Mis à jour le 3 mai 2026 — Le DPE collectif est désormais obligatoire pour toutes les copropriétés françaises depuis le 1er janvier 2026 — y compris les plus petites. Coût, calendrier par taille d’immeuble, sanctions, différences avec le DPE individuel et comment exploiter les résultats : voici le guide complet pour les conseils syndicaux et syndics.
Ce contexte s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive EPBD 2024 et ses exigences pour les bâtiments, dont l’échéance de transposition est fixée au 29 mai 2026 et qui renforce les obligations de rénovation vers le standard Bâtiment Zéro Émission d’ici 2030.
Qu’est-ce que le DPE collectif ? Définition et utilité
Le diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif) est un document technique mesurant la performance énergétique globale d’un immeuble en copropriété : consommation d’énergie primaire, émissions de CO₂, identification des déperditions et recommandations de travaux. Il attribue une étiquette A à G à l’immeuble dans son ensemble (parties communes et chauffage collectif compris).
Contrairement aux DPE individuels (qui évaluent chaque logement séparément), le DPE collectif analyse l’enveloppe du bâtiment, les systèmes collectifs (chauffage, ECS, ventilation) et propose des scénarios de travaux chiffrés. Il est la base obligatoire du Plan Pluriannuel de Travaux et la porte d’entrée des aides ANAH.
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). Cette évolution reclasse à la hausse de nombreux immeubles chauffés à l’électricité — un immeuble peut se retrouver un ou deux niveaux mieux classé sans aucun travaux. Retrouvez les détails dans notre article sur le nouveau DPE 2026 et le coefficient 1,9.
Calendrier des obligations : qui est concerné et depuis quand ?
La Loi Climat et Résilience (août 2021) a établi un calendrier progressif par taille de copropriété, basé sur le nombre de lots et la date du permis de construire :
| Date d’obligation | Copropriétés concernées | Condition PC |
|---|---|---|
| 1er janvier 2024 | Plus de 200 lots privatifs | Permis de construire avant le 1er janvier 2013 |
| 1er janvier 2025 | 50 à 200 lots privatifs | Permis de construire avant le 1er janvier 2013 |
| 1er janvier 2026 | Moins de 50 lots privatifs | Permis de construire avant le 1er janvier 2013 |
| 1er janvier 2028 | Tous les territoires d’outre-mer | Idem France métropolitaine |
Source : Articles L126-23 à L126-35-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), modifiés par la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et par l’article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Consulter la version consolidée sur Légifrance.
En 2026, des centaines de milliers de petites copropriétés (≤ 50 lots) entrent simultanément dans l’obligation. Résultat prévisible : un engorgement du marché des diagnostiqueurs certifiés — anticipez dès maintenant.
DPE individuel vs DPE collectif : les 5 différences clés
| Critère | DPE individuel | DPE collectif |
|---|---|---|
| Périmètre | Un logement privatif | Tout l’immeuble (parties communes + systèmes collectifs) |
| Commanditaire | Propriétaire individuel | Syndicat des copropriétaires (via le syndic) |
| Vote AG requis | Non | Oui (majorité simple article 24) |
| Obligation | Lors de vente ou location | Permanente (obligation légale 2024-2026) |
| Usage principal | Information acheteur/locataire | Base du PPT, éligibilité MaPrimeRénov’ Copropriété |
| Validité | 10 ans (sauf travaux) | 10 ans (sauf travaux modifiant la performance) |
| Coût | 100 à 300 € par logement | 20 à 100 € par logement (mutualisé) |
Coût du DPE collectif : de 1 000 € à 5 000 € selon la taille
Le coût d’un DPE collectif est supporté par la copropriété entière, ce qui en réduit considérablement la charge par logement par rapport à un diagnostic individuel.
| Taille de la copropriété | Coût total DPE collectif | Coût par lot (estimation) |
|---|---|---|
| 5 à 20 lots | 1 000 – 2 000 € | 50 – 200 €/lot |
| 20 à 50 lots | 1 500 – 3 000 € | 30 – 100 €/lot |
| 50 à 200 lots | 2 500 – 5 000 € | 20 – 50 €/lot |
| Plus de 200 lots | 4 000 – 10 000 € | 20 – 35 €/lot |
Source : ADEME / Qualitel 2026. Fourchettes selon localisation, complexité technique et nombre de systèmes collectifs. Un DPE collectif sur un immeuble avec chaufferie gaz collective et VMC sera naturellement plus coûteux qu’un immeuble tout électrique simple.
Aucune aide d’État ne finance directement le DPE collectif en tant que tel. En revanche, une fois réalisé, il ouvre la voie aux aides majeures : MaPrimeRénov’ Copropriété, CEE et éco-PTZ collectif pour les travaux qui en découlent.
Que contient un DPE collectif ? Les 6 éléments obligatoires
- Étiquette énergie A-G de l’immeuble (consommation en kWh/m².an d’énergie primaire)
- Étiquette GES A-G (émissions de CO₂ en kg/m².an)
- Description des systèmes de chauffage, ventilation, ECS et éclairage collectifs
- Relevés des déperditions thermiques : toiture, murs, planchers bas, fenêtres
- Recommandations de travaux hiérarchisées par efficacité et coût
- Scénarios de rénovation chiffrés, permettant de construire le PPT
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de l’obligation de DPE collectif expose à des sanctions définies par le Code de la construction :
- 3 000 € d’amende pour un particulier (copropriétaire ayant voté contre sans raison valable)
- 15 000 € d’amende pour une personne morale (syndicat des copropriétaires)
- Risque de mise en cause de la responsabilité civile du syndic en cas d’inaction caractérisée
Au-delà des sanctions, l’absence de DPE collectif bloque toute demande de MaPrimeRénov’ Copropriété et fragilise la copropriété face aux futurs acheteurs, qui exigeront ce document.
Comment exploiter les résultats du DPE collectif
- Présenter les résultats en AG dans les 6 mois suivant la réalisation, avec les scénarios de travaux et une simulation d’aides
- Construire le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) à partir des recommandations du rapport. Voir notre guide PPT en copropriété pour les étapes détaillées.
- Voter l’AMO en AG pour bénéficier de l’accompagnement ANAH dans le montage du dossier MaPrimeRénov’
- Informer les copropriétaires de l’impact sur la valeur des lots et des risques liés aux interdictions locatives
- Mettre à jour le registre national des copropriétés avec la nouvelle classe énergétique
Pour comprendre toutes les subtilités de la lecture d’une étiquette DPE, consultez notre article sur comment comprendre et lire son DPE. En cas de contestation du résultat, notre guide sur contester son DPE détaille la procédure.
FAQ — DPE collectif en copropriété 2026
Le DPE collectif remplace-t-il le DPE individuel des logements ?
À quelle majorité vote-t-on le DPE collectif en AG ?
Mon immeuble a été construit après 2013 : sommes-nous exemptés ?
Le DPE collectif est-il fiable pour mesurer la performance réelle ?
Le coefficient 1,9 de 2026 nous oblige-t-il à refaire un DPE collectif récent ?
Pour aller plus loin
- Comprendre et lire son DPE en 2026
- Nouveau DPE 2026 et coefficient 1,9 : impact sur votre logement
- Contester son DPE : procédure et recours 2026
- DPE et vente immobilière : obligations vendeur
- Vote AG des travaux énergétiques en copropriété
- Audit énergétique en copropriété
- MaPrimeRénov’ Copropriété 2026
- Guide complet rénovation énergétique 2026
Sources officielles :
ecologie.gouv.fr — DPE | Service-Public.fr — DPE collectif | ANIL — DPE collectif, DTG, PPPT obligatoires
