déposé antérieurement à la notification au professionnel de la décision de suspension de l’agrément. Par exception, l’agence peut rejeter tout dossier de demande d’aides en cas de pratique frauduleuse du professionnel fondant la décision de suspension.
Côté information, l’autorité administrative transmet la décision de suspension sans délai à l’agence. En complément de l’information des consommateurs, l’agence informe de la suspension mentionnée au I ou au II notamment les guichets concourant au service public de la performance énergétique de l’habitat. Cette information est mise en œuvre jusqu’au terme de cette suspension ou, le cas échéant, de son renouvellement.
Mise en perspective
Le titre du décret associe deux objets : la suspension des labels et signes de qualité délivrés à une entreprise effectuant des travaux d’économies d’énergie ou de production d’énergie renouvelable d’une part, et l’agrément prévu à l’article L. 232-3 du code de l’énergie d’autre part. Deux articles du code de la consommation détaillent ces régimes : l’un pour le label et le signe de qualité, l’autre pour l’agrément. Chaque ligne du tableau ci-dessous rapporte une règle d’un seul de ces deux régimes.
| Thème | Ce que dit le texte | Régime visé |
|---|---|---|
| Procédure préalable | La décision de suspension prévue au I de l’article L. 521-28 est soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable qui ne peut être inférieure à 15 jours | Label ou signe de qualité |
| Renouvellement | La suspension peut être renouvelée une fois | Label ou signe de qualité |
| Aide du ménage | Le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière qui a été octroyée par l’agence antérieurement à la notification au professionnel de la décision de suspension de son label ou de son signe de qualité | Label ou signe de qualité |
| Certificats d’économies d’énergie | Les opérations engagées antérieurement à la notification au professionnel de la décision de suspension de son label ou signe de qualité donnent lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie dans les conditions prévues aux articles L. 221-1 à L. 221-13 et R. 221-14 à R. 221-25 du code de l’énergie | Label ou signe de qualité |
| Transmission de la décision | L’autorité administrative transmet la décision de suspension du label ou du signe de qualité sans délai à l’agence, aux fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222-9 du code de l’énergie, à l’organisme ayant délivré le label ou le signe de qualité suspendu ainsi qu’aux autres organismes délivrant des labels ou qualifications équivalents | Label ou signe de qualité |
| Interdiction de demander un label | Le texte vise le cas où l’autorité administrative prononce une interdiction pour l’entreprise de demander l’obtention d’un ou de plusieurs signes de qualité ou labels pour une durée maximale de cinq ans à compter du jour de la notification de la décision | Label ou signe de qualité |
| Procédure préalable | La décision de suspension de l’agrément prévue au II de l’article L. 521-28 est soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable qui ne peut être inférieure à 15 jours | Agrément |
| Renouvellement | La suspension peut être renouvelée une fois | Agrément |
| Aide du ménage | Le ménage reste éligible aux aides financières de l’agence dès lors que son dossier de demande d’aides a été déposé antérieurement à la notification au professionnel de la décision de suspension de l’agrément | Agrément |
| Pratique frauduleuse | L’agence peut rejeter tout dossier de demande d’aides en cas de pratique frauduleuse du professionnel fondant la décision de suspension | Agrément |
| Transmission de la décision | L’autorité administrative transmet la décision de suspension sans délai à l’agence | Agrément |
| Information | L’agence informe de la suspension mentionnée au I ou au II notamment les guichets concourant au service public de la performance énergétique de l’habitat | Agrément |
La notice rattache le décret à une loi dont l’intitulé vise contre toutes les fraudes aux aides publiques. Sur la circulation des informations entre organismes, les signalements de fraude entre organismes sont présentés dans un article du site. Sur les vérifications opérées par l’administration, les contrôles anti-fraude sur les dossiers d’aide font l’objet d’un autre article du site.
Impact concret : ce que le texte dit du sort du dossier d’aide d’un ménage
Pour un ménage, le texte distingue deux situations selon ce qui est suspendu. Lorsque c’est le label ou le signe de qualité, la règle écrite est que le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière qui a été octroyée par l’agence antérieurement à la notification au professionnel de la décision de suspension de son label ou de son signe de qualité.
Lorsque c’est l’agrément, la règle porte sur le dossier : le ménage reste éligible aux aides financières de l’agence dès lors que son dossier de demande d’aides a été déposé antérieurement à la notification au professionnel de la décision de suspension de l’agrément. Le texte prévoit une exception : l’agence peut rejeter tout dossier de demande d’aides en cas de pratique frauduleuse du professionnel fondant la décision de suspension.
Pour les certificats d’économies d’énergie, la règle figure dans le seul régime du label ou du signe de qualité : les opérations engagées antérieurement à la notification au professionnel de la décision de suspension de son label ou signe de qualité donnent lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie dans les conditions prévues aux articles L. 221-1 à L. 221-13 et R. 221-14 à R. 221-25 du code de l’énergie.
Sur la qualification des professionnels, vérifier la qualification d’un professionnel est détaillé dans un article dédié. De même, les signaux d’alerte avant de signer font l’objet d’un autre article, et les mentions du devis sont rappelées dans un troisième.
Perspectives
Sur le calendrier, la notice précise que le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Les décisions individuelles relèvent de l’autorité administrative qui, selon la notice, peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois. Le titre du décret désigne les labels et signes de qualité délivrés à une entreprise effectuant des travaux d’économies d’énergie ou de production d’énergie renouvelable, ainsi que l’agrément prévu à l’article L. 232-3 du code de l’énergie.
Les règles de qualification et de sous-traitance font l’objet d’un autre article du site : la qualification de l’entreprise principale et la sous-traitance y sont présentées.
Sources officielles
- Légifrance — texte du décret publié au Journal officiel
- Légifrance — article du code de la consommation sur la suspension du label ou du signe de qualité
- Légifrance — article du code de la consommation sur la suspension de l’agrément
Questions fréquentes
Qui peut suspendre un label, un signe de qualité ou un agrément à titre conservatoire ?
Selon la notice du décret, l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois. Le titre du décret désigne les labels et signes de qualité délivrés à une entreprise effectuant des travaux d’économies d’énergie ou de production d’énergie renouvelable, ainsi que l’agrément prévu à l’article L. 232-3 du code de l’énergie.
Que devient l’aide du ménage lorsque le label, le signe de qualité ou l’agrément d’un professionnel est suspendu ?
Pour le label ou le signe de qualité, le ménage conserve le bénéfice de l’aide financière qui a été octroyée par l’agence antérieurement à la notification au professionnel de la décision de suspension de son label ou de son signe de qualité. Pour l’agrément, le ménage reste éligible aux aides financières de l’agence dès lors que son dossier de demande d’aides a été déposé antérieurement à la notification au professionnel de la décision de suspension de l’agrément.
Une entreprise peut-elle se voir interdire de demander un label ?
Le texte vise le cas où l’autorité administrative prononce une interdiction pour l’entreprise de demander l’obtention d’un ou de plusieurs signes de qualité ou labels pour une durée maximale de cinq ans à compter du jour de la notification de la décision.
