La directive européenne 2024/1275/UE sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD refondue) doit être transposée par la France avant le 29 mai 2026. Ce texte ambitieux impose des bâtiments zéro émission pour toutes les nouvelles constructions dès 2030, des standards minimaux de performance pour les passoires thermiques, et une obligation solaire sur les bâtiments non résidentiels neufs dès fin 2026. Tour d’horizon des obligations qui s’imposent aux propriétaires, promoteurs et professionnels du bâtiment français.
La directive EPBD 2024 : une refonte historique du droit européen du bâtiment
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 8 mai 2024, la directive (UE) 2024/1275 constitue la refonte la plus ambitieuse de la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments depuis le texte originel de 2002. Les États membres disposaient d’un délai de deux ans pour la transposer en droit national, soit jusqu’au 29 mai 2026 — soit dans moins de trois semaines.
Le contexte justifie cette ambition : 75 % du parc immobilier européen est considéré comme énergivore, et près de 35 % des bâtiments de l’UE ont plus de 50 ans. Le taux de rénovation annuel peine à dépasser 1 % dans l’Union, loin des 3 % nécessaires pour atteindre la neutralité carbone en 2050. En France, on dénombre environ 4,8 millions de logements classés F ou G (passoires thermiques), soit près de 17 % du parc résidentiel total. La Commission européenne a fixé un objectif central : 35 millions de bâtiments rénovés d’ici 2030 à l’échelle de l’UE — une multiplication par trois du rythme actuel.
Les quatre piliers de l’EPBD refondue
1. Les bâtiments zéro émission (ZEB) dès 2030
La grande innovation de l’EPBD 2024 est l’introduction du concept de Bâtiment Zéro Émission (ZEB) : un bâtiment dont la consommation d’énergie finale est très faible et entièrement couverte par des énergies renouvelables ou de récupération, sans émissions de gaz à effet de serre en fonctionnement.
| Catégorie de bâtiment | Obligation ZEB à partir de |
|---|---|
| Nouveaux bâtiments publics | 1er janvier 2028 |
| Tous les nouveaux bâtiments | 1er janvier 2030 |
Un bâtiment ZEB implique en pratique une enveloppe très bien isolée, une ventilation double flux performante, et un système de chauffage-refroidissement basé sur les renouvelables — typiquement une pompe à chaleur, la géothermie ou le solaire thermique. Les promoteurs qui travaillent sur des programmes à livrer après 2028-2030 doivent anticiper ces exigences dès la conception.
2. Les standards minimaux de performance (MEPS) pour les logements existants
Pour la première fois, la directive impose des objectifs quantifiés de réduction de la consommation énergétique du parc bâti existant (article 9 de la directive 2024/1275/UE) :
- Réduction d’au moins −16 % de la consommation d’énergie primaire du parc résidentiel d’ici 2030 (vs 2020)
- Réduction d’au moins −20 à −22 % d’ici 2035
- Au moins 55 % de ces réductions doivent provenir de la rénovation des logements les moins performants
- Pour le parc tertiaire : 16 % des bâtiments les moins performants rénovés d’ici 2030, 26 % d’ici 2033
En France, ces objectifs prolongent la trajectoire engagée par la loi Climat et Résilience de 2021 : interdiction de louer les logements G depuis le 1er janvier 2025, interdiction pour les F à partir du 1er janvier 2028, puis E dès 2034. Environ 4,8 millions de propriétaires de passoires thermiques F et G sont directement concernés. Le guide complet de la rénovation énergétique sur Orelni Énergie détaille toutes les aides disponibles et les démarches à suivre pour enclencher les travaux avant ces échéances.
3. L’obligation solaire sur les nouveaux bâtiments
L’article 9a de la directive impose l’intégration de systèmes solaires en toiture selon le calendrier suivant :
| Type de bâtiment | Obligation à partir de |
|---|---|
| Nouveaux bâtiments non résidentiels > 250 m² | 31 décembre 2026 |
| Bâtiments publics existants en rénovation lourde | Dès que techniquement faisable |
| Bâtiments résidentiels neufs | Calendrier national à définir par la France |
Cette mesure s’articule avec les obligations françaises existantes — ombrières solaires sur les parkings de plus de 1 500 places — et ouvre un marché considérable pour les intégrateurs. Les promoteurs qui travaillent sur des programmes de bureaux, commerces ou hôtels ont moins de huit mois pour intégrer le solaire dans leurs dossiers techniques. Consultez le guide complet panneaux solaires et autoconsommation pour les spécifications techniques et les aides disponibles.
4. Le passeport de rénovation
L’article 10 de la directive impose à chaque État membre de mettre à disposition un passeport de rénovation pour tout bâtiment existant, au plus tard le 29 mai 2026. Ce document doit tracer la trajectoire de rénovation progressive vers le standard ZEB, avec des étapes séquencées, des estimations de coûts et de gains énergétiques, et les aides financières mobilisables. En France, le réseau France Rénov’ propose déjà l’accompagnement personnalisé (Mon Accompagnateur Rénov’), mais la formalisation d’un passeport standardisé reste à structurer dans la transposition officielle.
Ce que la France a déjà anticipé, ce qu’il reste à transposer
La France arrive à cette transposition avec plusieurs longueurs d’avance sur de nombreux pays européens. La RE2020 (en vigueur depuis janvier 2022 pour les logements, étendue à 13 catégories tertiaires au 1er mai 2026) fixe des niveaux de performance parmi les plus exigeants d’Europe. Le dispositif MaPrimeRénov’ mobilise 4,6 milliards d’euros en 2026, et la loi Climat et Résilience a instauré le DPE opposable et les interdictions locatives progressives.
Néanmoins, plusieurs éléments restent à formaliser en droit national :
- La notion de ZEB : à inscrire en droit français (la RE2020 parle de BEPOS mais sans la dimension zéro émission en exploitation)
- Les MEPS chiffrés : les objectifs −16 % (2030) et −20 à −22 % (2035) pour le parc résidentiel national doivent être transposés
- Le passeport de rénovation standardisé : à créer et déployer via le réseau France Rénov’
- La sortie des chaudières fossiles à l’horizon 2040 : la directive vise la fin des chaudières gaz et fioul pour le chauffage des bâtiments
Impact pratique : que faire selon votre situation
Vous êtes propriétaire d’un logement F ou G
Si votre logement est classé G, vous ne pouvez plus le mettre en location depuis janvier 2025. L’EPBD renforce l’injonction à rénover pour atteindre au minimum la classe D, idéalement C. Commencez par un audit énergétique réglementaire pour identifier les gisements d’économies : isolation des murs et des combles via notre guide complet isolation thermique, remplacement du système de chauffage, ventilation. Côté financement, MaPrimeRénov’ peut financer jusqu’à 70 % des travaux d’une rénovation d’ampleur pour les ménages très modestes.
Vous êtes promoteur ou constructeur
Les projets dont les permis seront déposés après le 1er janvier 2030 devront répondre au standard ZEB. Pour les bâtiments non résidentiels neufs de plus de 250 m², l’obligation solaire en toiture entre en vigueur dès le 31 décembre 2026. Il est conseillé d’intégrer dès maintenant les contraintes ZEB dans les programmes à long terme, et de se former aux exigences bioclimatiques de la RE2020 2028.
Vous êtes professionnel du bâtiment
La montée en charge des exigences EPBD va amplifier la demande de rénovations profondes, de pompes à chaleur, de VMC double flux et d’installations solaires intégrées. Environ 63 000 entreprises détiennent actuellement la certification RGE en France sur 560 000 artisans du bâtiment — un goulot d’étranglement à anticiper dès aujourd’hui via les formations FEEBAT et les qualifications Qualibat. Pour les copropriétés, le DPE collectif en copropriété et le plan pluriannuel de travaux constituent les premières étapes concrètes à engager.
Perspectives : vers un parc bâti zéro émission en 2050
L’EPBD 2024 s’inscrit dans une trajectoire décennale articulée avec plusieurs autres réglementations européennes : le règlement sur l’écoconception (extinction progressive des chaudières énergivores), le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), et les exigences de taxonomie verte pour les financements immobiliers. Les établissements financiers commencent à intégrer la notation DPE dans leurs critères d’octroi de crédit immobilier.
Pour les ménages qui souhaitent anticiper, les conditions financières actuelles sont exceptionnelles : MaPrimeRénov’, CEE Coup de pouce, éco-PTZ (jusqu’à 50 000 €), et aides locales cumulables. Rénover aujourd’hui, c’est éviter de subir demain des obligations contraignantes dans un contexte de hausse probable des coûts de travaux. Le suivi de la transposition française est accessible sur le site du Sénat et de la Commission européenne. Le texte officiel est consultable sur EUR-Lex.
Qu’est-ce qu’un bâtiment zéro émission (ZEB) selon l’EPBD 2024 ?
Un ZEB (Zero Emission Building) est un bâtiment dont la consommation d’énergie finale est très faible, couverte entièrement par des énergies renouvelables ou de récupération, et dont les émissions de gaz à effet de serre en fonctionnement sont nulles. Cette norme combine isolation renforcée, ventilation double flux, et chauffage par pompe à chaleur ou géothermie. Elle deviendra obligatoire pour toutes les nouvelles constructions à partir du 1er janvier 2030.
Mon logement classé F sera-t-il interdit à la location en 2028 ?
Oui. En vertu de la loi Climat et Résilience de 2021, les logements classés F ne pourront plus être mis en location à partir du 1er janvier 2028. La directive EPBD 2024 renforce cette trajectoire au niveau européen. Si vous êtes propriétaire d’un logement F, il est recommandé d’engager les travaux dès maintenant pour bénéficier des aides encore disponibles et éviter la contrainte locative.
Quelles aides sont disponibles pour se préparer aux exigences de l’EPBD ?
Les principales aides en 2026 : MaPrimeRénov’ (jusqu’à 70 % des travaux pour les ménages très modestes), les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) avec primes Coup de pouce, l’éco-PTZ (prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 €), et les aides locales des collectivités. Le réseau France Rénov’ (0 808 800 700, appel gratuit) accompagne gratuitement tous les propriétaires dans le montage de leur dossier.
