Lors d’une audition à l’Assemblée nationale le 13 mai 2026, le médiateur national de l’énergie a tiré la sonnette d’alarme : les premiers contrats d’obligation d’achat (OA) photovoltaïques souscrits il y a 20 ans arrivent à expiration sans cadre réglementaire clair pour la suite. Pour les pionniers du solaire ayant installé leurs panneaux en 2006, c’est la fin d’une ère à tarif garanti — et le début d’une transition à anticiper de toute urgence.
L’alerte du médiateur de l’énergie du 13 mai 2026
Lors de son audition devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, le médiateur national de l’énergie a soulevé deux sujets étroitement liés : la fin imminente des premiers contrats d’obligation d’achat (OA) photovoltaïques, et les risques associés aux contrats de gré à gré qui leur succèdent.
Les premiers contrats OA ont été souscrits à partir de 2006 pour une durée légale de 20 ans sans renouvellement automatique (Code de l’énergie, article L314-1). Pour les installations mises en service cette année-là, les contrats expirent donc en 2026. Ceux des installations de 2007 expireront en 2027, et ainsi de suite — plusieurs milliers d’installations parmi les 700 000 sites individuels en France sous contrat OA entrent progressivement dans cette transition.
Le problème est clair : aucun cadre réglementaire spécifique n’encadre aujourd’hui la transition vers l’après-OA. Les producteurs sont livrés à des contrats de gré à gré avec des acheteurs privés dont la solidité financière n’est pas garantie. Un fournisseur a vu son autorisation d’exercice retirée par le ministère de l’Économie le 22 janvier 2026, laissant 596 plaintes pour non-paiement déposées auprès du médiateur — dont 408 depuis début 2025. Un signal d’alarme concret sur les risques de cette zone grise réglementaire.
Un effondrement des revenus de revente de 83 à 93 %
Pour comprendre l’enjeu, il faut rappeler les tarifs de rachat EDF OA actuellement en vigueur et les comparer aux tarifs historiques garantis lors des premiers contrats :
| Contrat | Tarif de rachat | Observations |
|---|---|---|
| OA intégration au bâti 2006-2010 (vente totale) | Jusqu’à 60,2 c€/kWh garanti 20 ans | Premières installations résidentielles |
| OA surplus ≤ 9 kWc (T2 2026) | 4 c€/kWh | Tarif actuel nouvelles installations |
| Marché spot EPEX France (mai 2026) | ~8 à 10 c€/kWh (moyenne mensuelle) | Très volatile : -12 à +173 €/MWh dans le mois |
Un producteur en vente totale depuis 2006 percevait jusqu’à 60,2 c€ par kWh. En 2026, ce même kWh vendu via un agrégateur vaut entre 4 et 10 c€ selon le contrat et l’heure. Pour une installation de 3 kWc produisant 3 000 kWh/an, le revenu annuel de revente passe de ~1 806 € à 120-300 € — une chute de 83 à 93 %.
Pourquoi ces tarifs garantis étaient-ils aussi élevés ?
En 2006, les panneaux photovoltaïques coûtaient 6 à 8 €/Wc installé, contre 1 à 1,5 €/Wc aujourd’hui. Les tarifs d’achat élevés (jusqu’à 60 c€/kWh) avaient pour objectif de rendre économiquement viable un investissement initial très lourd, et de déclencher la filière solaire française — alors quasi-inexistante. C’était une politique industrielle délibérée, financée via la contribution au service public de l’électricité (CSPE, intégrée depuis dans la TICFE).
Cette politique a fonctionné : la France est passée de quelques centaines de MW de solaire installés en 2006 à 29 310 MW au premier trimestre 2026 sur le réseau Enedis. Le coût de l’énergie solaire a chuté de plus de 90 % en vingt ans. Ces tarifs garantis sont donc techniquement obsolètes. Mais leur expiration expose les premiers adoptants à un choc de revenus brutal et mal préparé, sans filet de sécurité réglementaire. Pour un aperçu des tarifs de rachat du surplus solaire au T2 2026, notre analyse détaille les derniers barèmes.
Les 3 options concrètes en fin de contrat OA
Option 1 : basculer en autoconsommation totale
La première option est de cesser toute vente et d’autoconsommer l’intégralité de sa production. Pour les petites installations (jusqu’à 3 kVA de puissance injectée), l’injection sur le réseau sans contrat est tolérée par Enedis dans le cadre de l’injection gratuite. Vous ne percevez rien pour l’électricité injectée, mais vous évitez de signer avec un acheteur dont la solvabilité n’est pas garantie.
Cette option est particulièrement pertinente si vous avez une consommation diurne élevée (télétravail, profession libérale à domicile, pompe à chaleur, borne de recharge ou grâce à l’autoconsommation solaire et voiture électrique) ou si vous avez ajouté une batterie de stockage. Avec un tarif de rachat du surplus à seulement 4 c€/kWh et un tarif d’achat réseau à ~20 c€/kWh, chaque kWh autoconsommé vaut 5 fois plus qu’un kWh revendu.
Option 2 : contrat de gré à gré avec un agrégateur
Si votre installation produit un surplus significatif, un contrat de gré à gré avec un agrégateur permet de valoriser votre production sur le marché de gros. Les prix proposés varient entre 6 et 12 c€/kWh selon l’opérateur, le type de contrat (prix fixe ou indexé marché) et la puissance. Le portail photovoltaique.info recense les obligations réglementaires lors de la sortie de contrat OA.
Points de vigilance : les acheteurs privés ne bénéficient pas des mêmes garanties qu’EDF dans le cadre de l’OA réglementé. La défaillance d’un fournisseur en 2026 (retrait d’agrément le 22 janvier, non-paiement de centaines de producteurs) illustre ce risque concrètement. Avant de signer : vérifiez les bilans financiers accessibles, la durée contractuelle, les pénalités de résiliation et les clauses de révision de prix.
Option 3 : rejoindre une opération d’autoconsommation collective
L’autoconsommation collective permet de partager l’électricité produite entre plusieurs consommateurs dans un périmètre défini. En copropriété, en hameau ou avec des voisins ou commerçants intéressés, c’est une troisième voie pour valoriser sa production sans passer par le marché de gros seul. Le cadre est réglementé par Enedis et nécessite la désignation d’un organisateur responsable. À noter que le tarif de rachat du surplus dans ce cadre s’établit autour de 6 c€/kWh pour les collectifs en 2026.
Démarches pratiques en fin de contrat OA
- 6 mois avant l’échéance : vérifiez la date exacte d’expiration sur votre espace EDF OA en ligne ou sur votre attestation de raccordement Enedis
- 3 mois avant : comparez les offres d’au moins 3 agrégateurs et évaluez votre taux d’autoconsommation actuel via les données de votre compteur Linky (disponibles dans votre espace personnel)
- À l’échéance : notifiez Enedis de votre changement de statut via le formulaire de modification du point d’injection ; prévoyez éventuellement un électricien qualifié pour reconfigurer le tableau si vous passez en injection gratuite
- Après la transition : conservez tous les justificatifs de paiement de votre nouveau contrat et signalez tout retard ou défaillance au médiateur national de l’énergie (mediation-energie.fr)
Perspectives : un cadre réglementaire attendu, mais pas avant 2027
Le médiateur de l’énergie a explicitement appelé à une intervention réglementaire pour mieux protéger les producteurs en fin de contrat OA. Parmi les pistes évoquées : la création d’un acheteur de dernier recours soutenu par l’État, et une meilleure encadrement des conditions de gré à gré (prix plancher, durée minimale, garanties financières des acheteurs). Ces évolutions ne devraient pas intervenir avant 2027.
Pour les propriétaires dont les contrats expirent en 2026, l’anticipation est la seule protection disponible : ne laissez pas votre contrat expirer sans solution en place. Pour les futurs investisseurs en solaire, cette situation rappelle l’importance d’intégrer dans tout calcul de rentabilité ce qui se passe après les 20 ans de contrat OA. Notre guide complet sur l’autoconsommation solaire et notre analyse des perspectives de prix de l’énergie vous aideront à construire une projection à long terme solide.
Que se passe-t-il si je ne fais rien à la fin de mon contrat OA ?
Le contrat expire automatiquement à son échéance. Si aucun nouveau contrat de revente n’est signé, l’électricité injectée sur le réseau n’est plus rémunérée. Pour les installations de moins de 3 kVA de puissance d’injection, cette situation est tolérée par Enedis sans pénalité (injection gratuite). Pour les installations plus importantes, l’absence de contrat peut générer des complications administratives avec Enedis : mieux vaut anticiper.
La vente sur le marché de gros est-elle intéressante pour une petite installation ?
À environ 8-10 c€/kWh en moyenne sur l’EPEX Spot en mai 2026, la vente directe au marché est nettement moins rentable que les 60 c€/kWh historiques. Le prix spot est en outre très volatile (de négatif à +173 €/MWh dans la même journée en mai 2026). Pour une installation résidentielle, un contrat avec un agrégateur offrant un prix fixe ou un plancher garanti est généralement préférable à l’exposition directe aux marchés de gros.
Puis-je obtenir un nouveau contrat OA avec EDF après l’expiration de l’ancien ?
Non : l’obligation d’achat réglementée ne peut pas être renouvelée une fois le premier contrat expiré. Le dispositif OA est réservé aux nouvelles installations ou aux extensions significatives. En revanche, vous pouvez signer un contrat de complément de rémunération (CR) si votre installation atteint les seuils de puissance requis (généralement au-delà de 500 kWc depuis 2026), ou vous tourner vers un acheteur privé via un contrat de gré à gré.
