Publié le 16 avril 2026 — Les communautés énergétiques citoyennes (CEC) constituent l’une des évolutions les plus structurantes du paysage énergétique français. Encadrées par la loi AER de mars 2023 et son décret d’application de décembre 2023, elles permettent à des citoyens, des collectivités et des entreprises locales de produire, partager et gérer ensemble de l’énergie renouvelable. Ce guide complet détaille le cadre légal 2026, les statuts juridiques disponibles, les étapes concrètes pour monter un projet, et les chiffres clés du secteur en France.
Qu’est-ce qu’une communauté énergétique citoyenne (CEC) ?
La communauté énergétique citoyenne est une personne morale autonome, contrôlée effectivement par ses membres ou actionnaires, dont l’objectif premier est de produire des avantages environnementaux, économiques et sociaux pour ses membres et le territoire — et non de générer du profit. Cette définition est posée par l’article L292-1 du Code de l’énergie, issu de la transposition de la directive européenne RED2.
Il est essentiel de distinguer la CEC de l’autoconsommation collective (ACC) : l’ACC est un mécanisme technique permettant de partager localement la production d’une installation entre plusieurs consommateurs raccordés au réseau. Une CEC peut pratiquer l’ACC, mais les deux notions ne sont pas synonymes. L’ACC reste une activité parmi d’autres qu’une communauté peut exercer. Pour approfondir le fonctionnement technique de l’autoconsommation, consultez notre guide complet sur les panneaux solaires en autoconsommation et notre article dédié à l’autoconsommation collective en copropriété (2026).
Fin 2024, Enedis recensait 698 installations photovoltaïques en ACC sur le territoire français — un chiffre en progression constante, mais qui reste modeste au regard du potentiel identifié. Les CEC ont vocation à structurer durablement ce développement en créant un cadre de gouvernance démocratique et de redistribution locale de la valeur.
Cadre législatif et réglementaire 2026
Le cadre juridique des communautés énergétiques citoyennes en France repose sur trois textes fondamentaux :
- Directive (UE) 2018/2001 dite RED2 : texte fondateur européen qui introduit les notions de communauté énergétique citoyenne (CEC) et de communauté d’énergie renouvelable (CER), avec des obligations de transposition pour les États membres.
- Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (AER) : transpose les deux notions dans le Code de l’énergie (articles L291-1 à L294-1 pour les CER, et L292-1 à L292-4 pour les CEC). C’est la pierre angulaire du dispositif français.
- Décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023 : premier décret d’application précisant les critères de gouvernance, les périmètres géographiques et les conditions d’autonomie.
Deux critères géographiques distincts s’appliquent selon le type de communauté :
- Pour une CER (communauté d’énergie renouvelable) : le périmètre est le département et les départements limitrophes.
- Pour une CEC (communauté énergétique citoyenne) : le périmètre est l’intercommunalité et les intercommunalités limitrophes, soit un périmètre plus restreint favorisant l’ancrage local.
La condition d’autonomie est centrale : aucune entreprise, avec ou sans ses salariés, ne peut détenir plus de 40 % des fonds propres et des droits de vote d’une CEC. Cette règle garantit que le contrôle effectif reste entre les mains des membres citoyens et des acteurs locaux, conformément à l’esprit de la directive RED2. Pour en savoir plus sur le cadre réglementaire global des énergies renouvelables en France, le Ministère de la Transition écologique dédie une page aux énergies citoyennes.
Tableau comparatif : CEC vs CER vs Autoconsommation collective
| Critère | CEC | CER | ACC seule |
|---|---|---|---|
| Base juridique | Art. L292-1 Code énergie | Art. L291-1 Code énergie | Art. L315-2 Code énergie |
| Périmètre géographique | Intercommunalité + limitrophes | Département + limitrophes | Rayon défini par arrêté (2 km urbain / 20 km rural) |
| Gouvernance | Membres/actionnaires, autonomie >60% | Membres locaux, pas d’entreprise dominante | Gestionnaire du groupement |
| Objectif premier | Avantages environnementaux/sociaux | Avantages environnementaux/sociaux | Partage technique de production |
| Profit | Non prioritaire | Non prioritaire | Possible |
| Statuts compatibles | SCIC, SAS, SA, Association | SCIC, SAS, SA, Association | Tout opérateur désigné |
Les statuts juridiques disponibles pour une CEC
Le choix du statut juridique est l’une des décisions les plus importantes lors de la création d’une communauté énergétique citoyenne. Quatre formes sont couramment utilisées en France, chacune avec ses avantages spécifiques :
La SCIC — forme plébiscitée des projets citoyens
La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) est le statut de prédilection des communautés énergétiques en France. Elle permet un multi-sociétariat réunissant dans le même tour de table citoyens, collectivités territoriales, salariés et entreprises locales. Sa gouvernance est démocratique (une personne = une voix, indépendamment du capital détenu) et sa mission d’intérêt collectif est inscrite dans ses statuts. Thau Énergies Citoyennes (Occitanie) est un exemple emblématique de SCIC SAS dans le secteur énergétique.
SAS, SA et Association loi 1901
La SAS (Société par Actions Simplifiée) offre une grande souplesse statutaire, utile pour des projets nécessitant des montages financiers complexes. La SA (Société Anonyme) convient aux projets de grande taille nécessitant un actionnariat large. L’Association loi 1901 est adaptée aux phases d’émergence et de mobilisation, mais elle présente des limitations pour la levée de capitaux et l’exploitation d’installations à titre lucratif.
| Statut | Gouvernance | Capital citoyen | Collectivités | Cas d’usage typique |
|---|---|---|---|---|
| SCIC | Démocratique (1 personne = 1 voix) | Ouvert à tous | Jusqu’à 50% parts | Projet multi-acteurs ancré localement |
| SAS | Statutaire (libre) | Actions de préférence possibles | Possible actionnaire | Montage financier complexe |
| SA | CA ou directoire | Ouvert (>7 actionnaires) | Possible actionnaire | Grand projet, actionnariat large |
| Association 1901 | Assemblée générale | Cotisations/dons | Partenaire | Phase d’émergence/mobilisation |
Les 5 étapes pour monter une communauté énergétique citoyenne
Étape 1 — Émergence et mobilisation
Tout projet commence par la mobilisation des acteurs locaux : citoyens, élus, associations. Cette phase inclut des réunions publiques, des pré-études de faisabilité pour identifier les sites disponibles (toitures, terrains agricoles, ombrières) et une évaluation du gisement énergétique local. Énergie Partagée propose un accompagnement dédié aux porteurs de projets en émergence, notamment via son réseau de référents régionaux.
Étape 2 — Développement technique et économique
Cette phase comprend les études d’impact, les demandes de raccordement auprès d’Enedis ou du gestionnaire de réseau local, le dépôt des permis de construire pour les installations au sol ou des déclarations préalables pour les installations en toiture, et la construction du modèle économique. Le financement peut combiner fonds propres citoyens, emprunts bancaires, subventions régionales (ADEME, Régions) et éventuellement le recours à des plateformes de financement participatif agrées.
Étape 3 — Structuration juridique
C’est l’étape du choix définitif du statut (SCIC, SAS…), de la rédaction des statuts, de l’immatriculation et de l’ouverture du capital citoyen. Elle inclut la définition des règles de gouvernance, des droits et obligations des membres, et des modalités de redistribution des bénéfices ou excédents. La consultation d’un avocat spécialisé en droit des coopératives ou en droit de l’énergie est fortement recommandée à ce stade.
Étape 4 — Construction et mise en service
Une fois les autorisations obtenues et le financement bouclé, le projet entre en phase de construction. La vente d’électricité peut se faire via les appels d’offres de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) — qui offrent une tarification garantie sur 20 ans — ou via la vente directe à des agrégateurs ou fournisseurs partenaires comme Enercoop. Le raccordement au réseau et la mise en service de l’installation de partage ACC sont coordonnés avec Enedis.
Étape 5 — Exploitation et redistribution
En phase d’exploitation, la communauté gère le partage de la production entre ses membres (via l’ACC), la facturation, la maintenance des installations et la communication auprès des membres. Les excédents financiers sont redistribués sous forme de dividendes, d’investissements dans de nouveaux projets, ou d’actions sociales au bénéfice du territoire. C’est la phase qui concrétise l’ancrage local de la valeur énergétique.
Le secteur en chiffres : état des lieux 2026
Le dynamisme du secteur des énergies citoyennes en France est attesté par des données solides, notamment publiées par Énergie Partagée dans ses chiffres clés.
| Indicateur | Valeur (2025-2026) |
|---|---|
| Projets citoyens ENR en fonctionnement | >480 (dont >290 labellisés Énergie Partagée) |
| Électricité produite annuellement | 1,7 TWh/an |
| Chaleur produite annuellement | 117 GWh/an |
| Installations ACC recensées par Enedis (fin 2024) | 698 |
| Sites citoyens Enercoop sur total | 402 sur 524 (77%) |
| Capital citoyen investi (Énergie Partagée) | 48,95 M€ |
| Actionnaires citoyens (Énergie Partagée) | 7 625 |
| Effet levier territorial | Pour 1 € investi → 2,5 € profitent au territoire |
L’exemple d’Enercoop en 2024 est particulièrement illustratif : sur 606 GWh achetés à des producteurs en contrat direct, 244 GWh proviennent de sites citoyens, soit 40% des approvisionnements. 402 des 524 sites partenaires (77%) sont des projets citoyens. Enercoop Midi-Pyrénées illustre la dimension territoriale : 2,5 M€ d’épargne solidaire mobilisée, 23 parcs solaires développés, 7 MW installés à l’échelle régionale.
Ces dynamiques s’inscrivent dans le contexte plus large de la transition énergétique française. Pour une vision d’ensemble, consultez notre guide complet sur les énergies du futur, ainsi que notre article sur l’éolien offshore en France et notre analyse sur l’hydrogène vert et ses applications résidentielles.
Défis et perspectives pour les CEC en France
Malgré une dynamique positive, les communautés énergétiques citoyennes font face à plusieurs défis structurels. La complexité administrative reste un frein majeur : constituer une CEC nécessite de naviguer entre le Code de l’énergie, le droit des sociétés et la réglementation des réseaux. Le financement de la phase de développement (3 à 5 ans avant la mise en service) est souvent difficile à sécuriser pour des porteurs de projet citoyens sans expertise financière préalable.
La question des tarifs de réseau est également centrale : les communautés pratiquant l’ACC bénéficient d’un allègement sur les composantes réseau, mais le cadre tarifaire évolue régulièrement et crée une incertitude pour les projections financières à long terme. Le guide sur la rénovation énergétique aborde ces questions de financement sous un angle complémentaire.
Les perspectives restent néanmoins très favorables : la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE3) prévoit un développement significatif des énergies renouvelables en France, et les CEC sont appelées à jouer un rôle croissant dans l’acceptabilité sociale des projets éoliens et solaires. L’ancrage local, la transparence de la gouvernance et la redistribution de la valeur sur le territoire constituent des atouts décisifs face aux développeurs purement commerciaux.
FAQ — Questions fréquentes sur les communautés énergétiques citoyennes
Quelle est la différence entre une CEC et une CER ?
La communauté énergétique citoyenne (CEC) est définie par l’article L292-1 du Code de l’énergie : elle doit être contrôlée par des membres qui ne sont pas des entreprises commerciales à grande échelle, dans un périmètre d’intercommunalité. La communauté d’énergie renouvelable (CER, art. L291-1) peut regrouper davantage de types d’acteurs et couvre un périmètre géographique plus large (département + limitrophes). Les deux formes partagent l’objectif de produire des avantages environnementaux, économiques et sociaux plutôt que de maximiser le profit.
Combien coûte la création d’une communauté énergétique citoyenne ?
Les coûts varient considérablement selon l’ampleur du projet. La phase d’émergence (études préliminaires, animation, conseil juridique) représente généralement entre 20 000 € et 80 000 €, souvent financée par des subventions régionales ou l’ADEME. Le développement complet d’une installation solaire citoyenne de 250 kW à 1 MW nécessite un investissement global de 200 000 € à 1 M€, financé par la combinaison de fonds propres citoyens (15-30%), emprunts bancaires et aides publiques. Le recours à un accompagnateur comme Énergie Partagée est fortement recommandé pour sécuriser les phases critiques.
Une collectivité peut-elle participer à une CEC ?
Oui, et c’est même l’une des forces du modèle. Dans une SCIC, les collectivités territoriales peuvent détenir jusqu’à 50% des parts sociales. Elles apportent légitimité institutionnelle, foncier public, garanties bancaires et visibilité politique. Plusieurs communes rurales françaises ont ainsi co-fondé des communautés énergétiques en apportant des toitures de bâtiments publics (écoles, gymnases, mairies) en tant qu’actif du projet.
Comment fonctionne le partage de l’énergie produite entre membres ?
Le partage s’effectue via le mécanisme d’autoconsommation collective (ACC), régi par l’article L315-2 du Code de l’énergie. Un opérateur de groupement (souvent la CEC elle-même) définit une clé de répartition de la production entre les membres consommateurs raccordés au réseau dans le périmètre. Enedis mesure la consommation de chaque membre et calcule la part de la production locale qui lui est attribuée, réduisant d’autant sa facture d’électricité au réseau. Le solde non auto-consommé est injecté et vendu sur le réseau.
Quels sont les avantages fiscaux pour les membres d’une CEC ?
Les membres personnes physiques qui investissent dans une SCIC ou une société de projet énergétique citoyenne peuvent bénéficier, sous conditions, de la réduction d’impôt IR-PME (18% du montant investi, dans la limite de 50 000 € pour un couple). Les investissements via des plateformes de financement participatif agréées ouvrent droit à des avantages similaires. Par ailleurs, les économies réalisées sur la facture d’électricité grâce à l’ACC ne sont pas imposables pour les particuliers.
Peut-on monter une CEC en zone urbaine ?
Oui. Si les projets ruraux et périurbains bénéficient de plus grandes disponibilités foncières, les zones urbaines offrent de nombreuses opportunités : toitures d’immeubles de logements sociaux, parkings en ombrières, toitures de centres commerciaux ou d’entrepôts. L’autoconsommation collective en copropriété est une porte d’entrée accessible. Le périmètre de l’ACC en zone urbaine est de 2 km autour du point de production, permettant de connecter plusieurs immeubles d’un même quartier.
Comment trouver un accompagnateur pour monter son projet ?
Énergie Partagée est le réseau de référence en France, avec plus de 480 projets accompagnés. Le réseau CLER (Réseau pour la Transition Énergétique) propose également des ressources et met en relation porteurs de projets et experts régionaux. Les Agences Locales de l’Énergie et du Climat (ALEC), présentes dans la plupart des grandes agglomérations, offrent un premier conseil gratuit. Enfin, les Régions financent souvent des postes de chargés de mission ENR citoyennes au sein d’associations territoriales.
Quel rendement peut-on attendre d’un investissement dans une CEC ?
Le rendement des investissements citoyens dans les projets ENR labellisés Énergie Partagée est généralement compris entre 2% et 5% net par an, sur une durée de 15 à 20 ans. Ces rendements sont moins élevés que les projets purement commerciaux, mais offrent une sécurité supérieure (contrats CRE à tarif garanti) et une dimension d’impact local mesurable. L’effet de levier territorial documenté par Énergie Partagée montre que pour chaque euro investi, 2,5 euros de valeur économique profitent au territoire local.
Pour aller plus loin dans la compréhension de la transition énergétique française et des technologies associées, explorez notre guide complet sur les énergies du futur.
=================================Le cadre fiscal des opérations d’autoconsommation collective a été consolidé par l’arrêt du Conseil d’État du 30 mars 2026 validant l’exonération d’accise pour l’ACC : toutes les installations renouvelables de moins de 1 MW sont exonérées, sans exiger de connexion physique directe entre producteur et consommateur. L’agrivoltaïsme constitue une autre forme de production locale qui peut s’intégrer dans un modèle de communauté énergétique agricole.
