En consultation publique jusqu’au 8 juin 2026, un projet de décret va interdire les installations au gaz — chaudières à condensation, systèmes hybrides PAC+gaz inclus — dans tous les logements neufs dès le 1er janvier 2027. Pour les constructeurs, promoteurs et futurs propriétaires, il ne reste que quelques mois pour déposer un permis avant la bascule obligatoire vers les pompes à chaleur et les réseaux de chaleur urbains.
Un seuil de 79 g CO₂eq/kWh qui clôt les dernières niches du gaz
Le projet de décret, soumis à la concertation publique sur le portail du ministère de la Transition écologique jusqu’au 8 juin 2026, fixe un plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 79 g CO₂eq/kWh pour tout équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire dans la construction neuve. Ce seuil correspond à l’empreinte carbone moyenne de l’électricité française — il est structurellement incompatible avec le gaz naturel, qui émet environ 200 g CO₂eq/kWh en bout de chaudière.
Concrètement, le texte interdit à compter du 1er janvier 2027 :
- les chaudières à gaz classiques et à condensation ;
- les systèmes hybrides pompe à chaleur + gaz (PAC+gaz), même lorsque la contribution du gaz est minoritaire ;
- les chaudières gaz utilisées en appoint pour la production d’eau chaude sanitaire ;
- toute installation utilisant du fioul ou du charbon.
Seules exceptions maintenues : les équipements de secours d’urgence, les raccordements à un réseau de chaleur urbain (exemptés du seuil), et les cas de contraintes techniques exceptionnelles documentées par un bureau d’études qualifié.
La RE2020 avait ouvert la voie : ce décret la referme définitivement
La trajectoire réglementaire était tracée depuis 2022. La Réglementation environnementale 2020 (RE2020) avait d’abord rendu incompatibles les chaudières gaz dans les maisons individuelles neuves, en fixant un seuil d’émissions sur le cycle de vie (Ic énergie ≤ 4 kg CO₂eq/m²/an) difficile à atteindre avec du gaz fossile. L’interdiction a ensuite été étendue aux logements collectifs neufs en 2025, puis à dix catégories de bâtiments tertiaires — commerces, hôtels, EHPAD, gymnases — à partir du 1er mai 2026.
Malgré ce resserrement progressif, une « niche » subsistait : les systèmes hybrides PAC+gaz pouvaient rester conformes à la RE2020 à condition qu’une étude thermique atteste d’une contribution gaz inférieure au seuil annuel. Cette case de sortie disparaît avec le projet de décret de mai 2026, qui fonde l’interdiction non plus sur des émissions annuelles calculées en bureau d’études, mais sur les émissions intrinsèques à l’équipement lui-même. Une approche plus robuste, plus lisible pour les professionnels et plus difficile à contourner.
Ce texte s’inscrit également dans la transposition de la directive européenne EPBD 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, dont la France devait achever la transposition avant le 29 mai 2026. La directive impose aux États membres de définir un calendrier de sortie des combustibles fossiles dans le chauffage des bâtiments neufs d’ici 2030.
Ce qui change concrètement pour les constructeurs et les particuliers
Le critère déclencheur est la date de dépôt du permis de construire, et non la date de livraison. Un permis déposé avant le 31 décembre 2026 reste soumis aux règles en vigueur au moment du dépôt, même si la livraison intervient en 2028 ou 2029. Un permis déposé à partir du 2 janvier 2027 devra obligatoirement prévoir un système de chauffage bas-carbone.
Sur le marché, la pression est déjà palpable. Selon les données Uniclima, 445 000 chaudières gaz et fioul ont été vendues en France en 2024 — rebond de +14,1 % jugé conjoncturel avant la fermeture réglementaire. Les installations en construction neuve représentent environ 60 000 à 65 000 unités par an, qui devront trouver des substituts dès 2027. En parallèle, les ventes de pompes à chaleur air/eau — qui avaient chuté de 40,4 % à 182 648 unités en 2024, pénalisées par la hausse des taux d’intérêt — devraient reprendre une trajectoire haussière sous l’effet de cette obligation.
Pour un particulier qui fait construire, le surcoût à l’installation est réel : une pompe à chaleur air/eau représente un investissement de 10 000 à 18 000 € contre 4 000 à 6 000 € pour une chaudière gaz. Mais le coût total de possession sur 15 ans s’inverse : la PAC génère une facture énergétique annuelle estimée à environ 666 €/an contre 1 222 €/an pour la chaudière gaz à condensation, selon les simulations basées sur les tarifs réglementés 2026. Le gouvernement a fixé l’objectif d’un million de PAC installées par an d’ici 2030 pour accompagner cette transition.
Les deux solutions qui s’imposent dans la construction neuve
| Solution | Coût installation | COP moyen | Aides mobilisables |
|---|---|---|---|
| PAC air/eau | 10 000 – 18 000 € | 3 à 4 | CEE jusqu’à 6 880 € |
| PAC géothermique | 14 000 – 18 000 € | 4,5 à 5,5 | CEE géothermie + aides locales |
| Réseau de chaleur urbain | Variable (raccordement) | — | Exempté du décret, éligible aides locales |
La PAC air/eau reste la solution la plus répandue en maison individuelle neuve : pas de forage nécessaire, retour d’expérience solide, efficacité (COP 3 à 4) adaptée aux logements bien isolés dont les besoins en chauffage sont faibles. En logements collectifs, le raccordement à un réseau de chaleur urbain devient souvent l’option la plus compétitive, notamment dans les zones disposant d’une infrastructure géothermique : exempté du seuil d’émissions, il affiche en moyenne 60 % d’énergies renouvelables et de récupération dans son mix selon les données Fedene 2024. Retrouvez les alternatives décarbonées dans notre guide sur les énergies du futur.
Pour optimiser l’enveloppe du bâti et réduire la puissance PAC requise — et donc le coût d’installation — notre guide complet sur l’isolation thermique présente les niveaux de performance attendus en RE2020 et les matériaux les plus adaptés à la construction neuve.
Calendrier : trois vagues d’application selon le type de bâtiment
- 1er janvier 2027 — Logements résidentiels (maisons individuelles et collectifs) : tout permis déposé à partir de cette date doit prévoir un système de chauffage ≤ 79 g CO₂eq/kWh.
- 1er janvier 2028 — Bâtiments d’organismes publics (hôpitaux, établissements scolaires, bâtiments administratifs) : délai supplémentaire pour absorber les surcoûts dans les marchés publics.
- 1er janvier 2030 — Autres bâtiments tertiaires privés non encore couverts par la RE2020 étendue : fin de toute installation au gaz dans l’ensemble de la construction neuve.
La consultation publique est ouverte jusqu’au 8 juin 2026. Les professionnels du bâtiment et les particuliers peuvent y contribuer sur le portail du ministère de la Transition écologique avant la finalisation du texte, attendue pour l’automne 2026. Pour les opérations en cours de montage, l’impératif est de déposer le permis de construire avant fin décembre 2026 si l’option gaz est encore à l’étude — ou, mieux, d’intégrer dès maintenant le dimensionnement d’une PAC dans l’étude thermique.
Questions fréquentes — Fin du gaz dans la construction neuve
Mon permis de construire est déposé avant le 1er janvier 2027 : puis-je encore installer du gaz ?
Oui. Le décret s’applique aux permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2027. Un permis déposé en 2026, même si la livraison intervient en 2028 ou 2029, reste soumis aux règles en vigueur au moment du dépôt. En revanche, toute modification substantielle de permis déposée après le 1er janvier 2027 pourrait déclencher l’application du nouveau seuil — un point à clarifier avec le bureau d’études thermiques avant tout avenant.
Un système hybride PAC+gaz est-il encore autorisé dans le neuf après 2027 ?
Non. Le projet de décret interdit tout équipement dont les émissions dépassent 79 g CO₂eq/kWh, ce qui exclut les hybrides PAC+gaz même si la part du gaz est minoritaire dans le bilan énergétique annuel. C’était la principale niche encore exploitable sous la RE2020 ; le nouveau texte la supprime explicitement pour empêcher tout contournement par étude thermique.
Quelles aides financières pour une PAC dans la construction neuve ?
MaPrimeRénov’ cible uniquement la rénovation et n’est pas applicable dans le neuf. Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) peuvent atteindre jusqu’à 6 880 € pour une PAC air/eau via les obligations des fournisseurs d’énergie. Les éco-prêts à taux zéro collectifs sont disponibles pour les opérations en accession sociale. Certaines collectivités proposent également des aides locales complémentaires pour le raccordement aux réseaux de chaleur géothermiques.
